{"id":611411,"date":"2026-04-19T21:44:05","date_gmt":"2026-04-19T19:44:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2023-10225\/"},"modified":"2026-04-19T21:44:08","modified_gmt":"2026-04-19T19:44:08","slug":"tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2023-10225","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2023-10225\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 janvier 2025, n\u00b0 2023-10225"},"content":{"rendered":"
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1 Ordonnance 2025TALCH02\/00210,en application de l\u2019article10de la loi du7ao\u00fbt 2023relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite Audience publique tenue levendredi,trente-et-un janvierdeux millevingt-cinq, \u00e09h00, par Nous Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9sidant la chambre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, assist\u00e9edeMonsieur le greffierPaul BRACHMOND. ______________________________________________________________________ Dans la cause (num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-10225) entre: MonsieurPERSONNE1.),pr\u00e9sident et administrateur de soci\u00e9t\u00e9s,demeurant \u00e0 ADRESSE1.); \u00e9lisantdomicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B174248, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderesse,comparant parMa\u00eetre Patrick RIES, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour, les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions<\/p>\n

2 et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), partied\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetreSt\u00e9phane SUNNEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. En pr\u00e9sence de: MonsieurPERSONNE2.),administrateur de soci\u00e9t\u00e9s, demeurant \u00e0ADRESSE3.) intervenant volontairement, comparantparMa\u00eetre Marjorie BINET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. Vu l\u2019exploit d\u2019assignation ci-apr\u00e8s annex\u00e9. Apr\u00e8s avoir entendu en notreaudiencedu10 d\u00e9cembre 2024lesmandatairesdesparties demanderesse et d\u00e9fenderesseenleursconclusions. Nous avons rendu \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour l\u2019ordonnance qui suit: Revu lesordonnances du 7 juin 2024etdu 22 novembre 2024qui contiennentl\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire, ainsi que l\u2019expos\u00e9 des pr\u00e9tentions et moyens des parties. Le tribunal, tout en d\u00e9clarant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, dans son ordonnance du 22 novembre 2024, non fond\u00e9e la demande tendant \u00e0 voir nommer un mandataire de justice avec la mission d\u2019administrer la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) en lieu et place du conseil d\u2019administration actuel, a demand\u00e9 aux parties de prendre position sur l\u2019incidence des d\u00e9cisions prises par le conseil d\u2019administration et l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires d\u2019SOCIETE1.)sur les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendredans le cadre de la demande en nomination d\u2019un mandataire de justice sur base de l\u2019article 10 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb). Les moyens des parties SOCIETE1.)fait \u00e9tat de diverses d\u00e9marches entreprises en vue du redressement de sa situation financi\u00e8re,et qui auraient pour cons\u00e9quence que la demande en nomination d\u2019un mandataire de justice devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

3 Ainsi, deux administrateurs ind\u00e9pendants, en les personnes dePERSONNE3.)et PERSONNE4.),auraient \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires r\u00e9unie le 20 novembre 2024. Ceux-ci auraient accept\u00e9 leur mandat et leur nomination serait prochainement publi\u00e9e au RCS. Alors quePERSONNE1.)se serait oppos\u00e9 \u00e0 leur nomination, il y aurait toutefois lieu de constater que la nomination d\u2019un mandataire de justice en deviendrait encore plus inutile. SOCIETE1.)pourrait encore avoir recours \u00e0 une offre contraignante \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), portant sur la souscription de 49.332 nouvelles actions ordinaires \u00e9mises par la banque du groupe,SOCIETE3.), dans le cadre d\u2019une augmentation de capital pour un montant total de 11,5 millions d\u2019euros, ainsi que sur l\u2019acquisition de 8.341 actions ordinaires aupr\u00e8s de divers actionnaires existants pour un montant total de 2,5 millions d\u2019euros. 