{"id":611414,"date":"2026-04-19T21:44:09","date_gmt":"2026-04-19T19:44:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-06048\/"},"modified":"2026-04-19T21:44:12","modified_gmt":"2026-04-19T19:44:12","slug":"tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-06048","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-janvier-2025-n-2024-06048\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 janvier 2025, n\u00b0 2024-06048"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercialNo2025TALCH02\/00221 Audience publiqueduvendredi,trenteetun janvierdeux millevingt-cinq\u00e0neufheures. Num\u00e9rodu r\u00f4le:TAL-2024-06048 Num\u00e9roL-14927\/25 Composition: Anick WOLFF, 1\u00e8revice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO,juge; \u00c4nder PROST,juge; Micka\u00ebl MOSCONI, 1 er substitut; Michel Patrick GLOD, greffier. Entre : leCommissariat auxAssurances, en abr\u00e9g\u00e9 \u00abCAA\u00bb,\u00e9tablissement public, \u00e9tabli \u00e0 L-2557Luxembourg,11, rue Robert Stumper, repr\u00e9sent\u00e9 par sadirection actuellement en fonctions, demandeuren dissolution et en liquidationde la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),aux termes d\u2019unerequ\u00eated\u00e9pos\u00e9e le22 janvier 2025, comparant parMonsieurPERSONNE1.), Madame PERSONNE2.) et Monsieur PERSONNE3.),demeurantprofessionnellement \u00e0L-2557 Luxembourg, 11, rue Robert Stumper, e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),actuellement admise au b\u00e9n\u00e9fice du sursis de paiement, d\u00e9fenderesseaux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparant parMonsieurPERSONNE4.),directeur g\u00e9n\u00e9ral (gesch\u00e4ftsf\u00fchrender Verwaltungsrat),demeurant professionnellement \u00e0L-ADRESSE1.), en pr\u00e9sence : deMa\u00eetre Yann BADEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Gonderange, nomm\u00e9commissaire de surveillancepar jugement duvendredi22ao\u00fbt2024,<\/p>\n

2 enpr\u00e9sence: deMonsieur le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg,pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieurle 1 er substitutMicka\u00ebl MOSCONI. FAITS: Par une requ\u00eated\u00e9pos\u00e9e le22janvier 2025, ci-apr\u00e8s annex\u00e9e,leCommissariat aux Assurances, en abr\u00e9g\u00e9 \u00abCAA\u00bba demand\u00e9 la dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesseSOCIETE1.)SA. La requ\u00eate fut signifi\u00e9e par exploit d\u2019huissier du23 janvier 2025\u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. LeCommissariat aux Assurances, en abr\u00e9g\u00e9 \u00abCAA\u00bbet la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SAont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s en chambre du conseilpour le27 janvier 2025\u00e014.30 heures, en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: MonsieurPERSONNE1.),pr\u00e9sident du Comit\u00e9 de Direction duCommissariat aux Assurances, en abr\u00e9g\u00e9 \u00abCAA\u00bb,donna lecture de la requ\u00eate en dissolution et en liquidation de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAet exposa ses moyens. La partie d\u00e9fenderesseSOCIETE1.)SA comparut par sonmandataireMonsieur PERSONNE4.)qui exposa ses moyens. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public fut entendu en ses conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique du31 janvier2025 \u00e09.00 heuresle jugementquisuit: Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 22 janvier 2025 par le Commissariat aux Assurances (ci-apr\u00e8s le \u00abCAA\u00bb), repr\u00e9sent\u00e9 par son comit\u00e9 de direction actuellement en fonctions, tendant \u00e0 voir prononcer la dissolution et \u00e0 ordonner la liquidation de soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s l\u2019 \u00abEntreprise\u00bb ou \u00abSOCIETE1.)\u00bb), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.). Vu l'exploit de l'huissier de justice Josiane Gloden du 23 janvier 2025, par lequel la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0SOCIETE1.). Faits SOCIETE1.)fait partie d\u2019un groupe d\u2019assurances (ci-apr\u00e8s le \u00abGroupeGROUPE1.)\u00bb), dont le CAA est le contr\u00f4leur depuis fin 2023, et dont la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE2.) est la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re. Le GroupeGROUPE1.)comprend de nombreuses entit\u00e9s, notamment en Allemagne, au Luxembourg, en Autriche et dans des pays du Moyen-Orient.<\/p>\n

3 La famillePERSONNE5.)est b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de 95 % du GroupeGROUPE1.), le groupeGROUPE3.)d\u00e9tenant les 5 % restants. De tr\u00e8s fortes interd\u00e9pendances lient les diff\u00e9rentes entit\u00e9s du GroupeGROUPE1.), tant au point de vue op\u00e9rationnel qu\u2019au point de vue financier. SOCIETE1.)dispose d\u2019un portefeuille d\u2019environ 250.000 clients, essentiellement des clients de d\u00e9tail, r\u00e9partis sur l\u2019ensemble de l\u2019Union europ\u00e9enne. Le march\u00e9 le plus important se situe en Italie, suivie par l\u2019Allemagne, la France et l\u2019Espagne. L\u2019activit\u00e9 principale du GroupeGROUPE1.)consiste dans la vente de produits d\u2019assurance de type \u00e9pargne-pension \u00e0 primes r\u00e9currentes de faible envergure, sur une dur\u00e9e typique de 30 ans, pendant laquelle les primes sont pr\u00e9lev\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9currente, l\u2019\u00e9pargne cumul\u00e9e et les actifs sous-jacents \u00e9tant g\u00e9r\u00e9s notamment par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.), agr\u00e9\u00e9e par la CSSF en tant que soci\u00e9t\u00e9 de gestion d\u2019investissements. Afin de pr\u00e9financer les commissions d\u2019acquisition vers\u00e9es aux interm\u00e9diaires d\u2019assurance deSOCIETE1.), repr\u00e9sentant en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale environ une ann\u00e9e de primes, payables d\u00e8s la conclusion du contrat, le groupeGROUPE1.)avait recours \u00e0 un pr\u00e9financement par voie defactoring\u00e0 travers la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE4.)GmbH. Lefactoringconsiste dans la cession de chargements d\u2019acquisition futurs pr\u00e9lev\u00e9s sur les primes, l\u2019\u00e9pargne cumul\u00e9e et les actifs sous-jacents des preneurs