{"id":611709,"date":"2026-04-19T22:14:06","date_gmt":"2026-04-19T20:14:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2024-n-2023-10117\/"},"modified":"2026-04-19T22:14:09","modified_gmt":"2026-04-19T20:14:09","slug":"tribunal-darrondissement-23-decembre-2024-n-2023-10117","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-23-decembre-2024-n-2023-10117\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 23 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2023-10117"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH15\/01619 Audience publique dulundi,vingt-troisd\u00e9cembredeux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2023-10117du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente ; Brice HELLINCKX, 1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; KenBERENS, greffier. E n t r e : Ma\u00eetreMarc BADEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Luxembourg, \u00e9lisantdomicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreClaude CLEMES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demandeur,comparant parMa\u00eetreClaude CLEMES, avocat \u00e0 laCour susdit, e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetreAlex PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ______________________________________________________ ____________<\/p>\n

2 Faits: Par acte de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVOde Luxembourg en date du13 d\u00e9cembre2023, le demandeura fait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre le vendredi,12 janvier2024\u00e0 09.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit acte d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-10117du r\u00f4lepour l\u2019audience publique du12 janvier2024devant la deuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Lacause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du12 novembre2024lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreClaude CLEMES, mandataire de la partie demanderesse,donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreAlex PENNING, mandataire pour la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Faits et proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a proc\u00e9d\u00e9 au mois de juillet 2021 \u00e0 la r\u00e9fection de l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des balcons d\u2019un appartement du 4 e \u00e9tage d\u2019un immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 L-ADRESSE2.)(ci-apr\u00e8s les \u00abTravaux\u00bb), dont le propri\u00e9taire est Marc BADEN. Apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des Travaux, dans le cadre desquels l\u2019unit\u00e9 ext\u00e9rieure de l\u2019installation de climatisation de l\u2019appartement de Marc BADEN a \u00e9t\u00e9 d\u00e9connect\u00e9e, d\u00e9plac\u00e9e et r\u00e9install\u00e9e parSOCIETE1.), la climatisation de l\u2019appartement (ci-apr\u00e8s la \u00abClimatisation\u00bb) ne fonctionnait plus. Par acte d\u2019huissier de justice du 5 juillet 2022, Marc BADEN a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) et \u00e0SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ordinaire. Suivant ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2022, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a nomm\u00e9 expert Frank Steinert avec la mission de concilier les parties, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 sur l\u2019\u00e9tat actuel de l\u2019installation de climatisation de l\u2019appartement appartenant \u00e0 Marc BADEN, situ\u00e9 au 4 \u00e8me \u00e9tage de l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 sis \u00e0 L-ADRESSE3.)et sur la cause du non-fonctionnement de cette installation climatique, de proposer les mesures aptes \u00e0 y rem\u00e9dier et d\u2019en fixer le co\u00fbt. L\u2019expert Frank Steinert a d\u00e9pos\u00e9 sonrapport le 13 mars 2023 (ci-apr\u00e8s le \u00abRapport d\u2019expertise\u00bb).<\/p>\n

