{"id":611222,"date":"2026-04-19T21:29:28","date_gmt":"2026-04-19T19:29:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-n-2022-03440\/"},"modified":"2026-04-19T21:29:31","modified_gmt":"2026-04-19T19:29:31","slug":"tribunal-darrondissement-27-mars-2025-n-2022-03440","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-n-2022-03440\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mars 2025, n\u00b0 2022-03440"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2025TALCH06\/00159 Audience publique dujeudi,vingt-sept marsdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4leTAL-2022-03440 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, 1 er juge; Julie CORREIA,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, partie demanderesse,aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirch, signifi\u00e9 en date du17janvier2022, partie d\u00e9fenderesse sur reconvention,comparant parMa\u00eetreG\u00e9rard TURPEL, avocat \u00e0 la Courconstitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA SARL , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B278122, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreJean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Diekirch, et: 1)MonsieurPERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)MadamePERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partiesd\u00e9fenderesses,aux termes du pr\u00e9dit exploitGeorges WEBERdu17janvier 2022,<\/p>\n

2 parties demanderesses par reconvention,comparant parla soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e Avocats associ\u00e9s ChristmannSchmitt SAS,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1420 Luxembourg, 27, avenue Gaston Diderich,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 212183, repr\u00e9sent\u00e9eaux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9durepar Ma\u00eetreBertrand CHRISTMANN, avocat \u00e0 la Courconstitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________ LeTribunal: Faits En date du1 er f\u00e9vrier 2021, MadamePERSONNE2.)et MonsieurPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s les \u00ab\u00c9pouxPERSONNE3.)\u00bb) ont c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) 355 actions, repr\u00e9sentant 100% du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) (ci-apr\u00e8s la \u00abConvention de cession\u00bb). Par contrainte du 5 mars 2021, l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines (ci- apr\u00e8s l\u2019\u00abAED\u00bb) a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un redressement de TVA deSOCIETE2.), r\u00e9sultant en la mise en compte d\u2019un suppl\u00e9ment de 61.098,40 EUR pour le bulletin 2019. Par courrier du 9 juin 2021, l\u2019Administration des Contributions Directes (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abACD\u00bb) a inform\u00e9SOCIETE2.)qu\u2019elle serait redevable du montant de 22.560,26 EUR au titre d\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour l\u2019exercice 2018. Par courriers de son litismandataire des 14 et 22 juin 2021,SOCIETE1.)a demand\u00e9 aux \u00c9pouxPERSONNE3.)de la tenir quitte et indemne du paiement de cessommes. MonsieurPERSONNE4.), fils des \u00c9pouxPERSONNE3.), et son \u00e9pouse Madame PERSONNE5.)sont les seuls actionnaires deSOCIETE1.). Proc\u00e9dure Par acte d\u2019huissier de justice du 17 janvier 2022,SOCIETE1.)a assign\u00e9 les\u00c9poux PERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile. La cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en date du 12 mars 2024. L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9fix\u00e9e pour plaidoiries\u00e0 l\u2019audience du 5 f\u00e9vrier 2025etprise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00e0 la m\u00eame date. Pr\u00e9tentions et moyens SOCIETE1.)demande la condamnation, solidaire sinon in solidum, des \u00c9poux PERSONNE3.)\u00e0 lui verser le montant de 83.654,66 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter des paiements effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019ACD et \u00e0 l\u2019AED, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse sollicite en outre la condamnation des \u00c9pouxPERSONNE3.)\u00e0 lui payer chacun une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 3.500,-EUR sur base de l\u2019article<\/p>\n

