{"id":610643,"date":"2026-04-19T20:44:58","date_gmt":"2026-04-19T18:44:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2025-n-2024-03260\/"},"modified":"2026-04-19T20:45:01","modified_gmt":"2026-04-19T18:45:01","slug":"tribunal-darrondissement-26-mai-2025-n-2024-03260","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mai-2025-n-2024-03260\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 mai 2025, n\u00b0 2024-03260"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2025TALCH15\/00764 Audience publique dulundi,vingt-six maideux millevingt-cinq. Num\u00e9roTAL-2024-03260du r\u00f4le Composition : Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Chris BACKES,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreR\u00e9gis SANTINI,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, demanderesse, comparant parMa\u00eetre R\u00e9gis SANTINI,avocat \u00e0 la Coursusdit, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetre Nadia JORDAO, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Pierre BRASSEUR, avocat \u00e0 la Cour, tous les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n

2 F a i t s : Par acte de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur-Alzette, en date du8 avril 2024, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,26 avril2024\u00e0 09.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CO, 1er \u00e9tage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit acte d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-03260du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du26 avril 2024devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. La cause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du26 f\u00e9vrier2025lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetreR\u00e9gis SANTINI, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Nadia JORDAO, en remplacement de Ma\u00eetre Pierre BRASSEUR, mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 au 28 avril 2025 avant de le reporter au 12 mai 2025. En date du 30 avril 2025,letribunal ordonna la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et refixa l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 13 mai 2025. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du 13 mai 2025 lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Nadia JORDAO, en remplacement de Ma\u00eetre Pierre BRASSEUR, mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Faits et proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb), en tant qu\u2019entrepreneur, et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb), en tant que ma\u00eetre d\u2019ouvrage, ont conclu un contrat d\u2019entreprise le 8 mars 2021 pour des travaux de construction cl\u00e9 en main de 5 maisons \u00e0 L-ADRESSE3.), pour le prix forfaitaire de 3.900.000.-EUR HTVA. Dans ce cadre,SOCIETE1.)a \u00e9mis les factures d\u2019acomptes n\u00b019 et 20 suivantes \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.): — la facture n\u00b0230284 du 8 novembre 2023 d\u2019un montant de 221.676.-EUR, — la facture n\u00b0INV\/2024\/00003 du 29 janvier 2024 d\u2019un montant de 104.949.- EUR.<\/p>\n

4 Suivant mise en demeure recommand\u00e9e du 20 mars 2024,SOCIETE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa demande en paiement de la facture n\u00b0230284, augment\u00e9e de frais de rappel et d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard, pour un montant total de 229.330,05 EUR. Par courrier recommand\u00e9 de rappel n\u00b02 du m\u00eame jour,SOCIETE1.)a, \u00e0 nouveau, r\u00e9clam\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)le paiement de sa facture n\u00b0INV\/2024\/00003, augment\u00e9e de frais de rappel et d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard, pour un montant total de 106.793.-EUR. Par acte d\u2019huissier de justice du 8 avril 2024,SOCIETE1.)a fait assignerSOCIETE2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens SOCIETE1.)demande, outre le rejet des pr\u00e9tentions adverses, la condamnation de la d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 336.123,50 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vuspar le chapitre I de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2004\u00bb), sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. Au soutien de sa demande, qu\u2019elle base sur les principes de la facture accept\u00e9e et de la responsabilit\u00e9 contractuelle ainsi que ceux applicables au contrat de louage d\u2019ouvrage, la demanderesse expose s\u2019\u00eatre vue confier, aux termes d\u2019un contrat d\u2019entreprisedu 8 mars 2021 et d\u2019un devis du m\u00eame jour, la r\u00e9alisation de travaux de construction de cinq maisons \u00e0ADRESSE3.)pour un prix forfaitaire de 3.900.000.- EUR HTVA. Elle pr\u00e9cise que le prix \u00e9tait payable par tranches suivant l\u2019avancement des travaux et suivant plan de paiement, et que ses premi\u00e8res demandesd\u2019acompte ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par la d\u00e9fenderesse, mais que celle-ci reste en d\u00e9faut de s\u2019acquitter des factures depuis une demande d\u2019acompte n\u00b019 du 8 novembre 2023. La demanderesse explique que les factures suivantes restent ainsi en souffrance: — unefacture n\u00b0230284 du 8 novembre 2023 d\u2019un montant de 221.676.-EUR, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats conventionnels suivant d\u00e9compte du 20 mars 2024, pour un total de 229.330,50 EUR; — une facture n\u00b0INV\/2024\/00003 du 29 janvier 2024 d\u2019un montant de 104.949.- EUR, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats conventionnels suivant d\u00e9compte du 20 mars 2024, pour un total de 106.793.-EUR. Elle fait encore \u00e9tat de rappels et de mises en demeure adress\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fenderesse, lesquels n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation, de sorte que sa cr\u00e9ance est certaine, liquide et exigible.<\/p>\n

