{"id":611341,"date":"2026-04-19T21:33:04","date_gmt":"2026-04-19T19:33:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-03529\/"},"modified":"2026-04-19T21:33:08","modified_gmt":"2026-04-19T19:33:08","slug":"tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-03529","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-fevrier-2025-n-2024-03529\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-03529"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2025TALCH02\/00312 Audience publique du vendredi, quatorze f\u00e9vrier deux mille vingt-cinq. Num\u00e9ros du r\u00f4le : TAL-2024-03529 et TAL-2024-03885 Faillite n\u00b0136\/2025 Composition : Tania CARDOSO, juge-pr\u00e9sidente ; Ines BIWER, juge ; \u00c4nder PROST, juge ; Michel Patrick GLOD, greffier. I. Entre : Monsieur le Receveur \/ Pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg,Monsieur PERSONNE1.), ayant ses bureaux \u00e0 L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell ; demandeur, comparant en personne, et : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeAggregate Holdings SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1820 Luxembourg, 10, rue Antoine Jans, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B194538 ; d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Camille PEUVREL, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Christelle BEFANA, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. en pr\u00e9sence de : 1.Madame PERSONNE2.) , membre du conseil d\u2019administration, demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.) ; intervenante volontaire, comparant par Ma\u00eetre Mireille JAMMAERS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2.Madame PERSONNE3.) , membre du conseil d\u2019administration, demeurant \u00e0 ADRESSE2.) ; intervenante volontaire, comparant par Ma\u00eetre Mireille JAMMAERS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, 3.Monsieur PERSONNE4.), membre du conseil d\u2019administration, demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.), intervenant volontaire, comparant par Ma\u00eetre Mireille JAMMAERS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, II. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eAnderson Wise SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1631 Luxembourg, 21, rue Glesener, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B235941 ; \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre Jean-Fran\u00e7ois STEICHEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Jean-Fran\u00e7ois STEICHEN, avocat \u00e0 la Cour, susdit, et : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeAggregate Holdings SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1820 Luxembourg, 10, rue Antoine Jans, , repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B194538 ; d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Camille PEUVREL, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Christelle BEFANA, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. en pr\u00e9sence de : 1.Madame PERSONNE2.) , membre du conseil d\u2019administration, demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.) ; intervenante volontaire, comparant par Ma\u00eetre Mireille JAMMAERS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, 2.Madame PERSONNE3.) , membre du conseil d\u2019administration, demeurant \u00e0 ADRESSE2.) ;<\/p>\n

3 intervenante volontaire, comparant par Ma\u00eetre Mireille JAMMAERS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, 3.Monsieur PERSONNE4.), membre du conseil d\u2019administration, demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.), intervenant volontaire, comparant par Ma\u00eetre Mireille JAMMAERS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

4 FAITS : I. Par exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 17 avril 2024, le demandeur a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 3 mai 2024 \u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit : FAITS : II. Par exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg en date du 30 avril 2024, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 17 mai 2024 \u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et\u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

5 L'affaire sub.Ifut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2024-03529 du r\u00f4le pour l'audience publique du 3 mai 2024 et l\u2019affaire sub.II fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2024-3885 du r\u00f4le pour l'audience publique du 17 mai 2024. En date du 3 mai 2024, suite au d\u00e9p\u00f4t par la soci\u00e9t\u00e9 Aggregate Holdings SA d\u2019une requ\u00eate tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, le tribunal refixa l'affaire sub.I au R\u00f4le G\u00e9n\u00e9ral. En date du 17 mai 2024, suite au d\u00e9p\u00f4t par la soci\u00e9t\u00e9 Aggregate Holdings SA d\u2019une requ\u00eate tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, le tribunal refixa l'affaire sub.II au R\u00f4le G\u00e9n\u00e9ral. Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Aggregate SA et a fix\u00e9 la dur\u00e9e de sursis jusqu\u2019au 17 septembre 2024. Par jugement du 13 septembre 2024, le tribunal a prorog\u00e9 la dur\u00e9e du sursis de quatre mois suppl\u00e9mentaires, soit jusqu\u2019au 17 janvier 2025. Suite \u00e0 l\u2019expiration du sursis et en l\u2019absence d\u2019accords amiables trouv\u00e9s avec les cr\u00e9anciers, les deux affaires furent reproduites \u00e0 l\u2019audience publique du 7 f\u00e9vrier 2025. Monsieur PERSONNE1.), demandeur sub.I, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Jean-Fran\u00e7ois STEICHEN, mandataire de la demanderesse sub.II, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Camille PEUVREL, en remplacement de Ma\u00eetre Christelle BEFANA, mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Mireille JAMMAERS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG, mandataire des intervenants volontaires r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d\u2019huissier du 17 avril 2024, Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u00ab Monsieur le Receveur)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme AGGREGATE HOLDINGS SA (ci-apr\u00e8s \u00ab AGGREGATE \u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande ci- avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. Par exploit d\u2019huissier du 30 avril 2024, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ANDERSON WISE SARLa fait donner assignation \u00e0 AGGREGATE \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. Les demandes tendent \u00e0 la mise en faillite de la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

