{"id":611323,"date":"2026-04-19T21:32:40","date_gmt":"2026-04-19T19:32:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2025-n-2024-03357\/"},"modified":"2026-04-19T21:32:43","modified_gmt":"2026-04-19T19:32:43","slug":"tribunal-darrondissement-21-fevrier-2025-n-2024-03357","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-fevrier-2025-n-2024-03357\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-03357"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2025TALCH02\/00336 Audience publique du vendredi,vingt-et-unf\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2024-03357du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Tania CARDOSO,1 er juge; \u00c4nder PROST, juge; LynnBETTENDORFF, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.); \u00e9lisantdomicile en la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2155 Luxembourg, 78, rue M\u00fchlenweg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Ma\u00eetreRalph PEPIN, avocat,en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour,les deux demeurant \u00e0 Luxembourg et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.); partie d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetreNatacha STELLA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg.<\/p>\n

2 Faits: Par exploit de l\u2019huissier de justiceNadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette,en date du16 avril 2024, la partie demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre levendredi 3 mai 2024\u00e09h00heuresdevant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci- apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-03357du r\u00f4le pour l\u2019audiencepublique du 3 mai2024, devant la deuxi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du22 janvier 2025, devant ladeuxi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreRalph PEPIN,en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS,donnalecture de l\u2019assignation et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreNatacha STELLAr\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit: Faits La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA de divers travaux de chauffage-sanitaire, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au cours du premier trimestre 2023 dans un immeuble sis \u00e0ADRESSE3.). Dans ce cadre,SOCIETE1.)a \u00e9mis, en date du 30 avril 2023, une facture n\u00b0 2023\/2015 d\u2019un montant de 24.286,24 EUR (ci-apr\u00e8s la \u00abFacture\u00bb). Le 13 juillet 2023,SOCIETE1.)a envoy\u00e9 un rappel \u00e0SOCIETE2.)pour le paiement de la Facture et le 27 octobre 2023 elle l\u2019a mise en demeure de r\u00e9gler la Facture. Le montant r\u00e9clam\u00e9 reste actuellement en souffrance. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 16 avril 2024,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 24.286,24 EUR avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2004\u00bb), \u00e0 savoir le taux directeur de laSOCIETE3.)major\u00e9 de la marge, depuis l'\u00e9coulement du 30 \u00e8me jour apr\u00e8s r\u00e9ception par la partie d\u00e9fenderesse de la Facture, sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande en justice, sinon \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

4 Elle r\u00e9clame encore la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 3.000,-EUR au titre des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s. Enfin, elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 hauteur de 1.000,-EUR, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement ainsi que la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Dans son assignation,SOCIETE1.)base sa demande principalement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. A l\u2019audience des plaidoiries, elle fait encore valoir le principe de la facture accept\u00e9e d\u00e9duit de l\u2019article 109 du Code de commerce. Il ressortirait des pi\u00e8ces de la partie adverse que la Facture aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par celle-ci. En l\u2019absence de contestations s\u00e9rieuses et pr\u00e9cises dans un bref d\u00e9lai, la Facture devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e. SOCIETE1.)affirme en outre que toutes les prestations factur\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, ce qui r\u00e9sulterait notamment des diff\u00e9rents