{"id":611311,"date":"2026-04-19T21:32:20","date_gmt":"2026-04-19T19:32:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-fevrier-2025-n-2020-06861\/"},"modified":"2026-04-19T21:32:23","modified_gmt":"2026-04-19T19:32:23","slug":"tribunal-darrondissement-24-fevrier-2025-n-2020-06861","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-fevrier-2025-n-2020-06861\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2020-06861"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2025TALCH15\/00283 Audience publique dulundi,vingt-quatre f\u00e9vrierdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roTAL-2020-06861du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9,Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX,1 er juge; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreR\u00e9guia AMIALI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, demanderesse, comparant par Ma\u00eetreR\u00e9guia AMIALI, avocat \u00e0 la Cour susdit, e t : 1)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.),<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesses,comparant parMa\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. __________________________________________________________________ F a i t s : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9set consid\u00e9rants dujugement commercial 2024TALCH15\/00153rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge, en date du31 janvier 2024,et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00able tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 26 octobre 2022, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.) SA in solidum \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de 27.713,73 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditque le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sera major\u00e9 de trois points \u00e0 partir de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois suivant la signification du pr\u00e9sent jugement, pour le surplus,sursoit\u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de la proc\u00e9dure pendante devant la Cour de cassation entre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)SCI, r\u00e9servele surplus et les frais, fixel\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral.\u00bb L\u2019affaire fut de nouveau utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du14 janvier 2025, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreR\u00e9guia AMIALI,mandataire de la partie demanderesse,exposasesmoyens. Ma\u00eetreFran\u00e7ois DELVAUX,mandataire des partiesd\u00e9fenderesses, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

3 j u g e m e n t q u i s u i t : 1. Les faits, r\u00e9troactes, pr\u00e9tentions et d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs des parties Les faits, r\u00e9troactes, pr\u00e9tentions et d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb), de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) et de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb) r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des jugements des 26 octobre 2022 et 31 janvier 2024. Le dispositif de ce dernier jugement est repris ci-dessus. Suivant arr\u00eat n\u00b0 118 \/ 2024 du 4 juillet 2024 portant le num\u00e9ro CAS-2023-00157 du registre, la Cour de cassation a rejet\u00e9 le pourvoi en cassation form\u00e9 parSOCIETE1.). 2. Lesd\u00e9veloppementsdes parties SOCIETE1.)demande l\u2019indemnisation des loyers pay\u00e9s pendant la p\u00e9riode fix\u00e9e dans le jugement du 26 octobre 2022, \u00e0 savoir le montant de 57.800,07 EUR pour la p\u00e9riode du 7 mars au 7 juin 2020 ainsi que les charges sur loyers pour la m\u00eame p\u00e9riode d\u2019un montant de 10.204,53 EUR. Quant aux charges, elle pr\u00e9cise qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es au bailleur et que les d\u00e9fenderesses doivent l\u2019en indemniser. Conform\u00e9ment au jugement du 31 janvier 2024, il y a lieu de rappeler qu\u2019elle demande d\u2019assortir la condamnation des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoide 2004\u00bb), sinon des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir de la mise en demeure du 20 mai 2020, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, avec une majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points. Elle demande en outre la condamnation des d\u00e9fenderesses