{"id":611365,"date":"2026-04-19T21:37:36","date_gmt":"2026-04-19T19:37:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-n-2024-09043\/"},"modified":"2026-04-19T21:37:39","modified_gmt":"2026-04-19T19:37:39","slug":"tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-n-2024-09043","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-n-2024-09043\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024, n\u00b0 2024-09043"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial2024TALCH06\/00663 Audience publique dujeudi,vingt-huit novembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-09043du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2024\/0031 Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,premierjuge; Alix KAYSER,premierjuge; Fran\u00e7oise FALTZ,substitut du Procureur d\u2019Etat; ClaudeROSENFELD, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 8 novembre 2024 tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctionet inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.). Vu l\u2019ordonnance de nomination du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Madame Jackie MORES, premier juge au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, du 11 novembre 2024. Ou\u00ef en chambre du conseil du 21 novembre 2024 le rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ou\u00efMa\u00eetre Pol THEISEN,avocat \u00e0 la Cour,en sa qualit\u00e9 de mandataire de la partie demanderesse. Ou\u00ef MonsieurPERSONNE1.), g\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 deg\u00e9rant uniquede la partie demanderesse. Ou\u00ef les conclusions du Minist\u00e8re Public. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la requ\u00eate en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

2 jugement qui suit : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 8 novembre 2024, lala soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb)demande l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s, la \u00abLoi de 2023\u00bb). Elle demande l\u2019ouverture de ladite proc\u00e9dure dans le but de pr\u00e9server la continuit\u00e9 des actifs et activit\u00e9s de l\u2019entreprise, en vue d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation conform\u00e9ment aux articles 38 \u00e0 54 de la Loi de 2023. Dans cecadre, elle demande un sursis de 4 mois afin de pr\u00e9parer un plan de paiement \u00e0 proposer \u00e0 ses cr\u00e9anciers. Elle expose\u00eatrepropri\u00e9taire d\u2019un immeuble d\u00e9nomm\u00e9 \u00abADRESSE2.)\u00bb situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE3.)(ci-apr\u00e8s, l\u2019\u00abImmeuble\u00bb).Actuellement, cet immeuble seraituniquement \u00e9valu\u00e9 \u00e0un montant allant de150.000.000,-\u00e0 160.000.000,-EURen raisonde la d\u00e9t\u00e9rioration desmarch\u00e9sde l\u2019immobilier et du d\u00e9veloppement. Elle fait encore valoir que les dettes exigibles enversses fournisseurs exc\u00e8dent ses liquidit\u00e9s et que son passif exc\u00e8deson actif, de sorte qu\u2019elle pr\u00e9senteraitun d\u00e9ficit. Le pr\u00eat d\u2019un montant de 250.000.000,-EUR, qui lui aurait\u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 par un syndicat de banques et qui seraitgaranti par une hypoth\u00e8que sur l\u2019Immeuble, pourrait \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 tout moment notamment au vue de la situation difficile des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res deSOCIETE1.). Un refinancement aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res serait impossible. SOCIETE1.)ajouteque la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dans laquelle elle se trouve est encore \u00e9tablie par les mises en demeure lui adress\u00e9es par ses cr\u00e9anciers. Elle conclut que sa continuit\u00e9 est mise en p\u00e9ril \u00e0 bref d\u00e9lai. SOCIETE1.)explique vouloirdiviser l\u2019Immeuble en quatre lots afin delerevaloriser etpour ensuite,proc\u00e9der \u00e0 la vente de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e et s\u00e9par\u00e9e. Le sursis devrait lui permettre de n\u00e9gocier une vente de l\u2019Immeuble et de r\u00e9gler toutes ses dettes afin de retrouver une situation financi\u00e8re viable alors qu\u2019une proc\u00e9dure de faillite aboutirait \u00e0 une vente \u00e0 la d\u00e9cote et ne permettrait pas de satisfaire tous les cr\u00e9anciers. SOCIETE1.)verse aux d\u00e9bats les comptes annuels de l\u2019ann\u00e9e 2023 ayant fait l\u2019objet d\u2019une approbationpro formapar l\u2019associ\u00e9 unique,ainsi que des comptes int\u00e9rimaires actualis\u00e9s. Elle pr\u00e9cise queSOCIETE2.), ayant agi comme r\u00e9viseur d\u2019entreprise dans le cadre des comptes annuels des exercices 2021 et 2022, a refus\u00e9 le mandat d\u2019auditeur pour les comptes annuels de 2023. Elleplaideque la demande est recevable m\u00eame \u00e0 d\u00e9faut de verser les comptes annuels des deux derniers exercicesau vu de la teneur des travaux parlementaires de la Loi de 2023, en particulier l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat. Le Minist\u00e8re Publicne prend pas position sur la requ\u00eate etdemandela nomination d\u2019un administrateur provisoire, sansd\u00e9velopper cette demande.<\/p>\n