rapports d'intervention contresign\u00e9s par SOCIETE2.). SOCIETE2.)ne prouverait pas les d\u00e9sordres affectant pr\u00e9tendument la chaudi\u00e8re. Elle invoquerait en vain une facture d'entretien \u00e9tablie un an apr\u00e8s les prestations alors qu\u2019une chaudi\u00e8re devrait fait l\u2019objet d\u2019un entretien r\u00e9gulier. SOCIETE1.)conteste ainsi toute faute de sa part. Elle soutient ensuite qu\u2019une mesure d\u2019instruction sur base de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne saurait combler la carence de SOCIETE2.)dans l\u2019administration de la preuve.SOCIETE2.)invoquerait des d\u00e9fauts sans m\u00eame verser des photos \u00e0 l\u2019appui. Il y aurait partant lieu de rejeter sa demande en nomination d\u2019un expert. Elle conteste enfin l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e parSOCIETE2.). SOCIETE2.)demande \u00e0 titre principal le rejet de la demande deSOCIETE1.). A titre subsidiaire, elle demande la nomination d\u2019un expert avec la mission de faire un rapport sur l\u2019\u00e9tat des travaux, de d\u00e9terminer si les travaux sont affect\u00e9s de vices et malfa\u00e7ons, d\u2019en d\u00e9terminer les raisons et origines et de dresser un d\u00e9compte entre les parties. Elle conteste la demande deSOCIETE1.)en remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocats ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e. Elle r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE2.)reproche \u00e0SOCIETE1.)de ne pas avoir invoqu\u00e9 le principe de la facture accept\u00e9e dans son assignation, qui serait uniquement bas\u00e9 sur la responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n

5 SOCIETE1.)serait en effet intervenue \u00e0 plusieurs reprises dans le restaurant exploit\u00e9 par SOCIETE2.)pour des travaux de chauffage et d\u2019installation de gaz. Suite \u00e0 la r\u00e9ception de la Facture,SOCIETE2.)se serait adress\u00e9e \u00e0SOCIETE1.)pour convenir d\u2019une r\u00e9union en vue de discuter de la Facture, sans toutefois exprimer ses contestations par \u00e9crit. La partie adverse ne se serait pas oppos\u00e9e \u00e0 cette rencontre. SOCIETE2.)aurait contest\u00e9 la Facture par \u00e9crit apr\u00e8s la r\u00e9ception de la mise en demeure du 27 octobre 2023. Cependant, elle ne disposerait pas d\u2019une copie du courrier envoy\u00e9, mais uniquement de la preuve d\u2019envoi du recommand\u00e9. Elle en conclut que la Facture a bien \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai. SOCIETE2.)fait ensuite valoir qu\u2019aucun devis n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les parties et qu\u2019aucun d\u00e9tail des travaux \u00e0 r\u00e9aliser n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 convenu. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il ne pourrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir du descriptif des travaux repris sur les rapports d\u2019intervention quelles prestations auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Selon les stipulations des rapports d\u2019intervention, la description des travaux devrait \u00eatreaccompagn\u00e9e d\u2019une photo et d\u2019un sch\u00e9ma des travaux r\u00e9alis\u00e9s. Or, aucune photo ou sch\u00e9ma n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 joint \u00e0 ces rapports. Certains de ces rapports d\u2019intervention n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 contresign\u00e9s parSOCIETE2.). Il r\u00e9sulterait des copies couleurs de ceux-ci que les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9dig\u00e9s en couleur rouge auraient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la signature des rapports d\u2019intervention. Ces ajouts ne seraient pas r\u00e9dig\u00e9s dans la m\u00eame \u00e9criture que les autres mentions y reprises. Elle cite \u00e0 titre d\u2019exemple les ajouts concernant le radiateur sur le rapport d\u2019intervention n\u00b0 005580. Elle conteste \u00e9galement le prix des mat\u00e9riaux factur\u00e9s, qui serait excessif et non justifi\u00e9. SOCIETE2.)conteste la fiche de d\u00e9pannage du 9 mars 2023 concernant des armoires de cuisine. Elle ne disposerait pas d\u2019armoires du type vis\u00e9 et la fiche ne serait pas sign\u00e9e. Elle donne ensuite \u00e0 consid\u00e9rer que la chaudi\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2023. Or, deux interventions de huit heures auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires en mars 2023 en raison de dysfonctionnements persistants de la chaudi\u00e8re. Ces r\u00e9parations seraient par ailleurs entach\u00e9es de vices et malfa\u00e7ons. SOCIETE1.)serait \u00e9galement intervenue pour des travaux de raccordement de gaz. Or, les tuyaux auraient \u00e9t\u00e9 mal isol\u00e9s, ce qui aurait conduitSOCIETE4.)