{"id":611551,"date":"2026-04-19T22:00:15","date_gmt":"2026-04-19T20:00:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-n-2023-08795\/"},"modified":"2026-04-19T22:00:19","modified_gmt":"2026-04-19T20:00:19","slug":"tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-n-2023-08795","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-12-decembre-2024-n-2023-08795\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 12 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2023-08795"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2024TALCH06\/00683 Audience publique du jeudi,douzed\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro de r\u00f4leTAL-2023-08795 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,premierjuge; Alix KAYSER, premier juge ; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedeKLEYR GRASSO,soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L-2361Strassen,7, ruedes Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9ro B 220509,repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant KLEYR GRASSO GP SARL, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9ro B 220442,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreHenry DE RON,avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Strassen, demanderesse, d\u00e9fenderessesur reconvention,comparant parMa\u00eetreLiza CURTEANU, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Strassen,en remplacement de Ma\u00eetreHenry DE RON, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse, demanderesse par reconvention,comparant parMa\u00eetre Cathy DONCKEL, avocat \u00e0 la<\/p>\n

2 Cour, en remplacement deMa\u00eetre Anne-Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour,les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. ______________________________________________________________________<\/p>\n

3 FAITS : Par exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9antLuana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERd\u2019Esch-sur-Alzette,en date du18 octobre2023, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 10 novembre2023\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau duSaint- Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-08795du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 10 novembre2023devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du14 novembre2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fututilement retenue lors de l\u2019audience publique du22 octobre 2024,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreLiza CURTEANU,en remplacement de Ma\u00eetre Henry DE RON,donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreCathy DONCKEL, en remplacement de Ma\u00eetreAnne-Marie SCHMIT,r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 19 septembre 2019, une offre portant sur l\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019alarme anti-intrusion a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci- apr\u00e8s,SOCIETE2.)\u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb). SOCIETE2.)a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 parSOCIETE1.)pour l\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me de parlophonie ainsi que d\u2019un syst\u00e8me d\u2019alarme incendie. Suite \u00e0 l\u2019installation des pr\u00e9dits syst\u00e8mes,SOCIETE2.)a \u00e9mis des factures. Par courriel du 29 mars 2021,SOCIETE1.)a inform\u00e9SOCIETE2.)que le signal du syst\u00e8me d\u2019alarme anti-intrusion ne\u00abpasse\u00bb pas. Suivant courrier recommand\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2021,SOCIETE1.)a mis en demeure SOCIETE2.) d\u2019ex\u00e9cuter les travaux et d\u2019assurer un fonctionnement \u00e0 100 % du syst\u00e8me anti-intrusion, sinon de d\u00e9monter le syst\u00e8me anti-intrusion install\u00e9 \u00e0 ses frais. Une nouvelle mise en demeure en ce sens a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0SOCIETE2.)suivant courrier recommand\u00e9 du 18 janvier 2022. Par courrier du 27 juillet 2022,SOCIETE1.)a inform\u00e9SOCIETE2.)qu\u2019elle entend accepter un devis d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 octobre 2023,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties<\/p>\n

