{"id":611267,"date":"2026-04-19T21:31:06","date_gmt":"2026-04-19T19:31:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-n-2023-06503\/"},"modified":"2026-04-19T21:31:09","modified_gmt":"2026-04-19T19:31:09","slug":"tribunal-darrondissement-13-mars-2025-n-2023-06503","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-13-mars-2025-n-2023-06503\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 13 mars 2025, n\u00b0 2023-06503"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2025TALCH06\/00117 Audience publique du jeudi,treize marsdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-06503 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, premier juge; Franca ALLEGRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9esimplifi\u00e9eSOCIETE1.)SARL-S, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonou sesg\u00e9rants actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreAlex ENGEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconvention,comparant par Ma\u00eetreAlex ENGEL, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9esimplifi\u00e9eSOCIETE2.)SARL-S, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonou sesg\u00e9rants actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse, demanderesse par reconvention,comparant parMa\u00eetreCatia OLIVEIRA, avocat \u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier dejusticeLaura GEIGERde Luxembourg,en date du1 er ao\u00fbt 2023, lapartiedemanderesseafait donner assignation\u00e0 lapartied\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre le mercredi,16 ao\u00fbt 2023\u00e014.30 heuresdevant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire futinscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-06503du r\u00f4lepour l\u2019audience publique de vacation du16ao\u00fbt 2023, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du 19 septembre 2023 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audiencepubliquedu28 janvier 2025,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreAlex ENGELdonna lecture de l\u2019acteintroductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreCatia OLIVEIRA, en remplacement de Ma\u00eetre Filipe VALENTE,r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Surce, letribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Suivant contrat de cession de portefeuille client\u00e8le et salari\u00e9s du 29 septembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)SARL-S (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a c\u00e9d\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE2.)SARL-S(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb), \u00able portefeuille client\u00e8le, les salari\u00e9s et les contrats sign\u00e9s avec clients\u2026\u00bb pour le prix de 24.000,-EUR payable entre 6 et 12 mensualit\u00e9s (ci-apr\u00e8sle \u00abContrat\u00bb). Par virements des 16 novembre 2022 et 15 d\u00e9cembre 2022,SOCIETE2.)a r\u00e9gl\u00e9 deux mensualit\u00e9s de 2.000,-EUR chacune. Malgr\u00e9 plusieurs courriers de rappels deSOCIETE1.), le solde du prix de cession demeure impay\u00e9. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du1 er ao\u00fbt 2023,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Aux termes de l\u2019assignation,SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 16.000,-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux directeur de la SOCIETE3.), major\u00e9 de sept points, \u00e0 partir des dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ances des diverses mensualit\u00e9s (soit un mois apr\u00e8s la date), sinon avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicite \u00e9galement la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 3.000,- EUR,sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Lors de l\u2019audience des plaidoiries,SOCIETE1.)augmente sa demande en paiement au montant de 20.000,-EUR.<\/p>\n