aux frais d\u2019expertise d\u2019un montant de 1.774,80 EUR, aux frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s d\u2019un montant de25.418,40 EUR et \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Quant aux frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s, elle soutient que le rejet de sa demande dans le jugement du 26 octobre 2022 ne concernait que deux demandes de provisions et non sa note d\u2019honoraires interm\u00e9diaire. Elle plaide encore que sa demande en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e dans le jugement du 26 octobre 2022 pour absence de preuve, preuve qui est d\u00e9sormais rapport\u00e9e. Elle conteste aussi qu\u2019il y aurait lieu de d\u00e9duire les montants des demandes de provision rejet\u00e9es.SOCIETE1.)rappelle que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure s\u2019est av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire du fait desagissements desd\u00e9fenderesses qui n'ont pas formul\u00e9 de propositions indemnitaires pour pouvoir aboutir \u00e0 un arrangement extrajudiciaire. SOCIETE1.)r\u00e9plique aux moyens adverses que les montants initialement r\u00e9clam\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas excessifs mais portaient simplement sur une p\u00e9riode plus longue, \u00e0 savoir sur la p\u00e9riode allant du mois de mars au mois d\u2019ao\u00fbt 2020. En consid\u00e9ration du jugement du 26 octobre 2022, ayant fix\u00e9 la p\u00e9riode d\u2019indemnisation du 7 mars au 7<\/p>\n

4 juin 2020, elle a d\u00e8s lors r\u00e9duit sa demande et les montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre d\u2019indemnisation des salaires ont \u00e9t\u00e9 repris par l\u2019expert. SOCIETE2.)etSOCIETE3.)sont d\u2019accord de payer le montant sollicit\u00e9 de 57.800,07 EUR \u00e0 titre de loyers pour la p\u00e9riode fix\u00e9e du 7 mars au 7 juin 2020. Elles contestent devoir indemniser les charges r\u00e9clam\u00e9es au motif que les charges correspondent \u00e0 des frais qui supposent une exploitation, mais qu\u2019en l\u2019occurrence, l\u2019\u00e9tablissement deSOCIETE1.)\u00e9tait ferm\u00e9 pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e. Quant aux frais d\u2019expertise li\u00e9s \u00e0 la demande tois\u00e9e dans le jugement du 31 janvier 2024 relative \u00e0 l\u2019indemnisation des salaires pour la p\u00e9riode du 7 mars au 7 juin 2020, elles font valoir que leurs contestations \u00e9taient justifi\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 seulle montant de 27.713,73 EUR a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0SOCIETE1.), tandis que la demande initiale portait sur 62.704,44 EUR. Elles concluent que les frais d\u2019expertise sont \u00e0 laisser \u00e0 charge deSOCIETE1.), sinon qu\u2019un partage des frais qui leur est favorable devrait\u00eatre ordonn\u00e9. Quant aux frais et honoraires d\u2019avocat, les d\u00e9fenderesses plaident que la demande en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat a \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e dans le jugement du 26 octobre 2022 et que ce jugement a autorit\u00e9 dechosejug\u00e9e. Elles ajoutent que les notes de provisions mentionnent qu\u2019elles portent sur les prestations accomplies et \u00e0 accomplir, de sorte que les prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es sur la note d\u2019honoraires interm\u00e9diaire \u00e9taient partiellement couvertes par les demandes deprovisions. Elles estiment qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il y aurait lieu de d\u00e9duire le montant de 9.360.- EUR ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de rejet dans le jugement du 26 octobre 2022. Elles plaident encore que la repr\u00e9sentation par un avocat \u00e0 la Cour n\u2019est pas obligatoire devant le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, de sorte que les demandes portant sur l\u2019indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne sont pas fond\u00e9es, d\u2019autant moins qu\u2019un r\u00e8glement extrajudiciaire du litige n\u2019\u00e9tait pas envisageable, eu \u00e9gard aux montants excessifs r\u00e9clam\u00e9s parSOCIETE1.). Motifs de la d\u00e9cision 1. Les loyers et charges Les parties d\u00e9fenderesses acquiescent \u00e0 la demande en paiement du montant de 57.800,07 EUR au titre de l\u2019indemnisation des loyers pay\u00e9s