5 SOCIETE1.)sollicite la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 18.411,37 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, sinon \u00e0 compter du pr\u00e9sent jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde. Ledit montant se d\u00e9compose comme suit: -frais mat\u00e9riels d\u2019un montant de 13.434,97 euros (soit 1.053.-euros au titre des co\u00fbts de d\u00e9montage du syst\u00e8me anti-intrusion et 12.381,97 euros au titre des frais d\u2019installation d\u2019un nouveau syst\u00e8me d\u2019alarme), et -frais d\u2019expert d\u2019un montant de 4.976,40 euros. La demande en paiement est bas\u00e9e principalement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, et subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Aux termes de son assignation,SOCIETE1.)demande encore au tribunal de condamner SOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 9.730,16 euros au titre des frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a engag\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente instance. Al\u2019audience des plaidoiries,SOCIETE1.)a augment\u00e9 cette demande au montant de 14.074,13 euros. La demanderesse demande \u00e0 voir assortir le pr\u00e9sent jugement du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution. Enfin, elle r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 5.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et conclut \u00e0 la condamnation de SOCIETE2.)aux entiers frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats KLEYR GRASSO, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)fait valoir que le syst\u00e8me d\u2019alarme anti-intrusion install\u00e9 parSOCIETE2.)n\u2019aurait jamais fonctionn\u00e9 enti\u00e8rement, ce que cette derni\u00e8re aurait d\u2019ailleurs elle-m\u00eame express\u00e9ment reconnu par courriel du 18 novembre 2020. Malgr\u00e9 cet aveu extrajudiciaire d\u2019une faute dans son chef,SOCIETE2.)n\u2019aurait entrepris aucune d\u00e9marche pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me. SOCIETE1.)conteste qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de ce qu\u2019un syst\u00e8me sans c\u00e2ble n\u2019allait pas pouvoir fonctionner. Elle conteste \u00e9galement qu\u2019elle se serait oppos\u00e9e au tirage de c\u00e2bles. Il ne serait pas prouv\u00e9 que son administrateur,PERSONNE1.), aurait effectu\u00e9 des modifications sur le syst\u00e8me anti-intrusion apr\u00e8s l\u2019installation parSOCIETE2.). Dansla mesure o\u00f9 les travaux n\u2019auraient jamais \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s, et le syst\u00e8me ne serait fonctionnel qu\u2019\u00e0 hauteur de 90 %,SOCIETE1.)estime qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der au d\u00e9montage du syst\u00e8me et \u00e0 l\u2019installation d\u2019un nouveau syst\u00e8me d\u2019alarme, \u00e0 100 % fonctionnel, le tout aux frais deSOCIETE2.). SOCIETE1.)indique qu\u2019elle a propos\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)de proc\u00e9der \u00e0 une expertise amiable, proposition qui n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Au vu du refus de la d\u00e9fenderesse de participer \u00e0 une expertise,SOCIETE1.)n\u2019aurait eu d\u2019autre choix que de charger elle-m\u00eame un expert pour d\u00e9terminer les d\u00e9sordres affectant le syst\u00e8me anti-intrusion. Bien qu\u2019ils\u2019agirait d\u2019un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral, ce dernier serait \u00e0 prendre en compte en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve dans la mesure o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 la partie adverse. Il serait d\u2019ailleurs corrobor\u00e9 par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier. Contrairement \u00e0 la position soutenue par SOCIETE2.), l\u2019expert choisi aurait les comp\u00e9tences requises en la mati\u00e8re.<\/p>\n

6 La demanderesse estime en outre \u00eatre en droit de r\u00e9clamer le remboursement des frais et honoraires qu\u2019elle a d\u00e9bours\u00e9s, au vu de la mauvaise foi deSOCIETE2.). Quant \u00e0 la demande reconventionnelle formul\u00e9e parSOCIETE2.),SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019elle a contest\u00e9 les factures en date des 17 juillet 2020, 18 novembre 2020, 22 avril 2021 et 4 mai 2021. Elle confirme que le syst\u00e8me de parlophonie install\u00e9parSOCIETE2.)fonctionne. La facture qui lui aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e pour cette installation serait toutefois sup\u00e9rieure de plus de 20 % du prix indiqu\u00e9 au devis. La demanderesse indique \u00eatre d\u2019accord \u00e0 r\u00e9gler cette facture, mais pr\u00e9cise que les heures de r\u00e9gie relatives \u00e0 cette facture auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, pour un montant de 709,80 euros, et qu\u2019il y aurait lieu de tenir compte d\u2019une remise de 3%. Le montant d\u00fb serait d\u00e8s lors de 4.940,01 euros HTVA. La facture relative au syst\u00e8me d\u2019alarme anti-intrusionn\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e, puisque le syst\u00e8me ne serait pas fonctionnel.SOCIETE1.)invoque l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution. Elle conclut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la compensation judicaire entre les cr\u00e9ances r\u00e9ciproques des parties. SOCIETE1.)conteste tant le principe que le quantum de la demande de la