{"id":611418,"date":"2026-04-19T21:44:17","date_gmt":"2026-04-19T19:44:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\/"},"modified":"2026-04-19T21:44:21","modified_gmt":"2026-04-19T19:44:21","slug":"tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025, n\u00b0 2023-09962"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement commercial 2025TALCH06\/00044 Audience publique du jeudi,trente janvierdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-09962 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Nad\u00e8ge ANEN,vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,premierjuge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sesg\u00e9rantsactuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOLITOR Avocats \u00e0 la Cour SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211810,repr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant parMa\u00eetreJeny CREMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois CAUTAERTS, avocat \u00e0 la Coursusdit, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetreTalha CELIK,en remplacement deMa\u00eetreMarie BENA,les deuxavocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 ________________________________________________________________________<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceNadine dite Nanou TAPELLAd\u2019Esch-sur-Alzette,en date du29novembre 2023,lademanderesseafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre le vendredi,15 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-09962du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 15 d\u00e9cembre 2023devant la deuxi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet remise \u00e0celle du19 d\u00e9cembre2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du27novembre2024,audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreJeny CREMER, en remplacement de Ma\u00eetreFran\u00e7ois CAUTAERTS,donna lecture de l\u2019acteintroductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreTalha CELIK, en remplacement de Ma\u00eetre Marie BENA,r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Surce, letribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Suivant contrat conclu en date du 1 er d\u00e9cembre 2021 (ci-apr\u00e8s le \u00abContrat\u00bb), la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9SOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) a pris en location un v\u00e9hicule de marqueVEHICULE1.), immatricul\u00e9PLAQUE D\u2019IMMATRICULATION1 .)(ci-apr\u00e8s le \u00abVEHICULE1.)\u00bb ou le \u00abV\u00e9hicule\u00bb), appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s\u00abSOCIETE1.)\u00bb). En date du 3 d\u00e9cembre 2022, leVEHICULE1.)fut endommag\u00e9 lors d\u2019un accident de la circulation, o\u00f9 il a subi un choc au niveau de la toiture. Le 8 d\u00e9cembre 2022,SOCIETE2.)a \u00e9tabli uned\u00e9claration de sinistre. SOCIETE1.)a proc\u00e9d\u00e9 aux r\u00e9parations duVEHICULE1.)et a refactur\u00e9 les r\u00e9parations effectu\u00e9es \u00e0SOCIETE2.)suivant une facture n\u00b0 2306LU027L00069 du 1 er juin 2023 pour un montant de 13.521,75 EUR. SOCIETE1.)a encore \u00e9mis une facture n\u00b0 2309LU027L00072 en date du 1 er septembre 2023, pour le montantde 324,80 EUR,au vu de travaux suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au lettrage des publicit\u00e9s sur les c\u00f4t\u00e9s duVEHICULE1.). Enfin,SOCIETE1.)a \u00e9mis les deux factures suivantes, relatives \u00e0 la location du VEHICULE1.)pour les mois d\u2019octobre et de novembre 2023: -Facture n\u00b0 2310LU027L00066 du 1 er octobre 2023, d\u2019un montant de 1.399,24 EUR, mettant en compte le loyer du mois d\u2019octobre 2023, -Facture n\u00b0 2311LU027L00063 du 1 er novembre 2023, d\u2019un montant de 1.390,84 EUR, mettant en compte le loyer du mois de novembre 2023.<\/p>\n

