{"id":611431,"date":"2026-04-19T21:44:41","date_gmt":"2026-04-19T19:44:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-03306\/"},"modified":"2026-04-19T21:44:44","modified_gmt":"2026-04-19T19:44:44","slug":"tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-03306","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-janvier-2025-n-2024-03306\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 janvier 2025, n\u00b0 2024-03306"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2025TALCH06\/00039 Audience publique du jeudi,vingt-troisjanvierdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2024-03306 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,premier juge; Alix KAYSER,premierjuge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseild\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedeMa\u00eetreBenjamin MARTHOZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetreBenjamin MARTHOZ, avocat\u00e0 la Coursusdit, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,ayantinitialementcomparuparMadame Marie-Claude LADELFA, administrateur,actuellementd\u00e9faillante. ________________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourg,en date du16avril 2024, lademanderesseafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 3 mai2024\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-03306du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 3 mai 2024devant la deuxi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet remise \u00e0 celle du7 mai2024devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audiencepublique du 26 novembre 2024,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreBenjamin MARTHOZdonna lecture de l\u2019acteintroductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Lapartie d\u00e9fenderessefit d\u00e9faut. Surce, letribunal pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 17 novembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a \u00e9mis une offre de prix \u00e0 hauteur de 16.929,90 EUR, accept\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) pour des travaux de sciage \u00e0 r\u00e9aliser sur un chantier sis \u00e0ADRESSE3.). En date du 29 avril 2022,SOCIETE1.)a\u00e9mis\u00e0 l\u2019attention deSOCIETE2.)une facturen\u00b0 2204-075pour le montant de 16.929,90 EUR (ci-apr\u00e8s la \u00abFacture\u00bb). Malgr\u00e9 plusieurs rappels et une mise en demeure lui adress\u00e9e le 27 juillet 2022, SOCIETE2.)n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 la Facture. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 16 avril 2024,SOCIETE1.)a donn\u00e9 assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens Aux termes de son assignation,SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)au paiementdu montantde 16.929,90 EUR, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eatsde retard tels que pr\u00e9vus parla loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2004\u00bb),\u00e0 partir du 29 mai 2022, date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la Facture, sinon \u00e0 partir du 21 juillet 2022, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elledemande \u00e9galement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 5.000,- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,la condamnation de SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. Lors del\u2019audiencedes plaidoiries,SOCIETE1.)sollicite \u00e9galement la condamnation de SOCIETE2.)au remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s \u00e0 hauteur de<\/p>\n

4 7.532,42 EUR, ceci sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. A titre subsidiaire, elle augmente sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileau montant de 7.532,42 EUR. SOCIETE3.)base sa demande en paiement de la Facture sur le principe de la facture accept\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 109 du Code de commerce. A l\u2019appui desademande,SOCIETE1.)fait valoir que la Facture a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 SOCIETE2.)dans le cadre des prestationsr\u00e9alis\u00e9es dans les r\u00e8gles de l\u2019artsur le chantier sis \u00e0ADRESSE3.). Elle soutient que la Facture n\u2019a pas fait l\u2019objet de contestations quelconques et que malgr\u00e9 de multiples rappels,par courriel etparune mise en demeure, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 27 juillet 2022, la Facture n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e parSOCIETE2.). Par ailleurs, la partie demanderesse fait valoirqueSOCIETE2.) aurait \u00e0 de multiples reprises indiqu\u00e9 qu\u2019elle allait proc\u00e9der au paiement de la Facture, sans toutefois y donner suite. Motifs de la d\u00e9cision Quant \u00e0 la facture accept\u00e9e La demande, introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Aux termes del\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n\u00b016\/2019, n\u00b04072 du registre). En l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont li\u00e9es par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d\u2019appel, 4\u00e8me chambre, 6 mars2019, n\u00b044848). Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption d\u2019acceptation. Tout commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que la Facture dontSOCIETE3.)demande actuellement le paiementait fait l\u2019objet de quelconques contestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es dans un bref d\u00e9lai de la part deSOCIETE2.). La mise en demeure envoy\u00e9e le 27 juillet 2022 est \u00e9galement rest\u00e9e sans suite. La Facture estd\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme facture accept\u00e9e et engendre, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de prestations de services, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la<\/p>\n

5 cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire \u00e0 rapporter par lapartie d\u00e9fenderesse. Une telle preuve n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, il y a lieu, sur base du principe de la facture accept\u00e9e, de d\u00e9clarer la demande fond\u00e9e et de condamner SOCIETE2.)au paiement dumontantr\u00e9clam\u00e9de 16.929,90 EUR, avec les int\u00e9r\u00eatsde retard tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 3 de laLoi de2004,\u00e0 partir du 29 mai 2022, date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la Facture, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant aux demandes accessoires L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, n\u2019emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entrela faute et le pr\u00e9judice (Cass., 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 2881). En l\u2019occurrence,SOCIETE3.)verseseulementune facture adress\u00e9e \u00e0SOCIETE2.)portant, entre autres, sur des \u00abfrais d\u2019honoraires d\u2019avocat\u00bb \u00e0 hauteurde 7.532,42 EUR.Ellene verseau dossier ni lanote d\u2019honoraires, ni le d\u00e9tail des prestations fournies, ni la preuve de paiement,de sorte que lademande en indemnisation de la partie demanderesse au titre des frais et honoraires d\u2019avocat est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La demande de la partie requ\u00e9rante en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montantque letribunal \u00e9valueex aequo etbono\u00e01.000,-EUR, alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des montants non compris dans les d\u00e9pens. Il y a lieu de rappeler que les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision de plein droit, le tribunal n\u2019ayant pas besoin de l\u2019ordonner. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, alorsque les conditions del\u2019article 567du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilene sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Parcesmotifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme; laditfond\u00e9e; partantcondamnelasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SAle montantde 16.929,90 EUR,avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels quepr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard\u00e0 partir du 29 mai 2022,jusqu\u2019\u00e0 solde; ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAen remboursement des frais et honoraires d\u2019avocatrecevable maisnon fond\u00e9e et en d\u00e9boute;<\/p>\n

6 ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAbas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e; partantcondamnelasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SAle montant de1.000,-EURde ce chef; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; condamnelasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SAaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2025TALCH06\/00039 Audience publique du jeudi,vingt-troisjanvierdeux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2024-03306 Composition: Nad\u00e8ge ANEN, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,premier juge; Alix KAYSER,premierjuge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. 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