d\u00e9fenderesse en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat. Elle souligne que les demandes de provision vers\u00e9es ne sont pas d\u00e9taill\u00e9es, de sorte qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que les prestations factur\u00e9es seraient en lien avec le pr\u00e9sent litige. Par ailleurs, aucune preuve de paiement ne serait vers\u00e9e. Sur question du tribunal relative \u00e0 la comp\u00e9tenceratione valorisdu tribunal actuellement saisi,SOCIETE1.)a indiqu\u00e9 qu\u2019elle estime que le dommage mat\u00e9riel, soit les frais de remplacementdu syst\u00e8me d\u2019alarme anti-intrusion, ainsi que les frais d\u2019expert r\u00e9sultent de la m\u00eame cause, de sorte que le tribunal serait comp\u00e9tent pour le tout. SOCIETE2.)conclut au rejet des demandes deSOCIETE1.). Elle sollicite, \u00e0 titre reconventionnel, la condamnation deSOCIETE1.)\u00e0 lui payer le montant de 10.197,54 euros au titre du solde d\u00fb pour les travaux d\u2019installation du syst\u00e8me d\u2019alarme anti-intrusion, ainsi que le montant de 9.183,58 euros du chef de la facture impay\u00e9e relative au syst\u00e8me de parlophonie, dont il ne serait pas contest\u00e9 qu\u2019il fonctionne. Ladite demande est bas\u00e9e, principalement, sur l\u2019article 109 du Code de commerce, sinon subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle. SOCIETE2.)demande encore la condamnationde la demanderesse \u00e0 lui payer le montant de 5.322,34 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige. La d\u00e9fenderesse r\u00e9clame en outre une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 3.000.-eurossur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE2.)fait plaider que le syst\u00e8me d\u2019alarme anti-intrusion serait fonctionnel. L\u2019offre qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9mise et accept\u00e9e aurait port\u00e9 uniquement sur la partie administrative du b\u00e2timent, etnon sur la partie priv\u00e9e. Le contenu du courriel du18 novembre 2020 devrait \u00eatre remis dans son contexte, ledit courriel portant sur la partie priv\u00e9e du b\u00e2timent. SOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de relier les deux<\/p>\n

7 parties du b\u00e2timent sans tirer des c\u00e2bles, au vu de l\u2019\u00e9paisseur des murs int\u00e9rieurs, mais la demanderesse aurait indiqu\u00e9 que le tirage de c\u00e2bles \u00e9tait impossible suite aux travaux de r\u00e9novation r\u00e9alis\u00e9s. Le rapport d\u2019expertise \u00e9tabli parPERSONNE2.)seraitunilat\u00e9ral, la d\u00e9fenderesse n\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 participer aux op\u00e9rations d\u2019expertise. D\u2019ailleurs,PERSONNE2.)ne serait pas un expert en syst\u00e8mes d\u2019alarme, et son rapport manquerait d\u2019impartialit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agirait d\u2019un copi\u00e9\/coll\u00e9 de la position soutenue parSOCIETE1.)dans ses courriers. Ce dernier aurait expertis\u00e9 tant la partie administrative que la partie privative du b\u00e2timent, alors queSOCIETE2.)n\u2019aurait jamais travaill\u00e9 sur la partie priv\u00e9e. Les plans qui seraient repris parl\u2019expert dans son rapport ne seraient d\u2019ailleurs pas ceux \u00e9tablis par SOCIETE2.). PERSONNE1.)deSOCIETE1.)aurait lui-m\u00eame effectu\u00e9 des modifications sur le syst\u00e8me d\u2019alarme anti-intrusion. Les non-conformit\u00e9s relev\u00e9es par l\u2019expert s\u2019expliqueraient par ce \u00abbricolage\u00bb apr\u00e8s l\u2019installation du syst\u00e8me par la d\u00e9fenderesse. L\u2019expert n\u2019aurait pas chiffr\u00e9 les co\u00fbts de r\u00e9fection. Les devis sur lesquelsSOCIETE1.) appuierait sa demande en paiement relative \u00e0 son pr\u00e9tendu pr\u00e9judice mat\u00e9riel seraient tous les deux nettement ant\u00e9rieurs au rapport d\u2019expertise qui pr\u00e9coniserait que le syst\u00e8me d\u2019alarme devrait \u00eatre int\u00e9gralement remplac\u00e9. La d\u00e9fenderesse s\u2019oppose \u00e0 la prise en charge des frais d\u2019expertise. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il y avait des pourparlers entre parties en vue d\u2019une expertise amiable, mais ils n\u2019auraient pas abouti. Il appartiendrait \u00e0 la partie adverse, qui aurait d\u00e9cid\u00e9 unilat\u00e9ralement de charger un expert sans en informerSOCIETE2.)de prendre elle-m\u00eame en charge les frais de ladite expertise. La demandedeSOCIETE1.)en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat serait surfaite. D\u2019ailleurs, aucune faute ou intention malveillante ne saurait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 SOCIETE2.). SOCIETE1.)serait toujours redevable du paiement du solde de l\u2019installation du syst\u00e8me anti-intrusion et du paiement relatif au syst\u00e8me de