parSOCIETE1.)pour la p\u00e9riode du 7 mars au 7 juin 2020, mais elles contestent devoir indemniser SOCIETE1.)au titre des charges locatives r\u00e9clam\u00e9es au motif qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019exploitation commercialeSOCIETE1.)n\u2019a pas encouru de charges \u00e0 payer. Il r\u00e9sulte du d\u00e9compte des charges du 11 novembre 2021, \u00e9tabli par le bailleur, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)SCI, queSOCIETE1.)a pay\u00e9 les charges aff\u00e9rentes au contrat de bail pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e du 7 mars au 7 juin 2020 (cf. pi\u00e8ce n\u00b028 de Ma\u00eetre Amiali).<\/p>\n

5 Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal queSOCIETE1.) n\u2019aurait finalement pas eu \u00e0 payer le montant r\u00e9clam\u00e9 en l\u2019absence de toute exploitation sur cette p\u00e9riode, tel qu\u2019argument\u00e9 par les d\u00e9fenderesses. A d\u00e9faut d\u2019autres contestations de la part des d\u00e9fenderesses, il y a lieu de dire la demande deSOCIETE1.)fond\u00e9e pour les montants r\u00e9clam\u00e9s de 57.800,07 EUR et de 10.204,53 EUR. Tel que d\u00e9j\u00e0 retenu dans le jugement du 31 janvier 2024, la demande deSOCIETE1.) ne porte pas sur une transaction commerciale, mais constitue une demande indemnitaire, de sorte que le tribunal ne saurait faire droit \u00e0 sa demande en application des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la Loi de 2004. De m\u00eame, le courrier du 20 mai 2020, outre le fait qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 uniquement \u00e0 SOCIETE2.), ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence au montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnisation des loyers et charges pay\u00e9s, de sorte qu\u2019il ne saurait valoir mise en demeure sous ce rapport. Dans ces conditions, il y a lieu d\u2019allouer \u00e0SOCIETE1.)les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice,SOCIETE2.)etSOCIETE3.)ayant \u00e9t\u00e9 valablement mises en demeure \u00e0 cette date, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il y a partant lieu de condamnerSOCIETE2.)etSOCIETE3.)in solidumau paiement des montants de 57.800,07 EUR et de 10.204,53 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 de la Loi de 2004, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande deSOCIETE1.)tendant \u00e0 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du jugement. 2. Les frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s i. L\u2019exception d\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e L\u2019article 1351 du Code civil dispose que \u00ab[l]\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui a fait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame;que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause ; que la demande soit entre les m\u00eames parties, et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9\u00bb L\u2019exception de chose jug\u00e9e suppose une d\u00e9cision ant\u00e9rieure devenue d\u00e9finitive par laquelle la juridiction de jugement a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur ce qui fait l\u2019objet de la nouvelle poursuite opposant les m\u00eames personnes. L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e interdit de remettre en cause ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9. Pour que l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 un jugement puisse mettre en \u00e9chec une nouvelle demande, il faut que celle-ci pr\u00e9sente une triple identit\u00e9 d\u2019objet, de cause et de parties.<\/p>\n

6 La jurisprudence affirme r\u00e9guli\u00e8rement que si l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s\u2019attache au seul dispositif de la d\u00e9cision, il est cependant possible de se r\u00e9f\u00e9rer aux motifs qui en forment le soutien n\u00e9cessaire pour en d\u00e9gager la port\u00e9e ou la signification concr\u00e8te. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, on peut admettre que l\u2019objet de la demande s\u2019entend du r\u00e9sultat que l\u2019on sollicite du juge en exer\u00e7ant l\u2019action. La cause doit s\u2019entendre de ce qui a \u00e9t\u00e9 effectivement discut\u00e9 en fait et endroit. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de rappeler queSOCIETE1.)avait demand\u00e9 l\u2019indemnisation \u00abdes frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s, chiffr\u00e9s au montant de 9.360.