{"id":610503,"date":"2026-04-19T20:32:06","date_gmt":"2026-04-19T18:32:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\/"},"modified":"2026-04-19T20:32:09","modified_gmt":"2026-04-19T18:32:09","slug":"tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03552"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement commercial2024TALCH15\/01579 Audience publique dumardi,dix-septd\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-03552du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2024\/00020: SOCIETE1.)SCS Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX, 1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; Ken BERENS, greffier. LETRIBUNAL : Revu le jugement rendu par ce tribunalendate du17 mai2024d\u00e9clarant la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaireau b\u00e9n\u00e9fice de lasoci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleSOCIETE1.) SCS, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son associ\u00e9 commandit\u00e9 actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.)recevableet fond\u00e9e. Vu le plan de r\u00e9organisation de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCSd\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le20 novembre2024parMa\u00eetreR\u00fcdiger SAILER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SCS. Vu les articles 48, 49 et 50de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. Ou\u00ef le rapportdeMonsieur le juged\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Fernand PETTINGER. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleSOCIETE1.)SCS(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb ou la \u00abSoci\u00e9t\u00e9\u00bb), constitu\u00e9e le 8 octobre 2021et appartenant au groupe immobilier autrichien \u00abSOCIETE2.)\u00bb, a acquis en date du 15 novembre 2021 un immeuble situ\u00e9 \u00e0ADRESSE2.) (ci-apr\u00e8s le \u00abBien immobilier\u00bb) pour un prix d\u2019achat de 47.000.000.-EUR.<\/p>\n

2 L\u2019acquisition duBien immobilier a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9ecomme suit: \u2022un pr\u00eat d\u2019un montant de 35.000.000.-EUR, remboursable au 29 mars 2024 (ci-apr\u00e8s le \u00abPr\u00eat Senior\u00bb),accord\u00e9 parlasoci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE3.)AG (ci- apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb), et \u2022unpr\u00eat mezzanine d\u2019un montant de 10.000.000.-EUR, remboursable au 31 mars 2024 (ci-apr\u00e8s le \u00abPr\u00eat Junior\u00bb),accord\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 de droit autrichien SOCIETE4.)AG (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE4.)\u00bb). LePr\u00eatSenior est garantipar une hypoth\u00e8que de premier rangsur le Bien immobilierpour un montant de 35.000.000.-EUR avec une garantie personnelle ex\u00e9cutoire de la Soci\u00e9t\u00e9, un accord de couverture de cette dette, la cession des cr\u00e9ances de location, d\u2019assurance et de vente immobili\u00e8re, un accord de subordination et de lib\u00e9ration avec les commanditaires concernant leurs droits respectifs sur les pr\u00eats d'associ\u00e9s, ainsi que la cession de leurs droits actuels et futurs sur les pr\u00eats d'associ\u00e9s, un nantissement de premier rang sur les comptes d\u2019entr\u00e9e et de r\u00e9serve de location de la Soci\u00e9t\u00e9 et une garantie de remboursement de capital avec une subordination de 3.000.000.-EUR de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)GMBH (ci- apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb). Le Pr\u00eat Junior est garanti par une hypoth\u00e8que subordonn\u00e9e par rapport \u00e0celle de SOCIETE3.)sur le Bien immobilier d\u2019un montant de 10.000.000.-EUR avec une garantie personnelle ex\u00e9cutoire de la Soci\u00e9t\u00e9, un accord de couverture de cette dette, unecession des droits de remboursement de l'assurance b\u00e2timent et incendie du d\u00e9biteur, qui a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e\u00e0SOCIETE3.), le nantissement d\u2019un compte courant avec un solde d\u2019au moins 1.000.000.-EUR, la cession de garantie des droits de remboursement du d\u00e9biteur envers SOCIETE3.), une d\u00e9claration de subordination de tous les pr\u00eats d\u2019associ\u00e9s, et un engagement sur lareconstitution des fonds propres par tous les associ\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 a en outre conclu descontrats depr\u00eatpour un montant total de 7.356.252,46 EUR, remboursables au 31 d\u00e9cembre 2025,aveccertains de sesassoci\u00e9s commanditaires \u00e0 savoir (i)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE5.)SARL,(ii)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE6.)SARL et(iii)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE7.)SARL. La soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enneSOCIETE8.)SE (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE8.)\u00bb) a \u00e9valu\u00e9, au 30 novembre 2021, la valeur marchande du Bien immobilier au montant de 68.000.000.-EUR et la valeur locative du Bien immobilier \u00e0 un loyer annuel de 2.199.992.-EUR. Le Bien immobilier est donn\u00e9 en location \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE9.)GmbH depuis le 1 er d\u00e9cembre 2013 pour un loyer annuel soumis \u00e0indexationd\u2019environ 867.641.-EUR. Ce contrat prendra fin le 31 d\u00e9cembre 2025. Le march\u00e9 immobilier ayant connu une baisse, la valeur marchande du Bien immobilier a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e parSOCIETE8.)\u00e0 60.200.00.-EUR au 30 novembre 2022 et parSOCIETE3.) \u00e0 33.700.000.-EUR au 31 juillet 2023. Suivant courrier du 28 mars 2024,SOCIETE3.)a mis la Soci\u00e9t\u00e9 en demeure de rembourser le Pr\u00eat Senior au plus tard le 29 avril 2024.<\/p>\n