parlophonie. Les factures y relatives n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es parSOCIETE1.)de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise et circonstanci\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai de leur r\u00e9ception, de sorte qu\u2019elles seraient\u00e0 consid\u00e9rer comme accept\u00e9es au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. Concernant la facture relative au syst\u00e8me de parlophonie, les heures de r\u00e9gie auraient \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es dans l\u2019offre \u00e0 titre estimatif, mais en r\u00e9alit\u00e9 des heures plus nombreuses auraient \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour l\u2019installation, notamment en raison de plusieurs licences demand\u00e9es parSOCIETE1.)par apr\u00e8s. Les fiches de r\u00e9gie auraient d\u2019ailleurs toutes \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par cette derni\u00e8re. SOCIETE2.)estime queSOCIETE1.)a commis une faute en refusant de payer les factures alors que le syst\u00e8me d\u2019alarme fonctionne, et en effectuant elle-m\u00eame des modifications sur le syst\u00e8me. En raison de ladite faute,SOCIETE2.)serait en droit de se voir indemniser pour le pr\u00e9judice subi du fait des frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a engag\u00e9s. Appr\u00e9ciation I.Quant \u00e0 la comp\u00e9tenceratione valorisdu tribunal<\/p>\n

8 Il r\u00e9sulte de la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, que le tribunal d'arrondissement est comp\u00e9tent en mati\u00e8re civile et commerciale, personnelle ou mobili\u00e8re et en mati\u00e8re immobili\u00e8re pour une valeur exc\u00e9dant la somme de 15.000.-euros, tandis que le juge de paix est comp\u00e9tent, en mati\u00e8re civile et commerciale, personnelle ou mobili\u00e8re et en mati\u00e8re immobili\u00e8re, en dernier ressort jusqu'\u00e0 la valeur de 2.000.-euros, et \u00e0 charge d'appel jusqu'\u00e0 la valeur de 15.000.-euros. Le tauxde comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9 par la seule valeur du montant principal, \u00e0 l\u2019exclusion des int\u00e9r\u00eats et frais. Aux termes de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abToute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, sauf au tribunal \u00e0 laisserla totalit\u00e9, ou une fraction des d\u00e9pens \u00e0 la charge d'une autre partie par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e\u00bb. L\u2019article 240 du m\u00eame code poursuit\u00abLorsqu'il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d'une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprisesdans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l'autre partie \u00e0 lui payer le montant qu'il d\u00e9termine\u00bb. Les d\u00e9pens sont constitu\u00e9s par une partie des frais engendr\u00e9s lors d\u2019un proc\u00e8s. Les d\u00e9pens ne comprennent que les seuls d\u00e9bours relatifs \u00e0 des actes ou des proc\u00e9dures judiciaires: en sont exclus les honoraires des experts non d\u00e9sign\u00e9s par un juge. Cependant, il est loisible au justiciable d\u2019en demander le remboursement, par d\u2019autres voies, soit en obtenant une condamnation sp\u00e9ciale \u00e0 leur paiement au besoin autitre de dommages et int\u00e9r\u00eats, soit en ayant recours \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile au titre des frais non compris dans les d\u00e9pens. Lesfrais d\u2019expertise extrajudiciaire expos\u00e9s parSOCIETE1.)ne tombent pas dans les d\u00e9pens.Le montantr\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce titre doit donc \u00eatre pris en compte pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence du tribunal saisi. Aux termes de l\u2019article 9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsque plusieurs demandes form\u00e9es par la m\u00eame partie contre le m\u00eame d\u00e9fendeur et proc\u00e9dant decauses diff\u00e9rentes sont r\u00e9unies en une m\u00eame instance, la comp\u00e9tence et le taux du ressort sont d\u00e9termin\u00e9s par la nature et la valeur de chaque demande consid\u00e9r\u00e9e isol\u00e9ment. Si les demandes r\u00e9unies proc\u00e8dent de la m\u00eame cause, la comp\u00e9tence et le taux du ressort sont d\u00e9termin\u00e9s par la valeur totale de ces demandes. La cause est d\u00e9finie comme \u00e9tant l\u2019acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et imm\u00e9diat du droit r\u00e9clam\u00e9. Si, en cas de pluralit\u00e9 de demandes, les pr\u00e9tentions r\u00e9unies sont fond\u00e9es sur les m\u00eames faits, la comp\u00e9tence et le taux du ressort sont d\u00e9termin\u00e9s par la valeur totale des pr\u00e9tentions. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019objet de la demande introduite parSOCIETE1.)tend \u00e0 faire d\u00e9clarer SOCIETE2.)responsable du dommage lui accru, partant \u00e0 prendre en charge les frais de remplacement du syst\u00e8me d\u2019alarme anti-intrusion install\u00e9 par cette derni\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 ledit syst\u00e8me d\u2019alarme ne serait pr\u00e9tendument pas enti\u00e8rement fonctionnel, ainsi queles frais d\u2019expertise extrajudiciaire expos\u00e9s. Ces deux demandes se basent sur les m\u00eames faits: les frais d\u2019expertise expos\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer l\u2019existence et l\u2019ampleur des vices et malfa\u00e7ons all\u00e9gu\u00e9s par SOCIETE1.).<\/p>\n