-EUR\u00bb au motif \u00abqu\u2019elle a, \u00e0 maintes reprises, tent\u00e9 de trouver un arrangement extrajudiciaire en sollicitant la r\u00e9paration int\u00e9grale de son pr\u00e9judice. Les parties d\u00e9fenderesses n\u2019ayant formul\u00e9 aucune proposition concernant les diff\u00e9rents volets indemnitaires, la pr\u00e9senteproc\u00e9dure contentieuse s\u2019imposait\u00bb (cf. page 8 du jugement du 26 octobre 2022). Elle avait vers\u00e9 deux notes de provision de son mandataire datant des 6 ao\u00fbt 2020 et 22 septembre 2021 portant sur les honoraires provisionn\u00e9s, pr\u00e9cisant que\u00abce document n\u2019est qu\u2019une demande de provision, le montant factur\u00e9 ne correspond pas n\u00e9cessairement au montant des prestations fournies \u00e0 ce jour\u00bb (cf. pi\u00e8ces n\u00b031 et 32 de Ma\u00eetre Amiali) sans pour autant apporter une preuve de paiement desdites demandes de provision. Aux termes du dispositif du jugement du 26 octobre 2022, le tribunal de c\u00e9ans a rejet\u00e9 la demande en indemnisation deSOCIETE1.)relative aux frais et honoraires d\u2019avocat. Il se peut que la chose r\u00e9clam\u00e9e une premi\u00e8re fois subisse des diminutions ou des augmentations ou encore des changements dans ses partiesconstitutives. Lorsqu\u2019un fait nouveau s\u2019est produit, on ne peut plus consid\u00e9rer qu\u2019il existe une identit\u00e9 entre les deux choses demand\u00e9es ; l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, dont est rev\u00eatue la premi\u00e8re d\u00e9cision, ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019introduction d\u2019une nouvelle instance tendant \u00e0 obtenir un jugement sur le fait nouveau venu modifier la situation ant\u00e9rieurement reconnue en justice. Tel est le cas lorsque la nouvelle action tend \u00e0 la r\u00e9paration d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de pr\u00e9judice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel il n\u2019a donc pu \u00eatre statu\u00e9. Le caract\u00e8re nouveau de l\u2019\u00e9v\u00e9nement permettant d\u2019\u00e9carter la fin de non-recevoir tir\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 dechosejug\u00e9ene peut r\u00e9sulter de ce que la partie qui l\u2019invoque avait n\u00e9glig\u00e9 d\u2019accomplir une diligence en temps utile (voir sur l\u2019ensemble de la question: Cour d\u2019appel (9 e chambre), 28 janvier 2021, n\u00b0CAL-2019-00430 du r\u00f4le et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es; Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 900-30: Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e\u2013Autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e au civil sur le civil, premi\u00e8re publication: 15 janvier 2025, \u00a7155). La demande dor\u00e9navant formul\u00e9e parSOCIETE1.)porte sur le montant de 25.418,40 EUR, y compris les demandes de provision d\u2019un montant de 9.360.-EUR, au titre d\u2019une note interm\u00e9diaire de frais et honoraires du 17 novembre 2023 (cf. pi\u00e8ce n\u00b064 de Ma\u00eetre Amiali). Cette note interm\u00e9diaire de frais et honoraires comprend une<\/p>\n

7 \u00e9num\u00e9ration des prestations fournies en relation avec le pr\u00e9sent litige ainsi que les frais factur\u00e9s. Tel que rappel\u00e9 ci-avant, le tribunal a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur la demande en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat d\u2019un montant de 9.360.-EUR dans son jugement du 26 octobre 2022. Le fait pour la demanderesse de verser dor\u00e9navant les preuves de paiement y aff\u00e9rentes ne constitue pas un fait nouveau permettant au tribunal de remettre en question le jugement pr\u00e9cit\u00e9. De m\u00eame, faute de constituer un fait nouveau ou un pr\u00e9judice distinct, il ne saurait \u00eatre permis \u00e0SOCIETE1.)de solliciter l\u2019indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s exc\u00e9dant le montant initialement r\u00e9clam\u00e9 de 9.360.