3 Proc\u00e9dure Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 29 avril 2024,SOCIETE1.)demande l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants et 38 et suivants de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoidu 7 ao\u00fbt 2023\u00bb). Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal de c\u00e9ans a d\u00e9clar\u00e9 la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire deSOCIETE1.)ouverte et a fix\u00e9 la dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre mois, se terminant le 17 septembre 2024, afin de lui permettre d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation. Par jugement du 9 ao\u00fbt 2024, le tribunal de c\u00e9ans a prorog\u00e9 la dur\u00e9e du sursis jusqu\u2019au 17 d\u00e9cembre 2024. Le plan de r\u00e9organisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 20 novembre 2024 (ci-apr\u00e8s le \u00abPlan\u00bb). Il restera annex\u00e9 en copie au pr\u00e9sent jugement pour en faire partie int\u00e9grante (ainsi que la derni\u00e8re liste des cr\u00e9anciers d\u00e9pos\u00e9e). Tous les cr\u00e9anciers sursitaires reconnus ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s \u00e0 l\u2019audience du 10 d\u00e9cembre 2024, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au vote du Plan. Le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a fait son rapport au tribunal. Les cr\u00e9anciers pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fait valoir leurs observations et ont exprim\u00e9 leur vote. Ces votes ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9s sur la liste des cr\u00e9anciers admis \u00e0 voter d\u00e9pos\u00e9e au dossier de la proc\u00e9dure. ObservationsdeSOCIETE1.)et des cr\u00e9anciers SOCIETE3.)en sa qualit\u00e9 decr\u00e9ancier sursitaire extraordinaire (ci-apr\u00e8s \u00abCSE\u00bb)conclut au rejet du Plan. SOCIETE3.)expose qu\u2019elle est cr\u00e9anci\u00e8re de la Soci\u00e9t\u00e9 au titre d\u2019un contrat de pr\u00eat, venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en date du 29 mars 2024, d\u2019un montant de 35.000.000.-EUR, garanti notamment par une hypoth\u00e8que de premier rang sur le Bien immobilier et par la cession des cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la location du Bien immobilier. Elle explique que le montant de sa cr\u00e9ance s\u2019\u00e9levait \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat de pr\u00eat \u00e0 35.386.157,89 EUR, montant major\u00e9 depuis cette date d\u2019un taux d\u2019int\u00e9r\u00eats de 8,37%, engendrant des int\u00e9r\u00eats annuels d\u2019environ 3.000.000.-EUR. SOCIETE3.)conteste que le Plan soit un plan de r\u00e9organisation au sens de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, au motif qu\u2019il n\u2019est pas conforme \u00e0 l\u2019article 41 (2) et (3), pour reposer exclusivement sur des projections sp\u00e9culatives li\u00e9es \u00e0 une hausse \u00e9ventuelle du march\u00e9 immobilier \u00e0 ADRESSE3.)et pour ne pr\u00e9voir aucune mesure, ni perspective, visant \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer de nouveaux flux financiers, ni d\u2019actions claires et imm\u00e9diates qui permettraient d\u2019am\u00e9liorer la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur. Elle soutient en outre que le recours \u00e0 un plan de r\u00e9organisation doit s\u2019inscrire dans une d\u00e9marche proactive visant \u00e0 r\u00e9tablir la viabilit\u00e9 \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 long terme, l\u2019objectif m\u00eame de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 \u00e9tant de permettre aux entreprisesen difficult\u00e9s financi\u00e8res de poursuivre leurs activit\u00e9s. Elle estime qu\u2019une entreprise qui utilise la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire sans intention r\u00e9elle de garantir la continuit\u00e9 de ses activit\u00e9s commet un abus de droit en d\u00e9tourant le droit dela fonction que la loi lui adonn\u00e9.<\/p>\n

4 Elle indique dans ce contexte que la Soci\u00e9t\u00e9 est un \u00abspecial purpose vehicle\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00abSPV\u00bb) qui n\u2019a pas d\u2019activit\u00e9 concr\u00e8te et r\u00e9elle, mise \u00e0 part celle de d\u00e9tenir un immeuble. Elle conclut que le Plan se r\u00e9duit \u00e0 la sollicitation d\u2019un nouveau sursis de 24 mois qui manque cependant de base l\u00e9gale. SOCIETE3.)conteste ensuite que le Plan r\u00e9ponde au crit\u00e8re du meilleur int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 alin\u00e9a 3 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, en ce qu\u2019il la place dans une situation moins favorable \u00e0 celle qu\u2019elle aurait en cas de mise en faillite imm\u00e9diatede la Soci\u00e9t\u00e9, alors que la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du Pr\u00eat Senior \u00e9tait le 29 mars 2024 et que des int\u00e9r\u00eats de retard s\u2019accumulent depuis lors. Elle souligne que les revenus locatifs nets per\u00e7us par elle sur le Bien immobilier sont d\u2019un montant annuel d\u2019environ 973.000.