{"id":611287,"date":"2026-04-19T21:31:40","date_gmt":"2026-04-19T19:31:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mars-2025-n-2024-06025\/"},"modified":"2026-04-19T21:31:43","modified_gmt":"2026-04-19T19:31:43","slug":"tribunal-darrondissement-6-mars-2025-n-2024-06025","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mars-2025-n-2024-06025\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 6 mars 2025, n\u00b0 2024-06025"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2025TALCH06\/00110 Audience publique du jeudi,six marsdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2024-06025 Liquidation n\u00b0L-14739\/23 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,premierjuge; FrancaALLEGRA, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: MonsieurPERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreBernard FELTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demandeur,comparant par Ma\u00eetreTuce ISIK, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Bernard FELTEN,avocat \u00e0 la Cour susdit, et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), en liquidation judiciaire aux termes d\u2019un jugement 2023TALCH06\/00977 du 18 juillet 2023, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses liquidateurs Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d\u2019Aspelt et Madame Carole LAPLUME, expert-comptable, demeurant professionnellement \u00e0 L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, 2) Ma\u00eetreAlain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, pris en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA pr\u00e9qualifi\u00e9e, demeurant professionnellement \u00e0 L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d\u2019Aspelt,<\/p>\n

2 3) MadameCarole LAPLUME, expert-comptable, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA pr\u00e9qualifi\u00e9e, demeurant professionnellement \u00e0 L-6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, d\u00e9fendeurs, comparant par Ma\u00eetre Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Alain RUKAVINA,avocat \u00e0 la Cour susdit. _______________________________________________________________________ FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg,en date du10juillet2024, ledemandeur a fait donner assignationauxd\u00e9fendeurs\u00e0 compara\u00eetre lemardi 30 juillet 2024\u00e0 14.30heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenuedans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-06025du r\u00f4le pour l\u2019audience publiquede vacationdu30 juillet2024,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du 17 septembre 2024devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audiencepublique du23 janvier2025,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreTuce ISIK, en remplacement de Ma\u00eetreBernard FELTEN,donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Claire PFEIFFENSCHNEIDER, en remplacement de Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, fut entendueen ses explications. Madame le juge-commissaireNad\u00e8ge ANENfit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugementqui suit: Faits Par jugement rendu le18 juillet 2023, le tribunal de ce si\u00e8ge a prononc\u00e9 la dissolution et a ordonn\u00e9 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb). Le dispositif du jugement en question est de lateneur suivante: \u00abditla demande recevable et fond\u00e9e; prononcela dissolution et ordonne la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), et de sa succursale belge,SOCIETE2.)SA,SOCIETE3.), \u00e9tablie \u00e0 ADRESSE4.), B-ADRESSE5.); constateque la liquidation a pour effet de retirer son agr\u00e9ment \u00e0SOCIETE1.)SA; nommejuge-commissaire Madame Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg; nommeliquidateur Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d\u2019Aspelt; ditque le liquidateur pourra se faire assister, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 et pour les devoirs d\u2019analyse financi\u00e8re, par un expert-comptable ou comptable de son choix, qui pourra ult\u00e9rieurement \u00eatre nomm\u00e9 co-liquidateur soit d\u2019office, soit sur requ\u00eate du liquidateur ou de la Commission de Surveillance du Secteur Financier; ditque le liquidateur pourra se faire assister, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, par tout personne de son choix pour les besoins de la liquidation de la succursale, pr\u00e9qualifi\u00e9e, en Belgique; ditque le liquidateur repr\u00e9sente tant la soci\u00e9t\u00e9, y compris sa succursale, pr\u00e9qualifi\u00e9e, que ses cr\u00e9anciers et qu\u2019il est dot\u00e9 des pouvoirs les plus \u00e9tendus en vue de la r\u00e9alisation de son objectif qu\u2019il exercera tant au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg qu'\u00e0 l'\u00e9tranger; ditque le liquidateur pourra poursuivre certaines des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9 pour les besoins de la liquidation et que ces activit\u00e9s seront men\u00e9es avec l\u2019accord et sous le contr\u00f4le de la Commission de Surveillance du Secteur Financier; ditque la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA et de sa succursale, pr\u00e9qualifi\u00e9e, se fera en conformit\u00e9 avec l\u2019article 129 de la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 relative aux mesures de r\u00e9solution<\/p>\n