4 Paracte d\u2019huissier de justice du 13 d\u00e9cembre 2023,Marc BADENafaitdonner assignation \u00e0SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens Marc BADENdemande la condamnation d\u2019SOCIETE1.)au paiementdesmontants de 24.526,30 EURpour le co\u00fbt de la r\u00e9paration de la Climatisation et de 1.798,88 EUR pour les frais d\u2019expertise judiciaire, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il demande encore la condamnation d\u2019SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris le co\u00fbt de l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du \u00ab4 juillet 2022\u00bb. A l\u2019appui de sa demande, Marc BADEN fait valoir que la d\u00e9fectuosit\u00e9 de la Climatisation est due \u00e0 la rentr\u00e9e d\u2019humidit\u00e9 dans son unit\u00e9 ext\u00e9rieure et dans le circuit frigorifique \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du plafond de l\u2019appartement pendant le temps o\u00f9 l\u2019unit\u00e9 ext\u00e9rieure \u00e9tait d\u00e9connect\u00e9e, avec comme cons\u00e9quence la d\u00e9t\u00e9rioration de l\u2019huile du syst\u00e8me frigorifique de l\u2019unit\u00e9 ext\u00e9rieure. Il appuie sa demande sur le Rapport d\u2019expertise, duquel r\u00e9sulte qu\u2019SOCIETE1.)est responsable de ce dysfonctionnement et que le co\u00fbt de la r\u00e9paration est d\u2019un montant de 21.116,88 EUR HTVA, ou de 24.526,30 EUR TVAC. Il ajoute avoir pay\u00e9 ce montant \u00e0 raison de 3.567.-EUR \u00e0 titre d\u2019acompte \u00e0 l\u2019entreprise SOCIETE3.)le 24 juin 2022 et le solde suivant factures n\u00b02023\/3968 et n\u00b02023\/3969 deSOCIETE3.)pour les montants de 8.251,31 EUR et de 12.707,99 EUR. Le demandeur pr\u00e9cise qu\u2019il a tent\u00e9 de trouver un arrangement via l\u2019assurance d\u2019SOCIETE1.)ce qui n\u2019a pas abouti. En r\u00e9plique aux d\u00e9veloppements adverses, il soutient qu\u2019aucune entreprise ne pouvait garantir la Climatisation si elle n\u2019\u00e9tait remplac\u00e9e que partiellement. Il souligne que l\u2019expert \u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 tous les points de sa mission, qu\u2019SOCIETE1.)\u00e9tait convoqu\u00e9e \u00e0 chaque r\u00e9union et que le dommage est \u00e0 indemniserin globo. SOCIETE1.)conclut au rejet partiel de la demande de Marc BADEN. Elle est d\u2019accord pour prendre en charge les co\u00fbts de remplacement du bo\u00eetier ext\u00e9rieur de la Climatisation, desquels devrait cependant \u00eatre d\u00e9duit un certain montant au titre de l\u2019usure dudit bo\u00eetier. En renvoyant au Rapport d\u2019expertise,SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019elle n\u2019est pas intervenue au niveau des unit\u00e9s int\u00e9rieures de la Climatisation, que seule une unit\u00e9 int\u00e9rieure est d\u00e9fectueuse et que la Climatisation pr\u00e9sente une usure de 8 ann\u00e9es. Elle conteste les conclusions de l\u2019expert, selon lesquelles il serait n\u00e9cessaire de remplacer les unit\u00e9s int\u00e9rieures du fait du remplacement de l\u2019unit\u00e9 ext\u00e9rieure. Elle ajoute que les conclusions de l\u2019expert ne sont pas fermes et que le Rapport d\u2019expertise est un rapport unilat\u00e9ral qu\u2019elle peut toujours contester. Elle estime que l\u2019expert n\u2019a<\/p>\n

5 pas demand\u00e9 aux entreprises s\u2019il \u00e9tait possible de remplacer seulement le bo\u00eetier ext\u00e9rieur. SOCIETE1.)estime enfin qu\u2019en faisant droit \u00e0 la demande adverse, le demandeur se ferait payer une nouvelle installation climatique parSOCIETE1.). Elle s\u2019interroge si une expertise compl\u00e9mentaire ne serait pas opportune. Motifs de la d\u00e9cision La demande de Marc BADENayant \u00e9t\u00e9introduite conform\u00e9ment aux forme et d\u00e9lai de la loi, et n\u2019\u00e9tant pas autrement contest\u00e9e sous ce rapport, est recevable. I.Les co\u00fbts de la r\u00e9paration de la Climatisation Dans la mesure o\u00f9 les parties ne font pas \u00e9tat d\u2019une relation contractuelle, le tribunal analyse la demande sous l\u2019angle de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Aux termes de l\u2019article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer. L\u2019article 1383 du m\u00eame code ajoute que chacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence. Pour prosp\u00e9rer dans son action, Marc BADEN doit rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019une faute dans le chef d\u2019SOCIETE1.), d\u2019un pr\u00e9judice dans son chef et d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre le dommage et la faute all\u00e9gu\u00e9s. Marc BADEN reproche \u00e0SOCIETE1.)d\u2019avoir d\u00e9connect\u00e9, d\u00e9plac\u00e9 et r\u00e9install\u00e9 l\u2019unit\u00e9 ext\u00e9rieure de sa Climatisation en violation des r\u00e8gles de l\u2019art, endommageant ainsi sa Climatisation dont la r\u00e9paration a co\u00fbt\u00e9 24.526,30 EUR. Pour rapporter cette preuve, il s\u2019appuie sur le Rapport d\u2019expertise qui est qualifi\u00e9 par SOCIETE1.)d\u2019\u00abexpertise unilat\u00e9rale\u00bb. Le tribunal constate que le Rapport d\u2019expertise a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 sur base d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019SOCIETE1.), aux termes de laquelle le \u00abg\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre \u00abd\u2019accord avec la d\u00e9signation d\u2019un expert conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 5 juillet 2022\u00bb\u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b04 de Ma\u00eetre Clemes). Il r\u00e9sulte ensuite du Rapport d\u2019expertise que Marc BADEN etSOCIETE2.)(l\u2019assureur d\u2019SOCIETE1.)au titre d\u2019une police d\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile d\u2019exploitation) \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union sur les lieux le 2 d\u00e9cembre 2022, mais qu\u2019SOCIETE1.)ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e (cf. pi\u00e8ce n\u00b05 de Ma\u00eetre Clemes). SOCIETE1.)n\u2019a par ailleurs pas contest\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment convoqu\u00e9e aux r\u00e9unions et le respect du principe du contradictoire et des droits de la d\u00e9fense par l\u2019expert n\u2019est pasdavantage discut\u00e9.<\/p>\n