-EUR, pour autant qu\u2019ils se rapportent \u00e0 des prestations fournies avant le jugement du 26 octobre 2022. La demande deSOCIETE1.)est partant irrecevable pour l\u2019ensemble des prestations fournies avant le 26 octobre 2022. Il y a toutefois lieu de d\u00e9clarer recevable la demande en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s pour le surplus. ii. Le bien-fond\u00e9 de la demande en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat En vertu de l\u2019article 1382 du Code civil, \u00abtout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer\u00bb. L\u2019article 1383 du m\u00eame code poursuit que \u00abchacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou son imprudence\u00bb. Il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (cf. Cour de cassation, 9 f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat n\u00b05\/12, JTL 2012, n\u00b020, page 54 ; Cour d\u2019appel (9 e chambre), 20 novembre 2014, n\u00b039462 du r\u00f4le). Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e0 condition d\u2019\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice. Contrairement \u00e0 la position des d\u00e9fenderesses, le tribunal estime qu\u2019une proc\u00e9dure judiciaire aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si les d\u00e9fenderesses avaient formul\u00e9 une contre- proposition d\u2019indemnisation et en expliquant pour quel motif la proposition de SOCIETE1.)serait excessive selon eux. Dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9fenderesses n\u2019ont pas formul\u00e9 une proposition d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices subis parSOCIETE1.), malgr\u00e9 plusieurs demandes, une derni\u00e8re mise en demeure du 17 ao\u00fbt 2020 et l\u2019annonce par le mandataire des d\u00e9fenderesses qu\u2019il ferait parvenir une telle proposition au mandataire deSOCIETE1.)<\/p>\n

8 (cf.pi\u00e8ce n\u00b09 de Ma\u00eetre Amiali), il y a lieu de retenir queSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019agir judiciairement pour faire valoir ses droits. M\u00eame si la repr\u00e9sentation par le minist\u00e8re d\u2019un avocat \u00e0 la Cour n\u2019est pas obligatoire devant le tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale suivant la proc\u00e9dure sommaire, toujours est-il qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)d\u2019avoir eu recours \u00e0 un professionnel du droit pour faire valoir ses droits en justice, dont les frais et honoraires auraient pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9s dans le cadre d\u2019une r\u00e9solution extrajudiciaire du litige. Eu \u00e9gard aux consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le tribunal retient que la demande en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s est fond\u00e9e en principe. Pour \u00eatre r\u00e9parable, le dommage all\u00e9gu\u00e9 doit \u00eatre certain et non hypoth\u00e9tique ou \u00e9ventuel. Il ne suffit pas qu\u2019il apparaisse seulement comme probable ou possible. La condition de la certitude du pr\u00e9judice se rattache \u00e0 l\u2019exigence de la preuve de son existence qui incombe \u00e0 la victime (cf. G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3e \u00e9dition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, p. 1084). Concernant l'ampleur du dommage r\u00e9parable, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit \u00eatre mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la r\u00e9paration du dommage par le responsable qui ne peut \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par un choix de la victime qui contribuerait \u00e0 augmenter son dommage. Ce dommage ne consiste donc pas n\u00e9cessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement factur\u00e9s par ce dernier, mais doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur base de crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation objectifs dont par exemple ceux figurant \u00e0 l\u2019article 38 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat (cf. Cour d\u2019Appel (7 e chambre), 17 f\u00e9vrier 2016, n\u00b041704 du r\u00f4le). Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-avant,SOCIETE1.)produit la note interm\u00e9diaire de frais et honoraires du 17 novembre 2023 pour un montant total de 25.418,40 EUR ainsi que les preuves de paiement y aff\u00e9rentes (cf. pi\u00e8ces n\u00b064 \u00e0 69 de Ma\u00eetre Amiali). Le tribunal rel\u00e8ve que les prestations fournies post\u00e9rieurement au jugement du 26 octobre 2022, au taux horaire de 310.-EUR HTVA, sont les suivantes: -Lecture et analyse du jugement commercial du 26 octobre 2022:40 min. -Rendez-vous client le 21 d\u00e9cembre 2022: 100 min. -Expertise du 21 mars 2023 (d\u00e9placement + r\u00e9union d\u2019expertise):140 min. -Lecture et analyse du projet d\u2019expertise: 15 min. -Correspondance 2022 (du 7 novembre au 14 d\u00e9cembre 2022): 60 min. -Correspondance 2023: 180 min. Ces prestations sont factur\u00e9es pour un montant de 2.764,16 EUR HTVA (535 minutes \/ 60 * 310 EUR).<\/p>\n

