{"id":611435,"date":"2026-04-19T21:44:45","date_gmt":"2026-04-19T19:44:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-n-2019-06226\/"},"modified":"2026-04-19T21:44:48","modified_gmt":"2026-04-19T19:44:48","slug":"tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-n-2019-06226","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-17-janvier-2025-n-2019-06226\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 17 janvier 2025, n\u00b0 2019-06226"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2025TALCH02\/00107 Audience publique du vendredi, dix-sept janvier deux mille vingt-cinq. Num\u00e9ro TAL-2019-06226 du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; \u00c4nder PROST, juge; LynnBETTENDORFF, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats GROSS & Associ\u00e9s, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2155 Luxembourg, 78, rue M\u00fchlenweg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderesse,comparant parMa\u00eetreBruno MARTINS DOS SANTOS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, susdit, e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),<\/p>\n

2 partie d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetreSandra DENU, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Claude COLLARINI, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3 F a i t s : Par exploitde l\u2019huissier de justice Nadine, dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzetteen date du 5 ao\u00fbt 2019, la partie demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le mardi 20 ao\u00fbt 2019 \u00e0 14.30 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent TL, salle TL.1.04, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci- apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 F a i t s : Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants du jugement commercial 2022TALCH02\/01582du 25 novembre 2022et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit : \u00abPar ces motifs: letribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitles demande principale et reconventionnelle en la forme, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonneune comparution personnelle des parties, fixela date de la comparution personnelle des parties au mercredi, 11 janvier 2022, \u00e0 15.00 heures, salle CO.1.26, au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CO, r\u00e9servele surplus et les frais\u00bb. ______________________________________________________________________ La comparution des parties a eu lieu en date du 18janvier 2023, lors de laquelle PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL,etPERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur dela soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA,furent entendus en leurs explications. L\u2019affaire fut \u00e0 nouveau utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du11 d\u00e9cembre2024, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetreBruno MARTINS DOS SANTOS, en remplacement de Ma\u00eetre David GROSS exposa les moyens desa partie. Ma\u00eetreSandra DENU, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Claude COLLARINI r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit :<\/p>\n

5 SOCIETE1.)maintient ses demandes formul\u00e9es aux termes de son assignation du 5 ao\u00fbt 2019. A titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal retiendrait queSOCIETE1.)aurait voulu se d\u00e9lier de ses obligations relatives aucontrat relatif aux travaux de terrassement etde blindage, elle r\u00e9duit sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats au montant de 122.046,-EUR correspondant \u00e0 15% des travaux command\u00e9s parSOCIETE2.)au titre des quatre autres contratsconclus entre parties et r\u00e9sili\u00e9s abusivement parSOCIETE2.). SOCIETE2.)maintient l\u2019ensemble de ses demandes reconventionnelles etaugmente sa demandeendommages et int\u00e9r\u00eatspour pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 30.000,-EUR. A titre subsidiaire,pour le cas o\u00f9 le tribunal feraitdroit \u00e0 la demande deSOCIETE1.), SOCIETE2.)fait plaider queles dommages et int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s \u00e0SOCIETE1.)devraient se limiter\u00e0 la r\u00e9siliation destrois contrats non concern\u00e9s par les augmentations de prix. Pour les deux autres contrats,relatifs aux travaux de gros-\u0153uvre,il y aurait lieu de dire sa demande reconventionnelle fond\u00e9e. SOCIETE2.)conclut ensuite \u00e0 une compensation entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques. A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions,SOCIETE2.)fait valoir que la comparution des parties aurait permis d\u2019\u00e9tablir les faits \u00e0 l\u2019originedu pr\u00e9sent litige. Contrairement aux d\u00e9veloppements deSOCIETE1.),cette derni\u00e8re n\u2019aurait jamais envisag\u00e9de r\u00e9aliser les travaux degros \u0153uvresur base des contrats sign\u00e9s entre parties. Par cons\u00e9quent,SOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de l\u2019ensemble des contratsaux torts exclusifs deSOCIETE1.). L\u2019exorbitante augmentation des prix aurait concern\u00e9les deux principaux contrats, \u00e0 savoir (1) le contrat relatif travaux de gros \u0153uvre et d\u2019am\u00e9nagements ext\u00e9rieurset (2) le contrat relatif aux travaux de terrassement et de blindage.SOCIETE2.)se serait ainsi vue oblig\u00e9e de trouver, dans l\u2019urgence,un nouvel entrepreneurpour reprendre l\u2019ensemble des travaux alors que ceux-ci n\u2019auraient pas pu \u00eatre scind\u00e9s.En tout \u00e9tat de cause, SOCIETE2.)aurait perdu confiance en sa cocontractante au vu du refusdecette derni\u00e8re de maintenir les termes initiaux des contratsvalablement conclus. Motifs de la d\u00e9cision Le tribunal rappelle queSOCIETE1.)reproche \u00e0SOCIETE2.)d\u2019avoirabusivement r\u00e9sili\u00e9 les cinq contrats d\u2019entreprisesign\u00e9s entre partiesvisant lar\u00e9alisation, parSOCIETE1.), de divers travaux dans le cadre delaconstruction d\u2019un immeuble r\u00e9sidentiel sis \u00e0 ADRESSE3.)pour un montant total de 990.000,-EUR hors TVA (ci-apr\u00e8s les \u00abContrats\u00bb). SOCIETE2.)consid\u00e8re avoir \u00e0 juste titre r\u00e9sili\u00e9 les Contratsenpr\u00e9sencede l\u2019augmentation exorbitante des prix impos\u00e9e parSOCIETE1.).<\/p>\n