-EUR et constituent au demeurant l\u2019unique revenu de la Soci\u00e9t\u00e9, lequel ne permet pas de compenser les int\u00e9r\u00eats de retard et encore moins la cr\u00e9ance principale. De plus, ils ne seront plus per\u00e7us \u00e0 compter du 1 er janvier 2026, le contrat de bail prenant fin le 31 d\u00e9cembre 2025. Elle fait encore \u00e9tat de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019investir dans des travaux d\u2019entretien et de revitalisation du Bienimmobilier, \u00e9valu\u00e9s au prix de 7.000.000.-EUR, n\u00e9cessaires avant de pouvoir relouer l\u2019immeuble. SOCIETE3.)fait encore valoir que le Plan omet de mentionner des informations importantes aux cr\u00e9anciers, telle la demande d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en Autriche parSOCIETE2.), responsable de la gestion du Bien immobilier et la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux d\u2019entretien et de revitalisation de l\u2019immeuble. SOCIETE3.)conteste ensuite la qualit\u00e9 de CSE d\u2019SOCIETE4.), au motif que l\u2019inscription hypoth\u00e9caire de celle-ci est subordonn\u00e9e \u00e0 la sienne. Elle indique en outre qu\u2019SOCIETE4.) aurait d\u00fb contester sa pr\u00e9sence au tableau des cr\u00e9anciers sursitaires ordinaires (ci-apr\u00e8s les \u00abCSO\u00bb) au v\u0153u de l\u2019article 40 (2) de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. Elle conteste plus fondamentalement qu\u2019SOCIETE4.)soit affect\u00e9e par le Plan et estime qu\u2019elle est \u00e0 exclure du vote aux termes de l\u2019article 48 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. SOCIETE3.)estime encore que les CSO intragroupes sont \u00e0 exclure du vote dans la mesure o\u00f9 ils nesont pas affect\u00e9spar le Plan, \u00e9tant donn\u00e9 que le paiement de leur cr\u00e9ance,ne devrait intervenir qu\u2019en dernier lieu, apr\u00e8s le paiement des CSE. Elle conteste en outre l\u2019existence d\u2019une offre liante d\u2019un montant de 50.000.000.-EUR pour le Bien immobilier, telle que plaid\u00e9e parSOCIETE1.). Enfin,SOCIETE3.)donne \u00e0 consid\u00e9rer, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019impact que pourrait avoir l\u2019approbation de plans de r\u00e9organisation judiciaire d\u00e9pos\u00e9s par des SPV, comme SOCIETE1.), sur le march\u00e9 de l\u2019immobilier, la politique des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et l\u2019\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral. SOCIETE4.)conclut \u00e0 l\u2019homologation du Plan. Elle expose avoir confirm\u00e9 par lettre du 4 d\u00e9cembre 2024 qu\u2019elle renonce, en cas d\u2019homologation du Plan, aux int\u00e9r\u00eats \/ p\u00e9nalit\u00e9s de retard dus au titre du Pr\u00eat Junior \u00e0 compter de la date d\u2019homologation du Plan.<\/p>\n

5 SOCIETE4.)consid\u00e8re qu\u2019un report d\u2019au moins deux ans des obligations de remboursement, notamment du Pr\u00eat Senior et du Pr\u00eat Junior, est dans le meilleur int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers au sens de l\u2019article 43 alin\u00e9a 3 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, eu \u00e9gard au contexte \u00e9conomiqueen Allemagne qui a entra\u00een\u00e9 une forte diminution des prix sur le march\u00e9 immobilier allemand. SelonSOCIETE4.), la vente du Bien immobilier dans le contexte d\u2019une faillite de la Soci\u00e9t\u00e9 aboutirait \u00e0 un prix de vente extr\u00eamement bas, permettant exclusivement de rembourser une partie de la cr\u00e9ance deSOCIETE3.), tandis que les autres CSE et CSO ne toucheraient rien. Elle conclut que le Plan, qui pr\u00e9voit une vente du Bien immobilier au quatri\u00e8me trimestre de 2026 pour un prixd\u2019environ 58.000.000.-EUR, place l\u2019ensemble des cr\u00e9anciers \u00abdans une situation \u00e0 tout le moins identique, sinon meilleure\u00bb, en ce que (i)SOCIETE3.)continue \u00e0 recevoir le remboursement de sa cr\u00e9ance privil\u00e9gi\u00e9e, qui continue \u00e0 cro\u00eetre au titre des int\u00e9r\u00eats courants sur le Pr\u00eat Senior et elle est la premi\u00e8re \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une augmentation des prix de l\u2019immobilier, (ii)SOCIETE4.)et l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abAED\u00bb) peuvent esp\u00e9rer un remboursement de leur cr\u00e9ance et (iii) les CSO qui ne recevraient rien en cas de faillite, ont une possibilit\u00e9 de recevoir un paiement si les prix de l\u2019immobilier en Allemagne augmentent. Elle ajoute que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE10.)a exprim\u00e9 son int\u00e9r\u00eat quant \u00e0 l\u2019achat du Bien immobilier au prix de 50.000.000.