\u00e0 imposer soit une nouvelle isolation des tuyaux soit qu\u2019ils soient install\u00e9s \u00e0 d\u00e9couvert, contrairement aux accords initiaux. Le chauffage ne fonctionnerait toujours pas correctement et en mars 2024 elle aurait d\u00fb faire intervenir une soci\u00e9t\u00e9 tierce, dont elle verse la facture en tant que pi\u00e8ce. SOCIETE2.)fait encore valoir que la Facture contiendrait des erreurs et certains travaux y repris ne seraient pas \u00e9tay\u00e9s par des rapports.<\/p>\n

6 Les postes 12 de la Facture relatif \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s le 10 mars 2023 et 13 relatif \u00e0 des travaux r\u00e9alis\u00e9s le 22 mars 2033 mettraient en compte du mat\u00e9riel pour un montant de 2.274,70 EUR pour chacune des deux interventions, Or, selon le rapport d\u2019intervention du 22 mars 2023, relatif au point 13, la valeur du mat\u00e9riel utilis\u00e9 ne s\u2019\u00e9l\u00e8verait qu\u2019au montant de 105,-EUR. Les postes 9 et 10 de la Facture concerneraient les m\u00eames travaux, qui auraient donc \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s deux fois. Un montant total de 2.824,-EUR aurait ainsi \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 de fa\u00e7on injustifi\u00e9e. Motifs de la d\u00e9cision I.Quant \u00e0 la demande principale Lors de l\u2019audience des plaidoiries,SOCIETE1.)pr\u00e9cise qu\u2019elle base sa demande principalement sur le principe de la facture accept\u00e9e. SOCIETE2.)soutient que ce moyen de preuve n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 dans son assignation. Elle n\u2019en tire toutefois aucune cons\u00e9quence juridique de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019admettre le moyen deSOCIETE1.)d\u00e9velopp\u00e9 sur base du principe de la facture accept\u00e9 d\u00e9duit de l\u2019article 109 du Code de commerce. Aux termes de l\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Le texte de cetarticle instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019 ; Cour d\u2019appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n\u00b0 44848du r\u00f4le). Le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture (Cour 12 juillet 1995, n\u00b0 16844 du r\u00f4le). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce d\u00e9lai vers la dur\u00e9e d\u2019un mois, qui devrait normalement suffire \u00e0 un commer\u00e7ant diligent pour soigner sa correspondance courante (TAL 7 juillet 2015, n\u00b0 167775 du r\u00f4le). L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (Andr\u00e9 CLOQUET, La facture, n\u00b0 446 et suivants).<\/p>\n

7 Pour mettre en \u00e9chec la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de rapporter la preuve qu\u2019elle a \u00e9mis des contestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es end\u00e9ans un bref d\u00e9lai. En l\u2019esp\u00e8ce, la r\u00e9ception de la Facture aux alentours de sa date d\u2019\u00e9mission du 30 avril 2023 n\u2019est pas contest\u00e9e. Il r\u00e9sulte d\u2019un courriel du 7 mai 2023 queSOCIETE2.)a demand\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)de convenir d\u2019un rendez-vous sur le chantier pour \u00abdiscuter\u00bb de la Facture, ce qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 parSOCIETE1.)par un courriel du 8 mai 2023. Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces qu\u2019\u00e0 la suite du rappel envoy\u00e9 parSOCIETE1.)le 13 juillet 2023,SOCIETE2.)a r\u00e9pondu par courriel du m\u00eame jour \u00ab[\u2026]concernant cette[F]acture nous sommes toujours en attente d\u2019un rdv sur place afin de voir diff\u00e9rents points ensemble en attendant cette facture reste en suspens[\u2026]\u00bb. SOCIETE2.)fait valoir qu\u2019elle aurait contest\u00e9 la mise en demeure du 27 octobre 2023 par \u00e9crit de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e. Elle ne produit toutefois pas le courrier en question. Force est de constater que les deux courriels des 8 mai 2023 et 13 juillet 2023 ne font pas \u00e9tat de contestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es et il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier queSOCIETE2.)aurait \u00e9mis des contestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es dans un bref d\u00e9lai. Par cons\u00e9quent, le tribunal retient que la Facture est consid\u00e9r\u00e9e comme facture accept\u00e9e et engendre, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat d\u2019entreprise, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part deSOCIETE2.). Pour renverser la pr\u00e9somption simple,SOCIETE2.)soutient que certains des rapports d\u2019intervention n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s et qu\u2019il n\u2019existerait aucun devis ou accord portant sur les travaux \u00e0 r\u00e9aliser. Elle soutient encore que les mentions figurant en rouge sur les diff\u00e9rents rapports d\u2019intervention et fiches de d\u00e9pannage indiquant le prix unitaire et total des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 appos\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la signature de ceux-ci et que certains postes de la Facture ne seraient pas soutenus par un rapport d\u2019intervention. Il est rappel\u00e9 que la facture accept\u00e9e \u00e9tablit \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9biteur commer\u00e7ant non seulement la cr\u00e9ance du fournisseur, mais aussi l\u2019existence du contrat et de ses conditions (Cour 22 mars 1995, n\u00b0 16446 du r\u00f4le). Le seul fait qu\u2019il n\u2019existe pas de devis, que certains rapports d\u2019intervention ne soient pas sign\u00e9s ou encore le fait que certains postes ne soient pas soutenus par un rapport ne saurait d\u00e8s lors renverser la pr\u00e9somption simple d\u00e9coulant du principe de lafacture accept\u00e9e.<\/p>\n

8 De surcro\u00eet,SOCIETE2.)ne rapporte aucune preuve que les prix des mat\u00e9riaux, dont elle pr\u00e9tend qu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s apr\u00e8s la signature des rapports d\u2019intervention, seraient disproportionn\u00e9s. Elle ne rapporte pas non plus de preuve que les travaux relatifs aux armoires d\u00e9crits dans une fiche de d\u00e9pannage du 9 mars 2023 n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Le tribunal pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gard que la fiche de d\u00e9pannage se r\u00e9f\u00e8re simplement \u00e0 des travaux li\u00e9saux armoires, sans pr\u00e9ciser de \u00abtype\u00bb d\u2019armoire. SOCIETE2.)fait encore \u00e9tat de divers vices et malfa\u00e7ons desquels seraient affect\u00e9s les travaux r\u00e9alis\u00e9s et plus particuli\u00e8rement la chaudi\u00e8re. SOCIETE2.)se pr\u00e9vaut ainsi d\u2019une exception d\u2019inex\u00e9cution pour s\u2019opposer au paiement de la Facture. L'exception d'inex\u00e9cution est le droit qu'achaque partie \u00e0 un contrat synallagmatique de refuser d'ex\u00e9cuter son obligation tant qu'elle n'a pas re\u00e7u la prestation qui lui est due. Elle donne lieu, entre les parties, \u00e0 une situation d'attente. L'excipiensne se trouve pas d\u00e9finitivement relev\u00e9 de ses obligations, mais est simplement autoris\u00e9 \u00e0 en suspendre l'ex\u00e9cution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9e ou n'a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception d\u2019inex\u00e9cution, n\u00b0 94).L'exception d'inex\u00e9cution est en effet destin\u00e9e \u00e0 obtenir du cocontractant qu'il ex\u00e9cute son obligation, elle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps. C'est un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir du cocontractant qu'il ex\u00e9cute son obligation ; il s'agit d'obtenir l'ex\u00e9cution du contrat et non son extinction. S'il appara\u00eet que l'ex\u00e9cution de l'obligation est devenue impossible, le cr\u00e9ancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en r\u00e9solution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e \u00e9dition 2000, n\u00b0400, p.256). L'ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inex\u00e9cution, mais elle ne peut justifier un refus d\u00e9finitif d'ex\u00e9cution (PERSONNE2.), Trait\u00e9 de droit civil, Les effets du contrat, 3e \u00e9d., n\u00b0 365, p.430 et s.). L'exception