5 Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 29 novembre 2023,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Aux termes de son assignation,SOCIETE1.)sollicite, sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 22.557,72 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que pr\u00e9vus aux articles 3 et 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2004\u00bb), sur la somme de 13.521,75 EUR \u00e0 partir du 1 er juin 2023, sur la somme de 280,-EUR \u00e0 partir du 1 er septembre 2023, sur la somme de 1.399,24 EUR \u00e0 partir du 1 er octobre 2023 et sur la somme de 1.390,84 \u00e0 partir du 1 er novembre 2023 et sur la somme de 3.477,10 EUR \u00e0 partir d\u2019un courrier de r\u00e9siliation, sinon \u00e0 partir de la demande justice, sinon \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande encore \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)\u00e0 lui restituer le v\u00e9hicule IVECO, immatricul\u00e9PLAQUE D\u2019IMMATRICULATION1 .), dans les huit jours \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 500,-EUR par jour de retard. SOCIETE1.)r\u00e9clame en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 3.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle demande \u00e0 voir assortir le pr\u00e9sent jugement du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, et conclut \u00e0 la condamnation deSOCIETE2.)aux entiers frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019audience des plaidoiries du 27 novembre 2024, SOCIETE1.)expose que le VEHICULE1.)lui a entretemps \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9, desorte qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande formul\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard ainsi qu\u2019\u00e0 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle r\u00e9clame actuellement le paiement des sommes suivantes: -le montant de 13.521,75 EUR, au titre de la facture du 1 er juin 2023, ainsi que le montant de 2.028,27 EUR au titre de la majoration contractuelle de 15% pour retard de paiement, le tout avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus au Chapitre 1 er de la Loi de 2004, \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, jusqu\u2019\u00e0 solde, -le montant de 324,80 EUR, au titre de la facture du 1 er septembre 2023,ainsi que le montant de 42,-EUR au titre de la majoration contractuelle de 15% pour retard de paiement, le tout avec les int\u00e9r\u00eats de retardtels que pr\u00e9vus au Chapitre 1 er de la Loi de 2004 \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, jusqu\u2019\u00e0 solde, -le montant de 208,63 EUR au titre de la majoration de 15 % pour retard de paiement sur le montant de1.390,84 EURfactur\u00e9 pourla location duV\u00e9hicule pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2023, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus au Chapitre 1 er de la Loi de 2004 \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, jusqu\u2019\u00e0 solde, -le montant de 209,89 EUR au titre de la majoration de 15 % pour retard de paiement sur le montant de 1.399,24 EUR factur\u00e9 pour la location du V\u00e9hicule pour le mois<\/p>\n

6 d\u2019octobre 2023,avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au Chapitre 1 er de la Loi de 2004 \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, jusqu\u2019\u00e0 solde, -le montant de 208,63 EUR au titre de la majoration de 15 % pour retard de paiement sur le montant de 1.390,84 EUR factur\u00e9 pour la location du V\u00e9hicule pour le mois de novembre 2023, avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au Chapitre 1 er de la Loi de 2004 \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, jusqu\u2019\u00e0 solde. SOCIETE1.)souligne qu\u2019elle maintient sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)fait valoir que le chauffeur deSOCIETE2.)aurait caus\u00e9 l\u2019accident survenu le 3 d\u00e9cembre 2022, en roulant \u00e0 vitesse trop \u00e9lev\u00e9e \u00e0 un endroit o\u00f9 la hauteur maximale autoris\u00e9e \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 celle duVEHICULE1.), qui aurait partant subi un choc en hauteur. La vitesse indiqu\u00e9e parSOCIETE2.)dans le cadre de la d\u00e9claration de sinistre serait sous-\u00e9valu\u00e9e. De surcro\u00eet,SOCIETE1.)fait valoir que la d\u00e9claration de sinistre \u00e9tablie parSOCIETE2.)ne serait pas conforme aux dispositions du Contrat, qui pr\u00e9voirait en son article 5.01 que tout sinistre doit \u00eatre signal\u00e9 dans les 48 heures de l\u2019accident, et que les donn\u00e9es du conducteur doivent \u00eatre jointes.SOCIETE1.)ne tire aucune cons\u00e9quence juridique de cet argument. Les r\u00e9parations sur leVEHICULE1.)