-EUR suivant lettre du 15 octobre 2024.SOCIETE4.) rejoint \u00e0 cet \u00e9gard les conclusions expos\u00e9es dans le Plan, selon lesquelles ce prix pourrait \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9 si la vente \u00e9tait r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d\u2019une transaction de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, en dehors d\u2019une proc\u00e9dure de faillite. Cette offre serait, parmid\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, un indicateur de la reprise du march\u00e9 immobilier allemand. Elle estime qu\u2019au stade actuel de la proc\u00e9dure, sa qualit\u00e9 de CSE ne peut plus \u00eatre remise en cause, alors qu\u2019il aurait appartenu \u00e0SOCIETE3.), qui la conteste, d\u2019agir conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 40 (2) de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. En tout \u00e9tat de cause, le texte de la loi n\u2019op\u00e8rerait pas de distinction entre des cr\u00e9ances garanties par des s\u00fbret\u00e9s de premier rang ou subordonn\u00e9es. Laseule existence d\u2019une s\u00fbret\u00e9 lui conf\u00e8rerait la qualit\u00e9 de CSE. Elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 la jurisprudence belgeayant retenu qu\u2019il n\u2019appartiendrait pas au tribunal d\u2019op\u00e9rer une analyse \u00e9conomique des s\u00fbret\u00e9s, jurisprudence qui a provoqu\u00e9, en Belgique, une modification l\u00e9gislative suivant laquelle la valeur de l\u2019assiette de la s\u00fbret\u00e9 est d\u00e9terminante pour la qualification de CSE. Cette modification n\u2019aurait toutefois pas \u00e9t\u00e9 reprise dans la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 par le l\u00e9gislateur luxembourgeois. Elle estime aussi \u00eatre affect\u00e9e par le Plan, alors que si la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite, elle ne recouvreraitrien, tandis que le Plan vise \u00e0 reporter sa dette dans le temps, \u00e0 diminuer sa cr\u00e9ance et \u00e0 lui rembourser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout ou partie de sa cr\u00e9ance. Quant \u00e0 la question de savoir si le Plan est \u00e0 qualifier comme un tel, elle consid\u00e8re que des soci\u00e9t\u00e9s holding ont pu introduire des demandes en r\u00e9organisation judiciaire et ne sont pas exclues du b\u00e9n\u00e9fice de cette proc\u00e9dure. Il n\u2019y aurait rien d\u2019abusif dans le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un plan de r\u00e9organisation par un SPV. Quant \u00e0 la question soulev\u00e9e par le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 concernant la conformit\u00e9 du plan \u00e0 l\u2019article 45 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023,SOCIETE4.)fait valoir qu\u2019un plan de r\u00e9organisation peut pr\u00e9voir la suspension du paiement des int\u00e9r\u00eats courants sur des cr\u00e9ances sursitaires extraordinaires et qu\u2019il serait seulement interdit de suspendre le cours de ces int\u00e9r\u00eats. En conclusion, elle estime que rien ne s\u2019oppose \u00e0 l\u2019homologation du Plan, alors (i) que toutes les formalit\u00e9s requises par la loi ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, (ii) que le Plan ne porte pas une atteinte<\/p>\n

6 excessive aux int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers, (iii) qu\u2019au titre de la faisabilit\u00e9 du Plan et de la viabilit\u00e9 deSOCIETE1.), le tribunal ne peut se livrer qu\u2019\u00e0 une appr\u00e9ciation marginale et (iv) que l\u2019ordre public est respect\u00e9. Au cas o\u00f9 le Plan n\u2019\u00e9tait adopt\u00e9 que par une des classes de cr\u00e9anciers,SOCIETE4.) consid\u00e8re qu\u2019il est conforme aux dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 50 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, que les CSE sont trait\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re plus favorable que les CSO puisque les mesures de restructuration du Plan ne modifient pas l\u2019ordre de paiement descr\u00e9ances et qu\u2019aucune classe ne re\u00e7oit plus que le montant de sa cr\u00e9ance. SOCIETE1.)conclut \u00e0 l\u2019homologation du Plan. Si une classe devait voter contre le Plan, elle sollicite tout de m\u00eame son approbation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 50 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, toutes les conditions y pr\u00e9vues \u00e9tant remplies. Quant \u00e0 la question soulev\u00e9e par le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 concernant la conformit\u00e9 du plan \u00e0 l\u2019article 45 alin\u00e9a 1 er de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023,SOCIETE1.)estime qu\u2019un plan de r\u00e9organisation peut pr\u00e9voir la suspension du paiement des int\u00e9r\u00eats courants sur des cr\u00e9ances sursitaires extraordinaires. Cet article devrait \u00eatre lu en entier, c\u2019est-\u00e0-dire avec les deux alin\u00e9as qui suivent. Elle pr\u00e9cise que les cr\u00e9ances des CSO sont \u00e9galementimpact\u00e9espar lesursis au remboursement pr\u00e9vu au Plan. En r\u00e9plique aux moyens deSOCIETE3.), la Soci\u00e9t\u00e9 fait valoir que le Plan ne repose pas sur de la pure sp\u00e9culation, alors que l\u2019offre d\u2019achat \u00e9mise le 15 octobre 2024 pour un prix de 50.000.000.-EUR serait un indicateur de la reprise du march\u00e9 immobilier. Elle conteste que des informations importantes auraient \u00e9t\u00e9 omises dans le Plan, la demande d\u2019SOCIETE2.)en ouverture d\u2019uneproc\u00e9dure der\u00e9organisation judiciaire en Autriche aurait \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9e et l\u2019investissement de 7.000.000.-EUR dans des travaux de r\u00e9novation ne serait pas pertinent au vu de l\u2019offre d\u2019achat de 50.000.000.