6 Le simple fait qu\u2019SOCIETE1.)ne se soit pas pr\u00e9sent\u00e9e ou fait repr\u00e9senter \u00e0 la r\u00e9union du 2 d\u00e9cembre 2022 n\u2019est pas de nature \u00e0 d\u00e9grader la valeur de l\u2019expertise judiciaire \u00e0 celle d\u2019une expertise extrajudiciaire unilat\u00e9rale. Il est rappel\u00e9 queles tribunaux ne doivent s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019expert qu\u2019avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure qu\u2019il n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises. Aussi les juges ne peuvent s\u2019\u00e9carter de l\u2019avis des experts judiciaires qu\u2019avec une grande prudence et lorsqu\u2019ils ont de justes motifs d\u2019admettre que les experts judiciaires se sont tromp\u00e9s, ou lorsque l\u2019erreur de ceux-ci r\u00e9sulted\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, soit du rapport, soit d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments acquis en cause Le tribunal rel\u00e8ve que l\u2019expert a conclu ce qui suit: (\u2026) Selon l\u2019expert judiciaire, la d\u00e9fectuosit\u00e9 de la Climatisation r\u00e9sulte du d\u00e9montage et du remontage de l\u2019unit\u00e9 ext\u00e9rieure de la Climatisation parSOCIETE1.). Pour utilement r\u00e9parer la Climatisation, il conclut au d\u00e9montage et au remplacement des unit\u00e9s ext\u00e9rieure et int\u00e9rieures ainsi qu\u2019au nettoyage des conduites existantes dans le b\u00e2timent. Il qualifie de \u00abcorrect\u00bb le montant de 21.116,88 EUR HTVA pour la r\u00e9paration de la Climatisation. SOCIETE1.)ne produit aucune pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui de ses contestations, lesquelles ne permettent pas de conclure que l\u2019expert judiciaire n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises. Un juste motif permettant d\u2019admettre que l\u2019expert s\u2019est tromp\u00e9 n\u2019est pas invoqu\u00e9 et une erreur de l\u2019expert ne r\u00e9sulte pas non plus du Rapport d\u2019expertise ou d\u2019un autre \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal. Dans ces circonstances, le tribunal ne dispose d\u2019aucun motif pour s\u2019\u00e9carter des conclusions du Rapport d\u2019expertise, ou pour ordonner un compl\u00e9ment d\u2019expertise. Il r\u00e9sulte enfin des factures vers\u00e9es par le demandeur que les co\u00fbts de r\u00e9paration de la Climatisation se sont effectivement \u00e9lev\u00e9s \u00e0 21.116,88 EUR HTVA (cf. pi\u00e8ces n\u00b07 \u00e0 9 de Ma\u00eetre Clemes). A d\u00e9faut d\u2019autres contestations \u00e9mises parSOCIETE1.), la demande de Marc BADEN est fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu de condamner la d\u00e9fenderesse \u00e0 payer au demandeur le montant de24.526,30 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2023 (date de l\u2019assignation en justice), jusqu\u2019\u00e0 solde. II.Les frais d\u2019expertiseet les frais et d\u00e9pens SOCIETE1.)n\u2019a \u00e9misaucune contestation par rapport \u00e0 la demande de Marc BADEN en condamnation au paiement des frais d\u2019expertise d\u2019un montant de 1.798,88 EUR et au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les co\u00fbts de l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 5 juillet 2022.<\/p>\n

7 Dans la mesure o\u00f9 il est de principe que les frais et d\u00e9pens, en ce compris les frais d\u2019expertise, sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de la partie qui succombe, il y a lieu de condamner SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 Marc BADEN le montant de 1.798,88 EUR avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2023 (date de l\u2019assignation en justice), jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris le co\u00fbt de l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 5 juillet 2022. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,statuantcontradictoirement, re\u00e7oitla demande; laditfond\u00e9e; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0 Marc BADEN le montant de24.526,30 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0 Marc BADEN le montant de1.798,88 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAauxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris le co\u00fbt de l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 5 juillet 2022.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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