{"id":611719,"date":"2026-04-19T22:14:25","date_gmt":"2026-04-19T20:14:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2023-08985\/"},"modified":"2026-04-19T22:14:28","modified_gmt":"2026-04-19T20:14:28","slug":"tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2023-08985","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-19-decembre-2024-n-2023-08985\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 19 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2023-08985"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00703 Audience publique du jeudi,dix-neuf d\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-08985du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Nad\u00e8ge ANEN,vice-pr\u00e9sidente; AlixKAYSER,1 er juge; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreAur\u00e9lia COHRS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetreAur\u00e9lia COHRS, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,ayant initialement comparu par Ma\u00eetre Georges KRIEGER, actuellement comparant par le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 MonsieurPERSONNE1.). ______________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourg, endate du8 novembre 2023,la demanderesse a fait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,24 novembre2023\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-08985du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 24 novembre2023devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du28 novembre2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audiencepublique du13 novembre2024,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreAur\u00e9lia COHRSdonna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. MonsieurPERSONNE1.)r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Faits La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) ont conclu en date du 1 er juillet 2019 un acte notari\u00e9 de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, portant sur 18 emplacements int\u00e9rieurs privatifs, un local archive et deux bureaux\/terrasses dans le b\u00e2timentADRESSE3.)situ\u00e9 \u00e0ADRESSE4.). SOCIETE2.)entendait acqu\u00e9rir ces locaux en vued\u2019y installer son propre si\u00e8ge social ainsi que pour louer des bureaux \u00e0 d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s. L\u2019acte de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement pr\u00e9voyait une livraison pour le 31 d\u00e9cembre 2019. En date du 20 d\u00e9cembre 2019, les parties ont conclu un accord pr\u00e9voyant notamment le report du d\u00e9lai de livraison au 31 janvier 2020, ainsi que la r\u00e9alisation de certains travaux d\u2019am\u00e9nagement des locaux par la venderesse,SOCIETE1.). Le 28 janvier 2020,SOCIETE1.)a \u00e9mis une facture pour un montant de 40.016,64 euros TTC. En date du 31 janvier 2020, les parties ont sign\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des locaux, avec certaines r\u00e9serves correspondant \u00e0 des travaux restant \u00e0 effectuer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord du 20 d\u00e9cembre 2019. Le m\u00eame jour, les cl\u00e9s et les badges d\u2019acc\u00e8sau parking ont \u00e9t\u00e9 remis \u00e0SOCIETE2.). En date du 17 juillet 2020,SOCIETE1.)a r\u00e9dig\u00e9 un constat de lev\u00e9e des r\u00e9serves. Malgr\u00e9 une mise en demeure en ce sens,SOCIETE2.)a refus\u00e9 de signer ledit constat. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 8novembre 2023,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

4 Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)sollicite la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 40.016,64 euros du chef d\u2019une facture impay\u00e9e du 28 janvier 2020, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s, la \u00abLoi de 2004\u00bb), \u00e0 compter dela date d\u2019exigibilit\u00e9 de la facture, soit le 18 mai 2020, sinon \u00e0 partir d\u2019une mise en demeure du 21 octobre 2020, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle r\u00e9clame en outre le montant de 1.750.-euros en application de l\u2019article 5 dela Loi de 2004. Elle demande acte que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux s\u2019\u00e9l\u00e8vent, au 15 novembre 2023, au montant de 12.292,79 euros. SOCIETE1.)demande encore la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 5.720,33 euros, correspondant aux frais d\u2019expertiseengag\u00e9s. La demanderesse pr\u00e9cise que ses demandes sont bas\u00e9es principalement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, et subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle d\u00e9coulant des articles 1382 et 1383 du Code civil. En tout \u00e9tat de cause, elle demande\u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 16.151,63 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du fait des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s. SOCIETE1.)r\u00e9clame l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 2.