{"id":611226,"date":"2026-04-19T21:29:36","date_gmt":"2026-04-19T19:29:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-n-2024-06262\/"},"modified":"2026-04-19T21:29:39","modified_gmt":"2026-04-19T19:29:39","slug":"tribunal-darrondissement-27-mars-2025-n-2024-06262","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-27-mars-2025-n-2024-06262\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 27 mars 2025, n\u00b0 2024-06262"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2025TALCH06\/00160 Audience publique du jeudi,vingt-septmarsdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2025-02132 Liquidation n\u00b0L-14930\/25 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,premierjuge; AnnaCHEBOTARYOVA , juge; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. Entre: MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisantdomicile enl\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreBrian HELLINCKX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderessepartierce-opposition, comparantpar Ma\u00eetreChristian BIEWER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Brian HELLINCKX, avocat \u00e0 la Coursusdit, et: 1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par sa g\u00e9rante unique actuelement en fonctions, d\u00e9clar\u00e9e dissoute et en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en date du 13 f\u00e9vrier 2025, d\u00e9fenderessesurtierce-opposition,d\u00e9faillante, 2)Ma\u00eetreEvelyne KORN, avocat \u00e0 la Cour,demeurant professionnellement\u00e0 Luxembourg, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL, pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderessesurtierce-opposition,comparant en personne,<\/p>\n

2 3)Monsieur leProcureur d\u2019Etatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, ayant ses bureaux \u00e0 L-2080 Luxembourg, B\u00e2timent PL, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, d\u00e9fendeur surtierce-opposition, comparant parMonsieur St\u00e9phane DECKER,substitut principaldu Procureur d\u2019Etat. ___________________________________________________________________ ____<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceChristine KOVELTERde Luxembourg, en date du 25 f\u00e9vrier2025, lademanderessepar oppositionafait donner assignation aux d\u00e9fendeurs sur opposition \u00e0 compara\u00eetre levendredi, 21 mars2025\u00e09.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2025-02132du r\u00f4le pour l\u2019audience publiquedu 21 mars2025devant ladeuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet remise \u00e0 celle du25 mars2025devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors del\u2019audience publiquedu27mars2025, audience lors de laquelle lesd\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreChristian BIEWER, en remplacement de Ma\u00eetre Brian HELLINCKX,donna lecture de l\u2019actede tierceoppositionet exposa ses moyens. Ma\u00eetreEvelyne KORN,priseen sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public fut entendu en ses conclusions. Madamele juge-commissaire Alix KAYSERfit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Revu le jugement du 13 f\u00e9vrier 2025, rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge, statuant sur une requ\u00eate de Monsieur le Procureur d\u2019Etat dat\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2024 et parjugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire\u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00ablaSOCIETE1.)\u00bb), ayant d\u00e9clar\u00e9 dissoute la soci\u00e9t\u00e9 et en ayant ordonn\u00e9 la liquidation. Par acte d\u2019huissier de justice du 25 f\u00e9vrier 2025,PERSONNE1.), agissant en sa qualit\u00e9 de g\u00e9ranteet actionnaire uniquede laSOCIETE1.), arelev\u00e9 tierce-opposition contre le pr\u00e9dit jugement. PERSONNE1.)demande \u00e0 dire nul et non avenu le jugement du 13 f\u00e9vrier 2025 et de le rapporter. Elle demande encore \u00e0 voir assortir le pr\u00e9sent jugement du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sur minute et sans caution. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)expose que les bilans des exercices 2020 \u00e0 2023 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00abRCS\u00bb). Elle souligne que la soci\u00e9t\u00e9 dispose bien d\u2019un g\u00e9rant, en sa personne. Elle pr\u00e9cise que la cr\u00e8che disposait d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9elle et \u00e9tait op\u00e9rationnelle, mais qu\u2019elle n\u2019aurait plus pu \u00eatre exploit\u00e9e \u00e0 la suite du jugement du 13 f\u00e9vrier 2025. Elle esp\u00e8re une r\u00e9ouverture rapide de laSOCIETE1.). La liquidatrice se rapporte \u00e0 prudence de justice quant au bien-fond\u00e9 de la demande d\u2019PERSONNE1.), tout en soulignant que la d\u00e9mission d\u2019une g\u00e9rante n\u2019est pas probl\u00e9matiquedans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)peut engager la soci\u00e9t\u00e9 par sa seule signature. La liquidatrice rajoute que les bilans des exercices 2020 \u00e0 2023 ont entretemps \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s, de sorte que les conditions justifiant la liquidation judiciaire de laSOCIETE1.) ne seraient plus remplies. Elle pr\u00e9cise en outre qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture des comptes bancaires de laSOCIETE1.) et qu\u2019elle a pu r\u00e9cup\u00e9rer de l\u2019actif.<\/p>\n