4 d\u2019assainissement et de liquidation des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et de certaines entreprises d\u2019investissement, ainsi qu\u2019aux syst\u00e8mes de garantie des d\u00e9p\u00f4ts et d\u2019indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 dela loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1\u00b0, 3\u00b0 et 5\u00b0, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce; sous r\u00e9serve des modalit\u00e9s d\u00e9rogatoires suivantes: Les cr\u00e9anciers connus r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont inform\u00e9s par le liquidateur du jugement pronon\u00e7ant la dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA et de sa succursale, pr\u00e9qualifi\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 133 de la loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015; La production des cr\u00e9ances se fera en conformit\u00e9 avec l\u2019article 134 de la m\u00eame loi; Le d\u00e9lai dans lequel les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es est \u00e0 fixer au 19 janvier 2024 \u00e0 17.00 heures, sous peine de forclusion; La v\u00e9rification des cr\u00e9ances est faite par le liquidateur au fur et \u00e0 mesure du d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de cr\u00e9ance; il porte sur des listes les cr\u00e9ances qu'il estime admissibles ; chaque cr\u00e9ance admissible est d\u00e9sign\u00e9e par l'identit\u00e9 de son titulaire, sonmontant et sa cause, ainsi que son caract\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9 ou chirographaire; le liquidateur \u00e9tablit des listes sur lesquelles sont port\u00e9es les cr\u00e9ances contest\u00e9es; Le liquidateur fait rapport aujuge-commissaire de ses op\u00e9rations de v\u00e9rification, et lui soumet des projets de listes de cr\u00e9ances admissibles et de cr\u00e9ances contest\u00e9es; Pendant tout le mois de mars 2024, les listes avec les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es admissibles sont d\u00e9pos\u00e9es au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, o\u00f9 les cr\u00e9anciers d\u00e9clar\u00e9s et ceux port\u00e9s au bilan peuvent en prendre inspection; Pendant ce m\u00eame mois et jusqu\u2019au 2 avril 2024 \u00e0 17.00 heures, ces m\u00eames personnes peuvent former contredit contre les cr\u00e9ances figurant sur les pr\u00e9dites listes; le contredit est form\u00e9 par une d\u00e9claration au greffe; mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la cr\u00e9ance contredite; la mention porte la date du contredit et l'identit\u00e9 de son auteur ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du mandataire proc\u00e9dant \u00e0 la d\u00e9claration de contredit; le contredit doit \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, dans les trois jours, par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au liquidateur;il doit contenir, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, les qualit\u00e9s exactes de l'auteur du contredit, \u00e9lection de domicile dans la commune de Luxembourg, les justifications concernant sa qualit\u00e9, ainsi que les moyens et pi\u00e8ces invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du contredit; La recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du contredit sont sommairement contr\u00f4l\u00e9s par le liquidateur; Apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 au 2 avril 2024 \u00e0 17.00 heures pour former contredit, les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es admissibles et non contredites sont admises d\u00e9finitivement dans les proc\u00e8s-verbaux sign\u00e9s par le liquidateur et le juge-commissaire; Le liquidateur informeravalablement les cr\u00e9anciers dont les d\u00e9clarations de cr\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es ou fait l'objet d'un contredit recevable et non d\u00e9nu\u00e9 de tout fondement, du caract\u00e8re contest\u00e9 de leur cr\u00e9ance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l'adresse du domiciliataire, sinon \u00e0 l'adresse du mandataire \u00e9tranger, sinon \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance, sinon \u00e0 leur derni\u00e8re adresse connue; Faute par ces cr\u00e9anciers de proc\u00e9der par voie d'assignation end\u00e9ans