\u00e0 la suite de l\u2019accident du 3 d\u00e9cembre 2022 auraient \u00e9t\u00e9 faites par le garage deSOCIETE1.), tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2.02 du Contrat. Ledit garage aurait \u00e9mis un r\u00e9capitulatif reprenant le d\u00e9tail des r\u00e9parations effectu\u00e9es. L\u2019article 5 paragraphe 7 du Contrat pr\u00e9voirait que le locataire resterait responsable des dommages caus\u00e9s en raison d\u2019une inobservation du Code de la route, d\u2019une n\u00e9gligence, d\u2019une faute grave ou d\u2019une fraude. Le paragraphe 8 pr\u00e9ciserait que les chocs en hauteur ne seraient pas pris en charge par l\u2019assurance du locataire. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019assurance ne prendrait pas en charge ce type de sinistre,SOCIETE1.)aurait d\u00fb refacturer le prix des r\u00e9parations duVEHICULE1.)\u00e0SOCIETE2.). SOCIETE2.)refuserait de payer le co\u00fbt des r\u00e9parations entreprises sur leVEHICULE1.)\u00e0 la suite de l\u2019accident et celui relatif au lettrage sur les c\u00f4t\u00e9sdudit v\u00e9hicule, qui aurait d\u00fb \u00eatre refait.SOCIETE2.)aurait \u00e9galement pay\u00e9 les loyers des mois d\u2019ao\u00fbt, d\u2019octobre et de novembre 2023 tardivement, en violation de ses obligations contractuelles. SOCIETE1.)renvoie \u00e0 l\u2019article 6.04 du Contrat, suivant lequel tout d\u00e9faut de paiement entra\u00eene automatiquement une majoration de 15% du montant de la Facture. SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande en la forme. Sur le fond, elle conclut au rejet des demandes adverses. Elle r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 3.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle conclut \u00e0 voir assortir le pr\u00e9sent jugement du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, ainsi qu\u2019\u00e0 la condamnation deSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE2.)conteste avoir enfreint une quelconque disposition contractuelle.<\/p>\n

7 L\u2019accident de la circulation serait survenu le 3 d\u00e9cembre 2022. Deux jours plus tard, soit le 5 d\u00e9cembre 2022, le g\u00e9rant deSOCIETE2.)se serait rendu aupr\u00e8s deSOCIETE1.)pour l\u2019informer de l\u2019accident. Le 6 d\u00e9cembre 2022, un rapport d\u2019inspection duVEHICULE1.)aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, puisSOCIETE2.)aurait \u00e9mis la d\u00e9claration de sinistre le 8 d\u00e9cembre 2022. Les coordonn\u00e9es du chauffeur duVEHICULE1.)au moment de l\u2019accident auraient \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0SOCIETE1.)par courriel du 9 d\u00e9cembre 2022. Il n\u2019y aurait en l\u2019esp\u00e8ce aucune preuve que le chauffeur deSOCIETE2.)aurait circul\u00e9 \u00e0 une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 celle indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration de sinistre. Aucune faute dans le chef deSOCIETE2.)ne serait \u00e9tablie \u00e0 cet \u00e9gard. La facture du 1 er juin 2023 mettrait en compte des frais de r\u00e9paration \u00e0 la suite de la survenance de l\u2019accident du 3 d\u00e9cembre 2022, mais aucun d\u00e9tail ni aucune explication ne seraient fournis par la demanderesse. Cette derni\u00e8re se bornerait \u00e0 verser un r\u00e9capitulatif, sansaucune explication, \u00e9tabli par\u00abSOCIETE3.)\u00bb. Aucun garage tiers n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9, alors qu\u2019il s\u2019agirait de d\u00e9g\u00e2ts importants.SOCIETE2.)fait encore valoir qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que\u00abSOCIETE3.)\u00bbsoit autoris\u00e9e, suivant ses propresstatuts, de proc\u00e9der \u00e0 de telles r\u00e9parations, sans toutefois tirer de conclusion juridique de cet argument. Le montant mis en compte ne serait selonSOCIETE2.)pas justifi\u00e9, aucune \u00e9valuation d\u2019un expert n\u2019\u00e9tant vers\u00e9e. SOCIETE1.)resterait en outre en en d\u00e9faut de rapporter la preuve que l\u2019assurance aurait refus\u00e9 de prendre en charge les co\u00fbts de r\u00e9paration duVEHICULE1.). Contrairement \u00e0 la position de la demanderesse, l\u2019article 5.01 du Contrat pr\u00e9voirait une exclusion de la couverture d\u2019assurance pour les chocs en hauteur.SOCIETE2.)estime qu\u2019il s\u2019agit des dommages caus\u00e9s aux ponts par exemple, mais pas des dommages caus\u00e9s \u00e0 la toiture du V\u00e9hicule. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019article 5.01 alin\u00e9a 3 du Contrat pr\u00e9voit une franchise plafonn\u00e9e au montant de 1.000,-EUR, de sorte que si de quelconques frais de r\u00e9paration seraient \u00e0 sa charge, leur montant ne saurait \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1.000,- EUR. En ce qui concerne la facture du 1 er septembre 2023,SOCIETE2.)souligne qu\u2019aucun d\u00e9tail n\u2019est fourni. Il n\u2019y aurait aucune preuve de paiement parSOCIETE1.)des pr\u00e9tendus frais relatifs au lettrage sur les flancs duVEHICULE1.).SOCIETE2.)conteste ladite facture en son principe et en son quantum. SOCIETE2.)souligne que les modalit\u00e9s de facturation n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par SOCIETE1.), qui, contrairement aux stipulations contractuelles, n\u2019aurait jamais \u00e9mis ses factures en d\u00e9but du mois. La majoration de 15 % r\u00e9clam\u00e9e par la demanderesse pour les diverses factures litigieuses ne serait d\u00e8s lors pas due. Appr\u00e9ciation A titre pr\u00e9liminaire, le tribunal rel\u00e8ve que les d\u00e9veloppements deSOCIETE1.)quant au fait que la d\u00e9claration de sinistre aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie tardivement parSOCIETE2.)ne sont pas pertinents dans le cadre du pr\u00e9sent litige,aucune demande n\u2019\u00e9tant formul\u00e9e par la demanderesse \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

8 Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la forme SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 dela demandeen la forme. S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carencedes parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, le moyen est \u00e0 rejeter. La demande principale, introduite dans les forme etd\u00e9lai de la loi, est recevable en la forme. Quant \u00e0 la demande en paiement Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil, \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb. L\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. 1.Les factures du 1 er juin 2023 et du 1 er septembre 2023, relatives aux frais de remise en \u00e9tat du V\u00e9hicule Au vu des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, il appartient \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve que les frais de r\u00e9paration du V\u00e9hicule incombent \u00e0SOCIETE2.), ainsi que du montant des frais pouvant le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre mis \u00e0 la charge de cette derni\u00e8re. L\u2019article 5.01 du Contrat dispose que le\u00abLoueur\u00bb, soit en l\u2019esp\u00e8ceSOCIETE1.), souscrit pour le compte du\u00abLocataire\u00bb,soit en l\u2019esp\u00e8ceSOCIETE2.), une police d\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile. Il est pr\u00e9vu qu\u2019\u00abUne franchise de 1.000,-EUR (v\u00e9hicule d\u2019un PTC inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 3,5 t) ou 1.500,-EUR HTVA (v\u00e9hicule d\u2019un PTC sup\u00e9rieur \u00e0 3,5 t) par sinistre sera factur\u00e9e au Locataire(\u2026)s\u2019il s\u2019agit d\u2019un accident sans tiers identifi\u00e9: facturation de la remise en \u00e9tat du V\u00e9hicule, plafonn\u00e9e au montant de la franchise\u00bb. Ledit article pr\u00e9cise encore que \u00abLe Locataire restera responsable, ainsi que pour le montant sup\u00e9rieur \u00e0 la franchise:(\u2026)si les dommages sont la cons\u00e9quence d\u2019une inobservation av\u00e9r\u00e9e du Code de la route(\u2026), [ou]si les dommages sont la cons\u00e9quence d\u2019une n\u00e9gligence, d\u2019une faute grave ou de fraude\u00bb.<\/p>\n