9 Les demandes deSOCIETE1.)sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme proc\u00e9dant de la m\u00eame cause, de sorte que la comp\u00e9tence du tribunal est d\u00e9termin\u00e9e par la valeur totale des pr\u00e9tentions. Le tribunal de c\u00e9ans est d\u00e8s lors comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande deSOCIETE1.), dontle montant total est sup\u00e9rieur \u00e0 15.000.-euros. Le tribunal de c\u00e9ans est en outre comp\u00e9tentratione valorispour statuer sur la demande reconventionnelle, la connexit\u00e9 entre les demandes principale et reconventionnelle engendrant un effet de prorogationl\u00e9gale. II.Quant au fond Dans un souci de logique juridique, il convient d\u2019analyser, dans un premier temps, la demande reconventionnelle formul\u00e9e parSOCIETE2.)relative aux factures impay\u00e9es et, dans un second temps, la demande principale deSOCIETE1.)tendant au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats. A.Quant \u00e0 la demandedeSOCIETE2.)en paiementdes factures impay\u00e9es SOCIETE2.)r\u00e9clame le paiement d\u2019un montant de 10.197,54 euros au titre de la facture n\u00b0 11979\/974624\/3 du 30 avril 2021 relative \u00e0 l\u2019installation du syst\u00e8me d\u2019alarme anti-intrusion ainsi que d\u2019un montant de 9.183,58 euros au titre de la facture n\u00b0 11979\/972022\/3 du 21 septembre 2020 relative \u00e0 l\u2019installation du syst\u00e8me de parlophonie. L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre). La facture est le document unilat\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 par un commer\u00e7ant qui acquiert son r\u00f4le probatoire sp\u00e9cifique si elle est accept\u00e9e par le client. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est cens\u00e9l\u2019avoir accept\u00e9e. Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative de la protester, le d\u00e9lai normal pour ce faire \u00e9tant essentiellement bref. Il y a lieu d\u2019ajouter que les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour pouvoir valablement \u00eatre retenues. Il incombe au fournisseur d\u2018\u00e9tablir non seulement qu\u2018il a \u00e9tabli la facture mais encore qu\u2018il l\u2018a envoy\u00e9e et qu\u2018elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n\u00b0 403, p. 169). Le d\u00e9lai de protestation court du jour de la r\u00e9ception de la facture. Le client a l\u2019obligation de protester au re\u00e7u de la facture si elle indique une date inexacte. En effet, \u00e0 d\u00e9faut de protestations, les factures sont pr\u00e9sum\u00e9es re\u00e7ues \u00e0 leur date (A. CLOQUET, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 578, 579 et 583). En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 queSOCIETE1.)a re\u00e7u les factures litigieuses, qui sont pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues \u00e0 la date qu\u2019elles portent.<\/p>\n

10 SOCIETE1.)affirme avoir contest\u00e9 les factures en date des 17 juillet 2020, 18 novembre 2020, 22 avril 2021 et 4 mai 2021. Or, contrairement \u00e0 la position soutenue parSOCIETE1.), il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9, dans le courriel du 17 juillet 2020, \u00e0 quelle facture il est fait r\u00e9f\u00e9rence, de sorte que les contestations reprises dans ledit courriel ne sont pas suffisamment pr\u00e9cises. Le courriel du 18 novembre 2020 se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la facture n\u00b0 972522\/3, qui n\u2019est pas une des factures dont le paiement est actuellement r\u00e9clam\u00e9 parSOCIETE2.)