un d\u00e9lai de 40 (quarante) jours \u00e0 partir de la date d'envoi \u00e0 la poste de cette lettre recommand\u00e9e, la d\u00e9claration de cr\u00e9ance en question est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement rejet\u00e9e; Le liquidateur informera de m\u00eame les contredisants dont le contredit lui para\u00eet irrecevable ou d\u00e9nu\u00e9 de tout fondement, du caract\u00e8re contest\u00e9 de leur contreditpar lettre recommand\u00e9e au domicile \u00e9lu; Faute par le contredisant de proc\u00e9der par voie d'assignation end\u00e9ans un d\u00e9lai de 40 (quarante) jours \u00e0 partir de la date d'envoi \u00e0 la poste de cette lettre recommand\u00e9e, son contredit est consid\u00e9r\u00e9 inexistant et la cr\u00e9ance d\u00e9clar\u00e9e admise;<\/p>\n

5 Le cr\u00e9ancier qui proc\u00e8de par voie d'assignation contre le liquidateur et, en cas de contredit, \u00e9galement contre le contredisant, de m\u00eame que le contredisant qui proc\u00e8de par assignation contre le cr\u00e9ancier et leliquidateur, doivent imp\u00e9rativement \u00e9lire domicile dans la commune de Luxembourg dans l'assignation; \u00e0 d\u00e9faut de maintenir ladite \u00e9lection de domicile pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure ou de notification d'un changement de domicile \u00e9lu au liquidateur, toutes informations ult\u00e9rieures et toutes significations pourront \u00eatre valablement donn\u00e9es au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, sixi\u00e8me chambre, tel que pr\u00e9vu par l'article 499, alin\u00e9a 2, du Code de commerce; Les contestations qui ne peuvent recevoir une d\u00e9cision imm\u00e9diate sont disjointes; Celles qui ne sont pas de la comp\u00e9tence du tribunald'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, sont renvoy\u00e9es devant le tribunal comp\u00e9tent; Aucune opposition ne sera re\u00e7ue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits; Les cr\u00e9anciers dont les cr\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 admises en sont inform\u00e9s individuellement par lettre simple du liquidateur; ditque les cr\u00e9ances libell\u00e9es dans une monnaie autre que l\u2019euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu\u2019il est publi\u00e9 par laSOCIETE4.)et le paiement de toutes les cr\u00e9ances admises se fera en euro; ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement, dans les 8 jours de son prononc\u00e9, par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations et dans les journaux luxembourgeois \u00abLuxemburger Wort\u00bb et \u00abTageblatt\u00bb ; ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait dans les journaux belges \u00abLe Soir\u00bb et \u00abDe Tijd\u00bb; ditque le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l\u2019enregistrement et sans caution; metles frais \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA.\u00bb En date du 17 janvier 2024,PERSONNE1.)a produit au passif superprivil\u00e9gi\u00e9, sinon privil\u00e9gi\u00e9, sinon chirographaire, de la liquidation pour le montantde 64.988,82 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, de pr\u00e9avis et d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris. Cette d\u00e9claration de cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 inscrite sous len\u00b0325du tableau des cr\u00e9anciers. Par courrier dat\u00e9 du 3 juin 2024, Ma\u00eetre Alain RUKAVINA et Madame Carole LAPLUME, agissant en leur qualit\u00e9 de liquidateurs judiciaires deSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s les \u00abliquidateurs\u00bb) ont contest\u00e9 int\u00e9gralement lad\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0325au motif que les dispositions de l\u2019article L.125-1 du Code de travail n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00abappliqu\u00e9es\/respect\u00e9es\u00bb. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du10juillet 2024,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE1.)etaux liquidateurs\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens Dans son assignation,PERSONNE1.)demandeprincipalement de dire que la r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat est \u00e0 qualifier de licenciement abusif et que les liquidateurs ont contest\u00e9 \u00e0 tort la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 325 d\u2019un montant de 64.988,82 EUR, se d\u00e9composant comme suit:<\/p>\n