3 SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 la nomination d\u2019un administrateur provisoire dans la mesure o\u00f9 le Minist\u00e8re Public n\u2019a pas motiv\u00e9 cette demande et au vu du fait que le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendu par rapport \u00e0 cette demande.SOCIETE1.)conteste encore l\u2019existence de toute faute de nature \u00e0 justifier cette demande et donne \u00e0 consid\u00e9rer que la direction actuelle serait mieux plac\u00e9e pour obtenir un accord sur le plan. Motifs de la d\u00e9cision: I.Quant aux conditions d\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire L\u2019article 12 de la Loi de 2023 dispose que la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour but de pr\u00e9server, sous le contr\u00f4le du juge, la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Aux termes de l\u2019article 19 de la m\u00eame loi, la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire est ouverted\u00e8s : -mise en p\u00e9ril de l\u2019entreprise, \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme, et -d\u00e8s que la requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 paragraphe 1 er a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. L\u2019\u00e9tat de faillite du d\u00e9biteur ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019ouverture ou \u00e0 la poursuite de la r\u00e9organisation judiciaire. L\u2019article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que \u00ab[s]i les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 paraissent remplies, le tribunal d\u00e9clare ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire et fixe la dur\u00e9e du sursis vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois; \u00e0 d\u00e9faut, le tribunal rejette la demande\u00bb. L\u2019article 13 (2) pr\u00e9voit que le d\u00e9biteur joint \u00e0 sa requ\u00eate, les pi\u00e8ces suivantes: 1\u00b0un expos\u00e9 des faitssur lesquels est fond\u00e9e sa demande et dont il ressort qu\u2019\u00e0 son estime, la continuit\u00e9 de son entreprise est menac\u00e9e \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme; 2\u00b0l\u2019indication de l\u2019objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ; 3\u00b0les deux derniers comptes annuels approuv\u00e9s qui auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s en application de l\u2019article 75 de laloi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises ou, si le d\u00e9biteur est une personne physique, non soumise \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9poser des comptes annuels, les deux derni\u00e8res d\u00e9clarations d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques ; le d\u00e9biteur fait cette requ\u00eate avant que ne se soient \u00e9coul\u00e9s deux exercices comptables, il soumet les donn\u00e9es pour la p\u00e9riode \u00e9coul\u00e9e depuis sa constitution ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique depuis le d\u00e9but de son activit\u00e9 ; 4\u00b0une situation comptable de son actif et de son passif et un compte de r\u00e9sultats ne datant pas de plus de trois mois, \u00e9tablis avec l\u2019assistance d\u2019un r\u00e9viseur d\u2019entreprises, d\u2019un expert-comptable ou d\u2019un comptable. Les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 35 de laloi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises communiquent leur compte de r\u00e9sultats selon le sch\u00e9ma complet ;<\/p>\n

4 5\u00b0un budget contenant une estimation des recettes et d\u00e9penses pour la dur\u00e9e minimale du sursis demand\u00e9, pr\u00e9par\u00e9 avecl\u2019assistance d\u2019un r\u00e9viseur d\u2019entreprises, d\u2019un expert- comptable ou d\u2019un comptable ; 6\u00b0une liste compl\u00e8te des cr\u00e9anciers sursitaires reconnus ou se pr\u00e9tendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur cr\u00e9ance et avec mention sp\u00e9cifique de la qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier sursitaire extraordinaire et des biens grev\u00e9s d\u2019une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle mobili\u00e8re ou d\u2019une hypoth\u00e8que ou qui sont la propri\u00e9t\u00e9 de ce cr\u00e9ancier ; 7\u00b0un expos\u00e9 des mesures et propositions qu\u2019il envisage pour r\u00e9tablir la rentabilit\u00e9 et la solvabilit\u00e9 de son entreprise, pour mettre en \u0153uvre un \u00e9ventuel plan social et pour satisfaire les cr\u00e9anciers ; 8\u00b0un expos\u00e9 de la mani\u00e8re dont le d\u00e9biteur a satisfait aux obligations l\u00e9gales et conventionnelles d\u2019information et de consultation des salari\u00e9s ou de leurs repr\u00e9sentants; 9\u00b0une copie des commandements et exploits de saisie -ex\u00e9cution mobili\u00e8res et immobili\u00e8res, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il sollicite la suspension des op\u00e9rations de vente sur saisie-ex\u00e9cution immobili\u00e8re conform\u00e9ment aux