5 Elle indique enfin qu\u2019elle a demand\u00e9 au Minist\u00e8re de l\u2019Educationnationale, de l\u2019Enfance et de la Jeunessede tenir la d\u00e9cision d\u2019abrogation de l\u2019agr\u00e9ment de laSOCIETE1.)en suspens en attendant la d\u00e9cision du tribunal sur la tierce-opposition relev\u00e9e par PERSONNE1.). Il en serait de m\u00eame en ce qui concerne une \u00e9ventuelle d\u00e9cision de taxation de l\u2019Administration des Contributions directes. Le Minist\u00e8re public ne s\u2019oppose pas au rabattement de la liquidation. La tierce-opposition, qui est soumise au d\u00e9lai de prescription de droit commun, est recevable. Au fond, l\u2019article 1200-1 de la loi de 1915 pr\u00e9voit que le tribunal a la facult\u00e9 de prononcer la dissolution et d\u2019ordonner la mise en liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui a contrevenu gravement aux dispositions du droit p\u00e9nal, du droit des soci\u00e9t\u00e9s ou du droit d\u2019\u00e9tablissement, en appr\u00e9ciant, au cas par cas, si les contraventions constat\u00e9es justifient une dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que laSOCIETE1.)exercerait une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou r\u00e9pr\u00e9hensible au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qu\u2019elle serait une soci\u00e9t\u00e9 \u00abcoquille- vide\u00bb d\u00e9pourvue d\u2019activit\u00e9 et d\u2019organes sociaux. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019appr\u00e9cier si les contraventions au droit des soci\u00e9t\u00e9s constat\u00e9es justifient une sanction aussi finale que la dissolution de l\u2019\u00eatre social et si la dissolution constitue un moyen efficacepour rem\u00e9dier \u00e0 la situation actuelle. Dans sa requ\u00eate dat\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2024, Monsieur le Procureur d\u2019Etat avait reproch\u00e9 \u00e0 laSOCIETE1.)l\u2019absence du d\u00e9p\u00f4t des bilans et comptes de profits et pertes au RCS post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019exercice 2019, ainsi que l\u2019absence d\u2019un deuxi\u00e8me g\u00e9rant \u00e0 la suite de la radiation de la g\u00e9rante administrativePERSONNE2.)\u00e9pousePERSONNE3.). Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que les comptes sociaux des exercices 2020 \u00e0 2023 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au RCS. Il ressort \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019PERSONNE1.) peut engager la soci\u00e9t\u00e9 par sa seule signature, de sorte que la d\u00e9mission de la g\u00e9rante administrative ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence. Les frais d\u2019administration de la liquidation et honoraires du liquidateur pourront \u00eatre couverts par l\u2019actif r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par la liquidatrice. Compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que les contraventions au droit des soci\u00e9t\u00e9s constat\u00e9es ne justifient pas que la dissolution de la SOCIETE1.)soit maintenue. Il y a, d\u00e8s lors, lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 13 f\u00e9vrier 2025. Les frais et d\u00e9pens, ainsi que les frais d\u2019administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur restent \u00e0 charge de laSOCIETE1.), \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par ses n\u00e9gligences que la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. Il y a lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement. Il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution sur minute, celle-ci n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vue par la loi en l\u2019esp\u00e8ce. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)<\/p>\n

6 SARLet contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard desautres parties, le Minist\u00e8re Public et le liquidateur entendus en leurs conclusions, et sur rapport du juge-commissaire, re\u00e7oitla tierce-opposition; lad\u00e9clarefond\u00e9e; ditque le jugement du 13 f\u00e9vrier 2025 ayant prononc\u00e9 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL est rapport\u00e9 et \u00e0 tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagn\u00e9 et suivi ce jugement et qui en ont \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence; ditque les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent imm\u00e9diatement; remetla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL au m\u00eame \u00e9tat qu\u2019avant le pr\u00e9dit jugement du 13 f\u00e9vrier 2025; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019aux fraisd\u2019administration de la liquidation et aux honoraires du liquidateur; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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