d'inex\u00e9cution peut encore donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il d\u00e9penddu d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulentpour lui (PERSONNE3.)etPERSONNE4.), Trait\u00e9 pratique de droit civil fran\u00e7ais, T.VI, n\u00b0446, p.601). Mais l'exception d'inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l'exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur, de sorte que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation de paiement n'est en aucun cas dispens\u00e9 du paiement du prix (Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 contrats et conventions, n\u00b0 435, p.41). L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, qui est un moyen de d\u00e9fense et non une demande en soi, ne peut d\u00e8s lors avoir d\u2019effet qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande reconventionnelle en<\/p>\n

9 dommages et int\u00e9r\u00eats, qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aboutir \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et m\u00eame \u00e0 supposer \u00e9tablis les pr\u00e9tendus manquements dont se pr\u00e9vautSOCIETE2.), cette derni\u00e8re ne saurait actuellement s\u2019en pr\u00e9valoir pour s'opposer au paiement r\u00e9clam\u00e9. En revanche,SOCIETE2.)affirme que les postes 9 et 10 ainsi que 12 et 13 de la Facture constitueraient des doublons. Les postes 9 et 10 pr\u00e9cit\u00e9s sont r\u00e9dig\u00e9s comme suit: [fichier] Ces travaux et mat\u00e9riaux factur\u00e9s sont en tous points identiques et les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es parSOCIETE1.)ne contiennent qu\u2019un seul rapport d\u2019intervention du 1 er mars 2023. Il y a partant lieu de consid\u00e9rer que les postes 9 et 10 mettent en facture deux fois les m\u00eames travaux, de sorte que le montant r\u00e9clam\u00e9 doit \u00eatre diminu\u00e9 du montant de (330+75+144,30=) 549,30 EUR. Les postes 12 et 13 pr\u00e9cit\u00e9ssont libell\u00e9s comme suit: [fichier] Les travaux repris aux postes 12 et 13 et de la Facture correspondent aux travaux renseign\u00e9s sur les rapports d\u2019intervention des 10 et 22 mars 2023. Par contre, le poste 13 met en compte du mat\u00e9riel pour le montant de 2.274,70 EUR alors que selon le rapport d\u2019intervention du 22 mars 2023 le mat\u00e9riel utilis\u00e9 ne se chiffrait qu\u2019\u00e0 105,24 EUR. Il y a partant lieu de diminuer le montant factur\u00e9 de (2.274,70-105,24=) 2.169,46EUR. Au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande deSOCIETE1.) partiellement fond\u00e9e, sur base de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, et de condamner SOCIETE2.)au paiement d\u2019un montant de (24.286,24-549,30-2.169,46 =) 21.567,48 EUR. Cette somme est \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus par la Loi de 2004 \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la Facture. II.Quant \u00e0 la demande reconventionnelle SOCIETE2.)fait plaider que les travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.)seraient affect\u00e9s de vices et malfa\u00e7ons et conclut \u00e0 la nomination d\u2019un expert. SOCIETE1.)conteste l\u2019existence de vices et malfa\u00e7ons et s\u2019oppose \u00e0 la nomination d\u2019un expert.<\/p>\n

10 Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la chaudi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 install\u00e9e au cours du mois de janvier 2023 et qu\u2019en mars 2023SOCIETE1.)est \u00e0 nouveau intervenue pour modifier l\u2019installation. SOCIETE2.)ne verse cependant aucune preuve qui \u00e9tablit avec suffisamment de pr\u00e9cision l\u2019existence des vices et malfa\u00e7ons dont elle se pr\u00e9vaut et la nature de ceux-ci. Elle ne fournit pas non plus de preuve pour soutenir son affirmation selon laquelle les tuyaux degaz auraient \u00e9t\u00e9 mal install\u00e9s. La facture du 22 mars 2024 permet uniquement de constater qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 tierce est intervenue pour un \u00abd\u00e9pannage chaudi\u00e8re\u00bb en date du 15 mars 2024, sans qu\u2019il en d\u00e9coule l\u2019existence de vices et malfa\u00e7ons. Le tribunal constate encore qu\u2019aucune relance ou mise en demeure lui demandant de rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres all\u00e9gu\u00e9s n\u2019a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0SOCIETE1.). Ces \u00e9l\u00e9ments combin\u00e9s am\u00e8nent le tribunal \u00e0 retenir queSOCIETE2.)reste en d\u00e9faut de rapporter le moindre \u00e9l\u00e9ment \u00e9tayant ses affirmations quant aux pr\u00e9tendus d\u00e9sordres affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.). L\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit qu\u2019en aucun cas une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence des parties dans l\u2019administration de la preuve. Ainsi la demande formul\u00e9e parSOCIETE2.), tendant \u00e0 voir ordonner une expertise afin de d\u00e9terminer les pr\u00e9tendus vices et malfa\u00e7ons affectant les travaux r\u00e9alis\u00e9s par SOCIETE1.)doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. III.Quant aux frais et honoraires d\u2019avocats SOCIETE1.)demande \u00e0 se voir indemniser \u00e0 hauteur de 3.000,-EUR au titre des honoraires d\u2019avocat \u00e0 sa charge pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. La jurisprudence retient que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Il appartient cependant \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve de son pr\u00e9judice en produisant notamment les notes d\u2019honoraires et la preuve de paiement desdits frais et honoraires qui seraient en relation causale avec le pr\u00e9sent litige. A d\u00e9faut pour la demanderesse de soumettre au tribunal la moindre preuve d\u2019honoraires acquitt\u00e9s par elle en relation avec des prestations de conseil juridique relatives \u00e0 la pr\u00e9sente affaire judiciaire, la demande est \u00e0 rejeter. IV.Quant aux demandes accessoires Chaque partie demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

11 Au vu de l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE2.)\u00e0 ce titre est \u00e0 dire non fond\u00e9e. Il serait toutefois in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de laSOCIETE1.)les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019import de l\u2019affaire, aux difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte et aux soins qu\u2019elle requiert, le tribunal \u00e9value \u00e0 1.000,-EUR l\u2019indemnit\u00e9 redue sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE2.)succombant \u00e0 l\u2019instance, elle est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision de plein droit, le tribunal n\u2019ayant pas besoin de l\u2019ordonner, mais moyennant caution. L\u2019ex\u00e9cution provisoire n\u2019a donc besoin d\u2019\u00eatre ordonn\u00e9e que lorsqu\u2019elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilit\u00e9 suffisante dans les cas autoris\u00e9s par l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 savoir, lorsqu\u2019il y a titre non attaqu\u00e9 ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente dont il n\u2019y a pas appel. Comme l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement n\u2019est pas sollicit\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, letribunal n\u2019a pas \u00e0 statuer sur ce point. Par ces motifs le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles demandes principale et reconventionnelle en la forme, ditla demande principale partiellement fond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de 21.567,48 EUR avec les int\u00e9r\u00eats de retards tels que pr\u00e9vus par loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture n\u00b0 2023\/2015 du 30 avril 2025, jusqu\u2019\u00e0 solde, ditla demande principale non fond\u00e9e pour le surplus, ditnon fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA en obtention d\u2019une indemnisation pour frais d\u2019avocat, ditla demande reconventionnelle non fond\u00e9e, ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAen obtention d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de1.000,-EUR, partant,<\/p>\n

12 condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA la somme de1.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditnon fond\u00e9e la demande de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2025TALCH02\/00336 Audience publique du vendredi,vingt-et-unf\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2024-03357du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Tania CARDOSO,1 er juge; \u00c4nder PROST, juge; LynnBETTENDORFF, greffier. 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