5 Pour autant que de besoin et \u00e0 titre tout \u00e0 fait subsidiaire,SOCIETE1.)offre de prouver par l\u2019audition de t\u00e9moinsqueSOCIETE2.)s\u2019est vu remettre lors la signature du Contrat, les originaux des contrats des clients deSOCIETE1.)list\u00e9s dans le document annex\u00e9 au Contrat. SOCIETE1.)base sa demande surles principes de la responsabilit\u00e9 contractuelle issus de l\u2019article 1134du Code civil. A l\u2019appui de sa demande, elle soutient que le Contrat a re\u00e7u un d\u00e9but d\u2019ex\u00e9cution et que SOCIETE2.)aurait refus\u00e9, sous de vains pr\u00e9textes, de continuer \u00e0 payer les mensualit\u00e9s \u00e9chues. Elle explique que le Contrat ne contient pas d\u2019\u00e9ch\u00e9ancier avec des dates pr\u00e9cises mais pr\u00e9voit le paiement du prix par le biais de 6 \u00e0 12 mensualit\u00e9s. Avec un maximum de 12 mensualit\u00e9s de 2.000,-EUR, le dernier paiement aurait d\u00fb intervenir en septembre 2023. D\u2019ailleurs, il r\u00e9sulterait d\u2019un \u00e9change de correspondance entre les parties quela date butoir pour le paiement des mensualit\u00e9s \u00e9tait fix\u00e9e au 30 septembre2023. SOCIETE1.)conteste la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e parSOCIETE2.). Elles\u2019oppose \u00e0 la demande en nullit\u00e9 du Contratbas\u00e9e sur l\u2019erreur,SOCIETE2.) n\u2019expliquant pas en quoi elle aurait \u00e9t\u00e9 induite en erreur.Elle plaide que lesmotifs invoqu\u00e9s parSOCIETE2.)neconstitueraient d\u2019ailleurs pas une erreur pouvant justifierla nullit\u00e9 du Contrat. Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es parSOCIETE2.)avec certains clients ne lui seraient pas imputables et ne seraient pas en lien avec la cession intervenue. Il r\u00e9sulterait en effet des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats parSOCIETE2.)que ces clients auraient commenc\u00e9 par accepter la relation contractuelle pour y mettre un terme plusieurs mois plus tard, pour des raisons ayant trait au d\u00e9part de la femme de m\u00e9nage employ\u00e9e ou \u00e0 l\u2019augmentation impos\u00e9e des tarifs horaires. En r\u00e9ponse \u00e0SOCIETE2.)qui soutient qu\u2019au moment de la signature du Contrat, elle n\u2019\u00e9tait pas en possession de la liste compl\u00e8te des clients, ni des contrats sign\u00e9s avec les clients, SOCIETE1.)souligne qu\u2019ont \u00e9t\u00e9 annex\u00e9es au Contrat, les listes compl\u00e8tes des salari\u00e9s et des clients c\u00e9d\u00e9s, avec leurs coordonn\u00e9es respectives. SOCIETE1.)soutient queSOCIETE2.)qualifierait, \u00e0 tort, les clients qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 joindre, de fictifs, et ne rapporterait d\u2019ailleurs pas la preuve de leur caract\u00e8re fictif. SOCIETE2.)ne se serait en outre jamais manifest\u00e9e pour recevoir des renseignements suppl\u00e9mentaires sur lesdits clients. SOCIETE1.)offre de prouver, \u00e0 titre tout \u00e0 fait subsidiaire par l\u2019auditionde t\u00e9moins que SOCIETE2.)a pu consulter les contrats sign\u00e9s avec les clients avant la signature du Contrat. Pour r\u00e9futer le reproche deSOCIETE2.)selon lequel elle se serait d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e des suites de la cession,SOCIETE1.)rel\u00e8ve que d\u2019une part, le Contrat ne pr\u00e9voirait pas d\u2019obligations \u00e0 sa charge en ce sens et que d\u2019autre part,SOCIETE2.)aurait ignor\u00e9 sa proposition de se rendre ensemble aupr\u00e8s des clients c\u00e9d\u00e9s pour faire les pr\u00e9sentations afin d\u2019indiquer que le service serait assur\u00e9 par les m\u00eames salari\u00e9s.<\/p>\n