3 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par ailleurs, elle demande la condamnation des \u00c9pouxPERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Elle conclut au rejet des demandes reconventionnelle et accessoire des d\u00e9fendeurs. SOCIETE1.)demande par ailleurs de \u00abvoir d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0 PERSONNE1.)\u00bb. Elle base sa demande en paiement principalement sur les articles 1134 et 1147 du Code civil, et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame code. SOCIETE1.)expose que le litige s\u2019inscrit dans un contexte familial litigieux. A l\u2019appui de sa demande de paiement, la partie demanderesse se pr\u00e9vaut de la clause 1.3. de la Convention de cession, qu\u2019elle qualifie de clause de garantie de passif et en vertu de laquelle les c\u00e9dants, les \u00c9pouxPERSONNE3.), devraient indemniser le cessionnaire, SOCIETE1.), du pr\u00e9judice qu\u2019ellepourrait subir des cons\u00e9quences fiscales li\u00e9es \u00e0 l\u2019activit\u00e9 ant\u00e9rieure \u00e0 la cession. SOCIETE1.)fait valoir que ladite clause a pour vocation d\u2019indemniser la moins-value que ferait subir au cessionnaire une situation dont l\u2019origine serait ant\u00e9rieure \u00e0 la cession et qui surviendrait post\u00e9rieurement \u00e0 celle-ci, r\u00e9duisant ainsi la valeur des actions c\u00e9d\u00e9es. SOCIETE2.)ayant d\u00fb verser \u00e0 l\u2019AEDle montant de 61.098,40 EUR et \u00e0 l\u2019ACDle montant de 22.560,26 EUR, les \u00c9pouxPERSONNE3.)seraient tenus d\u2019indemniserSOCIETE1.)des cons\u00e9quences financi\u00e8resde ce redressement fiscal deSOCIETE2.)en lui versant lesdits montants. La partie demanderesse fait valoir que si les termes d\u2019une clause sont ambigus, il faut rechercher l\u2019intention des parties conform\u00e9ment aux articles 1156 et 1157 du Code civil en d\u00e9terminant l\u2019interpr\u00e9tation qui justifie le mieux l\u2019existence de cette clause et, ce n\u2019est que si un doute subsiste, que l\u2019article 1162 du Code civil serait applicable. Il n\u2019y aurait un doute au sens de cette disposition que quand il ne serait pas possible au juge de d\u00e9terminer le sens ou la port\u00e9e d\u2019une convention par des \u00e9l\u00e9ments intrins\u00e8ques ou extrins\u00e8ques \u00e0 l\u2019acte. La partie demanderesse soutient que la clause litigieuse est standard dans ce type de transactions et qu\u2019il n\u2019existe aucun doute sur les engagements pris et la port\u00e9e de cette clause. Il serait question, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un engagement pris par les \u00c9pouxPERSONNE3.)au b\u00e9n\u00e9fice deSOCIETE1.)de prendre en charge les dettes p\u00e9cuniaires en relation avec une charge fiscale deSOCIETE2.)n\u00e9e des activit\u00e9s ant\u00e9rieures au 1 er f\u00e9vrier 2021, telle la dette issue des redressements fiscaux litigieux. SOCIETE1.)conteste que MonsieurPERSONNE4.), administrateur deSOCIETE2.)lors de la conclusion de la Convention de cession, ait eu connaissance des montants dus aux administrations fiscales avant ladite cession, ces montants ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans les redressements intervenus post\u00e9rieurement.<\/p>\n

4 Alors que MonsieurPERSONNE4.)\u00e9tait administrateur deSOCIETE2.)depuis 2014, le groupede soci\u00e9t\u00e9saurait toujours \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par les \u00c9pouxPERSONNE3.). Il n\u2019aurait repris la direction deSOCIETE2.)avec son \u00e9pouse qu\u2019au d\u00e9part des \u00c9pouxPERSONNE3.). A cet \u00e9gard, il renvoie aux d\u00e9clarations faites parPERSONNE2.), le 1 er f\u00e9vrier 2022, dans le cadre d\u2019un litigedevant le tribunal du travail. La partie demanderesse fait valoir que, malgr\u00e9 le fait queleditlitige se r\u00e9f\u00e9rait au contrat de travailentrePERSONNE2.)etla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) SA,les d\u00e9clarationsseraient pertinentes pour autant que la reprise de la direction de SOCIETE2.)est intervenue suite aux cessions d\u2019actions des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE3.)SA et SOCIETE2.)par les\u00c9pouxPERSONNE3.)etleurd\u00e9mission tant qu\u2019administrateurs deces soci\u00e9t\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause,SOCIETE1.)fait valoir que la connaissance du cessionnaire du risque d\u2019un redressement fiscal ne met pas en \u00e9chec l\u2019application de la garantie de passif. A titre subsidiaire, elle base sa demande sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et soutient que les \u00c9pouxPERSONNE3.)doivent \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 lui verser le pr\u00e9dit montant \u00e0 titre du pr\u00e9judice subi. Elle explique que les \u00c9pouxPERSONNE3.)avaient la direction effective du groupe et avaient donc