-EUR. Elle ne pr\u00e9voirait pas d\u2019ex\u00e9cuter de tels travaux. Elle confirme \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 holding ayant pour seul objet la d\u00e9tention du Bien immobilier, mais elle soutient qu\u2019elle n\u2019est pas exclue du champ d\u2019application de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. Quant \u00e0 la participation des soci\u00e9t\u00e9s intragroupes au vote du Plan, elle soutient que la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 n\u2019op\u00e8re pas de distinction en ce sens entre les cr\u00e9anciers, de sorte qu\u2019elles ne sont pas \u00e0 exclure du vote. Enfin, elle souligne que, contrairement \u00e0 ce que le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a rapport\u00e9, les CSO ne seraient pas au nombre de 16, mais seulement au nombre de 15, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019SOCIETE2.)figure, par erreur, deux fois dans la liste des CSO. Elle ajoute qu\u2019SOCIETE4.)y figure \u00e0 titre conservatoire avec la mention\u00abp.m.\u00bb. Appr\u00e9ciation Aux termes de l\u2019article 49 alin\u00e9a 2 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, \u00able plan de r\u00e9organisation est tenu pour approuv\u00e9 par les cr\u00e9ancierslorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorit\u00e9 de ceux-ci, repr\u00e9sentant par leurs cr\u00e9ances non contest\u00e9es ou provisoirement admises, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 40, paragraphe 3, la moiti\u00e9 de toutes les sommes dues en principal \u00bb.<\/p>\n

7 Pour que le Plan soit approuv\u00e9, cette disposition pr\u00e9voit que, dans chaque classe, le vote favorable doit \u00eatre recueilli de lapart de lamajorit\u00e9 simple du nombre des cr\u00e9anciers participantau vote, repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 de toutes les sommes dues en principal au sein des classes respectives. A titre liminaire, le tribunal note qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du vote, les CSE et CSO pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ont exprim\u00e9 leur vote comme suit: Nombre de votants Votes favorables Votesd\u00e9favorables CSE 3 2 1 CSO 10 9 1 Sous r\u00e9serve des moyens d\u2019exclusion de certains cr\u00e9anciers du vote, \u00e0 examiner le cas \u00e9ch\u00e9ant ci-apr\u00e8s, les cr\u00e9ances des CSE qui ont vot\u00e9 favorablement, repr\u00e9sentent 22,26% de toutes les cr\u00e9ances sursitairesextraordinaires dues en principal. Sous r\u00e9serve des moyens d\u2019exclusion de certains cr\u00e9anciers du vote, \u00e0 examiner le cas \u00e9ch\u00e9ant ci-apr\u00e8s, les cr\u00e9ances des CSO qui ont vot\u00e9 favorablement,repr\u00e9sentent 99,72% de toutesles cr\u00e9ances sursitaires ordinaires dues en principal. Cela \u00e9tant expos\u00e9, et avant toute autre analyse du r\u00e9sultat du vote, il convient, au vu du rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et des moyens soulev\u00e9s parSOCIETE3.), d\u2019examiner si le Plan, tel que soumis au vote des cr\u00e9anciers sursitaires, est susceptible d\u2019\u00eatre homologu\u00e9. En effet, aux termes de l\u2019article 50 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023,l\u2019homologation peut \u00eatre refus\u00e9e en cas d\u2019inobservation des formalit\u00e9s requises parcetteloi,au cas o\u00f9 les conditions de l\u2019alin\u00e9a 2du m\u00eame articlene sont pas respect\u00e9es,si le plan n\u2019offre pas une perspective raisonnable d\u2019\u00e9viter l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur ou de garantir la viabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, ou pour violation de l\u2019ordre public.L\u2019homologation du planne peuten plus\u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 aucune condition qui ne soit pas pr\u00e9vue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit. Le tribunal rappelle que dans son rapport, le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9 \u00abque le plan d\u00e9pos\u00e9 contient tous les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par les articles 41 \u00e0 43 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb mais que \u00abla mesure propos\u00e9e et portant sur un suris de l\u2019obligation de paiement des int\u00e9r\u00eats [lui] semble \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article 45alin\u00e9a1 er de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb. SOCIETE3.)estimeque les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 41 (2) 10\u00b0 et (3) 1\u00b0 et \u00e0 l\u2019article 43 alin\u00e9a 3 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 font d\u00e9faut. L\u2019article 41 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose: \u00ab(1) Au cours du sursis, le d\u00e9biteur \u00e9labore un plan compos\u00e9 d\u2019une partie descriptive et d\u2019une partie prescriptive. Il joint ce plan au dossier de la r\u00e9organisation judiciaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 16. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le mandataire de justice d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal par application de l\u2019article 22 assiste le d\u00e9biteur dans l\u2019\u00e9laboration du plan. (2) La partie descriptive du plan mentionne : (\u2026)<\/p>\n