d\u2019assurance de SOCIETE1.)contre un paiement unique (Provisions-Factoring). D\u2019autres chargements, notamment li\u00e9s \u00e0 la gestion des contrats, ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s, entra\u00eenant la r\u00e9alisation d\u2019un milliard d\u2019euros, dont la majorit\u00e9 a directement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0SOCIETE2.). Le 19 juillet 2024,SOCIETE1.)a inform\u00e9 le CAA qu\u2019elle ne respectait plus les exigences l\u00e9gales relatives aux couvertures, \u00e0 savoir (i) du minimum de capital requis (ci-apr\u00e8s le \u00abMCR\u00bb), (ii) du capital de solvabilit\u00e9 requis (ci-apr\u00e8s le \u00abSCR\u00bb) et (iii) des engagements d\u2019assurancepar des actifs repr\u00e9sentatifs \u00e9ligibles. Le CAA, en sa qualit\u00e9 de superviseur du GroupeGROUPE1.), a demand\u00e9 un plan de r\u00e9tablissement de la solvabilit\u00e9 \u00e0SOCIETE2.), qui n\u2019a cependant pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette demande. SOCIETE2.)a d\u00e9pos\u00e9, le 19 juillet 2024, une d\u00e9claration d\u2019insolvabilit\u00e9 aupr\u00e8s du Amtsgerichtde Munich et a obtenu l\u2019ouverture d\u2019une phase provisoire d\u2019insolvabilit\u00e9. Par jugement du 2 ao\u00fbt 2024, le tribunal de c\u00e9ans a admisSOCIETE1.)au b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure du sursis de paiement d\u00e9coulant des articles 244 et suivants de la loi modifi\u00e9e du 7 d\u00e9cembre 2015 sur le secteur des assurances (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00bb Loi de 2015\u00bb) pour une dur\u00e9e de six mois et nomm\u00e9 Ma\u00eetre Yann BADEN comme commissaire de surveillance afin de contr\u00f4ler la gestion du patrimoine deSOCIETE1.). Le tribunal de Munich a ordonn\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 deSOCIETE2.) le 1 er d\u00e9cembre 2024 et nomm\u00e9 Ma\u00eetre Ivo-Meinert Willrodt comme \u00abInsolvenzverwalter\u00bb.<\/p>\n

4 Pr\u00e9tentions et moyens des parties Le CAAdemande \u00e0 voir prononcer la dissolution et \u00e0 voir ordonner la liquidation de SOCIETE1.)sur base de l\u2019article 248 de la Loi de 2015 et de voir nommer Ma\u00eetre Yann BADEN comme liquidateur. Il demande \u00e0 voir arr\u00eater le mode de liquidation conform\u00e9ment aux principes suivants: -constater la cessation des effets des contrats d\u2019assurance avec effet \u00e0 la date de publication de la d\u00e9cision d\u2019ouverture de la liquidation; -mettre fin aux trait\u00e9s de r\u00e9assurance et affecter les valeurs de commutation aux actifs repr\u00e9sentatifs des engagements d\u2019assurance pour lesquels le risque de placement n\u2019est pas support\u00e9 par le preneur d\u2019assurance; -ne plus autoriser l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s d\u2019assurance; -autoriserle liquidateur de d\u00e9sinvestir le plus rapidement possible tous les actifs financiers, de les investir sans risque pour les preneurs d\u2019assurances et, par la suite, de convertir les cr\u00e9ances d\u2019assurance en nombre d\u2019unit\u00e9s dans des cr\u00e9ances mon\u00e9taires; -autoriser un r\u00e8glement des cr\u00e9ances au fil de l\u2019eau qui pourrait commencer avant la fin de la p\u00e9riode de d\u00e9claration de cr\u00e9ances; -ordonner la publication de la d\u00e9cision de mise en liquidation dans des journaux \u00e0 diffusion ad\u00e9quate en Italie, Allemagne, France et Espagne ainsi que via tout autre moyen de communication jug\u00e9 pertinent pour l\u2019ensemble des pays dans lesquels SOCIETE1.)a souscrit des contrats d\u2019assurance; -envoyer un courrier individuel \u00e0 l\u2019ensemble des preneurs d\u2019assurance deSOCIETE1.) comprenant une d\u00e9claration de cr\u00e9ance pr\u00e9remplie; -fixer la date butoir pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, sous peine de forclusion, trois ans apr\u00e8s le prononc\u00e9 du jugement de liquidation; -dire que les garanties additionnelles li\u00e9es principalement \u00e0 des contrats en unit\u00e9s de comptes sont valoris\u00e9es \u00e0 0 au jour de l\u2019ouverture de la liquidation; -autoriser la continuation du paiement des rentes \u00e0 compter de l\u2019admission de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle le paiement nuirait au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers, date \u00e0 d\u00e9terminer par le liquidateur, en concertation avec le CAA. Le CAA demande pour le surplus, le cas \u00e9ch\u00e9ant et dans la mesure o\u00f9 le tribunal le d\u00e9termine, de rendre applicables les r\u00e8gles r\u00e9gissant la faillite et de fixer l\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements \u00e0 une date pr\u00e9c\u00e9dant de six mois le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eateen dissolution ou la date du jugement de sursis de paiement. Il demande encore \u00e0 voir constater qu\u2019en vertu de l\u2019article 250 (8) de la Loi de 2015, en cas de liquidation deSOCIETE1.), son agr\u00e9ment soit retir\u00e9. Il demande enfin \u00e0 voir dire que le pr\u00e9sent jugement est ex\u00e9cutoire par provision, sans caution et \u00e0 voir ordonner les publications vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 251 de la Loi de 2015.<\/p>\n

5 Le CAA expose qu\u2019en application de l\u2019article 125 de laLoi de 2015 en raison des trois sous- couvertures annonc\u00e9es,SOCIETE1.)avait l\u2019obligation de soumettre \u00e0 l\u2019approbation du CAA un plan de financement r\u00e9aliste \u00e0 court terme en vue de couvrir, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la constatation, soit pour le 19 octobre 2024 au plus tard, son MCR. Ce document devait inclureun plan de r\u00e9tablissement en vue de couvrir, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la constatation, soit pour le 19 janvier 2025 au plus tard, son SCR et ses engagements d\u2019assurance. Le 22 octobre 2024,SOCIETE1.)a inform\u00e9 le CAA qu\u2019elle satisfait \u00e0 nouveau les exigences de couverture du MCR. Le CAA donne toutefois \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019un certain nombre d\u2019incertitudes persistent concernant les hypoth\u00e8ses sous-jacentes au calcul de ce ratio, en particulier (i) l\u2019existence de dettes fiscales dans plusieurs pays de l\u2019Union