n\u00e9cessairement connaissance des faits susceptibles d\u2019avoir un impact sur le prix de cession des actions deSOCIETE2.), dont les risques en mati\u00e8re fiscale. Elle en d\u00e9duit que les \u00c9pouxPERSONNE3.)savaient lors de la conclusion de la Convention de cession que certaines d\u00e9clarations fiscales \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre redress\u00e9es. Le pr\u00e9judice serait en lien direct avec la faute commise par les \u00c9pouxPERSONNE3.), qui auraient dissimul\u00e9 une information ayant un impact direct sur la valeur des actions c\u00e9d\u00e9es deSOCIETE2.). Quant \u00e0 la condamnation solidaire des d\u00e9fendeurs demand\u00e9e, la partie demanderesse fait valoir que la cession de droits sociaux effectu\u00e9e dans le cadre de la Convention de cession est de nature commerciale, alors qu\u2019elle a pour but d\u2019effectuer un transfertde contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9. Elle soutient qu\u2019en cons\u00e9quence, les d\u00e9fendeurs ont pris un engagement commun et pourront \u00eatre condamn\u00e9s solidairement. Les\u00c9pouxPERSONNE3.)se rapportent \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 en la forme de l\u2019assignation. Au fond, ilsconcluent au rejet des pr\u00e9tentions adverses. A titre reconventionnel, les \u00c9pouxPERSONNE3.) sollicitent la condamnation de SOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive, t\u00e9m\u00e9raire et vexatoire \u00e0 hauteur de 10.000,-EUR, sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil, sinon des articles 1382 et 1382 du m\u00eame code. Les d\u00e9fendeurs demandent en outre la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 leur payer un montant de 6.000,-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et le montant de 6.000,-EUR \u00e0 titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat sur base de l\u2019article 1382 du Codecivil. Ils sollicitent \u00e9galement la condamnation deSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de leur mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

5 Les \u00c9pouxPERSONNE3.)font valoir que la clause 1.3. de la Convention de cession ne remplit pas les conditions afin d\u2019\u00eatre qualifi\u00e9e de garantie de passif, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne se r\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice subi parSOCIETE1.), ni m\u00eame \u00e0 un quelconque versement au profit deSOCIETE2.). Par ailleurs, les d\u00e9fendeurs concluent que la partie demanderesse ne se pr\u00e9vaut d\u2019aucun pr\u00e9judice en lien causal avec les montants r\u00e9clam\u00e9s. A cela s\u2019ajoute que,SOCIETE1.)ne fournit pas d\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9duction de valeur des actions c\u00e9d\u00e9es invoqu\u00e9e, de sorte qu\u2019elle ne prouve pas le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice. En outre, la partie demanderesse resterait en d\u00e9faut de prouver une quelconque faute dans le chef des \u00c9pouxPERSONNE3.). Concernantla demande de condamnation solidaire des d\u00e9fendeurs,ilssoutiennent au visa de l\u2019article 1197 du Code civil, que la clause en question ne pr\u00e9voit pas l\u2019engagement solidaire des c\u00e9dants. Enfin, pour ce qui en est de la demande deSOCIETE1.)de \u00abvoir d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0PERSONNE1.)\u00bb, les d\u00e9fendeurs concluent \u00e0 son irrecevabilit\u00e9, sinon \u00e0 son rejet, alors que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SA n\u2019est pas partie \u00e0 la pr\u00e9sente instance. Motifs de la d\u00e9cision I.Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 Les \u00c9pouxPERSONNE3.)se rapportent \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la forme. S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carencedes parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, le moyen est \u00e0 rejeter. La demande principale, introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable. II.Quant \u00e0 la demande en paiement Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil, les conventionsl\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites et doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Les garanties conventionnelles dans les cessions de droits sociaux, telles garantie de passif, r\u00e9vision de prix, garantie de valeur ou garantie de reconstitution, rel\u00e8vent de la libert\u00e9 contractuelle consacr\u00e9e par cette disposition. Les termes retenus lors de la r\u00e9daction du contrat de garantie sont d'une importance d\u00e9terminante lorsqu'il s'agira d'obtenir son ex\u00e9cution. En effet, les tribunaux veillent au respect rigoureux des termes des contrats de garantie qu'ils interpr\u00e8tent strictement, cette interpr\u00e9tation stricte \u00e9tant effectu\u00e9e en faveur du garant par application del\u2019article1162 du Code civil (JurisClasseur, Soci\u00e9t\u00e9s Formulaire, Fasc. Q-24 : Garantie d'actif et de passif, n\u00b0 6).<\/p>\n