8 10\u00b0un expos\u00e9 des motifs expliquant pourquoi le plan offre une perspective raisonnable d\u2019\u00e9viter l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur et de garantir sa viabilit\u00e9, et comprenant les conditions pr\u00e9alables n\u00e9cessaires au succ\u00e8s du plan. (\u2026) (3) La partie prescriptive du plan contient : 1\u00b0 les mesures \u00e0 prendre pour d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers sursitaires port\u00e9s sur la liste vis\u00e9e aux articles 13, paragraphe 2, point 6\u00b0, et 40 ; (\u2026)\u00bb. L\u2019article 43 alin\u00e9a 3 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose: \u00abLe plan r\u00e9pond au crit\u00e8re du meilleur int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers en ce qu\u2019aucun cr\u00e9ancier ne se trouve dans une situation moins favorable du fait du plan de restructuration que celle qu\u2019il conna\u00eetrait si l\u2019ordre normal des priorit\u00e9s \u00e9tait appliqu\u00e9, soit dans le cas de faillite ou de liquidation judiciaire, soit dans le cas d\u2019une meilleure solution alternative, si le plan de restructuration n\u2019\u00e9tait pas homologu\u00e9\u00bb. Le tribunal constate que, du moins formellement, le Plan contient dans ses parties descriptive et prescriptive l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus aux articles 41 (2) 10\u00b0 et (3) 1\u00b0 et 43 alin\u00e9a 3 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. Ainsi l\u2019expos\u00e9 des motifs pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 41 (2) 10\u00b0 pr\u00e9cit\u00e9 figure au titre \u00ab2.6. Erfolgsaussichten des Reorganisationsplan, um die Insolvenz des Schuldners zu vermeiden\u00bb du Plan (cf.pages30et s.du Plan)etles mesures \u00e0 prendreconform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 (3) 1\u00b0 pr\u00e9cit\u00e9, qui seraient dans le meilleur int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 alin\u00e9a 3 pr\u00e9cit\u00e9, figurent au titre \u00ab3.1.Reorganisationsma\u00dfnahmen zur Befriedigung aller Gl\u00e4ubiger des Schuldners\u00bbdu Plan(cf.pages 34 et s. duPlan). Toutefois, letribunal estime que l\u2019expos\u00e9 des motifs expliquant pourquoi le plan offrirait une perspective raisonnable d\u2019\u00e9viter l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur et de garantir sa viabilit\u00e9 repose exclusivement sur des projections sp\u00e9culatives li\u00e9es \u00e0 une hausse du march\u00e9 immobilier berlinois, devant permettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de vendre le Bien immobilier \u00e0 un meilleur prix (cf. page 34 du Plan \u00e0 titre d\u2019illustration: \u00abMit dem Reorganisationsplan hofft der Schuldner, die Zahlungsunf\u00e4higkeit zu vermeiden indem er durch eine Stundung seiner F\u00e4lligkeiten und gewissen Abstrichen der Forderungen in die Lage versetzt wird von der zu erwartenden \u00f6konomischen Erholung zu profitieren\u00bb). M\u00eame si le tribunal ne peut se livrer, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laperspective raisonnable d\u2019\u00e9viter l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur ou de garantir la viabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, qu\u2019\u00e0 une appr\u00e9ciation marginale, toujours est-il que la sp\u00e9culation sur une reprise du march\u00e9 immobilier berlinois sur les deux ans \u00e0 venir n\u2019offre manifestement aucune perspective raisonnable d\u2019\u00e9viter l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur ou de garantir la viabilit\u00e9 de l\u2019entreprise. Il est \u00e0 souligner \u00e0 cet \u00e9gard que d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9veloppements contenus dans la partie prescriptive du Plan,SOCIETE1.)elle-m\u00eame ne consid\u00e8re pas que l\u2019ex\u00e9cution du Plan peut raisonnablement permettre d\u2019\u00e9viter son insolvabilit\u00e9. En effet, elle estime que le prix de vente r\u00e9aliste du Bien immobilier au dernier trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2026 est d\u2019environ 58.000.000.-EUR ce quine permettrait pas de d\u00e9sint\u00e9resser int\u00e9gralement les CSO (cf. page 38 du Plan).<\/p>\n

9 SOCIETE3.)conteste d\u2019ailleurs l\u2019existence d\u2019une offre d\u2019achat liante pour un prix de 50.000.000.-EUR pour l\u2019acquisition du Bien immobilier, offre sur laquelle la Soci\u00e9t\u00e9 appuie notamment ses sp\u00e9culations. La lettre du 15 octobre 2024 est une lettre d\u2019intention par laquelle la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE10.) fait conna\u00eetre \u00e0 une agence immobili\u00e8re son int\u00e9r\u00eat \u00e0 acqu\u00e9rir le Bien immobilier et dans laquelle elle demande une visite dudit immeuble (cf. pi\u00e8ce n\u00b07 de Ma\u00eetre Sailer, d\u00e9pos\u00e9e avec le Plan). Il est ensuite indiqu\u00e9 dans le courriel du 16 octobre 2024, adress\u00e9 par l\u2019agence immobili\u00e8re \u00e0PERSONNE1.)(MAIL1.)), que le Bien immobilier a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE10.) pour un prix de 50.000.000.-EUR (cf. pi\u00e8ce n\u00b08 de Ma\u00eetre Sailer d\u00e9pos\u00e9e avec le Plan). Conform\u00e9ment \u00e0 la position deSOCIETE3.), cela ne constitue pas une offre d\u2019achat pour un prix de 50.000.000.-EUR. Par ailleurs, les mesures envisag\u00e9es pour d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers sursitaires se limitent en r\u00e9alit\u00e9 (i) \u00e0 un sursis, reportant les \u00e9ch\u00e9ances de paiement des montants principaux et int\u00e9r\u00eats redus et \u00e0 \u00e9choir sur les cr\u00e9ances des CSE et CSO, (ii) \u00e0 unabandon des int\u00e9r\u00eats de retard dus \u00e0SOCIETE4.)