9 Il est encore indiqu\u00e9 que \u00abD\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ne sont pas couverts par l\u2019assurance (\u2026)les chocs en hauteur (ponts, souterrains, arbres, enseignes, ouvrages d\u2019art, barri\u00e8res, portiques de limitation de hauteur, etc.)\u00bb. D\u2019embl\u00e9e, le tribunal rel\u00e8ve que ce dernier paragraphe pr\u00e9voit express\u00e9ment l\u2019exclusion de couverture de l\u2019assurance pour les chocs en hauteur. Contrairement \u00e0 la position soutenue parSOCIETE2.), il ne s\u2019agit pas l\u00e0 uniquement des dommages caus\u00e9s aux ponts, souterrains, barri\u00e8res, etc., mais bien des dommages caus\u00e9s auv\u00e9hiculelou\u00e9\u00e0 l\u2019occasion d\u2019un choc en hauteur contre un pont, un souterrain, une barri\u00e8re, etc. En l\u2019esp\u00e8ce,l\u2019accident entrant dans le cas d\u2019exclusion express\u00e9ment pr\u00e9vu au Contrat, SOCIETE2.)ne s\u2019aurait pr\u00e9tendre \u00e0 la couverture d\u2019assurance. De surcro\u00eet, le fait desous-estimer la hauteur de la camionnette au moment du passage sous un pont constitue une n\u00e9gligence de la part d\u2019un chauffeur exp\u00e9riment\u00e9, qui aurait d\u00fb s\u2019apercevoir \u00e0 temps que le V\u00e9hicule ne passerait pas sous le pont sans que la toiture ne le heurte. Au vude ce qui pr\u00e9c\u00e8de,SOCIETE2.)estresponsable pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dommage,y comprispour le montant sup\u00e9rieur \u00e0 la franchise. Pour justifier le montant mis en compte par sa facture du 1 er juin 2023 au titre des co\u00fbts de r\u00e9paration du V\u00e9hicule,SOCIETE1.)verse un r\u00e9capitulatif, \u00e9tabli par l\u2019atelier carrosserie de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), des r\u00e9parations ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur le V\u00e9hicule \u00e0 la suite de l\u2019accident. Le tribunal rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il est express\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 2.02 du Contrat que \u00abLe Loueur prend \u00e0 sa charge l\u2019entretien et les r\u00e9parations du V\u00e9hicule dans son atelier\u00bb, de sorte que le fait que le r\u00e9capitulatif des r\u00e9parations faites sur le V\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 parSOCIETE3.)ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence. Les r\u00e9parations y indiqu\u00e9es relatives au panneau avant et droit et au remplacement du pavillon, du panneau gauche, des portes arri\u00e8re et du cadre arri\u00e8re correspondent d\u2019ailleurs avec les photos du dommage vers\u00e9es parSOCIETE1.),ainsi qu\u2019avec les indications faites parSOCIETE2.)dans le cadre de la d\u00e9claration de sinistre du 8 d\u00e9cembre 2022. Le dommage subi parSOCIETE1.)est d\u00e8s lors \u00e0 suffisance \u00e9tabli. Il s\u2019ensuit que la demande en paiement deSOCIETE1.)portant sur le montant de 13.521,75 EUR pour les r\u00e9parations r\u00e9alis\u00e9es sur le V\u00e9hicule est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. En ce qui concerne le montant de324,80 EURmis en compte par la facture du 1 er septembre 2023 et r\u00e9clam\u00e9 au titre du lettrage sur les flancs du V\u00e9hicule qui aurait \u00e9t\u00e9 refait \u00e0 la suite de l\u2019accident, et bien queSOCIETE1.)soit en principe en droit d\u2019obtenir r\u00e9paration int\u00e9grale du pr\u00e9judice subi, force est de constater queSOCIETE1.)ne verse aucune pi\u00e8ce justificative \u00e0 cet \u00e9gard. A d\u00e9faut, la demande en paiement deSOCIETE1.)est \u00e0 rejeter sur ce point. 2.La majoration de 15 % pour retard de paiement L\u2019article 6.04 du Contrat pr\u00e9voit que \u00abLes modalit\u00e9s de facturation ainsi que les d\u00e9lais de paiement et mode de r\u00e8glement seront fix\u00e9s par avenant.Toutes sommes dues en vertu du pr\u00e9sent contratsont payables sans escompte au plus tard \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur<\/p>\n

10 les factures. De convention expresse, le non-respect des conditions de paiement ou d\u2019une seule clause des conditions de location entra\u00eenera de plein droit la d\u00e9ch\u00e9ance du terme et impliquera d\u00e8s lors le r\u00e8glement des factures d\u00e8s leur r\u00e9ception. Tout retard de paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de la facture, entra\u00eenera de plein droit et sans mise en demeure une augmentation de 15 % du montant de la facture, ainsi que des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement etaux int\u00e9r\u00eats de retard\u00bb. Par avenant sign\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 2021, les parties ont