5 Enfin, elle demande acte que le march\u00e9 demeure en cours et qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit d\u2019augmenter sa demande en cours d\u2019instance. Acte lui en est donn\u00e9. A l\u2019audience des plaidoiries, la demanderesse explique avoir obtenu un titre ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE2.)dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 provision, contre lequel la d\u00e9fenderesse a entretemps interjet\u00e9 appel. Elle s\u2019oppose aux d\u00e9veloppements de la d\u00e9fenderesse en invoquant le caract\u00e8re tardif et non non-s\u00e9rieux des protestations contre ses factures, estimant que l\u2019unique raison du non-paiement r\u00e9sulte de la situation financi\u00e8re fragile de celle-ci. Elle ajoute que le chantier est \u00e0 l\u2019arr\u00eat depuis le printemps 2024, alors qu\u2019elle oppose \u00e0 la d\u00e9fenderesse l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, en l\u2019absence de paiement des factures. Elle pr\u00e9cise toutefois que 90% au moins du chantier sont achev\u00e9s et que les travaux factur\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement prest\u00e9s. Elle estime que les factures renseignent les degr\u00e9s de pr\u00e9cision et de clart\u00e9 requis ainsi qu\u2019un \u00e9tat d\u2019avancement des travaux, et qu\u2019aucune contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise end\u00e9ans les 3 premiers mois de leur \u00e9mission, l\u2019hospitalisation du dirigeant de la d\u00e9fenderesse n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 prendre en compted\u2019autant plus qu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e. Elle conteste l\u2019expertise unilat\u00e9rale adverse en soulignant que l\u2019expert n\u2019a que partiellement visit\u00e9 le chantier et que l\u2019expertise unilat\u00e9rale peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e, quand bien m\u00eame elle a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 la libre discussion des parties. La demanderesse conclut encore au rejet de la demande d\u2019expertise judiciaire adverse ainsi que de l\u2019offre de preuve, alors qu\u2019aucun commencement de preuve n\u2019est rapport\u00e9 et que de telles mesures ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es pour suppl\u00e9er la carence des parties dans l\u2019administration de la preuve. A titre subsidiaire, la demanderesse demande encore qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande \u00e0 hauteur de 60%, soit, 201.673.-EUR, alors que ce montant est \u00abincontestable\u00bb. SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la demande en la forme. Au fond, elle conclut au rejet de la demande adverse. Elle r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation de la demanderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Elle conteste la r\u00e9ception des factures litigieuses par courriel et fait \u00e9tat d\u2019une absence de son dirigeant pendant plusieurs mois. Elle se pr\u00e9vaut ensuite d\u2019une protestation contre celles-ci d\u00e8s la r\u00e9ception de la mise en demeure adverse le 21 mars 2024.Elle fait \u00e9tat d\u2019un acte d\u2019appel du 10 juin 2024 contre l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 obtenue par la demanderesse, dont elle estime qu\u2019il vaut contestation formelle des factures adverses. Elle ajoute que les factures d\u2019acompte ne comportent pas le degr\u00e9 de<\/p>\n

