{"id":611265,"date":"2026-04-19T21:31:01","date_gmt":"2026-04-19T19:31:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-n-2022-05168\/"},"modified":"2026-04-19T21:31:05","modified_gmt":"2026-04-19T19:31:05","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-n-2022-05168","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-n-2022-05168\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025, n\u00b0 2022-05168"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2025TALCH06\/00135 Audience publique du jeudi,treize marsdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2022-05168 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, premier juge; Franca ALLEGRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NCS AVOCATS SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1475Luxembourg,7, ruedu St. Esprit, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 225706, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Aline CONDROTTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetre Aline CONDROTTE, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie etayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetreMarc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antChristine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVOde Luxembourg,en date du22 juin 2022,la demanderesseafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 8 juillet 2022\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2022-05168du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 8 juillet 2022devant la deuxi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet remise \u00e0 celle du20 septembre 2022devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audiencepubliquedu28 janvier 2025,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreAline CONDROTTE donna lecture de l\u2019acteintroductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreMarc WALCHr\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Surce, letribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) exploite un garage automobile et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) exploiteune concession automobile. Entre le 16 novembre 2017 et le 2 mars 2018,SOCIETE1.)a \u00e9misplusieurs factures \u00e0 l\u2019attention deSOCIETE2.), concernant des r\u00e9visions p\u00e9riodiques r\u00e9alis\u00e9essur diff\u00e9rents v\u00e9hicules. En date du 30 mai 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SA, charg\u00e9e du recouvrement des montants factur\u00e9s,a misSOCIETE2.)en demeure de s\u2019acquitter des factures \u00e9mises. Par courrier du 28 juin 2018, le mandataire deSOCIETE2.)aadress\u00e9une contestation formelle en r\u00e9ponse \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SA. Proc\u00e9dure Par acte d\u2019huissier de justice du 22 juin 2022,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions des parties Aux termes de son assignation,SOCIETE1.)sollicite la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de 35.079,75 EUR au titre de factures impay\u00e9es \u00e9mises entre le 16 novembre 2017 et le 2 mars 2018, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retardconform\u00e9ment \u00e0la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2004\u00bb),major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des factures, sinon du trenti\u00e8me jour des factures, sinon du premier rappel du 23 mars 2018, sinon du deuxi\u00e8me rappel du 5 avril 2018, sinon du troisi\u00e8me rappel du 24 avril 2018, sinon de la mise en demeure du 30 mai 2018, sinon \u00e0 partirde la demande en justice, sinon \u00e0 partir de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec capitalisation des int\u00e9r\u00eats par ann\u00e9e enti\u00e8re en vertu de l\u2019article 1154 du Code civil.<\/p>\n

4 Par ailleurs,PERSONNE1.)requiert la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 4.000,-EUR au titre de remboursement de frais et honoraires d\u2019avocats, du montant de 2.000,-EUR au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens. Finalement, la demanderesse sollicite l\u2019ex\u00e9cution provisoire sur minute du jugement \u00e0 intervenir. La demanderesse base sademande en paiement principalement sur l\u2019article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur l\u2019article 1134 du Code civil. SOCIETE1.)fait plaider que la contestation des factures intervenue en date du 28 juin 2018 ne lui apas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e, maisa \u00e9t\u00e9 adress\u00e9\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SA. Par ailleurs la contestation serait intervenue tardivement. La partie demanderesse explique que les parties proc\u00e9daient toujours de la m\u00eame mani\u00e8re, \u00e0 savoir la prise de rendez-vous par courriel parSOCIETE2.), qui a ensuite amen\u00e9 le v\u00e9hicule au garage\u00e0 la date convenue. Apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux,la partie d\u00e9fenderesse r\u00e9ceptionnait toujours les factures par courriel, de m\u00eame que les rappels envoy\u00e9s en datedes23 mars, 5 avril et 24 avril 2018. Sur question du tribunal quant \u00e0 la comp\u00e9tenceratione valorispour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige,SOCIETE1.)conclut \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, alors que toutes les factures concernent les m\u00eames parties, la m\u00eame cause et le m\u00eame objet et le montant r\u00e9clam\u00e9 r\u00e9sulte d\u2019un m\u00eame contrat existant depuis plus de 10 ans. SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation. Au fond, elleconclut au rejet de la demande en paiement deSOCIETE1.), en soutenant qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9ceptionn\u00e9 les factures dont paiement est r\u00e9clam\u00e9.Elleindiqueque, suite \u00e0 la demande adress\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)par courriel du 8 mars 2018 r\u00e9clamant l\u2019envoi des factures, la partie demanderesse aurait indiqu\u00e9 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019envoi, pour en tirer la conclusion quePERSONNE1.)n\u2019auraiten effetpasenvoy\u00e9les facturespr\u00e9alablement, mais uniquementsuite \u00e0 cet \u00e9change.Par ailleurs, elleplaidequ\u2019il y aurait eucontestation des montants r\u00e9clam\u00e9s. La d\u00e9fenderesse sollicite \u00e9galement le rejet des demandes accessoires formul\u00e9es \u00e0 son encontre. Appr\u00e9ciation du tribunal I.Quant \u00e0 la comp\u00e9tenceratione valoris Avant d\u2019examiner le fond du litige, il convient de se prononcer sur la question de la comp\u00e9tenceratione valorisdu tribunal saisi. L\u2019examen de la comp\u00e9tence ratione valoris est d\u2019ordre public et doit m\u00eame \u00eatre soulev\u00e9 d\u2019office par le tribunal (Cour d\u2019appel, 28 mai 1986, n\u00b0 6810 du r\u00f4le ; Jean-ClaudeWiwinius, Comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, 461 et 462). Il r\u00e9sulte de la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, que le tribunal d\u2019arrondissement est comp\u00e9tent en mati\u00e8re civile et commerciale, personnelle ou mobili\u00e8re et en mati\u00e8re immobili\u00e8re pour une valeur exc\u00e9dant la somme de15.000,-EUR.<\/p>\n

5 L\u2019article 9du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose: \u00abLorsque plusieurs demandes form\u00e9es par la m\u00eame partie contre le m\u00eame d\u00e9fendeur et proc\u00e9dant de causes diff\u00e9rentes sont r\u00e9unies en une m\u00eame instance, la comp\u00e9tence et le taux du ressort sont d\u00e9termin\u00e9s par la nature et la valeur de chaque demande consid\u00e9r\u00e9eisol\u00e9ment. Si les demandes r\u00e9unies proc\u00e8dent de la m\u00eame cause, la comp\u00e9tence et le taux du ressort sont d\u00e9termin\u00e9s par la valeur totale de ces demandes\u00bb. Le crit\u00e8re l\u00e9gal est celui de l\u2019unicit\u00e9 de la cause. La cause, c\u2019est le contrat ou le fait juridique qui sert de fondement imm\u00e9diat \u00e0 la demande. Quand les chefs de demande ont des causes distinctes, ces diff\u00e9rents chefs ne sont pas cumul\u00e9s, chacun d\u2019eux sera jug\u00e9 d\u2019apr\u00e8s sa valeur propre par le tribunal comp\u00e9tent, en premier ou en dernier ressort. En mati\u00e8re contractuelle, diff\u00e9rents chefs de demande ne proviennent d\u2019une m\u00eame cause que lorsqu\u2019ils d\u00e9coulent du m\u00eame contrat, du m\u00eame lien juridique. La connexit\u00e9 seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul. Au cas de fournitures successives, la jurisprudence luxembourgeoise admet que l\u2019action doit, pour la comp\u00e9tence et le ressort, \u00eatre \u00e9valu\u00e9e en consid\u00e9rant le prix total des fournitures r\u00e9unies, quand bien m\u00eame les diverses fournitures ont donn\u00e9 lieu \u00e0 desactes juridiques distincts (Jean-Claude Wiwinius: Comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige,P.28, page 472). Cette