{"id":610625,"date":"2026-04-19T20:44:25","date_gmt":"2026-04-19T18:44:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2025-n-2025-02836\/"},"modified":"2026-04-19T20:44:28","modified_gmt":"2026-04-19T18:44:28","slug":"tribunal-darrondissement-20-juin-2025-n-2025-02836","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-20-juin-2025-n-2025-02836\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 20 juin 2025, n\u00b0 2025-02836"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugement commercial2025TALCH02\/01033 Audience publique du vendredi,vingtjuindeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2025-02836 Faillite n\u00b0NUMERO1.) Composition: Tania CARDOSO,1 er juge-pr\u00e9sident; \u00c4nder PROST, juge ; Franca ALLEGRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; Michel Patrick GLOD, greffier. Entre: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, \u00e9tabli \u00e0L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et\/ou pour autant que de besoin par le Receveur de la Recette Centrale de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines, pour lesquels domicile est \u00e9lu au bureau de Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines et subsidiairement au bureau dudit Receveur \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, \u00e9lisant domicile en l&#039;\u00e9tude de Ma\u00eetreAline CONDROTTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bertrange, demandeur, comparant par Ma\u00eetreAline CONDROTTE, avocat \u00e0 la Cour, susdit. et: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,avec si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),de fait inconnue \u00e0 cette adresse,repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rantactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.); d\u00e9fenderesse, comparant par MonsieurPERSONNE1.), g\u00e9rant, demeurant \u00e0ADRESSE2.) (France).<\/p>\n<p>2 _______________________________________________________________________<\/p>\n<p>3 FAITS: Par exploit de l&#039;huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourgen date du19 mars 2025, le demandeur afait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,4 avril 2025\u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour yentendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n<p>4 L&#039;affaire fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2025-02836du r\u00f4le pour l&#039;audience publique du 4 avril 2025et utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 6 juin 2025, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreAline CONDROTTE, mandataire du demandeur, donna lecture de l&#039;assignation et exposa ses moyens. MonsieurPERSONNE1.),g\u00e9rant, r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d\u2019huissier du19 mars 2025,l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DELuxembourg (ci- apr\u00e8s l\u2019\u00abETAT\u00bb)a fait donner assignation \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. Elle tend \u00e0 la mise en faillite de la d\u00e9fenderesse. A l\u2019appui de sa demande, l\u2019ETAT fait exposer que suivant extrait de compte du24 f\u00e9vrier 2025,SOCIETE1.)lui redevrait un montant total de70.245,80EUR \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de TVA, d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard et de frais administratifs pour les ann\u00e9es 2021\u00e0 2024 et qu\u2019une contrainte et un commandementauraient\u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0SOCIETE1.)le27 mai 2024pour obtenir paiementdumontant de61.176,99EUR. La cr\u00e9ance n\u2019aurait n\u00e9anmoins pas \u00e9t\u00e9 apur\u00e9e et l\u2019ETAT en conclut queSOCIETE1.)se trouve en cessation de paiements et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9. Les conditions de faillite seraient partant r\u00e9unies dans son chef. A l\u2019audience des plaidoiries, l\u2019ETATfait valoir queSOCIETE1.)n\u2019aurait communiqu\u00e9 aucune preuve \u00e9crite, tellequ\u2019une promesse d\u2019achat, relative \u00e0 la vente de mat\u00e9rieldont elle ferait \u00e9tat. Sa cr\u00e9ancedemeurerait impay\u00e9e, de sorte que la demande de mise en faillite serait \u00e0 dire fond\u00e9e. SOCIETE1.)expose qu\u2019elleessayeraitde vendre une partie de son mat\u00e9rielen vue d\u2019apurer sa dette envers l\u2019ETAT et qu\u2019elle aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9un potentiel acqu\u00e9reur, mais que la vente n\u2019aurait pas encore pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Elle souligne qu\u2019elle serait \u00e0 m\u00eame de payer sa dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ETAT dans six mois et demande \u00e0 ce titre \u00e0 se voir accorder des d\u00e9lais de paiement. Motifs de la d\u00e9cision La demande, r\u00e9guli\u00e8re en la forme et quant au d\u00e9lai, est recevable. L\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce dispose que tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse.<\/p>\n<p>5 Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. Le refus de paiement d\u2019une seule dette, m\u00eame civile, peut entra\u00eener la faillite, quand les circonstances rendent certaines, \u00e0 premi\u00e8re vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du cr\u00e9dit (Cour d\u2019appel, 18 janvier 2017, n\u00b0 42615 du r\u00f4le ainsi queles r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La cessation de paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles. Quant \u00e0 la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu\u2019elle ne doit \u00eatre contest\u00e9e, ni dans son existence,ni dans son montant,ni m\u00eame dans son mode de paiement, le tout \u00e0 la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire (Fr\u00e9d\u00e9ricq, Droit commercial belge, Tome IV). Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur,compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation de paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raisond\u2019une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81 ; Cour d\u2019appel, 10 f\u00e9vrier 2010, r\u00f4le n\u00b0 34781). L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit est caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que le d\u00e9biteur a perdu la confiance de ses cr\u00e9anciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n\u2019est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d\u2019appel,1 er juillet 2015, n\u00b0 41974 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que l\u2019ETAT dispose d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE1.),que celle-ci n\u2019a pas contest\u00e9e, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 apur\u00e9e et qu\u2019il refuse actuellement d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement. Le tribunal ne disposed\u2019aucune information quant \u00e0 un paiement intervenu en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. SOCIETE1.)ne fournit par ailleurs d\u2019aucunegarantie r\u00e9elle quant au paiementde la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT. Le tribunal ne saurait pas non plus accorder des d\u00e9lais de paiement \u00e0SOCIETE1.)dans la mesure o\u00f9 la demande tend \u00e0 une d\u00e9claration de faillite de la partie d\u00e9fenderesse et non pas \u00e0 une demande en paiement. L\u2019article 1244 du Code civil, permettant au juge d\u2019accorder des d\u00e9lais mod\u00e9r\u00e9s pour le paiement, est d\u00e8s lors inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, \u00e0 savoir la cessation de paiement et l\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit, sont donn\u00e9es. Il y a partant lieu de d\u00e9clarerSOCIETE1.)en \u00e9tat de faillite par application de l\u2019article 442 du Code de commerce. Par ces motifs : le tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n<p>6 re\u00e7oitla demande en la forme; laditfond\u00e9e; d\u00e9clare sur assignation en \u00e9tat de faillite lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL,avec si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),de fait inconnue \u00e0 cette adresse; fixeprovisoirement l&#039;\u00e9poque de la cessation des paiements au20 d\u00e9cembre 2024; nommejuge-commissaireMonsieur\u00c4nderPROST,jugeau tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg etd\u00e9signecomme curateurMa\u00eetreSelena CORZO,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Kehlen; ordonneaux cr\u00e9anciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce si\u00e8ge la d\u00e9claration du montant de leurs cr\u00e9ances avant le20 d\u00e9cembre 2025sous peine de forclusion; fixejour, heure et lieu pour la premi\u00e8re v\u00e9rification des cr\u00e9ances au18 juillet 2025\u00e0 14.30 heures en l\u2019auditoire du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01; ordonneque les scell\u00e9s seront appos\u00e9s au si\u00e8ge social de lafaillieet partout ailleurs o\u00f9 besoin en sera, \u00e0 moins que l&#039;inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en un seul jour, auquel cas il y sera proc\u00e9d\u00e9 sans apposition pr\u00e9alable; ordonneque le pr\u00e9sent jugement sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb ; condamnela faillie aux frais qui seront pr\u00e9lev\u00e9s par privil\u00e8ge sur l&#039;actif de la faillite; ordonnel&#039;ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/20250630-011027\/20250620-tal02-tal-2025-02836-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). 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