\u00e0SOCIETE1.). Dans son courriel du 22 avril 2021, SOCIETE1.)n\u2019\u00e9met aucune contestation par rapport \u00e0 une facture, mais propose deux fa\u00e7ons de proc\u00e9der pour r\u00e9gler le litige entre parties. Enfin, aucun courrier ni courriel du 4 mai 2021 ne figure au dossier. A d\u00e9fautde tout autre \u00e9l\u00e9ment en ce sens soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal, il y a lieu de retenir que les factures des 21 septembre 2020 et 30 avril 2021 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 compter de leur r\u00e9ception. Elles sont partant pr\u00e9sum\u00e9es accept\u00e9es au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. En pr\u00e9sence d\u2019un contrat commercial, autre qu\u2019un contrat de vente, l\u2019acceptation de la facture n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance,susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire. En ce qui concerne la facture du 21 septembre 2020relative au syst\u00e8me de parlophonie install\u00e9e,SOCIETE1.)ne conteste pas que le syst\u00e8me est fonctionnel, mais elle conteste le montant factur\u00e9, dans lamesure o\u00f9 il d\u00e9passerait largement le montant initialement indiqu\u00e9 dans l\u2019offre. La facture du 21 septembre 2020 met en effet en compte les frais de d\u00e9placement de SOCIETE2.), non repris dans l\u2019offre datant du 27 juin 2019, ainsi que des heures de r\u00e9gie suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es par les techniciens deSOCIETE2.)par rapport \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu dans le devis. Il y a lieu de relever qu\u2019il est express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l\u2019offre que les d\u00e9placements ne sont pas inclus dans le prix de l\u2019offre. La diff\u00e9rence deprix entre l\u2019offre et la facture du fait des d\u00e9placements est d\u00e8s lors justifi\u00e9e.SOCIETE1.)ne conteste d\u2019ailleurs pas en tant que tel le montant factur\u00e9 pour les d\u00e9placements. Il est \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019offre que la main d\u2019\u0153uvre mise en compte n\u2019est indiqu\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre estimatif, et qu\u2019elle sera par la suite factur\u00e9e en fonction des heures de travail r\u00e9ellement prest\u00e9es. Pour justifier les heures de travail factur\u00e9es,SOCIETE2.)verse les fiches de r\u00e9gie, qui sont d\u00fbment sign\u00e9es par le clientSOCIETE1.). En cons\u00e9quence, les frais relatifs \u00e0 la main d\u2019\u0153uvre sont int\u00e9gralement dus parSOCIETE1.). SOCIETE1.)fait encore valoir qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 les heures de r\u00e9gie \u00e0 hauteur de 709,80 euros. Aucune pi\u00e8ce en ce sens n\u2019\u00e9tant vers\u00e9e,SOCIETE1.)reste end\u00e9faut de rapporter la preuve de ce qu\u2019elle aurait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 le pr\u00e9dit montant. Enfin, en ce qui concerne laremise de 3 % dontSOCIETE1.)estime devoir b\u00e9n\u00e9ficier,force est de constater que contrairement \u00e0 la position soutenue par cette derni\u00e8re, une remise de 3 % ad\u00e9j\u00e0\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e sur le montant de la facture du 21 septembre 2020.<\/p>\n

11 Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent queSOCIETE1.)ne parvient pas \u00e0 renverser la pr\u00e9somption d\u00e9coulant de l\u2019acceptation de la facture du 21 septembre 2020. Le paiement du montant mis en compte par ladite facture est d\u00e8s lors d\u00fb. La demande deSOCIETE2.)en paiement du montant de 9.183,58 euros du chef de la facture du 21 septembre 2020 est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e. En ce qui concerne la facture du 30 avril 2021, mettant en compte le solde d\u00fb du fait de l\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me d\u2019alarme anti-intrusion,SOCIETE1.)fait plaider que le syst\u00e8me n\u2019est pas fonctionnel \u00e0 100 % pour justifier le non-paiement de la facture. Ce faisant,SOCIETE1.)soul\u00e8ve l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution. L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution est le droit qu\u2019a chaque partie \u00e0 un contrat synallagmatique de refuser l\u2019ex\u00e9cution son obligation tant qu\u2019elle n\u2019a pas re\u00e7u la prestation qui lui est due. Elle donne lieu, entre les parties, \u00e0 une situation d'attente.L'excipiens ne se trouve pas d\u00e9finitivement relev\u00e9 de ses obligations, mais est simplement autoris\u00e9 \u00e0 en suspendre l'ex\u00e9cution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9e ou n'a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception d\u2019inex\u00e9cution, no.94). L'exception d'inex\u00e9cution est en effet destin\u00e9e \u00e0 obtenir du cocontractant qu'il ex\u00e9cute son obligation, elle ne peut \u00eatre utilis\u00e9e que de mani\u00e8re limit\u00e9e dans le temps. C'est un moyen temporaire destin\u00e9 \u00e0 obtenir du cocontractant qu'il ex\u00e9cuteson obligation ; il s'agit d'obtenir l'ex\u00e9cution du contrat et non son extinction. S'il appara\u00eet que l'ex\u00e9cution de l'obligation est devenue impossible, le cr\u00e9ancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre sondommage, agir en r\u00e9solution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e \u00e9dition 2000, n\u00b0 