6 Lors de la premi\u00e8re audience des plaidoiries en date du 3 novembre 2022,SOCIETE1.) a confirm\u00e9 avoir soumis une nouvelle offre \u00e0SOCIETE2.)en date du 7 d\u00e9cembre 2018. Cependant,SOCIETE2.)aurait eu le choix de ne pas l\u2019accepter,de sorte queles parties seraient rest\u00e9es li\u00e9es par lestermes, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment les prix forfaitaires, des Contrats. Auvu des diverses impr\u00e9cisions et des versions des faits contradictoires expos\u00e9es de part et d\u2019autre par les parties, le tribunal aordonn\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, la comparution personnelle des parties, afin de recueillir des informations suppl\u00e9mentaires pour toiser le litige. Lors de la comparution des parties ayant eu lieu endate du 18janvier 2023,SOCIETE1.) expliquaavoir \u00e9t\u00e9 contraintede mettre \u00e0 jour les prix relatifs aux travaux deterrassement et de blindage alorsque le contrat initialaurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sur base d\u2019erreurs de calcul effectu\u00e9es par le bureau d\u2019\u00e9tudesSOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb).Le pr\u00e9dit contrat n\u2019auraitd\u00e8s lorspas \u00e9t\u00e9 \u00abfaisable\u00bbauprix forfaitaire y fix\u00e9.Lors d\u2019une r\u00e9union du 27 f\u00e9vrier 2019, les parties se seraientpar cons\u00e9quentmises d\u2019accord sur le montant forfaitaire de 830.000,-EUR hors TVA pour les travaux de gros-\u0153uvre. Il aurait appartenu \u00e0SOCIETE2.)de respecter cet accordet d\u2019ex\u00e9cuter les autres contrats. SOCIETE2.)a quant elle contest\u00e9 le pr\u00e9dit accord.Elle a ensuite soulign\u00e9 queles augmentations impos\u00e9es parSOCIETE1.)n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 tenables pour elle: elle aurait tout au plus \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019accepter une adaptation aux prixactualis\u00e9sdu march\u00e9.Les erreurs de calcul seraient en outre ind\u00e9pendantes de la relation contractuelle des parties et ne concerneraient queSOCIETE1.)etSOCIETE3.). Il aurait appartenu \u00e0 SOCIETE1.)de respecter lestermes non \u00e9quivoquesdesContrats, qui auraientd\u2019ailleurs constitu\u00e9 un accord global.SOCIETE2.)auraitpar cons\u00e9quent\u00e9t\u00e9 contrainte detrouver un nouvel entrepreneur. Ce dernier aurait r\u00e9alis\u00e9 les travaux pour le prix initial convenu avecSOCIETE1.). Le tribunal rel\u00e8veen outreque, lors de la comparution des parties,ces derni\u00e8res se sont accord\u00e9essur le fait que les augmentations de prix concernent(1) le contrat relatifaux travaux de gros-\u0153uvre et d\u2019am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs et (2) le contrat relatif aux travaux de terrassement et de blindage. I.Quant \u00e0 la demande principale Auxtermes de l\u2019article 1134 du Code civil \u00ables conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb.<\/p>\n