europ\u00e9enne, (ii) la facult\u00e9 contractuelle pour les r\u00e9assureurs de r\u00e9silier les trait\u00e9s de r\u00e9assurance, et (iii) l\u2019\u00e9valuation du co\u00fbt de la mise en \u0153uvre d\u2019un plan de compensation pour les preneurs d\u2019assurance ayant fait l\u2019objet de vente abusive. Ces incertitudes auraient \u00e9galement une incidence sur la situation de sous-couverture du SCR, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 124 de la Loi de 2015, de sorte que le CAA affirme ne pas \u00eatre en mesure de conclure d\u00e9finitivement si celui-ci est couvert \u00e0 la date butoir du 19 janvier 2025. Le CAA d\u00e9clare encore que les mesures prises en vue de redresser la couverture des engagements d\u2019assurance par des actifs repr\u00e9sentatifs \u00e9ligibles, conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 117 de la Loi de 2015, n\u2019auraient pas permis le redressement exig\u00e9 pour le 19 janvier 2025 au plus tard. Depuis le d\u00e9but du mois de juillet 2024,SOCIETE1.)ne commercialiserait plus de nouveaux contrats. De plus, en raison de l\u2019absence de comptes annuels audit\u00e9s au 30 juin 2024, les investisseurs auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ticents pour financer les commissions d\u2019acquisition et les autres chargements, de sorte queSOCIETE1.)se trouverait dans une impasse de liquidit\u00e9s. Le 23 juillet 2024, apr\u00e8s l\u2019information du CAA que les exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de solvabilit\u00e9 n\u2019\u00e9taient plus remplies, le CAA a d\u00e9cid\u00e9 de bloquer temporairement les comptes conventionn\u00e9s deSOCIETE1.)afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des clients. Ce blocage est toujours en cours. Le CAA souligne que les auditeursSOCIETE5.)etSOCIETE6.)ont proc\u00e9d\u00e9, au courant du mois de novembre 2024, au retrait de leurs opinions d\u2019audit pour les comptes annuels et le rapport Solvabilit\u00e9 II 2020 (SOCIETE5.)), et pour les comptes annuels 2021 et 2022 (SOCIETE6.)), au motif queSOCIETE1.)ne remplissait plus ses exigences de solvabilit\u00e9 depuis au moins 2020. SOCIETE6.)a en outre indiqu\u00e9, le 19 juillet 2024, ne pas \u00eatre en mesure de certifier les comptes 2023 en continuit\u00e9 d\u2019exploitation. Sur demande du CAA en date du 6 d\u00e9cembre 2024, l\u2019actionnaire majoritairePERSONNE6.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas l\u2019intention d\u2019injecter du capital dansSOCIETE1.), mais qu\u2019il avait sign\u00e9 une lettre d\u2019engagement afin de transf\u00e9rer toutes les actions d\u00e9tenues par la PERSONNE5.)dansSOCIETE2.)\u00e0 untrustee. Faute d\u2019accord du CAA, obligatoire en cas de changement d\u2019actionnariat d\u2019une entreprise surveill\u00e9e, cet engagement serait actuellement sansvaleur.<\/p>\n

6 Le CAA conclut qu\u2019au regard de la situation actuelle, et notamment de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 d\u00e9finitive deSOCIETE2.)en Allemagne et des \u00e9changes avec le commissaire de surveillance, le sursis de paiement ne permettrait pas de redresser la situation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019ouverture de cette proc\u00e9dure. SOCIETE1.)pr\u00e9senterait un d\u00e9ficit de couverture de 85,6 millions d\u2019euros et elle aurait des dettes hors bilan \u00e0 hauteur d\u2019un milliard d\u2019euros. Le CAA consid\u00e8re d\u00e8s lors que la situation financi\u00e8re deSOCIETE1.)serait \u00e9branl\u00e9e au point qu\u2019elle ne pourra plus satisfaire \u00e0 ses engagements, de sorte qu\u2019une reprise de l\u2019activit\u00e9 en continuit\u00e9 d\u2019exploitation ne serait pas envisageable. Elle requiert d\u00e8s lors la dissolution et la mise en liquidation judiciaire deSOCIETE1.)sur base de l\u2019article 248 de la Loi de 2015. SOCIETE1.), repr\u00e9sent\u00e9e son directeur g\u00e9n\u00e9ral ou \u00abgesch\u00e4ftsf\u00fchrender Verwaltungsrat\u00bb PERSONNE4.), qui fait \u00e9tat d\u2019un d\u00e9ficit de plus de 35 millions d\u2019euros, se rapporte \u00e0 prudence de justice concernant la demande du CAA. Par courrier dat\u00e9 au 29 janvier 2025, le mandataire deSOCIETE2.)fait valoir que dans la mesure o\u00f9 aucune d\u00e9cision du conseil d\u2019administration deSOCIETE1.)en vue de la repr\u00e9sentation en justice de celle-ci dans le pr\u00e9sent litige ne serait intervenue. Il affirme que le directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 deSOCIETE1.),PERSONNE4.), n\u2019aurait pas eu qualit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter SOCIETE1.)en justice, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9l\u00e9gation pour ce faire, dans la mesure o\u00f9 la repr\u00e9sentation en justice dans le cadre d\u2019une demande en dissolution et enliquidation d\u00e9passerait manifestement la gestion journali\u00e8re des affaires de la soci\u00e9t\u00e9. Il demande en cons\u00e9quence la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, afin de permettre \u00e0SOCIETE1.)de se d\u00e9fendre valablement sur une question touchant \u00e0 sa survie et de prolonger le sursis de paiement de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour permettre \u00e0SOCIETE1.)de pr\u00e9senter ses arguments. Ma\u00eetre Yann BADEN, en sa qualit\u00e9 de commissaire de surveillance, conclut \u00e0 la dissolution et \u00e0 la liquidation deSOCIETE1.)au regard de sa situation irr\u00e9m\u00e9diablement compromise. LeHead of Termssign\u00e9 le 20 octobre 2024 avec les principaux investisseurs de SOCIETE1.), fixant unhaircutde mani\u00e8re \u00e0 permettre \u00e0SOCIETE1.)de justifier le r\u00e9tablissement du MCR aurait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une condition r\u00e9solutoire suivant laquelle est constitu\u00e9 un \u00abRestructuring Failure Event\u00bb dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 \u00aban insolvency or comparable proceeding (\u2026) is initiated against the Beneficiary on or prior du 26 February\u00bb. Plusieurs des investisseurs signataires duHead of Termsauraient consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019introduction par le CAA vaudrait comme initiation d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9. Les investisseurs auraient par ailleurs commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter les gages en leur faveur. Ma\u00eetre BADEN donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que les bilans ne seraient plus audit\u00e9s depuis 2020, en raison du retrait par les auditeurs de leurs rapports en raison de la d\u00e9couverte de dissimulation et que plus aucun des ratios requis ne seraient remplis. SOCIETE1.)se trouverait d\u00e8s lors en cessation des paiements alors que les liquidit\u00e9s seraient insuffisantes pour r\u00e9gler les dettes exigibles.<\/p>\n