400, p.256). L'ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inex\u00e9cution, mais elle ne peut pas justifier un refus d\u00e9finitif d'ex\u00e9cution(Jacques GHESTIN, Trait\u00e9 de droit civil, Les effets du contrat, 3e \u00e9d., n\u00b0 365, p.430 et s.). L'exception d'inex\u00e9cution peut encore donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il d\u00e9pend du d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Trait\u00e9 pratique de droit civil fran\u00e7ais, T.VI, n\u00b0446, p.601). Mais l'exception d'inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l'exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur, de sorte que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation de paiement n'est en aucun cas dispens\u00e9 du paiement du prix (Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 contrats et conventions, n\u00b0 435, p.41). L\u2019exceptiond\u2019inex\u00e9cution, qui est un moyen de d\u00e9fense et non une demande en soi, ne peut d\u00e8s lors avoir d\u2019effet qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats, qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aboutir \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)ne reproche pas \u00e0SOCIETE2.)de ne pas avoir install\u00e9 le syst\u00e8me d\u2019alarme anti-intrusion command\u00e9, mais elle fait plaider que le syst\u00e8me install\u00e9 ne serait pas enti\u00e8rementfonctionnel, de sorte qu\u2019elle reproche une ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse du contrat \u00e0SOCIETE2.).<\/p>\n

12 Il s\u2019ensuit queSOCIETE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir de cette pr\u00e9tendue ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse pour s\u2019opposer d\u00e9finitivement au paiement de la facture. Les vices affectant le syst\u00e8me d\u2019alarme sont \u00e0 analyser dans le cadre de la demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e parSOCIETE1.). Par cons\u00e9quent, la facture du 30 avril 2021 est \u00e9galement due. Il y partant lieu de condamnerSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de 19.381,12 euros (9.183,58 + 10.197,54) du chef des factures du 21 septembre 2020 et du 30 avril 2021. B.Quant \u00e0 la demande deSOCIETE1.)en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb. L\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. Il incombe \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve d\u2019un manquement contractuel dans le chef deSOCIETE2.), ainsi que de son pr\u00e9judice subi en cons\u00e9quence de ce manquement. Suivant courriel du 18 novembre 2020,SOCIETE2.)a \u00e9crit \u00e0SOCIETE1.)ce qui suit: \u00abIl est \u00e9vident au premier regard qu\u2019une installation sans fil chez vous n\u2019allait jamais fonctionner et elle n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre propos\u00e9e. MonsieurPERSONNE3.)a fait le n\u00e9cessaire suite au d\u00e9part de MonsieurPERSONNE4.)pour que celle-ci fonctionne correctement nous prenons \u00e7a pour nous\u00bb. Il n\u2019est pas clair, \u00e0 la lecture dudit courriel, qui a propos\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une installation sans fil. En outre, il ressort du courriel que le probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 l\u2019installation sans fil a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 par un d\u00e9nomm\u00e9 MonsieurPERSONNE3.). Contrairement \u00e0 la position soutenue parSOCIETE1.), ledit courriel ne constitue d\u00e8s lors pas un aveu judiciaire d\u2019un manquement dans le chef deSOCIETE2.). SOCIETE1.)appuie encore ses pr\u00e9tentions sur un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral \u00e9tabli par l\u2019expertPERSONNE2.). L\u2019expertise unilat\u00e9rale ou officieuse qu\u2019une partie se fait dresser \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions n\u2019est, par d\u00e9finition, pas contradictoire mais une telle expertise, lorsqu\u2019elle est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9e et soumise \u00e0 lalibre discussion des parties, vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et le juge peut la prendre en consid\u00e9ration en tant que tel et y puiser des \u00e9l\u00e9ments de conviction (Cour d\u2019appel, 13 octobre 2005, n\u00b0 26892 du r\u00f4le) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa d\u00e9cision uniquement sur ladite mesure d\u2019instruction (Cass., 8 d\u00e9cembre 2005, n\u00b0 2226 du registre).<\/p>\n