jurisprudence s\u2019applique quand les parties sont en situation de compte (Beltjens: Proc\u00e9dure civile, t. 1, \u00e9d. de 1897, nos 13, 28 et s.) ou lorsque des livraisons ont \u00e9t\u00e9 faites en ex\u00e9cution d\u2019une commande continue (Novelles de droit belge, comp\u00e9tence, n\u00b0 878; RPDB, v\u00b0 comp\u00e9tence en mati\u00e8re civile et commerciale, n\u00b0 981). Dans ces cas, les divers chefs de la demande sont consid\u00e9r\u00e9s provenir d\u2019une m\u00eame cause et le montant des factures est cumul\u00e9 pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence. Dans l\u2019hypoth\u00e8se de travaux effectu\u00e9s sur plusieurs chantiers confi\u00e9s par un ma\u00eetre de l\u2019ouvrage professionnel \u00e0 un entrepreneur, l\u2019existence de liens d\u2019affaires entre les parties n\u2019a pas pour effet que les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 propos des diff\u00e9rents chantiers proc\u00e8dent de la m\u00eame cause. Il n\u2019y a m\u00eame cause que s\u2019il y a eu un contrat-cadre obligeant le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage professionnel \u00e0 conclure ses contrats avec un entrepreneur d\u00e9termin\u00e9 (Cour 27 octobre 2010, n\u00b034.843 du r\u00f4le). Il ne suffit pas, en pr\u00e9sence de plusieursprestationsconfi\u00e9es, comme en l\u2019esp\u00e8ce, de dire qu\u2019en raison des liens d\u2019affaires ayant exist\u00e9 entre parties les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 propos des diff\u00e9rentes commandes proc\u00e8dent de la m\u00eame cause. Il ressort en effet des pi\u00e8ces vers\u00e9es que si les diff\u00e9rentes demandes se rapportent toutes \u00e0 des interventions faitesparPERSONNE1.)sur des v\u00e9hicules suite \u00e0 une demande de SOCIETE2.), les cr\u00e9ances sont n\u00e9anmoins n\u00e9es decommandes et decontrats diff\u00e9rents et r\u00e9clam\u00e9es en vertudev\u00e9hicules distincts, de sorte qu\u2019elles ne proc\u00e8dent pas de la m\u00eame cause et prennent leur origine dans des actes vari\u00e9s, \u00e0 savoir des contrats de prestation de service diff\u00e9rents. L\u2019argument dePERSONNE1.)tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019un seul contrat portant sur toutes les prestations ne se trouve d\u2019ailleurs \u00e9tay\u00e9 par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. En effet, l\u2019existence<\/p>\n

6 d\u2019unseulcontrat ne saurait \u00eatre d\u00e9duite du simple fait par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de regrouper, le cas \u00e9ch\u00e9ant pour des raisons de facilit\u00e9, un d\u00e9compte regroupant les soldes red\u00fbs relatifs \u00e0 toutes les factures. Il convient d\u00e8s lors de retenir que les demandes en paiement sont n\u00e9es de contrats diff\u00e9rents et qu\u2019elles ne reposent pas sur la m\u00eame cause ou le m\u00eame titre, de sorte que la comp\u00e9tenceratione valorisest d\u00e9termin\u00e9e par la valeur des demandes pour chaque facture consid\u00e9r\u00e9e isol\u00e9ment. Le tribunal constate que le montant d\u2019aucune facture priseisol\u00e9mentn\u2019exc\u00e8de le seuil de la comp\u00e9tenceratione valorisdu tribunal d\u2019arrondissement, de sorte que le tribunalde ce si\u00e8ge est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de lademande dePERSONNE1.). II.Quant aux demandes accessoires Au vu de l\u2019issue du litige, la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat, ainsi que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne sont pas fond\u00e9es. Lejugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droiten vertu de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019ex\u00e9cution provisoire sur minute n\u2019est pas pr\u00e9vue parcette disposition. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la pure forme; se d\u00e9clareincomp\u00e9tentratione valorispourenconna\u00eetre; ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat et en d\u00e9boute; ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en d\u00e9boute; laisseles fraiset d\u00e9pens\u00e0 charge de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial2025TALCH06\/00135 Audience publique du jeudi,treize marsdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2022-05168 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, premier juge; Franca ALLEGRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; ClaudeROSENFELD, greffier. 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