6 En vertu de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la d\u00e9nomination que les parties en auraient propos\u00e9e. L\u2019article 3.1. de la Convention de cession pr\u00e9voit ce qui suit : \u00abLes C\u00e9dants s\u2019engagent express\u00e9ment \u00e0 tenir le Cessionnaire quitte et indemne de toute responsabilit\u00e9 ou cons\u00e9quence fiscale qui pourraient r\u00e9sulter des activit\u00e9s ant\u00e9rieures \u00e0la signature de la pr\u00e9sente de la Soci\u00e9t\u00e9\u00bb. Le tribunal constate d\u2019abord,que cette clause diff\u00e8re de la d\u00e9finition de la clause de garantie de passif queSOCIETE1.)fournit elle-m\u00eame dans son assignation, et selon laquelle \u00abune clause de garantie de passif, ou clause de garantie comptable,oblige le c\u00e9dant \u00e0 indemniser le cessionnaire du pr\u00e9judice qu\u2019il supporte, ou \u00e0 effectuer un versement dans les caisses sociales, en cas de d\u00e9couverte post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acte de cession des dettes socialesrelatives \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la cession\u00bb (Courd\u2019appel, 11 juillet 2018, n\u00b0 44614). Face \u00e0 une r\u00e9daction impr\u00e9cise de la clause de garantie, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il convient de d\u00e9celer l'intention des parties en \u00e9vitant que soient d\u00e9natur\u00e9s le sens et la port\u00e9e de la convention de garantie. Le juge utilisera ici les techniques de droit commun de l'interpr\u00e9tation des contrats en recherchant un point d'\u00e9quilibre entre deux exigences contradictoires au moins en apparence : d'une part, le principe d'ex\u00e9cution de bonne foi des conventions qui doitinciter \u00e0 \u00e9tendre le domaine des clauses, et, d'autre part, le fait que la garantie fait exception au r\u00e9gime l\u00e9gal, ce qui doit tendre \u00e0 en restreindre la port\u00e9e (JurisClasseur,op. cit.,n\u00b085). Cette interpr\u00e9tation stricte r\u00e9alis\u00e9e par les tribunaux sera effectu\u00e9e en faveur du garant par application del\u2019article1162 du Code civil. Le crit\u00e8re de distinction entre les deux types de garantie, clause de garantie de passif et clause de r\u00e9vision du prix, est l'identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie : une garantie b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e est une garantie de passifstricto sensualors qu'une garantie b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 l'acqu\u00e9reur est-en l'absence de stipulation pour autrui consentie au profit de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e-une clause de r\u00e9vision du prix. Si la garantie est stipul\u00e9e au profit de l'acqu\u00e9reur, on parlera g\u00e9n\u00e9ralement de "garantie de valeur" ou de "clause de r\u00e9vision de prix", le but recherch\u00e9 \u00e9tant de garantir la valeur des droits sociaux(le prix pay\u00e9 par le cessionnaire). Dans le cadre d'une garantie de valeur, seul l'acqu\u00e9reur pourra mettre en jeu la garantie conventionnelle et ce, en proportion des parts ou actions c\u00e9d\u00e9es (JurisClasseur,op. cit., n\u00b0 38;Courd\u2019appel, 5 novembre 2024, n\u00b0 161\/24 IV-COM). En l\u2019esp\u00e8ce, la clause litigieuse manque de clart\u00e9 en ce qu\u2019elle dispose que le cessionnaire s\u2019engage \u00e0 tenir le c\u00e9dant \u00abquitte et indemne\u00bb, notamment de toute cons\u00e9quence fiscale qui pourrait r\u00e9sulter des activit\u00e9s ant\u00e9rieures \u00e0 la signature de la Conventionde cessionde SOCIETE2.). Le libell\u00e9 de la clause litigieuse s\u2019apparente \u00e0 une clause de garantie de valeur, cette qualification \u00e9tant confort\u00e9e par les d\u00e9veloppements deSOCIETE1.)elle- m\u00eame.Elleexpliqueen effet que \u00abla garantie de passif prise par le cessionnaire au profit du c\u00e9dant a vocation \u00e0 indemniser la moins-value que lui ferait subir une situation dont l\u2019origine est ant\u00e9rieure \u00e0 la cession et qui survient post\u00e9rieurement \u00e0 cette derni\u00e8re,<\/p>\n