13 Dans la mesure o\u00f9 le rapport en question aen l\u2019esp\u00e8ce\u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, il est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve, pour autant qu\u2019il soit corrobor\u00e9 par un autre \u00e9l\u00e9ment du dossier. Il y a lieu de relever que bien quePERSONNE2.)lui-m\u00eame ne soit pas un expert en mati\u00e8re de syst\u00e8mes d\u2019alarme anti-intrusion, il s\u2019est fait assister lors de la visite et dans la r\u00e9daction du rapport par le sapiteurPERSONNE5.), dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019il est un expert asserment\u00e9 en la mati\u00e8re. Par courriel du 22 avril 2021,SOCIETE2.)propose deux options \u00e0SOCIETE1.), soit d\u2019une part la \u00abr\u00e9ception de l\u2019installation anti-intrusion dans l\u2019\u00e9tat avec 90 % fonctionnelle, la partie privative rencontre encore des probl\u00e8mes de communication\u00bb, ou d\u2019autre part le \u00abd\u00e9montage complet de l\u2019installation anti-intrusion, facturation \u00e0 0\u00bb. En faisant cette proposition,SOCIETE2.)reconna\u00eet,d\u2019une part,qu\u2019elle a travaill\u00e9 \u00e9galement sur la partie privative du b\u00e2timent,contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle fait actuellement plaider,et d\u2019autre part,que l\u2019installation n\u2019estpas enti\u00e8rement fonctionnelle, mais uniquement \u00e0 hauteur de 90 %, en vue des probl\u00e8mes de connectivit\u00e9 rencontr\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment dans la partie privative.Cette reconnaissance, bien qu\u2019elle ne soit pas\u00e9tay\u00e9e par des explications d\u2019ordretechnique, rejoint les conclusions de l\u2019expertPERSONNE2.)et constitue, ensemble avec ledit rapport,la preuve d\u2019un dysfonctionnement. Quant \u00e0 l\u2019origine dudit dysfonctionnement,SOCIETE2.)ne rapportepar la preuveque des modifications ou interventions auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur le syst\u00e8me d\u2019alarme, apr\u00e8s son installation. Quant au moyen de rem\u00e9dier au dysfonctionnement, la seule pi\u00e8ce dont dispose le tribunal est ledit rapport unilat\u00e9ral. Dans la mesure o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de disposer d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments techniques pour appuyer le cas \u00e9ch\u00e9ant le rapport d\u2019expertisevers\u00e9 par la demanderesse au principal, le tribunal nomme l\u2019expert Guy LOOS avec la mission reprise dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement. Il y a lieu de r\u00e9server le surplus et les frais en attendant l\u2019issue de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e. Parcesmotifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sed\u00e9clarecomp\u00e9tentratione valorispour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige; re\u00e7oitles demandes principale et reconventionnelle en la forme; ditla demande reconventionnelle fond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL le montant de 19.381,12 euros du chef de factures impay\u00e9es;<\/p>\n

14 avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonneune expertise etnommeexpert Guy LOOS, \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, de d\u00e9terminer les co\u00fbts n\u00e9cessaires pour rendre le syst\u00e8me d\u2019alarme install\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL fonctionnel \u00e0100%,sinon de fixer le montant de la moins-value affectant le syst\u00e8me d\u2019alarme anti-intrusion du fait qu\u2019il n\u2019est pas enti\u00e8rement fonctionnel; ordonne\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA de verser directement \u00e0 l\u2019expert, au plus tard le 23 janvier 2025 la somme de 2.500.-euros, \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert; chargeMadame le premier juge Alix KAYSER du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction; ditque l\u2019expert devra, en toutes circonstances, informer ce magistrat del\u2019\u00e9tat des op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer; ditque dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre de tierces personnes; ditque si les honoraires devaient d\u00e9passer lemontant de la provision vers\u00e9e, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire; ditque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le 26 mai 2025 au plus tard; ditqu\u2019encas d\u2019emp\u00eachement du magistrat ou de l\u2019expert commis ou de refus de l\u2019expert d\u2019accepter sa mission, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance de Madame\/Monsieur le pr\u00e9sident de chambre; r\u00e9servele surplus et les frais, fixel\u2019affaire pour contr\u00f4le \u00e0 l\u2019audience du 27 mai 2025, \u00e0 9.00 heures, salle CO.1.02.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2024TALCH06\/00683 Audience publique du jeudi,douzed\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro de r\u00f4leTAL-2023-08795 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Jackie MORES,premierjuge; Alix KAYSER, premier juge ; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. 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