7 Le Minist\u00e8re Publicconclut \u00e0 la dissolution et \u00e0 la liquidation deSOCIETE1.)et se rapporte \u00e0 prudence de justice quant aux modalit\u00e9s de la liquidation. Appr\u00e9ciation du tribunal Le tribunal constate en premier lieu que la demande en rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e9mane de SOCIETE2.), actionnaire deSOCIETE1.), qui n\u2019est pas partie au pr\u00e9sent litige, qui n\u2019a aucun pouvoir \u00e0 larepr\u00e9senter l\u00e9galement et qui n\u2019a d\u00e8s lors pas qualit\u00e9 \u00e0 y intervenir en y formulant des demandes. Aux termes de l\u2019article 249 de la Loi de 2015 \u00ab(1) La requ\u00eate en dissolution ou en liquidation d\u2019une entreprise d\u2019assurance luxembourgeoise ne peut \u00e9maner que:  du CAA ou du Procureur d\u2019Etat, le CAA d\u00fbment appel\u00e9 en cause, dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 248, points a) et b); du CAA dans les cas vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 248, point c). (2) La requ\u00eate motiv\u00e9e, appuy\u00e9e des documents justificatifs, est d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal. (3) Le CAA ou le Procureur d\u2019Etat doivent signifier le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019assurance luxembourgeoise par exploit d\u2019huissier\u00bb Les dispositions de cet article ayant \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, alors que la requ\u00eate du CAA a \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9e par exploit d\u2019huissier \u00e0SOCIETE1.)\u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 le recevoir. SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience parPERSONNE4.), membre du conseil d\u2019administration deSOCIETE1.)et directeur g\u00e9n\u00e9ral (Generaldirektor) respectivement administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (gesch\u00e4ftsf\u00fchrender Verwaltungsrat) depuis le 1 er ao\u00fbt 2024. Il convient d\u2019analyser siPERSONNE4.)a le pouvoir de repr\u00e9senterSOCIETE1.)en justice en d\u00e9fendant. Aux termes de l\u2019article 441-5 alin\u00e9a 2 de la loi du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 1915\u00bb), le conseil d\u2019administration \u00abrepr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d\u00e9fendant\u00bb. L\u2019alin\u00e9a 4 de cet article dispose que \u00ables statuts peuvent donner qualit\u00e9 \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs administrateurs pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement\u00bb. Aux termes de l\u2019article 8 des statuts deSOCIETE1.)\u00abDer Verwaltungsrat hat die Befugnis, alle Gesch\u00e4fte der Gesellschaft zu f\u00fchren und die Gesellschaft uneingeschr\u00e4nkt gegen\u00fcber Dritten zu vertreten. Der Verwaltungsrat kann aus seiner Mitte Aussch\u00fcsse bestellen und\/oder einzelne Delegierte mit bestimmten Aufgaben ernennen. Der Verwaltungsrat kann einer Person oder mehreren seine Befugnisse \u00fcbertragen, die t\u00e4glichen Gesch\u00e4fte der Gesellschaft zu f\u00fchren sowie die Gesellschaft im Rahmen dieser Gesch\u00e4ftsf\u00fchrung zu vertreten. [\u2026] Die Gesellschaft wird rechtsverbindlich verpflichtet durch die gemeinsame Unterschrift von je zwei Mitgliedern des Verwaltungsrates oder durch die alleinige Unterschrift des Mitglieds des Verwaltungsrates, das zur F\u00fchrung der t\u00e4glichen Gesch\u00e4fte erm\u00e4chtigt wurde\u00bb.<\/p>\n

8 Cette stipulation ne contient pas de limitation quant au pouvoir de signature individuel du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers. Il r\u00e9sulte de la requ\u00eate introduite par le CAA et de l\u2019exploit de signification de la requ\u00eate \u00e0 SOCIETE1.)que celle-ci est repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration en fonctions. L\u2019exploit contenant la requ\u00eate et la convocation des parties \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience de la chambre du conseil du 27 janvier 2025 a \u00e9t\u00e9 valablement signifi\u00e9e \u00e0SOCIETE1.), qui a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience par son directeur g\u00e9n\u00e9ral ouGesch\u00e4ftsf\u00fchrender Verwaltungsrat, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir queSOCIETE1.)est valablement repr\u00e9sent\u00e9e en justice par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la gestion journali\u00e8re, actuellementPERSONNE4.) La partie requ\u00e9rante base sa demande en dissolution deSOCIETE1.)sur l\u2019article 248 de la Loi de 2015, aux termes duquel \u00abLa dissolution et la liquidation d'une entreprise d'assurance vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 228 peuvent intervenir dans les cas suivants: a) lorsqu\u2019il appert que le r\u00e9gime du sursis de paiement pr\u00e9vu au chapitre 3 du pr\u00e9sent sous- titre ant\u00e9rieurement d\u00e9cid\u00e9 ne permet pas de redresser la situation qui a justifi\u00e9 celui-ci; b) lorsque la situation financi\u00e8re de l'entreprise est\u00e9branl\u00e9e au point que cette derni\u00e8re ne pourra plus satisfaire \u00e0 ses engagements; c) lorsque l'agr\u00e9ment de l'entreprise a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 et que cette d\u00e9cision est devenue d\u00e9finitive\u00bb. Elle se base sur l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s dans sa requ\u00eate pour en d\u00e9duire que la situation financi\u00e8re deSOCIETE1.)est \u00e9branl\u00e9e au point que cette derni\u00e8re ne pourra plus faire face \u00e0 ses engagements. Il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que la requ\u00eate du CAA est fond\u00e9e et justifi\u00e9e sur base de l\u2019article 248, pr\u00e9cit\u00e9, et qu'il y a lieu de prononcer la dissolution