{"id":610860,"date":"2026-04-19T21:01:12","date_gmt":"2026-04-19T19:01:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-avril-2025-n-2024-08223\/"},"modified":"2026-04-19T21:01:16","modified_gmt":"2026-04-19T19:01:16","slug":"tribunal-darrondissement-3-avril-2025-n-2024-08223","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-avril-2025-n-2024-08223\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 avril 2025, n\u00b0 2024-08223"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2025TALCH06\/00187 Audience publique du jeudi, trois avril deux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2024-08223 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, premier juge; Julie CORREIA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie demanderesse,aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Max GLOD\u00c9, en remplacement de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9de Luxembourg, signifi\u00e9 en date du22 juillet2024, comparant parMa\u00eetreR\u00e9gis SANTINI,avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0Esch- sur-Alzette, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 partied\u00e9fenderesse,aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Max GLOD\u00c9, en remplacement de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALL\u00c9 de Luxembourg, signifi\u00e9 en date du 22 juillet 2024, d\u00e9faillante. ___________________________________________________________________<\/p>\n

3 Le Tribunal: Faits La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) en tant que pr\u00eateur, a conclu en date du 3 mars 2014 un contrat intitul\u00e9 \u00abcontrat de pr\u00eat\u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00abContrat\u00bb) avec la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb), en tant qu\u2019emprunteur, portant sur le montant de 4.443.894,56 EUR. Le pr\u00eat venait \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 1 er janvier 2024 et pr\u00e9voyait l\u2019application d\u2019int\u00e9r\u00eats aux taux de 2,25 % l\u2019an. Par courrier recommand\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2024 adress\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire,SOCIETE1.)a misSOCIETE2.)en demeure de proc\u00e9der au r\u00e8glement du solde d\u2019un montant de 1.125.807,65 EUR, restant d\u00fb au titre du pr\u00eat, int\u00e9r\u00eats compris. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 22 juillet 2024,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile. SOCIETE2.)n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2025 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date. Pr\u00e9tentions et moyens SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 1.125.807,65 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal, tels que pr\u00e9vus par le chapitre III de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relativeaux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abloi de 2004\u00bb), sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir du 1 er janvier 2024, sinon \u00e0 partir du 19 f\u00e9vrier 2024, date de la mise en demeure. Elle demande \u00e9galement la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 3.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)se base sur le Contrat,conclu en vue de documenter par \u00e9crit un pr\u00eat consenti entre parties,duquel il r\u00e9sulte queSOCIETE2.) lui redevait du chef du pr\u00eat, la somme de 4.443.894,56,-EUR, remboursable \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au 1 er janvier 2024. Elle explique que le solde restant d\u00fb au 31 d\u00e9cembre 2023 d\u2019un montant de 1.125.807,65 EUR, int\u00e9r\u00eats compris, a fait l\u2019objet d\u2019une mise en demeure en date du 19 f\u00e9vrier 2024.<\/p>\n