articles 18, paragraphes 2 et 3 et 26, paragraphes 2 et 3 ; 10\u00b0la liste des associ\u00e9s si le d\u00e9biteur est une personne morale dont au moins un associ\u00e9 a une responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e et la preuve que l\u2019associ\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9. L\u2019article 13 (3) pr\u00e9voit ce qui suit: \u00abSi le d\u00e9biteur n\u2019est pas en mesure de joindre \u00e0 sa requ\u00eate les documents vis\u00e9s au paragraphe 2, alin\u00e9a 1 er , points 4\u00b0 \u00e0 8\u00b0, il les communique au tribunal au plus tard deux jours avant l\u2019audience vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 20. Si malgr\u00e9 ce d\u00e9lai le d\u00e9biteur n\u2019est pas en mesure d\u2019apporter les documents requis, il communique dans le m\u00eame d\u00e9lai une note indiquant de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e les motifs pour lesquels il n\u2019a pu y pourvoir. Le tribunal statue en consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis. Si la requ\u00eate tend \u00e0 obtenir le transfert de l\u2019entreprise dans les circonstances vis\u00e9es \u00e0 la section 3, la requ\u00eate contient les \u00e9l\u00e9ments vis\u00e9s au paragraphe 2, alin\u00e9a 1 er , \u00e0 l\u2019exception des \u00e9l\u00e9ments repris sous les points 5\u00b0 et 7\u00b0. Elle peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e \u00e0 tout moment d\u2019initiative par le d\u00e9biteur ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\u00bb Les documents et informations vis\u00e9s par cette disposition permettent au tribunal de se faire une vision compl\u00e8te de la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur et de prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e. Si le respect des dispositions de l\u2019article 13 (2) n\u2019est pas pr\u00e9vu sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate, les documents y list\u00e9s sont destin\u00e9s \u00e0 permettre au tribunal d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il y a mise en p\u00e9ril de l\u2019entreprise, \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme. En l\u2019occurrence, l\u2019article 13 (2) 3\u00b0 pr\u00e9voyant le d\u00e9p\u00f4t avec la requ\u00eate des \u00abdeux derniers comptes annuels approuv\u00e9s qui auraient d\u00fb \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s\u00bb au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s,SOCIETE1.)\u00e9tait tenue de joindre \u00e0 sa requ\u00eate les comptes annuels approuv\u00e9s pour les exercices 2022 et 2023.<\/p>\n

5 SOCIETE1.)a vers\u00e9 en cause les comptes annuels approuv\u00e9s pour l\u2019exercice 2022. Elle a \u00e9galement vers\u00e9les comptes annuels pour l\u2019exercice 2023avec l\u2019approbationpro formapar l\u2019associ\u00e9 deSOCIETE1.), \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE3.)GMBH. Les comptes annuels de l\u2019exercice 2023 m\u00eame s\u2019ils ne sont approuv\u00e9s que provisoirement par l\u2019associ\u00e9 deSOCIETE1.), permettent ensemble avec les comptes int\u00e9rimaires au 31 octobre 2024, de garantir \u00e0 suffisance la transparence financi\u00e8re deSOCIETE1.)et au tribunal d\u2019appr\u00e9cier la situation \u00e9conomique deSOCIETE1.). En ce qui concerne le crit\u00e8re de la mise en p\u00e9ril \u00e0 bref ou moyen d\u00e9lai de la soci\u00e9t\u00e9, le tribunal retient que ce crit\u00e8re est rempli en l\u2019esp\u00e8ce, au vu despi\u00e8ces du dossier et des explications fournies par la requ\u00e9rante. Les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 de la Loi de 2023 paraissent d\u00e8s lors remplies, de sorte que le tribunal d\u00e9clare ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir autant que faire se peut un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers. Au vu des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, il y a lieu de fixer la dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre mois, soit jusqu\u2019au 28 mars 2025. L\u2019article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 dispose que \u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif d\u2019obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le tribunal d\u00e9signe, dans le jugement par lequel il d\u00e9clare ouverte cette proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, ou dans un jugement ult\u00e9rieur, les lieu, jour et heure o\u00f9, sauf prorogation du sursis, aura lieu l\u2019audience \u00e0 laquelle il sera proc\u00e9d\u00e9 au vote sur ce plan et statu\u00e9 sur l\u2019homologation\u00bb. L\u2019article 38 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 pr\u00e9voit par ailleurs que \u00ab[l]orsque la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire a pour objectif l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, le d\u00e9biteur d\u00e9pose un plan au greffe au moins vingt jours avant l\u2019audience fix\u00e9e dans le jugement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 20, paragraphe 3\u00bb. Suivant l\u2019article 39 de la m\u00eame loi: \u00ab [d]ans le m\u00eame cas, le d\u00e9biteur communique \u00e0 chacun de ses cr\u00e9anciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononc\u00e9 du jugement qui d\u00e9clare ouverte cette proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire, le montant de la cr\u00e9ance pour lequel ce cr\u00e9ancier est inscritdans ses livres, accompagn\u00e9, dans la mesure du possible, de la mention du bien grev\u00e9 par une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle ou un privil\u00e8ge particulier garantissant cette cr\u00e9ance ou du bien dont le cr\u00e9ancier est propri\u00e9taire ainsique la classe de cr\u00e9ancier sursitaire ordinaire ou de cr\u00e9ancier sursitaire extraordinaire \u00e0 laquelle il appartient. Les cr\u00e9anciers peuvent consulter au greffe la liste des cr\u00e9anciers vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13, point 6\u00b0, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 16, alin\u00e9a 3. Cette communication peut se faire simultan\u00e9ment \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 21, paragraphe 2\u00bb. En application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, le tribunal inviteSOCIETE1.)\u00e0 proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t d\u2019un plan de r\u00e9organisation jusqu\u2019au plus tard le 5 mars 2025, et fixe, sauf prorogation du<\/p>\n

6 sursis, le vote et les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation \u00e0 l\u2019audience extraordinaire du 25 mars 2025, \u00e0 14.30 heures, salle CO. 1.02, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage. II.Quant \u00e0 la demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire Le Minist\u00e8re Public demande la nomination d\u2019un administrateur provisoire sans pour autant motiver cette demande. L\u2019article 23 alin\u00e9a 1 er de la Loi de 2023 pr\u00e9voit qu\u2019 \u00abEn cas de faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e du d\u00e9biteur ou d\u2019un de ses organes, le tribunal peut, \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9 ou du procureur d\u2019Etat etdans le jugement qui ouvre la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ou dans un jugement ult\u00e9rieur, le d\u00e9biteur entendu et le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 entendu dans son rapport, leur substituer pour la dur\u00e9e du sursis un administrateur provisoire\u00bb. La d\u00e9signation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit en mati\u00e8re de proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res stricts, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019une faute grave et caract\u00e9ris\u00e9e du d\u00e9biteur ou d\u2019un de ses organes. La demande doit d\u00e9montrer clairement ces \u00e9l\u00e9ments et \u00eatre suffisamment motiv\u00e9e pour justifier la mesure, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La demande non motiv\u00e9e est donc \u00e0 rejeter. Il convient d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantcontradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e; d\u00e9clareouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL; fixela dur\u00e9e du sursis \u00e0 quatre mois, prenant cours ce jour pour se terminer le 28 mars 2025; invitele d\u00e9biteur -\u00e0 communiquer aux cr\u00e9anciers, en application de l'article 39 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononc\u00e9 du jugement, le montant de la cr\u00e9ance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres accompagn\u00e9, dans la mesure du possible, de la mention du bien grev\u00e9 par une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle ou un privil\u00e8ge particulier garnissant cette cr\u00e9ance ou du bien dont le cr\u00e9ancier est propri\u00e9taire, ainsi que la<\/p>\n

7 classe de cr\u00e9ancier sursitaire ordinaire ou de cr\u00e9ancier extraordinaire \u00e0 laquelle il appartient, -\u00e0 tenir le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poser au greffe le plan de r\u00e9organisation au moins vingt jours avant l'audience fix\u00e9e ci-apr\u00e8s; fixe\u00e0 l\u2019audience extraordinaire du 25 mars 2025 \u00e0 14h30, salle CO.1.02,Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, le vote et les d\u00e9bats sur le plan de r\u00e9organisation; ditque les cr\u00e9anciers retrouveront l\u2019exercice int\u00e9gral de leurs droits et actions \u00e0 la fin du sursis; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de nommer un administrateur provisoire pour la dur\u00e9e du sursis; ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date; r\u00e9serveles frais.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial2024TALCH06\/00663 Audience publique dujeudi,vingt-huit novembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-09043du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaireI-2024\/0031 Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,premierjuge; Alix KAYSER,premierjuge; Fran\u00e7oise FALTZ,substitut du Procureur d\u2019Etat; ClaudeROSENFELD, greffier. 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