6 pr\u00e9cision n\u00e9cessaire pour valoir factures au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, alors que l\u2019examen du degr\u00e9 d\u2019avancement des travaux n\u2019est que difficilement retra\u00e7able, et elle estime que le d\u00e9lai de contestation des factures a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 eu \u00e9gard aux v\u00e9rifications \u00e0 effectuer pour en comprendre le contenu. La d\u00e9fenderesse conteste ensuite l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du chantier tel que factur\u00e9 par SOCIETE1.), alors que de nombreux travaux restent en souffrance. Elle estime qu\u2019il appartient \u00e0 la demanderesse de prouver les travaux dont elle r\u00e9clame le paiement, et elle insiste sur le caract\u00e8re unilat\u00e9ral des \u00e9tats deslieux vers\u00e9s par celle-ci. Elle s\u2019oppose \u00e0 la demande subsidiaire adverse r\u00e9clamant le paiement de 60% du chantier, alors que la d\u00e9duction d\u2019approximativement 130.000.-EUR du montant des factures ne permet toujours pas de r\u00e9tablir l\u2019ad\u00e9quationentre les travauxprest\u00e9set le montant factur\u00e9. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)conclut \u00e0 la nomination d\u2019un expert judiciaire pour \u00e9valuer les travaux en souffrance et dresser le d\u00e9compte entre parties. Elle ajoute que sur les 5 maisons command\u00e9es, une seule a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e et une deuxi\u00e8me est en \u00e9tat d\u2019\u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9e, mais que 3 maisons restent \u00e0 achever et que les travaux restants peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 480.000.-EUR. Motifs de la d\u00e9cision Lademande,introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi et non autrement contest\u00e9e sous cerapport, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. 1. La demande principale SOCIETE1.)demandela condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de 336.123,50 EURau titre d\u2019une facture n\u00b0230284 du 8 novembre 2023 d\u2019un montant de 221.676.-EUR et d\u2019une facture n\u00b0INV\/2024\/00003 du 29 janvier 2024 d\u2019un montant de 104.949.-EUR, les deux factures major\u00e9es d\u2019int\u00e9r\u00eats conventionnels. Elle sebasesur le principe de la facture accept\u00e9e d\u00e9duit de l\u2019article 109 du Code de commerce. SOCIETE2.)s\u2019oppose \u00e0 la demande en contestantla r\u00e9ception des factures pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en demeure, en faisant \u00e9tat d\u2019une protestation circonstanci\u00e9e dans un bref d\u00e9lai suivant celle-ci et en critiquant, au fond, l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux deSOCIETE1.). Aux termes de l\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Par ailleurs, au sens de cet article, et en l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition l\u00e9gale, la facture peut \u00eatre d\u00e9finie comme un \u00e9crit dress\u00e9 par un commer\u00e7ant, dans lequel sont mentionn\u00e9s l\u2019esp\u00e8ce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et<\/p>\n

7 l\u2019affirmation de la dette de ce dernier et qui est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre remis au client afin de l\u2019inviter \u00e0 payer la somme indiqu\u00e9e. La description des biens livr\u00e9s ou des prestations doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour permettre \u00e0 l\u2019autre partie de v\u00e9rifier si ce que lui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 correspond \u00e0 ce qu\u2019elle a command\u00e9 et \u00e0 ce qui lui a \u00e9t\u00e9 fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l\u2019objet de la prestation. L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (cf. Cour de cassation 24 janvier 2019, n\u00b016\/2019 ; Cour d\u2019appel (4e chambre) 6 mars 2019, n\u00b044848 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat servant de base \u00e0 la demande est un contrat d\u2019entreprise. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions. Il en est de m\u00eame du paiement, m\u00eame partiel, d\u2019une facture, qui lorsqu\u2019il est fait sans r\u00e9serve, constitue une pr\u00e9somption d\u2019acceptation de celle-ci (cf. Cour d\u2019appel, 31 octobre 2018, n\u00b0CAL-2018-00568 du r\u00f4le ; A. Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier (1959), n\u00b0439). Il appartient au client de prouver qu\u2019il a protest\u00e9 en temps utile, voire que son silence s\u2019explique autrement que par son acceptation. Le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises, valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e, end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture ; des protestations vagues sont sans incidence. L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (cf. A. Cloquet,op. cit., n\u00b0 446 et suiv.). Pour \u00e9carter l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises. Cette exigence r\u00e9pond ausouci d\u2019\u00e9viter que les clients formulent des contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de mani\u00e8re \u00e0 se r\u00e9server l\u2019avenir. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der serait contraire aux besoins de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 qui se trouvent \u00e0 la base du commerce(cf. Cour d\u2019appel (1e chambre) 4 novembre 2015, n\u00b041313 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)conteste que les documents intitul\u00e9s factures, dont se pr\u00e9vautSOCIETE1.), puissent \u00eatre qualifi\u00e9s de factures au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