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle conclut \u00e0 voir assortir le pr\u00e9sent jugement du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, et sollicite la condamnation deSOCIETE2.)aux entiers frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)fait valoir que malgr\u00e9 le fait qu\u2019elle a mis les locaux \u00e0 disposition deSOCIETE2.)apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux,tel que convenu entre parties, soit le 31 janvier 2019, cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 la facture du 28 janvier 2020. La d\u00e9fenderesse invoquerait de vains pr\u00e9textes pour retarder le paiement de la facture, notamment en all\u00e9guant qu\u2019il y aurait des vices et malfa\u00e7ons, non autrement \u00e9tay\u00e9s. Une expertise judiciaire aurait \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9- expertise, l\u2019expert KEMP retenant qu\u2019il n\u2019y aurait pas de vices ou malfa\u00e7ons, sauf un unique d\u00e9sordre esth\u00e9tique au niveau des fixations des radiateurs, non visible lors d\u2019une utilisation normale et ne portant pas atteinte \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019ouvrage. Les travaux auraient \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s et les locaux seraient occup\u00e9s, plusieurs soci\u00e9t\u00e9s y \u00e9tant domicili\u00e9es, etceux-ci seraient, en tout\u00e9tat de cause, en mesure d\u2019\u00eatre mis en location. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 tort queSOCIETE2.)refuserait de payer la facture du 28 janvier 2020. A l\u2019audience des plaidoiries du 13 novembre 2024,SOCIETE1.)a expliqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019est plus dispos\u00e9e \u00e0 faire elle-m\u00eame les travaux de peinture pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert, contrairement \u00e0 ce qu\u2019elle avait indiqu\u00e9 dans l\u2019assignation. Elle se dit d\u2019accord, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ce qu\u2019un montant correspondant aux frais de peinture pour les radiateurs soit d\u00e9duit du montant de la facture du 28 janvier 2020. Elle se rapporte \u00e0 la sagesse du tribunal pour la fixation dudit montant, tout en soulignant qu\u2019aucun devis n\u2019a \u00e9t\u00e9 produit de la part deSOCIETE2.)et que<\/p>\n

5 les frais estim\u00e9s par cette derni\u00e8re sont dix fois sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux retenus par l\u2019expert judiciaire. Dans la mesure o\u00f9SOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 contrainte de faire diligenter une expertise afin defaireconstater l\u2019ach\u00e8vement des travaux, il y aurait lieu de mettre les frais relatifs \u00e0 cette expertise \u00e0 charge deSOCIETE2.). SOCIETE1.)estime enfin que les agissements de la partie d\u00e9fenderesse sont \u00e0 l\u2019origine des frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb engager. Ces frais seraient d\u2019ailleurs d\u00fbment justifi\u00e9s par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier. SOCIETE2.)conclut\u00e0 ce que les travaux de peinture soient r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE1.)et indique que dans cettehypoth\u00e8se, elleserait dispos\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler la facture du 28 janvier 2020. A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0ce que la demande en paiement d\u2019SOCIETE1.)soit d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e uniquement\u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9,apr\u00e8s d\u00e9duction des frais de peinture, qu\u2019elle estime se situer entre 12.000.-et 15.000.-euros. Elle conclut au rejet des autres demandes d\u2019SOCIETE1.). La d\u00e9fenderesse explique qu\u2019elle a refus\u00e9 de signer le constat d\u2019ach\u00e8vement des travaux, dans la mesure o\u00f9 il y aurait encore eu d\u2019importantes r\u00e9serves. Les portes coupe-feu n\u2019auraient \u00e0 l\u2019\u00e9poque pas encore \u00e9t\u00e9 install\u00e9es, leur installation ayant uniquementeu lieu en 2023. En 2020, seules les soci\u00e9t\u00e9s appartenant au g\u00e9rant deSOCIETE2.)et \u00e0 son partenaire auraient \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9es dans les locaux. En effet,SOCIETE2.)auraitmis fin \u00e0son contrat de bail pour le 31 d\u00e9cembre 2019,en ligne avecla date de livraison initialement pr\u00e9vue