4.171 de ces actions auraient \u00e9t\u00e9 d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 acquises le 31 octobre 2024 aupr\u00e8s de SOCIETE4.), actionnaire actuel deSOCIETE3.), pour un montant de1.250.000,-EUR, tandis que le solde serait acquis parSOCIETE2.)d\u00e8s l\u2019obtention de l\u2019ensemble des autorisationsr\u00e9glementaires requises. La CSSF aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9mis un accord de principe sur l\u2019op\u00e9ration, sous r\u00e9serve de l\u2019autorisation d\u00e9finitive de laSOCIETE5.). SOCIETE4.)et l\u2019actionnaire de celle-ci,SOCIETE6.), \u00e9galement actionnaire directe de SOCIETE3.), seraient liquid\u00e9es, avec l\u2019approbation de la CSSF, dans une prochaine phase et le prix de vente serait distribu\u00e9 aux actionnaires, dontSOCIETE1.). Celle-ci aurait ainsi d\u00e9j\u00e0 obtenu un paiement de133.200,-EUR et percevra une somme suppl\u00e9mentaire approximative de517.000,-EUR apr\u00e8s la liquidation de ces deux entit\u00e9s. Par ailleurs, l\u2019augmentation de capital deSOCIETE3.)et l\u2019apport de nouveaux clients et produits parSOCIETE2.)garantiraient la p\u00e9rennit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 future deSOCIETE3.), ce qui aurait un impact favorable sur la situation financi\u00e8re du groupe. En soutenant et en facilitant la transaction initi\u00e9e parSOCIETE2.),SOCIETE1.)se serait non seulement assur\u00e9 un apport de liquidit\u00e9s, mais aurait \u00e9galement agi de mani\u00e8re responsable envers sa filiale, la place financi\u00e8re luxembourgeoise, le personnel et les clients deSOCIETE3.), ainsi que ses actionnaires, dans le souci de pr\u00e9server leurs int\u00e9r\u00eats respectifs. SOCIETE1.)poursuiten exposant qu\u2019elle disposerait d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019environ 20 millions USD envers sa filialeSOCIETE7.), une holding libanaise, en vertu d\u2019un contrat de pr\u00eat \u00e9chu. Celle-ci d\u00e9tiendrait des soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res et serait partant propri\u00e9taire d\u2019actifs immobiliers d\u2019une valeur de plus de 20 millions USD, notamment des terrains dits \u00abALIAS0.)\u00bb \u00e0ADRESSE4.)et \u00abADRESSE5.)\u00bb \u00e0PERSONNE5.).<\/p>\n

4 Alors que la valeur de ces terrains, tels qu\u2019\u00e9valu\u00e9s en 2021 et en 2023, devrait certainement \u00eatre revue\u00e0 la baisse au vu de la crise r\u00e9cente au Liban, elle pourrait toutefois toujours \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00e0 8 millions USDpourchaque terrain. Il s\u2019en d\u00e9duirait qu\u2019SOCIETE7.)serait \u00e0 m\u00eame de repayer au moins une partie de sa dette enversSOCIETE1.). Or, la vente de ces biens immobiliers ne serait actuellement pas possible en raison des saisies pratiqu\u00e9es parPERSONNE1.)sur les terrains. SOCIETE1.)fait ensuite \u00e9tat du projet \u00abSOCIETE8.)\u00bb qui r\u00e9pondrait \u00e0 trois objectifs: (i) l\u2019\u00e9limination du risque g\u00e9ographique li\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s et filiales situ\u00e9es au Liban, (ii) la simplification de la structure du groupe et la r\u00e9duction de la bureaucratie interne, et (iii) la neutralisation du risquejuridique li\u00e9 au syst\u00e8me de portage. SOCIETE1.)fait encore \u00e9tat d\u2019un plan d\u2019action comprenant notamment la collecte d\u2019un financement \u00e0 hauteur de 10 millions USD afin de remplacer une partie des obligations \u00e9mises parSOCIETE1.), avec \u00e9mission de nouvelles obligations. Elle \u00e9voque enfin la mise en vente de 47 % de la participation d\u2019SOCIETE1.)dans sa filialeSOCIETE9.), \u00e9valu\u00e9e en 2022 au montant de 115 millions USD, telle que d\u00e9cid\u00e9e lors d\u2019une r\u00e9union du conseil d\u2019administration du 8 ao\u00fbt 2024. Cette op\u00e9ration permettrait d\u2019apurer les dettes d\u2019SOCIETE1.), mais auvu de sa complexit\u00e9, une pr\u00e9paration soign\u00e9e serait n\u00e9cessaire, de sorte qu\u2019elle ne pourrait pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 court terme. PERSONNE2.)se rallie aux arguments et demandes d\u2019SOCIETE1.). Il souligne en outre les efforts d\u2019SOCIETE1.)pour am\u00e9liorer la gouvernance. Ainsi, la nomination de deux administrateurs ind\u00e9pendants garantirait une certaine neutralit\u00e9 dans les d\u00e9bats. Les discussions au sein du conseil d\u2019administrationd\u2019SOCIETE1.)t\u00e9moigneraient d\u2019une