6 Elle conteste \u00e9galement le calcul effectu\u00e9 parSOCIETE2.)pour d\u00e9terminer la valeur r\u00e9elle du Contrat. Ce calcul ne saurait \u00eatre reconstitu\u00e9 et ne tiendrait d\u2019ailleurs compte que de la cession de la client\u00e8le, excluant la cession des salari\u00e9s. Elle conteste encore toute violation de la clause de non-concurrence contenue dans le Contrat,SOCIETE2.)n\u2019en rapportant pas la preuve et ne tirant aucune cons\u00e9quence juridique de la violation all\u00e9gu\u00e9e. SOCIETE1.)demandeen outrele rejet de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e parSOCIETE2.), visant \u00e0 faire t\u00e9moigner deux salari\u00e9es c\u00e9d\u00e9es sur les raisons de leur d\u00e9part et sur le nouveau poste occup\u00e9. En r\u00e9ponse aux contestations deSOCIETE2.)quant \u00e0 l\u2019application du taux directeur de la SOCIETE3.)aux int\u00e9r\u00eats sollicit\u00e9s,SOCIETE1.)explique qu\u2019elle demande l\u2019application de laloi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci- apr\u00e8s la \u00abloi de 2004\u00bb), s\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une transaction commerciale. SOCIETE1.)conteste enfin la demande deSOCIETE2.)visant \u00e0 obtenir une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en la pure forme. Elle demande \u00e0 titre principal \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 du Contrat pour erreur et sollicite, \u00e0 ce titre, la restitution de la somme de 4.000,-EUR. A titre subsidiaire, elle demande le rejet des demandes adverses etla condamnation de SOCIETE1.)au remboursementdutrop-pay\u00e9 d\u2019un montantde 1.696,-EUR. A titre plus subsidiaire, elle demande \u00e0 voir ajuster le prix de vente \u00e0 la valeur r\u00e9elle du Contrat. Elle sollicite enfin la condamnation deSOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-EUR,sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE2.)base sa demande en nullit\u00e9 du Contrat sur les articles 1108 et suivants du Code civil aux motifs que leportefeuille client est fictif et qu\u2019il y a une erreur sur la substance m\u00eame de la chose, les clients indiqu\u00e9s dans le Contrat \u00e9tant majoritairement inexistant. Elle explique qu\u2019en application de la clause 2 du Contrat, le prix de vente a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur base d\u2019un portefeuille client\u00e8le de +\/-1.000 heures au tarif de 24,-EUR de l\u2019heure (pour 64 clients). Elle se r\u00e9f\u00e8re ensuite \u00e0 la clause 5 du Contrat lequelretientd\u2019une part, quel\u2019acqu\u00e9reur n\u2019\u00e9tait pas, au jour de la signature du Contrat, \u00aben possession de la liste compl\u00e8te et exhaustive avec adresses, contrats sign\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bbet pr\u00e9voitd\u2019autre part, la possibilit\u00e9 d\u2019ajustement du prix de vente \u00abau cas o\u00f9 il n\u2019y aurait pas tous les clients ou dans le cas de d\u00e9sistement d\u2019un client de derni\u00e8re minute\u00bb. Elle explique qu\u2019elle aurait commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter le Contrat en r\u00e9glant deux mensualit\u00e9s, mais qu\u2019elle se serait rendue compte que les clients list\u00e9s par le vendeur \u00e9taient introuvables ou ne voulaient pas continuer la relation contractuelle.<\/p>\n

7 SOCIETE2.)fait valoir queSOCIETE1.)a la charge de la preuve de l\u2019existence des diff\u00e9rents contrats sign\u00e9s, mais qu\u2019en l\u2019occurrence elle n\u2019a re\u00e7u en communication de la part deSOCIETE1.)que deux contrats sign\u00e9s et une liste de clients,annex\u00e9e au Contrat, incompl\u00e8te. Elle n\u2019aurait en effet pu joindre que 24 clients sur les 63 clients list\u00e9s (et non pas 64,un client \u00e9tant inscrit deux fois sur ladite liste). Parmi les24clients contact\u00e9s, elle n\u2019aurait conclu que 10 contrats pour un total de 96 heures de prestations. Les 14 autres clients auraient mis un terme \u00e0 la relation contractuelle, en invoquant l\u2019absence de contrat avecSOCIETE2.), de sorte que la rupture des contrats ne lui serait pas imputable. Elle rel\u00e8ve en outre qu\u2019un client se trouvant sur la liste c\u00e9d\u00e9e aurait r\u00e9sili\u00e9 son contrat d\u00e8s qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la cession du portefeuille clients. En r\u00e9ponse \u00e0SOCIETE1.)qui lui reproche de ne pas pr\u00e9ciser quels clients n\u2019ontpaspu \u00eatre joints, elle \u00e9num\u00e8re le nom des 38 clients qu\u2019elle qualifie de fictifs et ajoute que SOCIETE1.)resterait en d\u00e9faut de verser la moindre pi\u00e8ce prouvant leur existence. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)base sa demande sur l\u2019article 1134 alin\u00e9a 3 du Code civil. Elle reproche \u00e0SOCIETE1.)de ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 le Contrat de bonne foi, la \u00ablaissant \u00e0 l\u2019abandon\u00bb apr\u00e8s la signature du Contrat, en omettant notamment de pr\u00e9venir les clients et les salari\u00e9sc\u00e9d\u00e9s de la cession intervenue. De plus,SOCIETE1.)aurait viol\u00e9 la clause de non-concurrence contenue dans le Contrat. En effet, elle aurait continu\u00e9 \u00e0 exercer son activit\u00e9 et aurait m\u00eame repris des salari\u00e9es c\u00e9d\u00e9es. SOCIETE2.)demande acte queSOCIETE1.)affirme avoir stopp\u00e9 toute activit\u00e9 apr\u00e8s la prise d\u2019effet du Contrat, conform\u00e9ment \u00e0 la clause de non-concurrence. N\u2019ayant totalis\u00e9 que 96 heures de prestations au lieu des \u00ab1.000 heures promises\u00bb, SOCIETE2.)invoque encore l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour justifier le non-paiement du solde. Elle demande subsidiairement la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 lui rembourser le trop-per\u00e7u, soit le montant de 1.696,-EUR, correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence entre 4.000,-EUR et 2.304,-EUR (96 heures x tarif horaire de 24,-EUR). A titre plus subsidiaire,SOCIETE2.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la volont\u00e9 des parties, lesquelles ont pr\u00e9vu l\u2019ajustement du prix dans le cas o\u00f9 des clients ne voudraient pas poursuivre les relations commerciales ou n\u2019existeraient pas. En application de la clause 5 du Contrat,SOCIETE2.) demande \u00e0 voir adapter le prix de vente \u00ab\u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ce qui a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9\u00bb. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Tribunal devait faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuve deSOCIETE1.), SOCIETE2.)demande \u00e0 voir auditionner deux salari\u00e9es c\u00e9d\u00e9es sur les raisons de leur d\u00e9part et leurnouveau poste de travail occup\u00e9. SOCIETE2.)s\u2019oppose enfin auxint\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal de laSOCIETE3.),major\u00e9s de sept points, alors qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus contractuellement. Elle s\u2019oppose \u00e9galement au point de d\u00e9part desdits int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir des dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ances des diverses mensualit\u00e9s, le Contrat ne pr\u00e9voyant pas de dates d\u2019\u00e9ch\u00e9ances. Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

8 Les demandes, introduites dans les forme et d\u00e9lai de la loi, sont recevables. Dans un souci de logique juridique, il convient d\u2019analyser en premier lieu le bien-fond\u00e9 de la demande reconventionnelle deSOCIETE2.)qui tend \u00e0 l\u2019annulation du Contrat et\u00e0la restitutiondu prix de venteavant d\u2019analyser la demande principale deSOCIETE1.)en paiement du solde du prix de vente. Quant \u00e0 la demande denullit\u00e9 du Contratbas\u00e9e sur l\u2019erreur Selonl\u2019article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s\u2019oblige est l\u2019une des quatre conditions essentielles pour la validit\u00e9 d\u2019une convention. Aux termes de l\u2019article 1109 du m\u00eameCode, \u00abil n\u2019y a point de consentement valable si le consentement n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence ou surpris par dol\u00bb. Aux termes de l\u2019article 1110 (1) du Code civil \u00abl\u2019erreur n\u2019est une cause de nullit\u00e9 de la convention que lorsqu\u2019elle tombe sur la substance m\u00eame de la chose qui en est l\u2019objet\u00bb. L\u2019erreur sur les qualit\u00e9s substantielles est traditionnellement d\u00e9finie comme la croyance erron\u00e9e en une qualit\u00e9 de l\u2019objet du