4 Motifs de la d\u00e9cision La demande, introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est \u00e0 dire recevable. En vertu de l\u2019article 78 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, si le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas, il est n\u00e9anmoins statu\u00e9 sur le fond. Le juge ne fait droit \u00e0 la demande que dans la mesure o\u00f9 il l\u2019estime r\u00e9guli\u00e8re, recevable et bien fond\u00e9e. La non-comparution du d\u00e9fendeur n\u2019est pas, \u00e0 elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens all\u00e9gu\u00e9s par le demandeur et ce n\u2019est que si ceux-ci lui paraissent bien fond\u00e9s qu\u2019il doit prononcer la condamnation du d\u00e9fendeur (Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, fasc. 540 : jugement par d\u00e9faut et opposition,mise \u00e0 journovembre2015, n\u00b039). Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention. Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites.Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb. Selon l\u2019article 1892 du Code civil \u00able pr\u00eat de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre \u00e0 l'autre une certaine quantit\u00e9 de choses qui se consomment par l'usage, \u00e0 la charge par cette derni\u00e8re de lui en rendre autant de m\u00eame esp\u00e8ce et qualit\u00e9\u00bb. Le pr\u00eat d\u2019argent \u00e9tant un contrat r\u00e9el, l\u2019objet de la preuve est double. La remise de l\u2019argent \u00e9tant une condition de formation du contrat, le demandeur \u00e0 la restitution doit donc prouver, d'une part, qu'il a remis une somme d'argent (\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel), et d'autre part, que cette remise a eu lieu \u00e0 titre de pr\u00eat (\u00e9l\u00e9ment psychologique) (Jurisclasseur notarial R\u00e9pertoire\u2013V\u00b0 Pr\u00eat simple\u2013Fasc. unique : Pr\u00eat de consommation, ou pr\u00eat simple, \u00a748 derni\u00e8re mise \u00e0 jour 6 juillet 2022). Inversement, quand l\u2019existence du pr\u00eat est \u00e9tablie, il appartient \u00e0 l\u2019emprunteur de prouver sa lib\u00e9ration. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve de la remise \u00e0SOCIETE2.) du montant de4.443.894,56 EURainsi que de son intention de pr\u00eater. En mati\u00e8re commerciale, la preuve de la remise des fonds peut se faire librement. Elle peut, entre autres, \u00eatre rapport\u00e9e par la production d\u2019une reconnaissance de dette qui vaut preuve de l\u2019obligation,de son objet et de sa cause. Elle constitue pour le cr\u00e9ancier la justification de son droit de cr\u00e9ance et il incombe au d\u00e9biteur poursuivi en paiement d\u2019en d\u00e9montrer le caract\u00e8re inexact ou simul\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des dispositions introductives du Contrat conclu le 3 mars 2014 que d\u2019une part,\u00abSOCIETE1.)a consenti un pr\u00eat dont le montant s\u2019\u00e9levait \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2013 \u00e0 EUR 4.443.894,56,-(quatre millions quatre cent quarante-<\/p>\n

5 trois mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-six centimes), int\u00e9r\u00eats compris jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2013\u00bb et que d\u2019autre part, \u00abSOCIETE2.)reconna\u00eet redevoir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ce montant\u00bb. Il y est encore pr\u00e9cis\u00e9 que\u00abPar la pr\u00e9sente, les Parties souhaitent documenter le pr\u00eat consenti \u00e0SOCIETE2.)par un contrat de pr\u00eat \u00e9crit en bonne et due forme\u00bb. Il r\u00e9sulte de la formulation de ces dispositions contractuelles tant queSOCIETE2.)a reconnu avoir re\u00e7u la somme de 4.443.894,56 EUR,que son obligation de restitution. Le pr\u00eat \u00e9tant venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 1 er janvier 2024 etSOCIETE2.)n\u2019ayant pas comparu pour, le cas \u00e9ch\u00e9ant, faire valoir les contestations sur le bien-fond\u00e9 de la demande, il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande deSOCIETE1.)\u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.125.807,65 EUR. Le contrat de pr\u00eat ne tombant pas sous la d\u00e9finition de \u00abtransaction commerciale\u00bb, il rel\u00e8ve du chapitre III de la loi de 2004, de sorte que le montant de 1.125.8027,65 EUR est \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal, tels que pr\u00e9vus par le chapitre III de ladite loi, \u00e0 compter du 1 er janvier 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.000,-EUR. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit du mandataire deSOCIETE1.), affirmant en avoir fait l\u2019avance. Par application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.), l\u2019acte introductif d\u2019instance n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 une personne ayantqualit\u00e9 de le recevoir. Parcesmotifs: letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile, statuant par d\u00e9faut; re\u00e7oitla demande en la forme ; ditla demande fond\u00e9e ; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SAle montant de1.125.807,65 EUR,\u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard, tels que pr\u00e9vus par le chapitre III de la loimodifi\u00e9edu 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 compter du 1 er janvier 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

6 ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAbas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable et fond\u00e9e; condamnelasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SAle montant de 1.000,-EURde ce chef; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit du mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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