6 -41.718,24 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9avis de six mois de salaires, -20.859,12 EUR \u00e0titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9partde trois mois, et -2.411,46 EUR\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non prispour l\u2019ann\u00e9e 2023. Il demande partant l\u2019admission au passif superprivil\u00e9gi\u00e9, sinon privil\u00e9gi\u00e9, sinon chirographaire,de la liquidation deSOCIETE1.)de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 325 d\u2019un montant de 64.988,82 EUR. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)demande de donner acte qu\u2019il sollicite l\u2019application de l\u2019article L.125-1 du Code du travail. Il demande partant l\u2019admissionau passif superprivil\u00e9gi\u00e9, sinon privil\u00e9gi\u00e9, sinon chirographaire,de la liquidation deSOCIETE1.)de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 325 pour un montant de 23.270,58 EUR, se d\u00e9composant comme suit: -\u00ab2.411,24\u00bb EUR\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non prispour l\u2019ann\u00e9e 2023 et -20.859,12 EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de trois mois de salaires, soit une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 50% des mensualit\u00e9s se rapportant au d\u00e9lai auquel le salari\u00e9 aurait pu pr\u00e9tendre conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-3 du Code du travail. En tout \u00e9tat de cause,PERSONNE1.)demandela condamnationdes parties d\u00e9fenderesses au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure de1.500,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, sinon d\u2019instituer un partage largement favorable \u00e0 son profit. Ildemande enfinl\u2019ex\u00e9cution provisoiresans cautiondu pr\u00e9sent jugement. A l\u2019appui de sa demandePERSONNE1.)soutientque c\u2019est \u00e0 tort que les liquidateurs ont contest\u00e9 la d\u00e9claration de cr\u00e9ance n\u00b0 325 et il maintient les revendications y formul\u00e9es.Il plaide que le cas de la liquidation judiciaire n\u2019est pas vis\u00e9 par l\u2019article L-125-1 du Code du travail et que le licenciement avec effet imm\u00e9diat est abusif et irr\u00e9gulier. Lors de l\u2019audience des plaidoiries, il demande le renvoi des contestations devant le tribunal du travail. Lesliquidateursne s\u2019opposentpas au renvoi desdites contestations devant le tribunal du travail. Appr\u00e9ciation La demande, introduite dans les forme et d\u00e9lai fix\u00e9s au jugement pr\u00e9cit\u00e9 du18 juillet 2023, est recevable. Le jugement pr\u00e9cit\u00e9du18 juillet 2023, dispose que les contestations qui ne sont pas de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg seront renvoy\u00e9es devant le tribunal comp\u00e9tent. Letribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a, d\u2019unefa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des contestations de cr\u00e9ance et statuer sur le caract\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9 ou non d\u2019une cr\u00e9ance produite au passif de la liquidation. Selon l\u2019article 25 alin\u00e9a 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00able tribunal de travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives au contrat de travail, aux contrats<\/p>\n

7 d\u2019apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d\u2019une part, et leurs salari\u00e9s d\u2019autre part, y compris celles survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin\u00bb. En application dujugement pr\u00e9cit\u00e9 du18 juillet 2023 et de l\u2019article 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, conf\u00e9rant notamment comp\u00e9tenceexclusive au tribunal du travail pour conna\u00eetre des contestations relatives aux contrats de travail entre employeurs et leurs salari\u00e9s, y compris celles survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin, il y apartantlieude renvoyerlescontestationsdes liquidateurs quant au bien-fond\u00e9 delacr\u00e9ancen\u00b0 325 invoqu\u00e9e par led\u00e9clarantdevant le tribunal du travail. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-commissaire, renvoiedevant le tribunal du travailles contestations relatives au bien-fond\u00e9 de la d\u00e9claration de cr\u00e9ancen\u00b0 325dePERSONNE1.), enr\u00e9serveles frais, refixel\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Entre: MonsieurPERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreBernard FELTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demandeur,comparant par\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,24939,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-611287","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8463","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-talch","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 6 mars 2025, n\u00b0 2024-06025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-6-mars-2025-n-2024-06025\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 6 mars 2025, n\u00b0 2024-06025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial2025TALCH06\/00110 Audience publique du jeudi,six marsdeux mille vingt-cinq. 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