et d'ordonner la liquidation judiciaire deSOCIETE1.). Le mode de liquidation est d\u00e9crit dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement. Le tribunal apporte toutefois quelques explications et pr\u00e9cisions quant au mode de liquidation. Le CAA recommande de d\u00e9cider de la cessation des effets des contrats d\u2019assurance avec effet \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent jugement, dans la mesure o\u00f9 une telle d\u00e9cision aurait pour effet imm\u00e9diat l\u2019arr\u00eat de la collecte des primes p\u00e9riodiques ainsi que la non- application de p\u00e9nalit\u00e9s de rachat au moment du paiement de prestations aux cr\u00e9anciers d\u2019assurance, dans des contrats dont la dur\u00e9e est souvent sup\u00e9rieure \u00e0 25 ans. Il convient de retenir cette recommandation, dans la mesure o\u00f9 le but premier de la liquidation deSOCIETE1.)consiste \u00e0 assurer le respect des droits de cr\u00e9anciers, dont la majorit\u00e9 sont des profanes en la mati\u00e8re, alors que ce sont leurs avoirs qui repr\u00e9sentent l\u2019actif social. En mettant un terme aux contrats conclus par les preneurs d\u2019assurance, l\u2019arr\u00eat des pr\u00e9l\u00e8vements automatiques de primes cessera et \u00e9vitera de voir augmenter le passif de la soci\u00e9t\u00e9. Le CAA recommande en outre de maintenir l\u2019activit\u00e9 de back-office locale des succursales pendant la p\u00e9riode fix\u00e9e pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de cr\u00e9ance, alors que la souscription<\/p>\n

9 ainsi que les contacts ult\u00e9rieurs entre les preneurs d\u2019assurance et la soci\u00e9t\u00e9 se faisaient essentiellement par ces succursales. Au regard du nombre tr\u00e8s important de preneurs d\u2019assurance et d\u00e8s lors de cr\u00e9anciers, il appartiendra au liquidateur d\u2019analyser la situation au niveau des back-offices des succursales en vue de d\u00e9terminer quelle activit\u00e9 devra \u00eatre poursuivie pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour garantir un d\u00e9roulement efficace des op\u00e9rations impliquant l\u2019information des preneurs d\u2019assurance et la r\u00e9ception des d\u00e9clarations de cr\u00e9ance. Il y a \u00e9galement lieu de faire droit \u00e0 la recommandation du CAA tendant \u00e0 mettre fin aux trait\u00e9s de r\u00e9assurance conclus parSOCIETE1.)et d\u2019affecter les valeurs de commutation aux actifs repr\u00e9sentatifs des engagements d\u2019assurance pour lesquels le risque de placement n\u2019est pas support\u00e9 par le preneur d\u2019assurance. Le CAA recommande de m\u00eame au tribunal de ne plus autoriser l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s d\u2019assurance. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 250 (8) dispose que \u00abLa d\u00e9cision d\u00e9finitive pronon\u00e7ant la dissolution et ordonnant la liquidation comporte d\u2019office le retrait de l\u2019agr\u00e9ment pour l\u2019entreprise d\u2019assurance luxembourgeoise de pratiquer des op\u00e9rations d\u2019assurance, si cet agr\u00e9ment ne lui a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 auparavant. Les dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent n'emp\u00eachent pas le ou les liquidateurs de poursuivre certaines activit\u00e9s de l'entreprise d\u2019assurance luxembourgeoise dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire ou appropri\u00e9 pour les besoins de la liquidation. Ces activit\u00e9ssont effectu\u00e9es avec l'accord et sous le contr\u00f4le du CAA\u00bb, aucune d\u00e9cision de la part du tribunal n\u2019est requise \u00e0 cet \u00e9gard. Le CAA fait encore valoir que pour les cr\u00e9ances ou parties de cr\u00e9ances d\u2019assurance pour lesquelles le risque de placement est support\u00e9 par le preneur d\u2019assurance, les cr\u00e9ances d\u2019assurance sont \u00e9gales au nombre d\u2019unit\u00e9s d\u00e9tenues dans le ou les actifs sous-jacents au jour de l\u2019ouverture de la liquidation, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 253-1 de la Loi de 2015. Elle consid\u00e8re qu\u2019apr\u00e8s avoir cristallis\u00e9 ces cr\u00e9ances conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, il conviendrait de s\u00e9curiser les avoirs des cr\u00e9anciers et d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le paiement des prestations en d\u00e9sinvestissant le plus rapidement possible tous les actifs financiers, de les investir dans des actifs qui pr\u00e9sentent un profil de risque et des frais plus faibles dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des preneurs d\u2019assurances et de convertir les cr\u00e9ances d\u2019assurance en nombre d\u2019unit\u00e9s dans des cr\u00e9ances mon\u00e9taires. Au regard des arguments d\u00e9velopp\u00e9s par le CAA, il convient d\u2019autoriser le liquidateur de proc\u00e9der au d\u00e9sinvestissement et au r\u00e9investissement des actifs tels que pr\u00e9conis\u00e9s. La recommandation du CAA sous le titre \u00abSur l\u2019information des preneurs d\u2019assurance\u00bb est pr\u00e9vue par les articles 251 (1) et 252 de la Loi de 2015. Il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande tendant \u00e0 voir ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extraits dans des journaux \u00e0 diffusion ad\u00e9quate dans les pays dans lesquels les contrats d\u2019assurance ont \u00e9t\u00e9 principalement souscrits, \u00e0 savoir en Italie, en Allemagne, et France et en Espagne. Le CAA demande ensuite \u00e0 voir fixer le d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances \u00e0 trois ans, afin de prot\u00e9ger au mieux les int\u00e9r\u00eats des consommateurs, en expliquant qu\u2019en raison du fait que la majorit\u00e9 des 250.000 cr\u00e9anciers sont des cr\u00e9anciers peusophistiqu\u00e9s<\/p>\n