\u00e0 compter du 17 d\u00e9cembre 2024 auquel celle-ci a consenti par lettre du 4 d\u00e9cembre 2024, (iii) \u00e0 la renonciation volontaire des associ\u00e9s commanditaires aux int\u00e9r\u00eats redus sur les pr\u00eats d\u2019associ\u00e9s et (iv) ultimement \u00e0 la vente au quatri\u00e8me trimestre de l\u2019ann\u00e9e 2026 du Bien immobilier. L\u2019article 43 alin\u00e9a 1 er de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose: \u00abLe plan indique les d\u00e9lais de paiement et les abattements de cr\u00e9ances sursitaires en capital et int\u00e9r\u00eats propos\u00e9s. Il peut pr\u00e9voir la conversion de cr\u00e9ances en actions ou parts sociales et le r\u00e8glement diff\u00e9renci\u00e9 de certaines cat\u00e9gories de cr\u00e9ances, notamment en fonction de leur ampleur ou de leur nature. Le plan peut \u00e9galement pr\u00e9voir une mesure de renonciation aux int\u00e9r\u00eats ou de r\u00e9\u00e9chelonnement du paiement de ces int\u00e9r\u00eats, ainsi que l\u2019imputation prioritaire des sommes r\u00e9alis\u00e9es sur le montant principalde la cr\u00e9ance\u00bb. L\u2019article 45 de la m\u00eame loi est de la teneur suivante: \u00abSans pr\u00e9judice du paiement des int\u00e9r\u00eats qui leur sont conventionnellement ou l\u00e9galement dus sur leurs cr\u00e9ances, le plan peut pr\u00e9voir le sursis de l\u2019exercice des droits existants des cr\u00e9ancierssursitaires extraordinaires pour une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas vingt-quatre mois \u00e0 dater du jugement d\u2019homologation vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 50. Dans les m\u00eames conditions, le plan peut pr\u00e9voir une prorogation extraordinaire de ce sursis pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas douze mois. Dans ce cas, le plan pr\u00e9voit qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du premier d\u00e9lai de sursis, le d\u00e9biteur soumettra au tribunal, son cr\u00e9ancier entendu, la preuve que la situation financi\u00e8re et les recettes pr\u00e9visibles de l\u2019entreprise le mettront, selon les pr\u00e9visions raisonnables, \u00e0 m\u00eame, \u00e0 l\u2019expiration de cette p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire, de rembourser int\u00e9gralement les cr\u00e9anciers sursitaires extraordinaires concern\u00e9s, et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019apporter cette preuve, le tribunal ordonne la fin de ce sursis. Sauf leur consentement individuel ou accord amiable conclu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11, dont une copie est jointe au plan lors de son d\u00e9p\u00f4t au greffe, le plan ne peut comporter aucune autre mesure affectant les droits des cr\u00e9anciers sursitaires extraordinaires\u00bb.<\/p>\n

10 Aux termes de l\u2019article 45 pr\u00e9cit\u00e9, le Plan peut pr\u00e9voir un sursis de l\u2019exercice des droits existants des CSE, c\u2019est-\u00e0-dire un sursis \u00e0 la r\u00e9alisation des s\u00fbret\u00e9s garantissant les cr\u00e9ances sursitaires extraordinaires, \u00absanspr\u00e9judice du paiement des int\u00e9r\u00eats qui leur sont conventionnellement ou l\u00e9galement dus sur leurs cr\u00e9ances\u00bb. Contrairement \u00e0 la lecture qu\u2019en font la Soci\u00e9t\u00e9 etSOCIETE4.), cet article proscrit express\u00e9ment des mesures qui affectent le paiement des int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir sur les cr\u00e9ances sursitaires extraordinaires, ce qui inclut le report du paiement des int\u00e9r\u00eats. L\u2019unique exception \u00e0 ce principe r\u00e9side dans le consentement individuel ou dans l\u2019accord amiable du CSE concern\u00e9, exception pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a du m\u00eame article. La doctrine belge explique ce principe comme suit: En vertu de l\u2019article XX.74. alin\u00e9a 1 er , les int\u00e9r\u00eats ne peuvent pas \u00eatre affect\u00e9s. Cette disposition \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 contenue dans la L.C.E. et dans la loi sur le concordat. Le l\u00e9gislateur estimait que ne pas payer les int\u00e9r\u00eats serait dangereux pour le march\u00e9 du cr\u00e9dit et, par ailleurs, \u00e9tait un indice certain que le d\u00e9biteur ne parviendrait pas \u00e0 rembourser ses dettes. Les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 31 janvier 2009 pr\u00e9cisaient que le moratoire limit\u00e9 quant au remboursement des cr\u00e9anciers sursitaires extraordinaires a lieu \u00absans pr\u00e9judice du paiement des int\u00e9r\u00eats qui lui ne peut \u00eatre interrompu. C\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas sous le concordat judiciaire actuel. Mais cette restriction ne peut \u00eatre telle qu\u2019elle ruine les droits des cr\u00e9anciers sursitaires extraordinaires car indirectement ce serait affecter le co\u00fbt du cr\u00e9dit\u00bb. Le plan ne peut, d\u00e8s lors, porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats dus aux cr\u00e9anciers sursitaires extraordinaires, lesquels doivent leur \u00eatre pay\u00e9s normalement d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ex\u00e9cution du plan (cf.I. Verougstraete et divers auteurs, Manuel de l\u2019insolvabilit\u00e9 de l\u2019entreprise, Li\u00e8ge, Wolters Kluwer, 2019, p.547, n\u00b0625). Il s\u2019ensuit que si aux termes de l\u2019article 43 pr\u00e9cit\u00e9, le d\u00e9biteur peut pr\u00e9voir des d\u00e9lais de paiement et des abattements sur les cr\u00e9ances sursitaires tant en capital qu\u2019en int\u00e9r\u00eats, l\u2019article 45 pr\u00e9cit\u00e9 interdit d\u2019en affecter les int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir pendantl\u2019ex\u00e9cution du plan de r\u00e9organisation. Outre le fait que cette mesure est donc manifestement contraire \u00e0 la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 et contest\u00e9e parSOCIETE3.)qui en serait affect\u00e9e,il est encore constant queSOCIETE1.) n\u2019a aucune activit\u00e9 ou source de revenu permettant de couvrir les int\u00e9r\u00eats \u00e0 \u00e9choir sur les cr\u00e9ances sursitaires extraordinaires voire de d\u00e9sint\u00e9resser autrement ses cr\u00e9anciers \u00e0 l\u2019issue de l\u2019ex\u00e9cution du Plan et elle ne propose pas d\u2019autres mesures pouvant rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. Or, l\u2019objet d\u2019une r\u00e9organisation judiciaire n\u2019est pas la liquidation des actifs du d\u00e9biteur au meilleur prix et leur r\u00e9partition entre les cr\u00e9anciers sursitaires dans l\u2019ordre r\u00e9gissant le droit de la faillite, mais \u00abde pr\u00e9server, sous le contr\u00f4le du juge, la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou desactivit\u00e9s de l\u2019entreprise\u00bb(cf. article 12 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023). Le vote n\u2019\u00e9tant pour le surplus pas unanimement favorable au Plan, la demande en homologation est \u00e0 rejeter, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser plus en d\u00e9tail le r\u00e9sultat du vote et les autres moyens des parties. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 50, alin\u00e9a 5 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, \u00able jugement qui statue sur l\u2019homologation cl\u00f4ture la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire\u00bb.<\/p>\n

11 En application de l\u2019article 4 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023, le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire par provision et sans caution. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, rejettel\u2019homologation du plan de r\u00e9organisation de lasoci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE1.)SCSdu 20 novembre 2024, laisseles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simpleSOCIETE1.)SCS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH15\/01579 Audience publique dumardi,dix-septd\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-03552du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2024\/00020: SOCIETE1.)SCS Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX, 1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; Ken BERENS, greffier. LETRIBUNAL : Revu le jugement rendu par ce tribunalendate du17 mai2024d\u00e9clarant la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaireau\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-610503","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03552 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03552\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2024TALCH15\/01579 Audience publique dumardi,dix-septd\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-03552du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2024\/00020: SOCIETE1.)SCS Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX, 1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; Ken BERENS, greffier. LETRIBUNAL : Revu le jugement rendu par ce tribunalendate du17 mai2024d\u00e9clarant la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaireau\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T18:32:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"27 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03552 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T18:32:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T18:32:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03552\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03552 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03552","og_description":"1 Jugement commercial2024TALCH15\/01579 Audience publique dumardi,dix-septd\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-03552du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2024\/00020: SOCIETE1.)SCS Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX, 1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; Ken BERENS, greffier. LETRIBUNAL : Revu le jugement rendu par ce tribunalendate du17 mai2024d\u00e9clarant la requ\u00eate en r\u00e9organisation judiciaireau\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T18:32:09+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"27 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03552 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T18:32:06+00:00","dateModified":"2026-04-19T18:32:09+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-decembre-2024-n-2024-03552\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 17 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2024-03552"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/610503","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=610503"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=610503"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=610503"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=610503"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=610503"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=610503"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=610503"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=610503"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}