6 Monsieur le Receveurfait exposer qu\u2019AGGREGATE lui redevrait le montant de 188.097,10 EUR \u00e0 titre de dettes fiscales pour les ann\u00e9es 2022 \u00e0 2024 et qu\u2019une contrainte aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e en date du 23 ao\u00fbt 2023 et rendue ex\u00e9cutoire le 29 ao\u00fbt 2023. Malgr\u00e9 un commandement de payer adress\u00e9 \u00e0 AGGREGATE le 29 ao\u00fbt 2023 et une sommation \u00e0 tiers d\u00e9tenteur signifi\u00e9e le 24 octobre 2023, la d\u00e9fenderesse ne se lib\u00e9rerait pas volontairement. Monsieur le Receveur en conclut qu\u2019AGGREGATEse trouverait en cessation de paiements et que son cr\u00e9dit serait \u00e9branl\u00e9. Les conditions de faillite seraient partant r\u00e9unies dans son chef. ANDERSON WISE fait valoir qu\u2019AGGREGATE lui serait redevable d\u2019un montant de 85.702,50 EUR du chef d\u2019un titre ex\u00e9cutoire du 20 d\u00e9cembre 2023, suite \u00e0 une ordonnance conditionnelle de paiement du 31 octobre 2023. AGGREGATE ne se lib\u00e9rerait pas volontairement et toutes les d\u00e9marches employ\u00e9es par ANDERSON WISE pour recouvrer sa cr\u00e9ance seraient rest\u00e9es infructueuses. ANDERSON WISE en conclut qu\u2019AGGREGATE se trouverait en cessation de paiements et que son cr\u00e9dit serait \u00e9branl\u00e9. Les conditions de faillite seraient partant r\u00e9unies dans son chef. AGGREGATE se rapporte \u00e0 prudence de justice. PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) , intervenant volontairement \u00e0 l\u2019instance en leur qualit\u00e9 de membres du conseil d\u2019administration d\u2019AGGREGATE, font plaider qu\u2019ils n\u2019auraient pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019aveu de faillite suite \u00e0 l\u2019expiration du sursis de paiement octroy\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire d\u2019AGGREGATE, soit le 17 janvier 2025, en raison du fait que les des deux pr\u00e9sentes assignations en faillite auraient \u00e9t\u00e9 rapidement r\u00e9appel\u00e9es en audience publique. Motifs de la d\u00e9cision Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les r\u00f4les TAL2024-03529 et TAL-2024-3885 et de statuer par un seul et m\u00eame jugement. Les demandes, r\u00e9guli\u00e8res en la forme et quant au d\u00e9lai, sont recevables. L\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce dispose que tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. Le refus de paiement d\u2019une seule dette, m\u00eame civile, peut entra\u00eener la faillite, quand les circonstances rendent certaines, \u00e0 premi\u00e8re vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du cr\u00e9dit (Cour d\u2019appel, 18 janvier 2017, n\u00b0 42615 du r\u00f4le ainsi queles r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

7 La cessation de paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles. Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation de paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour d\u2019appel, 10 f\u00e9vrier 2010, r\u00f4le n\u00b0 34781). L\u2019\u00e9branlement ducr\u00e9dit est caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que le d\u00e9biteur a perdu la confiance de ses cr\u00e9anciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n\u2019est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d\u2019appel,1 er juillet 2015, n\u00b0 41974 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que Monsieur le Receveur et ANDERSON WISE disposent chacun d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019AGGREGATE, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 apur\u00e9e et qu\u2019ils refusent d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiement. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les conditions de faillite, \u00e0 savoir la cessation de paiement et l\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit, sont donn\u00e9es. Il y a partant lieu de d\u00e9clarer AGGREGATE en \u00e9tat de faillite par application de l\u2019article 442 du Code de commerce. Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,re\u00e7oitles demandes en la forme ; ordonnela jonction des affaires inscrites sous les num\u00e9ros TAL-2024-03529 et TAL-2024- 03885 du r\u00f4le ; lesditfond\u00e9es ; d\u00e9clare sur assignation en \u00e9tat de faillitela soci\u00e9t\u00e9 anonymeAggregateHoldings SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1820 Luxembourg, 10, rue Antoine Jans; fixeprovisoirement l'\u00e9poque de la cessation des paiements au 14 ao\u00fbt 2024 ; nommejuge-commissaire Madame Tania CARDOSO, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg etd\u00e9signecomme curateur Ma\u00eetre Azadeh AZIZI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ; ordonneaux cr\u00e9anciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce si\u00e8ge la d\u00e9claration du montant de leurs cr\u00e9ances avant le 14 ao\u00fbt 2025 sous peine de forclusion ; fixejour, heure et lieu pour la premi\u00e8re v\u00e9rification des cr\u00e9ances au 28 mars 2025 \u00e0 14.30 heures en l\u2019auditoire du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01 ;<\/p>\n

8 ordonneque les scell\u00e9s seront appos\u00e9s au si\u00e8ge social de la faillie et partout ailleurs o\u00f9 besoin en sera, \u00e0 moins que l'inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en un seul jour, auquel cas il y sera proc\u00e9d\u00e9 sans apposition pr\u00e9alable ; ordonneque le pr\u00e9sent jugement sera ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb ; condamnela faillie aux frais qui seront pr\u00e9lev\u00e9s par privil\u00e8ge sur l'actif de la faillite ; ordonnel'ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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