contrat, qualit\u00e9 en fait inexistante. Pour justifier l\u2019annulation du contrat, l\u2019erreur sur la substance doit avoir d\u00e9termin\u00e9 le consentement de celui qui s\u2019oblige. Elle doit ensuite \u00eatre excusable, en ce sens qu\u2019elle ne doit pas \u00eatre la cons\u00e9quence d\u2019une faute de celui qui s\u2019en pr\u00e9vaut. Enfin, elle doit porter sur une qualit\u00e9 express\u00e9ment ou implicitement convenue entre parties. Il appartient \u00e0 celui qui l\u2019invoque, donc \u00e0SOCIETE2.), de prouver l\u2019existence d\u2019une erreur- suscit\u00e9e ou commise-dans son chef, ce qui suppose qu\u2019elle\u00e9tablisse, d\u2019une part, qu\u2019ellea donn\u00e9 son consentement dans une certaine croyance et, d\u2019autre part, que cette croyance \u00e9tait contraire \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, donc qu\u2019elles\u2019est m\u00e9prisesur les qualit\u00e9s essentielles du contrat conclu. Selon l\u2019article 1 er du Contrat,SOCIETE1.)s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 c\u00e9der son portefeuille client\u00e8le, comprenant: \u00able portefeuille client\u00e8le, les salari\u00e9s, les contrats sign\u00e9s avec clients\u2026\u00bb. Il r\u00e9sulte encore de cet article que: \u00abL\u2019acqu\u00e9reur reconna[\u00eet]avoir eu les renseignements n\u00e9cessaires de la part du vendeur, liste des contrats sign\u00e9s, liste compl\u00e8te du portefeuille client\u00e8le, liste compl\u00e8te des salari\u00e9s avec une copie des contrats et avenants. Le vendeur d\u00e9clare que tous les \u00e9l\u00e9ments dont la liste exhaustive est en annexe du pr\u00e9sent compromis, sont r\u00e9els, sinc\u00e8res et v\u00e9ridiques.L\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9clare qu\u2019il accepte de prendre le portefeuille client\u00e8le et salari\u00e9s en l\u2019\u00e9tat de ce jour, et qu\u2019il ne pourra en aucun cas se retourner vers le vendeur apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent contrat\u00bb. Il ressort de cette disposition queSOCIETE2.)reconna\u00eet avoir re\u00e7udes renseignements quant auxlistes des salari\u00e9s et des clients, annex\u00e9es au Contrat. Elle consid\u00e8re cependant que la liste des clients n\u2019est pas compl\u00e8te.<\/p>\n

9 Le tribunal rel\u00e8ve queSOCIETE2.)ne rapporte aucune preuve que la liste n\u2019est pas compl\u00e8te, elle ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure que des clients ont \u00e9t\u00e9 omis de la liste,d\u2019autant plus queSOCIETE2.)a paraph\u00e9 l\u2019annexedu Contratqui porte l\u2019intitul\u00e9: \u00abListe compl\u00e8te des clients\u00bb. Le fait queSOCIETE2.)n\u2019aurait re\u00e7u que deux contrats sign\u00e9s avec les clients ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, aucune disposition contractuelle ne pr\u00e9voyant une obligation \u00e0 charge de SOCIETE1.)de fournir une copie des contrats sign\u00e9s. SOCIETE2.)fait encore valoir qu\u2019elle a consenti au Contrat en se basant surdes donn\u00e9es transmises parSOCIETE1.)qui se sont av\u00e9r\u00e9es erron\u00e9es et fictives. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)fait valoir d\u2019une part, que 38 clients se trouvant sur la liste c\u00e9d\u00e9e seraient fictifs, alors qu\u2019elle n\u2019aurait pas r\u00e9ussi \u00e0 les joindre et d\u2019autre part, que parmi les clients contact\u00e9s, elle n\u2019aurait conclu que 10 contrats pour un total de 96 heures de prestations, au lieu des \u00ab1.000 heures promises\u00bbdans le cadre du Contrat. Quant au reproche tir\u00e9 de l\u2019inexistence d\u2019une partie de la client\u00e8le, le tribunal rel\u00e8ve que SOCIETE2.)reste en d\u00e9faut de prouver une quelconque prise de contact avec les 38 clients qu\u2019elle pr\u00e9tend ne pas avoir r\u00e9ussi \u00e0 trouver. A cela s\u2019ajoute queSOCIETE2.)ne formule aucun reproche \u00e0SOCIETE1.)de lui avoir communiqu\u00e9 des coordonn\u00e9es erron\u00e9es ou n\u2019\u00e9tant plus \u00e0 jour, l\u2019ayant mise dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se mettre en relation avec lesdits clients. L\u2019inexistence d\u2019une partie des clients n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e,SOCIETE2.)ne saurait s\u2019en pr\u00e9valoir pour justifier l\u2019erreur invoqu\u00e9e. Le tribunal constate ensuite que si le prix de la vente a effectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 sur la base d\u2019un portefeuille clients de 1.000 heures de prestations, le Contrat n\u2019inclut pas un engagement dans le chef de SOCIETE1.)de nature \u00e0 garantir \u00e0SOCIETE2.) l\u2019accomplissement de 1.000 heures de prestations aupr\u00e8s de la client\u00e8le acquise. Il incombe en effet \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur d\u2019effectuer tous les efforts et diligences pour convaincre les clients de poursuivre la relation commerciale, alors que les clients ont lechoix, nonobstant toute cession, de suivre ou de ne pas suivre le successeur. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que la demande deSOCIETE2.)tendant \u00e0 l\u2019annulation du Contratpour erreuravec restitution du montant de 4.000,-EUR, n\u2019est pas fond\u00e9e. Quantau bien-fond\u00e9 de la demande en paiement du solde du prix L\u2019article 1582 du Code civil dispose que:\u00abLa vente est une convention par laquelle l\u2019un s\u2019oblige \u00e0 livrer une chose, et l\u2019autre \u00e0 la payer. Elle peut \u00eatre faite par acte authentique ou sous seing priv\u00e9.\u00bb<\/p>\n

10 En l\u2019occurrence,l\u2019article 2 du Contrat pr\u00e9voit que le prix du portefeuille client\u00e8le de SOCIETE1.)est de 24.000,-EUR \u00e0verser entre 6 et 12 mensualit\u00e9s, les parties ayant convenu que le paiement de la somme se fasse \u00abdans un temps le plus \u00e9court\u00e9 possible\u00bb. Il ressort du courrier du 9 d\u00e9cembre 2023 du mandataire deSOCIETE1.)quel\u2019\u00e9ch\u00e9ance des paiements estle 30 septembre 2023. Il esten outreconstant en cause queSOCIETE2.)a r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 ce jour, \u00e0SOCIETE1.)le montant de 4.000,-EUR. Le solde s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors au montant de 20.000,-EUR. SOCIETE2.)invoque l\u2019article 1134 alin\u00e9a 3 du Code civil, pour justifier lenon-paiementdu solde du prix de vente et pour demander leremboursement du trop-pay\u00e9 de1.696,-EUR, Ellereproche \u00e0SOCIETE1.)de ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 le Contrat de bonne foi, en la \u00ablaissant \u00e0 l\u2019abandon\u00bb apr\u00e8s la cession et en violant la clause de non-concurrence contenue dans le Contrat. Le principe d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions impose aux parties un devoir de collaboration loyale en vue d\u2019atteindre un objectif commun qui exige de chacune des parties de s\u2018abstenir dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat de tout acte qui porte d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pr\u00e9judice \u00e0 son co-contractant. Le tribunal constate que le Contrat ne pr\u00e9voit pas d\u2019obligations \u00e0 la charge du vendeur apr\u00e8s sa signature, ni ne pr\u00e9voit-il \u00e0la chargedu vendeur,uneobligation d\u2019informer les clients de la cession ou d\u2019effectuer la mise en relation entre l\u2019acqu\u00e9reuret la client\u00e8le c\u00e9d\u00e9e. Il convient encore de relever qu\u2019il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce produite en cause que SOCIETE2.)a demand\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)de l\u2019accompagner aupr\u00e8s des clients afin de pr\u00e9senter l\u2019acqu\u00e9reur, voire queSOCIETE1.)aitrefus\u00e9 de l\u2019accompagner. En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu de retenir que le reproche de la violation par SOCIETE1.)de son obligationd\u2019ex\u00e9cutionde bonne foi n\u2019est pas \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. Concernant ensuite la violation de la clause de non-concurrence pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4 du Contrat, force est de constater queSOCIETE2.)ne rapporte pas le moindre \u00e9l\u00e9ment de preuve. Les \u00e9changes entre le g\u00e9rant deSOCIETE2.)et d\u2019anciens clients ne prouvent pas \u00e0 eux seuls la poursuite de l\u2019activit\u00e9 commerciale parSOCIETE1.), ceux-cirelatant du licenciement d\u2019une salari\u00e9e et des horaires\u00e0 respecterpar une autre salari\u00e9e. Pour faire encore \u00e9chec \u00e0 la demande de paiement,SOCIETE2.)se pr\u00e9vaut d\u2019une exception d\u2019inex\u00e9cution, faisant valoir queSOCIETE1.)n\u2019aurait pas correctement ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations contractuelles, alors que la\u00abpromesse des 1.000 heures\u00bbn\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 tenue. L'exception d'inex\u00e9cution est le droit qu'a chaque partie \u00e0 un contrat synallagmatique de refuser d'ex\u00e9cuter son obligation,tant qu'elle n'a pas re\u00e7u la prestation qui lui est due.M\u00eame uneinex\u00e9cution partielle peut justifier l\u2019exception, mais dans ce cas, l\u2019exception doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution. Afin de justifier le non-paiement du solde du prix de vente, il incombe \u00e0SOCIETE2.)d\u2019\u00e9tablir queSOCIETE1.)\u00e9tait d\u00e9faillante dans ses obligations.<\/p>\n

11 Le tribunalrel\u00e8veque contrairement aux d\u00e9veloppements deSOCIETE2.), le Contrat ne comporte pas d\u2019obligation \u00e0 charge deSOCIETE1.)de lui garantir la r\u00e9alisation d\u2019un volume d\u2019heures d\u00e9termin\u00e9 aupr\u00e8s de la client\u00e8le acquise.SOCIETE2.)reste, d\u00e8s lors, en d\u00e9faut de prouver dans le chef deSOCIETE1.)l\u2019inex\u00e9cution fautive de ses obligations contractuelles. Dans ces conditions,SOCIETE2.)ne saurait se pr\u00e9valoir de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cutionpour s'opposer au paiement r\u00e9clam\u00e9. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande deSOCIETE2.), visant \u00e0 voir d\u00e9bouterSOCIETE1.) de sa demande en paiementet \u00e0obtenir le remboursementde 1.696,-EUR, est \u00e0 dire non fond\u00e9e. A titre plus subsidiaire, en se fondant sur la volont\u00e9 des parties,SOCIETE2.)demande \u00e0 voir ajuster le prix de vente tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 du Contrat. Il r\u00e9sulte des deux premiers paragraphes de cet article: \u00abVu qu\u2019\u00e0 ce jour, l\u2019acqu\u00e9reur n\u2019est pas encore en possession de la liste compl\u00e8te et exhaustive avec adresses, contrats sign\u00e9s des clients de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), celle-ci se r\u00e9serve le droit d\u2019ajustement du prix de la vente au cas ou il n\u2019y aurait pas tous les clients ou dans le cas de d\u00e9sistement d\u2019un client de derni\u00e8re minute. D\u2019autre part, l\u2019acqu\u00e9reur se disponibilise \u00e9galement \u00e0 ajuster le prix dans le cas ou la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)leurs apportent de nouveaux contrats\/clients de derni\u00e8re minute\u00bb. La facult\u00e9 d\u2019ajustement du prix de vente parSOCIETE1.)est pr\u00e9vue dans deux hypoth\u00e8ses, soit qu\u2019\u00abil n\u2019y aurait pas tous les clients\u00bb soit en \u00abcasde d\u00e9sistement du client de derni\u00e8re minute\u00bb. Il incombe \u00e0SOCIETE2.)de prouver que l\u2019une ou l\u2019autre de ces conditions est donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Tout d\u2019abord, tel que d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment,SOCIETE2.)reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve del\u2019inexistence de certains clients ou d\u2019une liste incompl\u00e8te des clients. Ensuite,SOCIETE2.)fait valoir qu\u2019il est \u00e9tabli que\u00abdes clients n\u2019ont pas voulu poursuivre les relations commerciales\u00bb. Or, il ressortcependantdes pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que les r\u00e9siliationsdes contrats parles clients sont toutesintervenues apr\u00e8s la cessiondu Contrat et qu\u2019ellessont dues \u00e0 l\u2019augmentation destarifs impos\u00e9e parSOCIETE2.)ou par le d\u00e9part de la femme de m\u00e9nage attitr\u00e9e. La demande d\u2019ajustement du prix de vente deSOCIETE2.)est, d\u00e8s lors, \u00e9galement \u00e0 dire non fond\u00e9e. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande en paiement deSOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montantr\u00e9clam\u00e9de 20.000,-EUR.<\/p>\n