9 Il est encore \u00e0 noter que les entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques sont factur\u00e9s forfaitairement \u00e0 hauteur de 1.550.-EUR HTVA (300 minutes \/ 60 * 310 EUR) et les frais de bureau\u00e0 hauteur de850.-EUR. Le tribunal se doit de relever que plus de la moiti\u00e9 des honoraires factur\u00e9s \u00e0 SOCIETE1.)est relative \u00e0 des correspondances, rendez-vous et entretiens t\u00e9l\u00e9phoniques, qu\u2019il ne convient pas de mettre int\u00e9gralement \u00e0 charge des d\u00e9fenderesses. De m\u00eame, il n\u2019y a pas lieu de mettre \u00e0 charge des d\u00e9fenderesses la lecture et l\u2019analyse du jugement du 26 octobre 2022. Force est encore de constater que les prestations restantes se rapportent \u00e0 l\u2019assistance du mandataire deSOCIETE1.)\u00e0 la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e par le tribunal de c\u00e9ans. En consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, de l\u2019objet restreint des prestations sous examen, du degr\u00e9 de difficult\u00e9 de l\u2019assistance \u00e0 la mesure d\u2019instruction, des soins r\u00e9serv\u00e9s, et du taux horaire appliqu\u00e9 par le mandataire de la demanderesse, le tribunal fixeex aequo et bonole dommage donnant lieu \u00e0 r\u00e9paration au titre des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s au montant de 1.000.-EUR. Il y a partant lieu de condamnerSOCIETE2.)etSOCIETE3.)in solidum\u00e0 payer \u00e0 SOCIETE1.)le montant de 1.000.-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s. 3.Les demandes accessoires Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de dire la demande deSOCIETE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e dans son principe et de lui allouer le montant \u00e9valu\u00e9ex aequo et bono\u00e0 2.500.-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il y a partant lieu de condamnerSOCIETE2.)etSOCIETE3.)in solidum\u00e0 payer \u00e0 SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500.-EUR. SOCIETE2.)etSOCIETE3.)sont encore \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais de la consultation d\u2019un montant de 1.774,80 EUR. Il n\u2019y a en effet pas lieu d\u2019ordonner un partage des frais de la consultation, puisqu\u2019il r\u00e9sultede celle-cique les montants r\u00e9clam\u00e9s parSOCIETE1.)en dernier lieu, au titre de sa note de plaidoiries du 15 juin 2022, n\u2019\u00e9taient pas surfaits. Parcesmotifs: letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 31 janvier 2024,<\/p>\n

10 condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.) SAin solidum\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA les montants de 57.800,07 EUR et de 10.204,53 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditque le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sera major\u00e9 de trois points \u00e0 partir de l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois suivant la signification du pr\u00e9sent jugement, ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9sirrecevable pour l\u2019ensemble des prestations d\u2019avocat fournies avant le 26 octobre 2022, laditrecevable etpartiellementfond\u00e9epour les prestations d\u2019avocat fournies post\u00e9rieurement au 26 octobre 2022, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.) SAin solidum\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de 1.000.- EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.) SAin solidum\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.) SAin solidumaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais de la consultation d\u2019un montant de 1.774,80 EUR.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2025TALCH15\/00283 Audience publique dulundi,vingt-quatre f\u00e9vrierdeux millevingt-cinq. Num\u00e9roTAL-2020-06861du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9,Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX,1 er juge; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. 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