7 r\u00e9duisant ainsi la valeur des actions c\u00e9d\u00e9es\u00bb. Elle affirme par ailleurs avoir subi un pr\u00e9judice alors que le redressement fiscal \u00abdiminue n\u00e9cessairement la valeur des actions c\u00e9d\u00e9es\u00bb. Ces explications \u00e9tayent l\u2019intention des parties de voir le cessionnaire garanti de la valeur des actions c\u00e9d\u00e9es. Il convient encore de relever quel\u2019argumentation des d\u00e9fendeursque lesredressements fiscauxne tomberaientpas dans le champ d\u2019application de la garantie, d\u2019ailleurs non autrement explicit\u00e9e, est vaine. La clause litigieuse en ce qu\u2019elle mentionne une \u00abcons\u00e9quence fiscale qui pourraient r\u00e9sulter des activit\u00e9s ant\u00e9rieures \u00e0lasignature de la pr\u00e9sente de la Soci\u00e9t\u00e9\u00bb couvre lesredressementsfiscauxdeSOCIETE2.)pour les exercices 2018et2019. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal retient que la clause 1.3. de la Conventionde cession constitue une clause de r\u00e9vision de prix. Dans la mesure o\u00f9SOCIETE1.)a acquis 355 actions repr\u00e9sentant 100 % du capital social deSOCIETE2.), elle a droit \u00e0 une r\u00e9vision du prixen cons\u00e9quence. En ce qui concerne la solidarit\u00e9, le tribunal rel\u00e8ve que lesd\u00e9fendeursont pris le m\u00eame engagement,\u00e0 savoirl\u2019obligation de c\u00e9der les actions.La cession de droits sociaux \u00e9tant assimil\u00e9e \u00e0 un acte de commerce, il en d\u00e9coule pour les c\u00e9dants une solidarit\u00e9 quant aux obligations n\u00e9es de la cession.Garantie conjointe et garantie solidaire. En cons\u00e9quence, et sauf stipulation contraire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie peut demander \u00e0 l'un quelconque des c\u00e9dants signataires de la garantie le paiement de l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues en ex\u00e9cution de la garantie, \u00e0 charge pour ce dernier de se retourner contre ses cod\u00e9biteurs pour leur part respective (JurisClasseur,op. cit., n\u00b0 35). Comme la solidarit\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e en mati\u00e8re commerciale, et en l\u2019absence de dispositions contractuelles,il y a lieu de prononcerlacondamnation solidaire des d\u00e9fendeurs. La demande en paiement est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et il y a lieu d\u2019y faire droit pour le montant de83.654,66 EUR, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 17 janvier 2022, date de la demande en justice,valant mise en demeure,jusqu\u2019\u00e0 solde. III.Quant \u00e0 la demande reconventionnelle Les\u00c9pouxPERSONNE3.) sollicitent reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.)\u00e0 leur payer un montant de 5.000,-EUR chacun, soit 10.000,-EURau total, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive, t\u00e9m\u00e9raire et vexatoire, sur base des articles 6-1 du Code civil, sinon 1382 et 1383 du m\u00eame code. Aux termes de l\u2019article 6-1 du Code civil, \u00abtout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l\u2019intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l\u2019exercice normal d\u2019un droit, n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l\u2019abus.\u00bb Il fut longtemps admis que l\u2019exercice d\u2019une action en justice, de m\u00eame que la d\u00e9fense \u00e0 une telle action ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en abus que s\u2019ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol. Mais il estaffirm\u00e9 aujourd\u2019hui que la faute, m\u00eame non grossi\u00e8re et dolosive, suffit lorsqu\u2019un pr\u00e9judice en r\u00e9sulte, \u00e0 justifier une<\/p>\n

8 condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats (Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand). Le tribunal rappelle que l\u2019exercice d\u2019un droit accord\u00e9 par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu \u00e0 une condamnation et ne saurait donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats que s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019auteur a agi sans n\u00e9cessit\u00e9 et dans le dessin de nuire au plaignant. Pour qu\u2019il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute. Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l\u2019opini\u00e2tret\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre sa th\u00e8se devant les juridictions et de montrer de l\u2019obstination \u00e0 vouloir que ses droits\u2013ou du moins ce que l\u2019on consid\u00e8re comme tels\u2013soient reconnus l\u00e9gitimes (Cour d\u2019appel, 21 mars2002, r\u00f4le n\u00b025297). Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent queSOCIETE1.)a re\u00e7u gain de cause, de sorte qu\u2019il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 un abus de droit. La demande des\u00c9pouxPERSONNE3.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire n\u2019est donc pas fond\u00e9e sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil. A d\u00e9faut pour les\u00c9pouxPERSONNE3.)d\u2019\u00e9tablir une faute dans le chef deSOCIETE1.), dont la demande principale est fond\u00e9e, la demande reconventionnelle n\u2019est pas non plus fond\u00e9e sur la base subsidiaire de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. IV.Quant auxfrais et honoraires d\u2019avocat En ce qui concerne la demande des\u00c9pouxPERSONNE3.)en indemnisation au titre des frais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s par eux, il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cass., 9 f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat n\u00b0 5\/12, JTL 2012, n\u00b0 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n\u00b0 39462). Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La demande est donc recevable sur base de l\u2019article 1382 du Code civil. Les\u00c9pouxPERSONNE3.)restent toutefois en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une faute dans le chef de SOCIETE1.), de sorte que la demande n\u2019est pas fond\u00e9e. V.Quant aux demandes accessoires En tant que partie succombant, les\u00c9pouxPERSONNE3.)sont\u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE1.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de3.500,-EUR \u00e0 l\u2019encontre de chacun desd\u00e9fendeurssur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Cettedemande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie demanderesse l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019agir en justice pour recouvrer sa cr\u00e9ance.<\/p>\n

9 Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 2.500,-EUR.Il y a partant lieu de condamnerMadamePERSONNE2.)et MonsieurPERSONNE1.)de payer chacun le montant de1.250,-EUR \u00e0SOCIETE1.). Au vu de l\u2019issue du litige, les frais et d\u00e9pens sont \u00e0 mettre \u00e0 charge des\u00c9poux PERSONNE3.), avec distraction au profit de Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPEL, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Quant \u00e0 lademande deSOCIETE1.)de \u00abvoir d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0 PERSONNE1.)\u00bb, le tribunalestimeque cette demande se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) SA, alors que MonsieurPERSONNE1.)est d\u00e9fendeur au titre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure.Or, il ne peut \u00eatre fait droit \u00e0 cette demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SA n\u2019\u00e9tant pas assign\u00e9e\u00e0 cette fin. Parcesmotifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme ; laditfond\u00e9e; condamneMadamePERSONNE2.)et MonsieurPERSONNE1.)solidairement\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de 83.654,66 EUR, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 17 janvier 2022,date de la demande en justice,jusqu\u2019\u00e0 solde; ditla demande deMadamePERSONNE2.)et MonsieurPERSONNE1.)en indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire recevable mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute ; ditla demande deMadamePERSONNE2.)et MonsieurPERSONNE1.)en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s recevable mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute ; ditla demande deMadamePERSONNE2.)et MonsieurPERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure recevable mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute ; ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure recevable et partiellement fond\u00e9e ; condamneMadamePERSONNE2.)et MonsieurPERSONNE1.)\u00e0 payerchacun\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAun montant de1.250,-EUR de ce chef ; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SA; condamneMadamePERSONNE2.)et MonsieurPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre G\u00e9rard TURPEL, avocat \u00e0 la Courconstitu\u00e9, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2025TALCH06\/00159 Audience publique dujeudi,vingt-sept marsdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4leTAL-2022-03440 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, 1 er juge; Julie CORREIA,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. 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