convenu que \u00abLa facturation sera \u00e9tablieau d\u00e9but du mois de prestation. Les factures de location et toutes sommes dues au titre du pr\u00e9sent contrat sont payables sans escompte au plus tard \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur les factures. La date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance sera \u00e9gale \u00e0 30 jours de la date de la facture\u00bb. Il est constant en cause que la facture du 1 er juin 2023 n\u2019a \u00e0 ce jour pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e par SOCIETE2.). Ladite facture est venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 30 juin 2023, conform\u00e9ment aux stipulations du Contrat. Les d\u00e9veloppements faits parSOCIETE2.)relatifs \u00e0 la date de r\u00e9ception de cette facture ne sont pas pertinents \u00e0 cet \u00e9gard, puisque les parties ont convenu suivant avenant que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture est fix\u00e9e \u00e0 30 jours de la date de la facture, et non de la date de r\u00e9ception de la facture par la d\u00e9fenderesse. Aucun r\u00e8glement de la facture du 1 er juin 2023 n\u2019\u00e9tant intervenu \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, SOCIETE1.)est en droit d\u2019obtenir l\u2019augmentation de 15 % du montant de la facture telle que pr\u00e9vue par l\u2019article 6.04 du Contrat, soit un montant de 2.028,26 EUR (13.521,75 x 15 %). En ce qui concerne la facture du 1 er ao\u00fbt 2023, il est constant en cause qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e parSOCIETE2.).SOCIETE1.)fait plaider que le r\u00e8glement \u00e9tait tardif. La charge de la preuve du r\u00e8glement de la facture end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu incombe \u00e0 SOCIETE2.). Aucune preuve en ce sens n\u2019est fournie. A d\u00e9faut, il y a lieu de retenir queSOCIETE1.)est en droit d\u2019obtenir l\u2019augmentation de 15 % pr\u00e9vue par le Contrat sur le montant de la facture du 1 er ao\u00fbt 2023, soit le montant de 208,62 EUR (1.390,84 x 15 %). Quant aux factures des 1 er octobre et 1 er novembre 2023, il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier qu\u2019elles ont toutes les deux \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es en date du 28 d\u00e9cembre 2023, soit bien apr\u00e8s leurs \u00e9ch\u00e9ances respectives au 31 octobre 2023 et 30 novembre 2023. Par cons\u00e9quent, au vu de ce retard de paiement,SOCIETE1.)est en droit d\u2019obtenir l\u2019augmentation de 15 % pr\u00e9vue par le Contrat sur le montant de ces deux factures, soit le montant de 209,88 EUR (1.399,24 x 15 %) sur la facture du 1 er octobre 2023 et le montant de 208,62 EUR (1.390,84 x 15 %) sur la facture du 1 er novembre 2023. 3.Les int\u00e9r\u00eats commerciaux Tel que d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 ci-avant,l\u2019article 6.04 du Contrat stipule que \u00abTout retard de paiement \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de la facture, entra\u00eenera de plein droit et sans mise en demeure une augmentation de 15 % du montant de la facture, ainsi que des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard\u00bb.<\/p>\n

11 Dans la mesure o\u00f9 le montant mis en compte par la facture du 1 er juin 2023 constitue des dommages et int\u00e9r\u00eats etque l\u2019augmentation de 15% \u00e9quivaut \u00e9galement \u00e0 une indemnisation contractuellement fix\u00e9e entre parties, les cr\u00e9ances n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application du chapitre 1 er de la Loi de 2004qui s\u2019applique auxseulestransactions commerciales, telles que d\u00e9finies par cette loi. La demande tendant \u00e0 voir assortirles pr\u00e9dites montantsdes int\u00e9r\u00eats,tels que pr\u00e9vus au chapitre 1 er de la Loi de 2004,est donc \u00e0 rejeter. Quant aux demandes accessoires Le tribunal retient qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge deSOCIETE1.)l\u2019ensemble des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.500,-EUR. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e. Le jugement commercial estex\u00e9cutoire par provision de plein droit sans que l\u2019ex\u00e9cution provisoire doive \u00eatre prononc\u00e9e. Si le tribunal ne dispense cependant pas d\u2019une caution ou de la preuve d\u2019une solvabilit\u00e9 suffisante, le jugement n\u2019est ex\u00e9cutoire qu'\u00e0 la charge de donner cautionou de justifier de la solvabilit\u00e9 suffisante conform\u00e9ment aux articles 567 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions del\u2019article 567du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme; laditpartiellement fond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL le montant de 13.521,75 EUR au titre de la facture du 1 er juin 2023, augment\u00e9 du montant de 2.028,26 EUR au titre de la p\u00e9nalit\u00e9 de retard sur la pr\u00e9dite facture; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de 208,62 EUR au titre de la p\u00e9nalit\u00e9<\/p>\n

12 de retard relative \u00e0 la facture du 1 er ao\u00fbt 2023, le montant de 209,88 EUR au titre de la p\u00e9nalit\u00e9 de retard relative \u00e0 la facture du 1 er octobre 2023, et le montant de 208,62 EUR au titre de la p\u00e9nalit\u00e9 de retard relative \u00e0 la facture du 1 er novembre 2023; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable et partiellement fond\u00e9e; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de 1.500,-EUR de ce chef; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevable, mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement ; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2025TALCH06\/00044 Audience publique du jeudi,trente janvierdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-09962 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Nad\u00e8ge ANEN,vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,premierjuge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,8460,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-611418","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8463","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-janvier","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 30 janvier 2025, n\u00b0 2023-09962 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 30 janvier 2025, n\u00b0 2023-09962\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2025TALCH06\/00044 Audience publique du jeudi,trente janvierdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-09962 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Nad\u00e8ge ANEN,vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,premierjuge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T19:44:21+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 30 janvier 2025, n\u00b0 2023-09962 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T19:44:17+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T19:44:21+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025, n\u00b0 2023-09962\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 30 janvier 2025, n\u00b0 2023-09962 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 30 janvier 2025, n\u00b0 2023-09962","og_description":"Jugement commercial 2025TALCH06\/00044 Audience publique du jeudi,trente janvierdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-09962 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Nad\u00e8ge ANEN,vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,premierjuge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T19:44:21+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 30 janvier 2025, n\u00b0 2023-09962 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T19:44:17+00:00","dateModified":"2026-04-19T19:44:21+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-janvier-2025-n-2023-09962\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 30 janvier 2025, n\u00b0 2023-09962"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/611418","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=611418"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=611418"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=611418"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=611418"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=611418"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=611418"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=611418"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=611418"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}