8 Il convient n\u00e9anmoins de relever que les factures n\u00b0230284 du 8 novembre 2023 et n\u00b0INV\/2024\/00003 du 29 janvier 2024 renseignent toutes deux la r\u00e9f\u00e9rence du projet, le num\u00e9ro d\u2019acompte etleprix calcul\u00e9 forfaitairement, et qu\u2019elles comportent surtout un \u00e9tat d\u2019avancement avec descriptif des travaux et mention du pourcentage d\u2019avancement factur\u00e9, poste par poste (cf. pi\u00e8ces n\u00b03 et 7 de Ma\u00eetre Santini). Dans ces conditions, les factures litigieuses rel\u00e8vent de l\u2019article 109 du Code de commerce. SOCIETE2.)conteste ensuite la r\u00e9ception par courriel des deux factures litigieuses. La facture n\u00b0230284 du 8 novembre 2023 a, suivant les indications du document, \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par courrier simple \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social deSOCIETE2.)(cf. pi\u00e8ce 3 de Ma\u00eetre Santini). Un 2 \u00e8me rappel du 5 f\u00e9vrier 2024 a par ailleurs \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse par courrier recommand\u00e9, l\u2019avis de r\u00e9ception du 22 mars 2024 \u00e9tant vers\u00e9 en cause (cf. pi\u00e8cen\u00b05 de Ma\u00eetre Santini). Parall\u00e8lement il n\u2019est pas contest\u00e9 queSOCIETE2.)a r\u00e9ceptionn\u00e9 une mise en demeure recommand\u00e9e du 20 mars 2024 de la part deSOCIETE1.), relative \u00e0 la facture litigieuse n\u00b0230284. Concernant la facturen\u00b0INV\/2024\/00003 du 29 janvier 2024, celle-ci a pareillement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par courrier simple selon les indications du document, puis a fait l\u2019objet d\u2019un 2 \u00e8me rappel par courrier recommand\u00e9 du 20 mars 2024, rev\u00eatu du tampon d\u2019envoi de la poste en date du 21 mars 2024 (cf. pi\u00e8cesn\u00b07 et 9 de Ma\u00eetre Santini). Face \u00e0 ces divers courriers, les affirmations de la d\u00e9fenderesse quant \u00e0 une quelconque contestation des factures ne sont \u00e9tay\u00e9es par aucune pi\u00e8ce. Or, en pr\u00e9sence d\u2019un envoipostalrecommand\u00e9 des courriers de rappels en date du 21 mars 2024, \u00e9tablissant \u00e0 suffisance la r\u00e9ception desdits courriers, il aurait appartenu \u00e0SOCIETE2.)de formuler end\u00e9ans un bref d\u00e9lai des contestations s\u00e9rieuses et pr\u00e9cises. Pour autant qu\u2019elle reprocherait auxdits courriers de rappel de ne pas contenir une copie des factures concern\u00e9es, il lui aurait par ailleurs appartenu, en pr\u00e9sence d\u2019une correspondance commerciale lui r\u00e9clamant l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation de paiement, de requ\u00e9rir aupr\u00e8s deSOCIETE1.)une telle copie. A d\u00e9faut de ce faire, et sans qu\u2019il y ait lieu d\u2019examiner l\u2019incidence d\u2019un \u00e9ventuel acte d\u2019appel du 10 juin 2024, non vers\u00e9 au dossier et en tout \u00e9tat de cause tardif pour valoir contestation des factures, il y a lieu de retenir que les factures n\u00b0230284 du 8 novembre 2023 et n\u00b0INV\/2024\/00003 du 29 janvier 2024 constituent des factures accept\u00e9es au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, lesquelles engendrent, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat d\u2019entreprise, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, donc de la r\u00e9alit\u00e9 et de la bonne ex\u00e9cution des obligations \u00e0 la base de la demande, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.). Cette pr\u00e9somption op\u00e8re ainsi un renversement de la charge de la preuve en ce qu\u2019il appartient au destinataire des factures de rapporter la preuve positive que cette<\/p>\n