7 Le tribunal rel\u00e8ve d\u2019embl\u00e9e qu\u2019ilr\u00e9sulte des d\u00e9clarations non \u00e9quivoques deSOCIETE1.) qu\u2019ellea proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019augmentation des prix suite \u00e0 des erreurs de calcul qu\u2019elle impute \u00e0 SOCIETE3.)et qu\u2019ellen\u2019\u00e9tait pas en mesure derespecter lesconditions, plus pr\u00e9cis\u00e9ment les prix forfaitaires,descontratsconclus. Force est toutefois de relever que les parties \u00e9taient li\u00e9es par les contrats sign\u00e9sau mois d\u2019octobre 2017 qui comprennent des prix forfaitaires \u00abbas\u00e9s sur des visites de chantier et les plans de l\u2019architecte du bureauSOCIETE4.)S\u00e0rl, dont ilgarantitles quantit\u00e9s et certifie les avoir v\u00e9rifi\u00e9es, ainsi que le bordereau du BureauSOCIETE5.)\u00bb. Les contrats stipulent ensuite en leurs articles 3 et 4: [fichier] Le tribunal retient, au vu desdispositionsquipr\u00e9c\u00e9dent,queSOCIETE1.)ne pouvaitpas modifier(1)le contrat relatifauxtravaux de gros-\u0153uvre et d\u2019am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs et (2)le contrat relatif aux travaux de terrassement et de blindage,enaugmentantleur prix et en passant de prix forfaitaires \u00e0 des prix unitaires,sans le consentement de sa cocontractante. Les d\u00e9veloppements initiaux deSOCIETE1.)selon lesquelsSOCIETE2.)aurait eu le choix de ne pas accepter l\u2019offre du 7 d\u00e9cembre 2018 sontpar ailleurscontredits par les d\u00e9clarations de son g\u00e9rant lors de la comparution des parties. En outre, l\u2019existence d\u2019unpr\u00e9tendu accord conclu entre parties lors d\u2019une r\u00e9union du 27 f\u00e9vrier 2019, contest\u00e9e parSOCIETE2.), laissed\u2019\u00eatre \u00e9tablie. Dans ces conditions, le tribunal retient queSOCIETE1.)a commis une faute contractuelle justifiant la r\u00e9siliation parSOCIETE2.)descontrats relatifs(1)auxtravaux de gros-\u0153uvre et d\u2019am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs et (2) aux travaux de terrassement et de blindage. L\u2019absence d\u2019indication de motifs parSOCIETE2.)dans son courrier de r\u00e9siliation du 18 mars 2019, soulev\u00e9e parSOCIETE1.), ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans la mesure o\u00f9 il est constant en cause que les parties menaient, au moment de la r\u00e9siliation, des discussions en raison du refus parSOCIETE1.)de maintenir les prix forfaitaires descontrats pr\u00e9cit\u00e9s. En ce qui concerne les trois autres contrats, le tribunal constate que les Contrats concernaient un seul chantierdont l\u2019ensemble des travaux devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un seul entrepreneur, \u00e0 savoirSOCIETE1.). Les Contrats constituaient ainsi un ensemble contractueltel que plaid\u00e9 parSOCIETE2.). De surcro\u00eet, il convient de retenir que laperte de confiance invoqu\u00e9e parSOCIETE2.) \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque justifi\u00e9e eu \u00e9gard aux augmentations unilat\u00e9rales de prixop\u00e9r\u00e9es par SOCIETE1.).<\/p>\n

8 C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit queSOCIETE2.)a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation de l\u2019ensemble des Contrats. Par cons\u00e9quent,lademande en dommages et int\u00e9r\u00eats deSOCIETE1.)pour r\u00e9siliation abusive dans le chef deSOCIETE2.)est \u00e0 dire non fond\u00e9e. II.Quant \u00e0 la demande reconventionnelle SOCIETE2.)r\u00e9clame reconventionnellement la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 30.000,-EUR \u00e0 titre dedommagesetint\u00e9r\u00eatspour pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi suite \u00e0 lar\u00e9siliation des Contratsaux torts exclusifs de la partie demanderesse. Or, force est de constater que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 parSOCIETE2.)n\u2019est \u00e9tay\u00e9 paraucun \u00e9l\u00e9mentdu dossier. Par ailleurs, il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du g\u00e9rant deSOCIETE2.)qu\u2019elle a trouv\u00e9 un autre entrepreneur qui a r\u00e9alis\u00e9 l\u2019ensemble des travaux pour le prix initialement propos\u00e9 par SOCIETE1.). La demande deSOCIETE2.)est partant \u00e0 dire non fond\u00e9e de ce chef. SOCIETE2.)solliciteensuitel\u2019allocation d\u2019un montant5.000,-EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Il est de principe que toute faute dans l\u2019exercice d\u2019une action en justice est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des plaideurs. L\u2019exercice d\u2019une action en justice \u00e9tant undroit, l\u2019\u00e9chec du demandeur n\u2019est n\u00e9anmoins pas suffisant pour \u00e9tablir un usage fautif de ce droit. Pour qu\u2019il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur constitue une faute. L\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute pouvant donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli queSOCIETE1.)aitagi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable constitutive d\u2019une fautedans l\u2019exercice de son action en justice, de sorte que la demande deSOCIETE2.)est\u00e9galement\u00e0 dire non fond\u00e9e de ce chef. III.Quantaux demandes accessoires Les partiesr\u00e9clament chacunel\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 dire non fond\u00e9e. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge deSOCIETE2.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sa demande est \u00e0 dire fond\u00e9e en son principe.<\/p>\n

9 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019import de l\u2019affaire, aux difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte et aux soins qu\u2019elle requiert, le tribunal \u00e9value \u00e0 2.500,-EUR l\u2019indemnit\u00e9 redue de ce chef. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement et en continuation du jugement du 25 novembre 2022, ditla demande principale non fond\u00e9e, ditla demande reconventionnelle non fond\u00e9e, ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SAsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de2.500,-EUR, partant, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019unmontant de 2.500,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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