convergence notable de tous les administrateurs, y inclusPERSONNE1.), sur la n\u00e9cessit\u00e9 de c\u00e9der certains actifs. Aussi, les d\u00e9saccords familiaux qui seraient r\u00e9els n\u2019auraient jamais paralys\u00e9 la prise de d\u00e9cisions. Enfin, la structure actuelle du conseil d\u2019administration permettrait de g\u00e9rer ces divergences tout en poursuivant les objectifs d\u2019SOCIETE1.), tel que le t\u00e9moignerait l\u2019avancement du projetSOCIETE8.). PERSONNE1.)donne \u00e0 consid\u00e9rer en premier lieu que la nomination des deux administrateurs ind\u00e9pendants lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 20 novembre 2024 n\u2019aurait toujours pas fait l\u2019objet de publication au RCS, de sorte qu\u2019il ignorerait si ceux-ci ont accept\u00e9 leur mandat. Par ailleurs,PERSONNE3.) serait ami et associ\u00e9 de PERSONNE2.), de sorte que son ind\u00e9pendance r\u00e9elle devrait \u00eatre mise en doute et qu\u2019en cons\u00e9quence un seul administrateur ind\u00e9pendant aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9.<\/p>\n

5 Il demande d\u00e8s lors \u00e0 voir nommer un mandataire de justice en vue de superviserla soci\u00e9t\u00e9. PERSONNE1.)affirme encore que les parties d\u00e9fenderesses n\u2019auraient jamais essay\u00e9 d\u2019obtenir la mainlev\u00e9e des saisies pratiqu\u00e9es par lui. Par ailleurs, la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e sur les actions aurait pour cons\u00e9quence que le plan SOCIETE8.)serait irr\u00e9alisable. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer queles comptes relatifs \u00e0 l\u2019exercice 2022 auraient fait l\u2019objet de plusieurs manipulations comptables et que l\u2019abandon de cr\u00e9ance parPERSONNE2.) avec clause de retour \u00e0 meilleure fortune serait susceptible d\u2019induire en erreur les tiers. En outre, les mesures ainsi propos\u00e9es n\u2019apporteraient pas de nouvelles liquidit\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9. Alors que le but recherch\u00e9 parSOCIETE1.)serait de r\u00e9emprunter 10 millions d\u2019euros, la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 devrait n\u00e9cessairement \u00eatre claire, sachant que les obligataires seraient majoritairement des clients deSOCIETE3.), non institutionnels et issus de la classe moyenne, sans connaissance particuli\u00e8re des march\u00e9s financiers et d\u00e8s lors plus dociles. Il faudrait \u00e9viter de reproduire la m\u00eame chose que lors de la premi\u00e8re \u00e9mission obligataire, lors de laquelle les investisseurs auraient \u00e9t\u00e9 induits en erreur par une situation financi\u00e8re ne refl\u00e9tant pas la r\u00e9alit\u00e9. PERSONNE1.)pr\u00e9cise encore que les comptes consolid\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis depuis 2019, alors qu\u2019SOCIETE1.)aurait l\u2019obligation l\u00e9gale de ce faire. Il en serait de m\u00eame de la nomination d\u2019un auditeur. Celui-ci serait remandat\u00e9 lors de chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, mais aucun audit ne serait \u00e9tabli, ce qui engendrerait un manque de transparence. Afin de payer les dettesSOCIETE1.), il y aurait lieu, non pas de r\u00e9endetter la soci\u00e9t\u00e9, mais de c\u00e9der des actifs. A l\u2019heure actuelle, elle ne d\u00e9gagerait pas suffisamment de liquidit\u00e9s pour payer les obligataires. PERSONNE1.)affirme encore que m\u00eame si le conseil d\u2019administration d\u2019SOCIETE1.) discute depuis deux ans sur les solutions \u00e0 adopter en vue de sauver la soci\u00e9t\u00e9, aucune mesure concr\u00e8te n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre. Il s\u2019en d\u00e9duirait que le conseil d\u2019administration ne serait pas en mesure d\u2019agir seul, de sorte qu\u2019il y aurait lieu d\u2019encadrer le processus de cession envisag\u00e9 par la nomination d\u2019un mandataire de justice. Il conviendrait en outre de consid\u00e9rer que de multiples conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats affecteraient les actions d\u2019SOCIETE1.), notamment en raison du syst\u00e8me de portage, alors que rien ne serait pr\u00e9vu au niveau de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour g\u00e9rer de tels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