9 cr\u00e9ance est inexistante ou \u00e9teinte, respectivement qu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9bitrice de celle- ci, ce pour les motifs qu\u2019il lui appartient d\u2019\u00e9tablir. Pour contester le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance, celle-ci critique l\u2019avancement des travaux deSOCIETE1.), lequel ne serait pas en ad\u00e9quationavecla facturation effectu\u00e9e. Au soutien de sa position, la d\u00e9fenderesse verse des photos relatives aux inach\u00e8vements, un courrier d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 tierce \u00e9num\u00e9rant les travaux en souffrance (\u00e0 savoir \u00abmenuiseries int\u00e9rieures, portes et parquets, sanitaires et \u00e9lectricit\u00e9, tapisserie, vid\u00e9e phone, alarmes, serrures, \u00e9clairage ext\u00e9rieur, petit mat\u00e9riel\u00bb,cf. pi\u00e8ce n\u00b02 de Ma\u00eetre Brasseur) et un rapport d\u2019expertise du 28 janvier 2025dress\u00e9par l\u2019expert Micheli \u00e0 la demande deSOCIETE2.)et hors pr\u00e9sence deSOCIETE1.)(cf. pi\u00e8ce n\u00b03 de Ma\u00eetre Brasseur). Le tribunal tient \u00e0 relever d\u2019embl\u00e9e que la d\u00e9fenderesse ne reproche pas \u00e0 SOCIETE1.)une surfacturation du chantier par rapport au devis ou l\u2019existence de vices et malfa\u00e7ons, mais une facturation en inad\u00e9quation par rapport \u00e0 l\u2019avancement r\u00e9el des travaux. Il convient de noter \u00e9galement dans ce contexte que les deux factures litigieuses deSOCIETE1.)constituent des factures d\u2019acompte n\u00b0 19 et 20 respectivement, et ne sont donc pas des factures finales apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux, cette derni\u00e8re ne contestant d\u2019ailleurs pas que le contrat d\u2019entreprise est toujours en cours d\u2019ex\u00e9cution. Ce faisant, la d\u00e9fenderesse oppose \u00e0SOCIETE1.)l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, mais sans formuler de demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats. Or, il est admis que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est le droit qu\u2019a chaque partie \u00e0 un contrat synallagmatique de refuser d\u2019ex\u00e9cuter son obligation tant qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u la prestation qui lui est due (cf. Cour d\u2019appel (2e chambre) 8 mars 2017, n\u00b041985 du r\u00f4le). Elle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps. C\u2019est un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir du cocontractant qu\u2019il ex\u00e9cute son obligation ; il s\u2019agit d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution du contrat et non son extinction. L\u2019ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d\u2019un contrat peut autoriser l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution,mais elle ne peut justifier un refus d\u00e9finitif d\u2019ex\u00e9cution. En effet, elle ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur et ne dispense pas le cocontractant de payer le prix, mais peut donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Ainsi, l\u2019exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il d\u00e9pend du d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulent pour lui (cf. Cour d\u2019appel (9e chambre) 8 novembre 2018, n\u00b044042 du r\u00f4le, et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es ; Cour d\u2019appel (2e chambre) 19 d\u00e9cembre 2018, n\u00b044469 du r\u00f4le et r\u00e9f\u00e9rences ycit\u00e9es). L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, qui est un moyen de d\u00e9fense et non une demande en soi, ne peut d\u00e8s lors avoir d\u2019effet qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats, qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aboutir \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications.<\/p>\n

10 Au vu de ces d\u00e9veloppements,SOCIETE2.)ne saurait tirer argument du moyen de d\u00e9fense de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution fond\u00e9e sur une contestation de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du chantier pour renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance deSOCIETE1.)r\u00e9sultant de l\u2019acceptation des factures litigieuses. Les offres de preuve de la d\u00e9fenderesse sont, dans ce contexte, \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre utiles pour la solution du litige. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande principale et de condamner SOCIETE2.)au paiement du montant de 336.123,50 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vuspar le chapitre I de la Loi de 2004, \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. 2. Les demandes accessoires La demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.500.-EUR, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sacharge. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter. En application de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision, moyennant caution, de sorte que le tribunal n\u2019a pas \u00e0 l\u2019ordonner sp\u00e9cifiquement. SOCIETE2.)ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance, elle doit supporter les frais et d\u00e9pens en application de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. P a r c e s m o t i f s : letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande principale, rejetteles offres de preuve formul\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA, ditlademande principalefond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA la somme de336.123,50 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vuspar le chapitre I de laloi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

11 condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, rejettela demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SAen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugement commercial2025TALCH15\/00764 Audience publique dulundi,vingt-six maideux millevingt-cinq. Num\u00e9roTAL-2024-03260du r\u00f4le Composition : Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Chris BACKES,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. 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