12 Concernant sa demande visant \u00e0 voir assortir cette condamnation des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux directeur de laSOCIETE3.), major\u00e9 de sept points,ily a lieu de rappeler que la transaction commerciale est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi de 2004 comme\u00abtoute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et des pouvoirs publics qui conduit \u00e0 la fourniture de marchandises ou \u00e0 la prestation de services contre r\u00e9mun\u00e9ration\u00bb. Or, le contrat de cession de client\u00e8le n\u2019est pas\u00e0consid\u00e9rercomme une transaction commerciale, de sorte queSOCIETE1.)ne peut pas pr\u00e9tendre aux int\u00e9r\u00eats de retard en application de l\u2019article 3 de la loi de 2004. Il y a d\u00e8s lors lieu de lui allouer les int\u00e9r\u00eats au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande deSOCIETE1.), il n\u2019y a plus besoin de statuer sur son offre de preuve formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire. L\u2019offre de preuve deSOCIETE2.) n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal a fait droit \u00e0 l\u2019offre de preuve de SOCIETE1.), il n\u2019y a pasnon pluslieu de l\u2019analyser au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent. Quant aux demandes accessoires Aussi bienSOCIETE1.)queSOCIETE2.)r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure. L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arr\u00eat n\u00b0 60\/15, JTL 2015, n\u00b0 42, page 166). L\u2019\u00e9quit\u00e9 commande de ne pas laisser \u00e0 la charge deSOCIETE1.)l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer afin de faire valoir ses droits en justice. Eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 la disposition du tribunal, celui-ci \u00e9value \u00e0 1.500,-EUR l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure devant revenir \u00e0la partie requ\u00e9rante sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance, la demande deSOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 dire non fond\u00e9e. Aux termes de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens. Il y a partant lieu de condamnerSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement; re\u00e7oitla demande principale et les demandes reconventionnelles en la forme ;<\/p>\n

13 ditla demande principale fond\u00e9e ; partantcondamne lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE2.)SARL-S\u00e0 payer\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)SARL-S, le montant de 20.000,-EUR, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde; ditles demandes reconventionnelles non fond\u00e9es; condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE2.)SARL-S\u00e0 payer\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE1.)SARL-S, une indemnit\u00e9 de 1.500,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; d\u00e9boutedit la demande delasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE2.)SARL- Ssur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilenon fond\u00e9e; condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e simplifi\u00e9eSOCIETE2.)SARL-Saux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial2025TALCH06\/00117 Audience publique du jeudi,treize marsdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-06503 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, premier juge; Franca ALLEGRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; ClaudeROSENFELD, greffier. 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