6 Il serait \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019obtenir une valorisation ind\u00e9pendante des actifs d\u2019SOCIETE1.). Les contrats conclus parPERSONNE6.)etPERSONNE2.)avecSOCIETE1.)portant sur la vente parSOCIETE1.)d\u2019actions d\u2019SOCIETE10.)seraient affect\u00e9s d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, alors que ces ventes auraient \u00e9t\u00e9 conclues \u00e0 des conditions tr\u00e8s favorables aux parties acqu\u00e9reuses et qu\u2019elles ne permettraient en tout \u00e9tat de cause pas \u00e0 d\u00e9gager des liquidit\u00e9s permettant \u00e0SOCIETE1.)de r\u00e9gler ses dettes. La vente deSOCIETE9.), telle qu\u2019envisag\u00e9e, serait r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 un prix trop bas. La valorisation des actions de celle-ci aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2022 ne serait pas fiable, alors qu\u2019\u00e9tablie par une soci\u00e9t\u00e9 sans renomm\u00e9e internationale et \u00e0 la demande de l\u2019acqu\u00e9reur potentiel. En r\u00e9alit\u00e9, la valeur deSOCIETE9.)s\u2019\u00e9l\u00e8verait au double de cette valorisation. PERSONNE1.)propose de nommer un mandataire de justice en lui confiant la mission suivante. \u00ab1. assister aux r\u00e9unions du conseil d\u2019administration d\u2019SOCIETE1.)SA avec un droit de vote; 2. accompagnerSOCIETE1.)SA dans le processus de d\u00e9sendettement et de remboursement des cr\u00e9anciers dont les obligataires, y compris en surveillant les cessions d\u2019actifs au niveau de (sous-) filiales d\u2019SOCIETE1.)SA et en veillant \u00e0 ce que des valorisations ind\u00e9pendantes et viables soient disponibles avant les cessions d\u2019actifs; 3. faire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions au conseil d\u2019administration d\u2019SOCIETE1.)SA en vue de r\u00e9aliser l\u2019objectif de d\u00e9sendettement et de remboursement des cr\u00e9anciers, dont les obligataires; 4. autoriser tout acte de disposition d\u2019SOCIETE1.)SA, quelle qu\u2019en soit la valeur, toute transaction impliquant directement ou indirectement des membres (par sang ou alliance) de la famillePERSONNE7.), qu\u2019elle qu\u2019en soit la valeur, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toute transaction d\u2019une valeur d\u00e9passant25.000,-EUR, de sorte que sans l\u2019accord du mandataire 7 des mandataires ces transactions ne puissent avoir lieu; 5. concilier (dans la mesure du possible) les actionnaires d\u2019SOCIETE1.)SA pour leur permettre d\u2019ouvrir un processus de s\u00e9paration \u00e0 l\u2019amiable; et 6. proc\u00e9der \u00e0 toute autre action ou devoir n\u00e9cessaire ou simplement utile pour l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9dite mission\u00bb. Il demande \u00e0 voir fixer le terme de la mission \u00e0 un an, renouvelable.<\/p>\n

7 Appr\u00e9ciation Le tribunal constate d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il r\u00e9sulte des inscriptions au RCS que le si\u00e8ge social d\u2019SOCIETE1.)est d\u00e9sormais \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE6.), suivant d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 12 d\u00e9cembre 2024. La probl\u00e9matiquerelative au transfert temporaire du si\u00e8ge social au Liban a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue. En revanche, la nomination de deux administrateurs ind\u00e9pendants par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 20 novembre 2024 n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 la date de la pr\u00e9sente ordonnance pas fait l\u2019objet d\u2019une publication au RCS, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que lesdeux administrateurs aient accept\u00e9 leur mandat et qu\u2019ils soientpr\u00eats\u00e0exercer les fonctions attach\u00e9es \u00e0 ce mandat. En l\u2019\u00e9tat, il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que la situation se soit am\u00e9lior\u00e9e en raison de la pr\u00e9sence d\u2019administrateurs ind\u00e9pendants dans le conseil d\u2019administration d\u2019SOCIETE1.). Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9bats que des voiesen vue de trouver dessolutionspour la sauvegarde d\u2019SOCIETE1.)sont propos\u00e9es par le conseil d\u2019administration. Alors que PERSONNE8.)continue \u00e0 s\u2019opposer, pour diverses raisons, \u00e0 certaines des mesures propos\u00e9es, celles-ci ne donnent pas forc\u00e9ment lieu \u00e0 critiques. La situation actuelle est telle que m\u00eame sil\u2019organe de gestion peut th\u00e9oriquement prendre des d\u00e9cisions permettant de redresser la situation financi\u00e8re d\u2019SOCIETE1.), le risque que les blocages persistent en raison des divergences entre les deux camps est r\u00e9elet l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises risque de se heurter auxdiff\u00e9rencesde vues, aux reproches mutuels et aux actions individuelles, notamment les saisies-arr\u00eats, qui, tant qu\u2019elles ne sont pas lev\u00e9es, sont un obstacle \u00e0 certaines op\u00e9rations n\u00e9cessaires pour la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats d\u2019SOCIETE1.), dont la vente des terrains au Liban et la r\u00e9alisation du projetSOCIETE8.). Il convient d\u2019en conclure que la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise est menac\u00e9e en raison des oppositions entre les actionnaires, qui sont en m\u00eame temps membres du conseil d\u2019administration. Par ailleurs, le tribunal retient que la pr\u00e9sence d\u2019un mandataire de justice \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des administrateurs actuels dans la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 est susceptible depr\u00e9server la continuit\u00e9 de l\u2019entreprise, notamment parune m\u00e9diation entre les diff\u00e9rents individus permettantd\u2019arriver \u00e0 un point d\u2019entente quant aux mesures \u00e0 prendre en vue de sauvegarder la soci\u00e9t\u00e9. Le tribunal consid\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 de nommer un mandataire de justice ayant pour missiond\u2019assister le conseil d\u2019administration dans la gestion d\u2019SOCIETE1.)etde surveiller l\u2019ex\u00e9cution des mesures\u00e0 prendreafin de sauvegarder les droits l\u00e9gitimes de tous les protagonistes, en particulier ceux de la soci\u00e9t\u00e9, mais \u00e9galement ceux des actionnaires.<\/p>\n

8 Afin de garantir une certaine efficacit\u00e9 \u00e0 l\u2019intervention du mandataire de justice, il convient de retenir qu\u2019ilest tenu de participeraux r\u00e9unions du conseil d\u2019administration,mais sans droit de vote. Le tribunal consid\u00e8re en effet que la mission du mandataire de justice doit s\u2019exercer autrement que par une participation active \u00e0 la vie de la soci\u00e9t\u00e9 au moyen d\u2019un droit de vote au sein du conseil d\u2019administration, notamment au moyen d\u2019interventions cibl\u00e9es et raisonn\u00e9es aupr\u00e8s des membres de celui-ci. Il y a \u00e9galement lieu de confier au mandataire de justice la mission de faire l\u2019inventaire des solutions possibles, existantes et futures, en vue de pr\u00e9server sa continuit\u00e9. Le tribunal retient encore qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de soumettretoutesles transactions de la soci\u00e9t\u00e9impliquant des membres de la famille\u00e0 l\u2019approbation pr\u00e9alable du mandataire de justice. PERSONNE1.)n\u2019explique en effet pas en quoi une telle mesure s\u2019imposerait.Le tribunal consid\u00e8re que la pr\u00e9sence du mandataire de justice lors des prises de d\u00e9cisions est suffisante pour garantir que celles-ci soient prises dans lesconditions acceptables.Afin de lui permettre de surveiller de mani\u00e8re efficace les transactions de la soci\u00e9t\u00e9, il convient d\u2019ordonnerla communication aumandataire de justice de toutes pi\u00e8ces y relatives. Afin de garantir au mieux une solution \u00e9quitable \u00e0 la situation actuelle d\u2019SOCIETE1.), il convient toutefois de soumettre \u00e0 l\u2019approbation pr\u00e9alable du mandataire de justice tout acte de dispositionportant surdes actifs de la soci\u00e9t\u00e9d\u2019une valeur sup\u00e9rieure \u00e0 25.000,-EUR. Pour le surplus, il convient de retenir la mission telle que propos\u00e9e parPERSONNE1.). Le tribunal pr\u00e9cise qu\u2019il sera toujours loisible au mandataire de justice et aux parties de saisir \u00e0 nouveau le tribunalafin de modifier ou d\u2019\u00e9largir la mission du mandataire de justice au regard de l\u2019\u00e9volution de la situation d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 la suite dela prise de fonctions de celui-ci. Les frais et honoraires li\u00e9s \u00e0 la mission du mandataire de justice sont \u00e0 mettre \u00e0 la charge d\u2019SOCIETE1.). Par ces motifs: Nous, Anick WOLFF, 1\u00e8re vice-pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9sidant la chambre du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, statuant contradictoirement, vidonsl\u2019ordonnance 2024TALCH02\/01662 du 22 novembre 2024,<\/p>\n