10 en ce qui concerne leurs connaissances en mati\u00e8re d\u2019investissements et de contrats d\u2019assurance, et du manque de r\u00e9activit\u00e9 de cette client\u00e8le de d\u00e9tail, la collecte des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances s\u2019\u00e9talerait probablement sur une longue dur\u00e9e. En outre, au vu du temps n\u00e9cessaire pour la collecte des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et des recours potentiels, le CAA recommande d\u2019autoriser un r\u00e8glement des cr\u00e9ances \u00abau fil de l\u2019eau\u00bb, qui pourrait commencer avant la fin de la p\u00e9riode de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et qui devrait rester prudente en termes de d\u00e9cote. Le tribunal retient en effet au regard des d\u00e9clarations non contest\u00e9es du CAA, confirm\u00e9es par Ma\u00eetre Yann BADEN, commissaire de surveillance de la gestion deSOCIETE1.), que les op\u00e9rationsli\u00e9es \u00e0 l\u2019information des cr\u00e9anciers et \u00e0 la collecte des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances s\u2019av\u00e9reront certainement fastidieuses et de longue haleine, en raison du peu d\u2019exp\u00e9rience dans le domaine des tr\u00e8s nombreux cr\u00e9anciers \u00abretail\u00bb. Il s\u2019ensuit que la demande tendant \u00e0 voir fixer le d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances est fix\u00e9 \u00e0 trois ann\u00e9es \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement. Il convient par ailleurs de d\u00e9cider que les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances seront recueillies par le liquidateur, qui fera parvenir p\u00e9riodiquement la liste des cr\u00e9ances d\u00e9pos\u00e9es au greffe du tribunal de c\u00e9ans. Alors qu\u2019il peut \u00eatre admis que des paiements en faveur des d\u00e9clarants pourront \u00eatre faits avant la fin de la p\u00e9riode de d\u00e9claration des cr\u00e9ances, le liquidateur doit cependant s\u2019assurer que de tels paiements ne nuisent pas au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers. L\u2019\u00e9valuation des cr\u00e9ances d\u2019assurance et le traitement des preneurs d\u2019assurance se feront conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2015. Par ces motifs: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et en audience publique, apr\u00e8s avoir entendu en chambre du conseil la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ralPERSONNE4.),PERSONNE1.)etPERSONNE7.)en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du Commissariat aux Assurances, et Micka\u00ebl MOSCONI, Premier Substitut, repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, en leurs conclusions, ditla demande recevable et fond\u00e9e, partant,prononcela dissolution et la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, nommejuge-commissaire Madame Anick WOLFF, Premi\u00e8re vice-pr\u00e9sidente aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, nommeliquidateur Ma\u00eetre Yann BADEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L -6187 Gonderange, Z.A. Gehaansraich, avec la mission de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, fixel\u2019\u00e9poque de la cessation des paiements au 22 juillet 2024,<\/p>\n

11 arr\u00eatecomme suit le mode de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA: \u00abLa liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA se fera en conformit\u00e9 avec les articles 248 et suivants de la loi modifi\u00e9e du 12 juillet 2015 sur le secteur des assurances, les articles 1100-1, 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, ainsique des articles 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre \u00ab De la faillite \u00bb, Le liquidateur devra: -constater la cessation des effets des contrats d\u2019assurance avec effet \u00e0 la date de publication de la d\u00e9cision d\u2019ouverture de la liquidation; -mettre fin aux trait\u00e9s de r\u00e9assurance et affecter les valeurs de commutation aux actifs repr\u00e9sentatifs des engagements d\u2019assurance pour lesquels le risque de placement n\u2019est pas support\u00e9 par le preneur d\u2019assurance; -d\u00e9sinvestir le plus rapidement possible tous les actifs financiers, de les investir sans risque pour les preneurs d\u2019assurances et, par la suite, de convertir les cr\u00e9ances d\u2019assurance en nombre d\u2019unit\u00e9s dans des cr\u00e9ances mon\u00e9taires; -retenir que les garanties additionnelles li\u00e9es principalement \u00e0 des contrats en unit\u00e9s de comptes sont valoris\u00e9es \u00e0 0 au jour de l\u2019ouverture de la liquidation; -s\u2019assurer que de des paiements faits en faveur des d\u00e9clarants avant la fin de la p\u00e9riode de d\u00e9claration des cr\u00e9ances ne nuisent pas au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des cr\u00e9anciers. Cr\u00e9anciers A compter du jour du pr\u00e9sent jugement, le cours des int\u00e9r\u00eats de toute cr\u00e9ance nongarantie par un privil\u00e8ge, par un nantissement ou une hypoth\u00e8que est arr\u00eat\u00e9. A compter du m\u00eame jour, il n'y a plus lieu \u00e0 compensation sauf dans les hypoth\u00e8ses suivantes: -existence de dettes connexes, -applicationdes dispositions de la loi du 5 ao\u00fbt 2005 sur les garanties financi\u00e8res, Dans les six mois du pr\u00e9sent jugement, les liquidateurs adresseront \u00e0 tout cr\u00e9ancier connu ou identifiable \u00e0 partir des livres de la soci\u00e9t\u00e9, une note telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 252 de la loi modifi\u00e9e du 7 d\u00e9cembre 2015, ainsi qu\u2019une d\u00e9claration de cr\u00e9ance pr\u00e9remplie. La production des cr\u00e9ances se fera aupr\u00e8s du liquidateur en conformit\u00e9 avec l'article 252 (4), (5) et (6) de la m\u00eame loi. La date limite pour laquelle les cr\u00e9anciers sont tenus de faire parvenir aux liquidateurs la d\u00e9claration de leurs cr\u00e9ances est fix\u00e9e au31 janvier 2028\u00e0 peine de forclusion.<\/p>\n