9 d\u00e9signonsen qualit\u00e9 de mandataire de justiceMa\u00eetre Yann BADEN,demeurant\u00e0 L-6187 Gonderange, z.a.Gehaansraichet luiconfionsla mission suivante: -assister aux r\u00e9unions du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA; -fairel\u2019inventaire des solutions possibles existantes et futures pour \u0153uvrer en faveur de la pr\u00e9servation et de la continuit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA; -faire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions au conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA en vue de r\u00e9aliser l\u2019objectif de d\u00e9sendettement et de remboursement des cr\u00e9anciers, dont les obligataires; -accompagnerla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA dans le processus de d\u00e9sendettement et de remboursement des cr\u00e9anciers dont les obligataires, y comprisen cherchant des solutions en vue de lamainlev\u00e9edes saisies pratiqu\u00e9es parPERSONNE1.),en surveillant les cessions d\u2019actifs au niveau desfilialeset des sous-filiales de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA et en veillant \u00e0 ce que des valorisations ind\u00e9pendantes et viables soient disponibles avant les cessions d\u2019actifs; -autoriser tout acte de disposition de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAportant sur des actifs dont la valeur est sup\u00e9rieure \u00e025.000,-EUR, -prendre connaissancedetoutetransaction impliquantdirectement ou indirectement des membres (par sang ou alliance) de la famillePERSONNE7.); -faire toute d\u00e9marche en vue deconcilier les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA pour leur permettre d\u2019ouvrir un processus de s\u00e9paration \u00e0 l\u2019amiable; et -proc\u00e9der \u00e0 toute autre action ou devoir n\u00e9cessaire ou simplement utile pour l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9dite mission; mettonsles provisions pour honoraires et frais du mandataire de justice, qui Nous seront soumis pour taxation,\u00e0 chargede la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA; disonsque la mission du mandataire de justice viendra \u00e0 \u00e9ch\u00e9ancele31 janvier 2026 sous r\u00e9serve de prorogation; disonsquele mandataire de justicedevra d\u00e9poser unrapport de sa missionau plus tard 15 jours avantl\u2019\u00e9ch\u00e9ance de sa mission, unecopie decelui-ci \u00e9tant \u00e0 soumettre aux parties \u00e0 la pr\u00e9sente instance, disonsque la pr\u00e9sente ordonnance est ex\u00e9cutoire par provision nonobstant tout recours.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Ordonnance 2025TALCH02\/00210,en application de l\u2019article10de la loi du7ao\u00fbt 2023relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite Audience publique tenue levendredi,trente-et-un janvierdeux millevingt-cinq, \u00e09h00, par Nous Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9sidant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8460,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-611411","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8463","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-janvier","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 31 janvier 2025, n\u00b0 2023-10225 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2023-10225\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 31 janvier 2025, n\u00b0 2023-10225\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Ordonnance 2025TALCH02\/00210,en application de l\u2019article10de la loi du7ao\u00fbt 2023relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite Audience publique tenue levendredi,trente-et-un janvierdeux millevingt-cinq, \u00e09h00, par Nous Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, pr\u00e9sidant\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2023-10225\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T19:44:08+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2023-10225\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2023-10225\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 31 janvier 2025, n\u00b0 2023-10225 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T19:44:05+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T19:44:08+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2023-10225\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2023-10225\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2023-10225\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 31 janvier 2025, n\u00b0 2023-10225\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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