12 V\u00e9rifications des cr\u00e9ances La v\u00e9rification des cr\u00e9ances se fera par le liquidateur, mais l'admission fera l'objet d'un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le juge-commissaire et le liquidateur. Les listes avec les cr\u00e9ances p\u00e9riodiquement d\u00e9clar\u00e9es admissibles seront d\u00e9pos\u00e9es au greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, pendant les dix premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre, o\u00f9 les cr\u00e9anciers d\u00e9clar\u00e9s et ceux port\u00e9s au bilan peuvent en prendre inspection. Pendant cette p\u00e9riode, ces m\u00eames personnes peuvent former contredit contre des cr\u00e9ances port\u00e9es sur les listes. Le contredit est form\u00e9 par une d\u00e9claration au greffe. Mention en est faite par le greffier sur la liste en question, en marge de la cr\u00e9ance contredite. La mention porte la date du contredit et l'identit\u00e9 de son auteur ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du mandataire proc\u00e9dant \u00e0 la d\u00e9claration de contredit. Le contredit doit \u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, dans les trois jours par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au liquidateur. Il doit contenir, sous peine d'irrecevabilit\u00e9, les qualit\u00e9s exactes de l'auteur du contredit, les justifications concernant sa qualit\u00e9 de cr\u00e9ancier d\u00e9clar\u00e9 ou port\u00e9 au bilan, ainsi que les moyens et pi\u00e8ces invoqu\u00e9s \u00e0 l'appui du contredit. La recevabilit\u00e9 et le bien-fond\u00e9 du contredit sont sommairement contr\u00f4l\u00e9s par le liquidateur. Apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai de dix jours pour former contredit, les cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9es admissibles et non contredites sont d\u00e9finitivement admises dans les proc\u00e8s-verbaux sign\u00e9s par le liquidateur et le juge-commissaire. Le liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA informera valablement les cr\u00e9anciers dont les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es ou fait l'objet d'un contredit, du caract\u00e8re contest\u00e9 de leur cr\u00e9ance ou de l'existence d'un contredit, par lettre recommand\u00e9e \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration de cr\u00e9ance sinon \u00e0 leur derni\u00e8re adresse connue. Faute par ces cr\u00e9anciers de proc\u00e9der par voie d'assignation end\u00e9ans un d\u00e9lai de 40 (quarante) jours \u00e0 partir de la date d'envoi \u00e0 la poste de cette lettre recommand\u00e9e, la d\u00e9claration de cr\u00e9ance en question est \u00e0 consid\u00e9rer comme d\u00e9finitivement rejet\u00e9e. Les contestations qui ne peuvent recevoir une d\u00e9cision imm\u00e9diate sont disjointes. Celles qui ne sont pas de la comp\u00e9tence du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg seront renvoy\u00e9es devant le tribunal comp\u00e9tent. Aucune opposition ne sera re\u00e7ue contre les jugements statuant sur les contestations et contredits. Les cr\u00e9anciers dont les cr\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 admises en sont inform\u00e9s individuellement par lettre simple du liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA. Juge-commissaire La liquidation sera surveill\u00e9e par le juge-commissaire qui aura en toutes circonstances un droit de regard et d\u2019information illimit\u00e9s sur les affaires de la liquidation et pourra donner au liquidateur les directives qui lui sembleront \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des cr\u00e9anciers. Le liquidateur soumettra au juge-commissaire un rapport \u00e9crit sur l\u2019\u00e9tat de la liquidation tous les trois mois.<\/p>\n

13 Liquidateur A partir du pr\u00e9sent jugement, toutes actions mobili\u00e8res ou immobili\u00e8res, toutes voies d\u2019ex\u00e9cution sur les meubles ou les immeubles, ne pourront \u00eatre suivies, intent\u00e9es ou exerc\u00e9es que contre le liquidateur. Le tribunal pourra \u00e0 tout moment remplacer le liquidateur, le r\u00e9voquer ou nommer des liquidateurs suppl\u00e9mentaires. Le liquidateur pr\u00eatera serment devant le juge-commissaire le serment de bien et fid\u00e8lement s\u2019acquitter de ses fonctions. Le liquidateur dressera un inventaire des effets, titres, cr\u00e9ances et avoirs de toute nature faisant partie du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA. Le liquidateur liquidera et r\u00e9alisera ces effets, titres, cr\u00e9ances et avoirs et en distribuera le produit en une fois ou par tranches successives aux droits respectifs des cr\u00e9anciers. Les r\u00e9partitions aff\u00e9rentes devront \u00eatre homologu\u00e9es par le tribunal. Le liquidateur pourra, en vue de la r\u00e9alisation de cet objectif, recevoir tous paiements, donner mainlev\u00e9e avec ou sans quittance, endosser tous effets de commerce, r\u00e9aliser les biens meubles ou immeubles de la soci\u00e9t\u00e9. Le liquidateur pourra, avec l'autorisation du tribunal, donn\u00e9e sur le rapport du juge- commissaire, transiger ou compromettre sur toutes contestations, m\u00eame relatives \u00e0 des droits immobiliers, lorsque ces transactions ou compromis auront pour objet une valeur ind\u00e9termin\u00e9e ou exc\u00e9dant 100.000,-EUR. Le liquidateur aura de m\u00eame pouvoir de d\u00e9fendre en tous proc\u00e8s, proc\u00e9dures et actions engag\u00e9es soit contre lui en qualit\u00e9 de liquidateur, soit contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA de poursuivre, tant en demandant qu'en d\u00e9fendant et d'intervenir en tous proc\u00e8s, proc\u00e9dures et actions pendants actuellement ou \u00e0 l'avenir devant toute juridiction, ainsi que d'exercer toutes voies de recours contre tous jugements, ordonnances et autres d\u00e9cisions rendues ou \u00e0 rendre en tous litiges, proc\u00e9dures et proc\u00e8s, le tout tant au Luxembourg qu'\u00e0 l'\u00e9tranger et ce dans la mesure ou le liquidateur jugera ces d\u00e9fenses, poursuites, interventions et recours n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la protection des avoirs de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA. Le liquidateur pourra, dans la mesure qu'il jugera n\u00e9cessaire, avoir recours aux services de tous mandataires, agents ou collaborateurs en vue de conserver et tenir les livres, registres et archives de l'entreprise d'assurance, les conserver, r\u00e9aliser lesavoirs, et prendre toutes autres mesures qui lui para\u00eetront dans l'int\u00e9r\u00eat de la liquidation. Toutes d\u00e9penses faites \u00e0 cette fin et dans ce but par le liquidateur seront \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA. Les frais et honoraires du liquidateur sera \u00e0 charge de de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA. Apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux de liquidation, le liquidateur fera rapport au tribunal sur le r\u00e9sultat de la liquidation et sur l'emploi des valeurs de l\u2019entreprise lui soumettra les comptes et mettra \u00e0 sa disposition les pi\u00e8ces \u00e0 l'appui.<\/p>\n

14 Il sera statu\u00e9, apr\u00e8s le rapport des commissaires, sur la gestion du liquidateur et sur la cl\u00f4ture de la liquidation. Le liquidateur est responsable tant envers les tiers qu'envers l\u2019entreprise d\u2019assurance de l'ex\u00e9cution de son mandat et des fautes commises par sa gestion. Toutes les actions contre le liquidateur, pris en cette qualit\u00e9 se prescrivent par cinq ans \u00e0 partir de la publication de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de liquidation. Le jugement de cl\u00f4ture de la liquidation sera publi\u00e9 selon les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer dans la d\u00e9cision de cl\u00f4ture, avec l'indication tant de l'endroit o\u00f9 les livres et documents de la liquidation devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s et conserv\u00e9s pendant cinq ans au moins,que des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux cr\u00e9anciers et aux actionnaires et dont la remise n'aurait pu leur \u00eatre faite. Conversion des cr\u00e9ances libell\u00e9es dans une monnaie autre que l'Euro Les cr\u00e9ances libell\u00e9es dans une monnaie autre que l'euro seront converties dans cette devise au cours de change du jour du jugement de liquidation tel qu'il est publi\u00e9 par la SOCIETE7.)et le paiement de toutes les cr\u00e9ances admises se fera dans la pr\u00e9dite devise. Distribution de dividendes Les liquidateurs adresseront au tribunal une requ\u00eate en vue d'\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la distribution. Le jugement fixant la date d'arr\u00eat\u00e9 de compte sera publi\u00e9 par extraits, au moins un mois avant la date fix\u00e9e par le tribunal dans les journaux suivants \u00ab Luxemburger Wort \u00bb, \u00ab Le Monde \u00bb, \u00ab El Pais \u00bb, \u00ab La Repubblica\u00bb, \u00ab S\u00fcddeutsche Zeitung \u00bb. A la date de l'arr\u00eat\u00e9 de comptes, les liquidateurs fixeront la masse active et la masse passive et d\u00e9termineront le dividende \u00e0 verser. Pour la d\u00e9termination de la masse passive, les liquidateurs prendront en consid\u00e9ration les cr\u00e9ances admises et les cr\u00e9ances non admises (qu'ils provisionnent \u00e0 leur valeur nominale, peu importe le m\u00e9rite de ces cr\u00e9ances, en tenant compte uniquement des cr\u00e9ances d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la date \u00e0 laquelle la masse active est arr\u00eat\u00e9e) et ils feront des provisions ad\u00e9quates pour les frais futurs de la liquidation. La distribution du dividende annonc\u00e9 devra intervenir dans les quatre mois suivant l'arr\u00eat\u00e9 de compte. Sur requ\u00eate des liquidateurs un jugement homologuant l'\u00e9tat des r\u00e9partitions aux cr\u00e9anciers sera pris, ce qui aura pour effet de rendre indisponibles entre les mains des liquidateurs les r\u00e9partitions aux cr\u00e9anciers. Il n'y a pas lieu \u00e0 l'allocation d'int\u00e9r\u00eats aux cr\u00e9anciers, dont la cr\u00e9ance n'est pas d\u00e9finitivement admise, ayant re\u00e7u paiement d'un ou de plusieurs dividendes post\u00e9rieurement \u00e0 d'autres cr\u00e9anciers, pour autant que et dans la seule mesure o\u00f9 ce d\u00e9calage dans le temps trouve son origine dans le d\u00e9roulement normal des op\u00e9rations de liquidation.<\/p>\n

15 Par ailleurs, il n'y a pas lieu au paiement d'int\u00e9r\u00eats aux cr\u00e9anciers dont les cr\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement admises mais dont le paiement intervient avec un certain d\u00e9calage entre la date du jugement autorisant la mise en paiement de dividendes int\u00e9rimaires et le paiement effectif, que ce retard soit d\u00fb aux cr\u00e9anciers qui n'ont pas fourni aux liquidateurs les informations n\u00e9cessaires au versement effectif, \u00e0 un obstacle juridique ou \u00e0 une difficult\u00e9 d'identification des cr\u00e9anciers. Durant la proc\u00e9dure de liquidation les dividendes non distribu\u00e9s doivent \u00eatre conserv\u00e9s par les liquidateurs et produisent des int\u00e9r\u00eats auprofit de la masse des cr\u00e9anciers. A la cl\u00f4ture de la liquidation les dividendes non r\u00e9clam\u00e9s devront \u00eatre consign\u00e9s \u00e0 la Caisse des consignations o\u00f9 ils produiront des int\u00e9r\u00eats au profit des cr\u00e9anciers auxquels ils reviendront.\u00bb ordonnel'ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement nonobstant tout recours, sur minute et avant l'enregistrement, metles frais de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, ordonneque la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait, aux frais de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA et \u00e0 la diligence du liquidateur: -au Recueil Electronique des Soci\u00e9t\u00e9s et Associations; -dans les journaux suivants: Luxemburger Wort (Luxembourg), La Repubblica (Italie), El Pais (Espagne), Le Monde (France) et S\u00fcddeutsche Zeitung (Allemagne); -par tout autre moyen de communication jug\u00e9 pertinent par le liquidateur pour l\u2019ensemble des pays dans lesquels la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA a souscrit des contrats d\u2019assurance; dans les 8 jours de son prononc\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 251 (1) de la loi modifi\u00e9e du 7 d\u00e9cembre 2015 sur le secteur des assurances, ordonnel\u2019envoi d\u2019un extrait du pr\u00e9sent jugement, aux fins de sa publication au Journal Officiel de l\u2019Union Europ\u00e9enne, \u00e0 l\u2019Office des publications de l\u2019Union europ\u00e9enne dans les huit jours du pr\u00e9sent jugement, ditque la d\u00e9cision d'ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation sera inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s au Luxembourg.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercialNo2025TALCH02\/00221 Audience publiqueduvendredi,trenteetun janvierdeux millevingt-cinq\u00e0neufheures. Num\u00e9rodu r\u00f4le:TAL-2024-06048 Num\u00e9roL-14927\/25 Composition: Anick WOLFF, 1\u00e8revice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO,juge; \u00c4nder PROST,juge; Micka\u00ebl MOSCONI, 1 er substitut; Michel Patrick GLOD, greffier. 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