entre parties dans l\u2019acte de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement. Il lui aurait d\u00e8s lors fallu un si\u00e8ge social pour ses soci\u00e9t\u00e9s, qui auraient partant \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9es dans les locaux litigieux. SOCIETE2.)conteste le rapport d\u2019expertise \u00e9tabli parl\u2019expert Yves KEMP en ce qui concerne le montant retenu par l\u2019expert pour la remise en \u00e9tat du d\u00e9sordre affectant les radiateurs. Ledit montant serait d\u00e9risoire, puisqu\u2019il y aurait 26 radiateurs \u00e0 d\u00e9monter, des trous \u00e0 boucher et de la peinture \u00e0 refaire. L\u2019expertise aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e par la partie adverse, de sorte que les frais y relatifs lui incomberaient. Il en serait de m\u00eame des frais et honoraires d\u2019avocat,SOCIETE1.)ayant fait le choix de recourir \u00e0 un avocat. Appr\u00e9ciation Quant \u00e0 la demande en paiement Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb.<\/p>\n

6 L\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)reconna\u00eet que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e parSOCIETE1.)est en principe due. Elle demande toutefoisqueSOCIETE1.)soit condamn\u00e9e \u00e0 rem\u00e9dier elle- m\u00eame audit d\u00e9sordre, sinonque les frais de peinture n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier au d\u00e9sordre li\u00e9 \u00e0 la fixation des radiateurs soient d\u00e9duits du montant de la facture impay\u00e9e. SOCIETE1.)marque son accord \u00e0 ce que les frais de peinture soient d\u00e9duits du montant de la facture impay\u00e9e, s\u2019opposant d\u00e9sormais \u00e0 r\u00e9aliser elle-m\u00eame ces travaux. Les parties sont donc d\u2019accord sur le principe de la pr\u00e9tention relative aux frais de peinture et \u00e0 op\u00e9rer une compensation entre leurs cr\u00e9ances respectives mais elles sont en d\u00e9saccord quant au quantum des frais de peinture. Dans son rapport \u00e9tabli en date du 8 novembre 2021, l\u2019expert judiciaire Yves KEMP rel\u00e8ve un d\u00e9sordre li\u00e9 \u00e0 la fixation des radiateurs, tout en pr\u00e9cisant que ce d\u00e9sordre \u00abn\u2019est pas visible lors d\u2019une utilisation normale\u00bb. Il \u00e9value les frais de peinture n\u00e9cessaires pour parer audit d\u00e9sordre au montant de 1.395.-euros HTVA, soit une intervention de deux peintres, sur une journ\u00e9e et demie, avec un taux de main d\u2019\u0153uvre de 55.-euros par heure. SiSOCIETE2.)conteste le montant ainsi retenu par l\u2019expert pour \u00eatrepr\u00e9tendument d\u00e9risoire, elle ne verse toutefois aucune pi\u00e8ce permettant de remettre en question les conclusions de l\u2019expert judiciaire. Aucun devis pour les travaux de peinture requis n\u2019est fourni. A d\u00e9faut, il y a lieu de s\u2019en tenir \u00e0 l\u2019\u00e9valuation faite par l\u2019expert. Il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9duire de la facture du 28 janvier 2020, le montant de 1.395.-euros HTVA au titre des travaux de peinture n\u00e9cessaires au niveau des radiateurs. Parcons\u00e9quent et \u00e0 d\u00e9faut de toute autre contestation de la part deSOCIETE2.), la demande en paiement d\u2019SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 32.807,25 euros HTVA (34.202,25\u20131.395), soit38.384,48 euros TTC. Il y a lieu d\u2019allouer sur lepr\u00e9dit montant les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus au Chapitre 1 er de la Loi de 2004, \u00e0 compter du 18 mai 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a encore lieu de condamner la partie d\u00e9fenderesse au paiement de la somme forfaitaire de 40.-euros, \u00e0 titre de frais de recouvrement en vertu de l\u2019article 5 (1) de la loi de 2004, ainsi qu\u2019au paiement de la somme de 1.000.-eurossur base de l\u2019article 5(3) de la loi de 2004 pour tous les autres frais de recouvrement. Quant aux frais d\u2019expertise Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute partie qui succombera sera condamn\u00e9eaux d\u00e9pens, \u00e0 moins que le juge, par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e, n\u2019en mette la totalit\u00e9 ou une fraction \u00e0 la charge de l\u2019autre partie etles avocats \u00e0 la Cour pourront, dans les instances o\u00f9 leur ministre est obligatoire, demander la distraction des d\u00e9pens \u00e0 leur profit.<\/p>\n

7 En principe, les frais de justice comprennent les frais d\u2019expertise judiciaire et sont \u00e0 supporter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 pr\u00e9cit\u00e9, par la partie qui succombe. Au vu de l\u2019issue du litige, les frais d\u2019expertise sont \u00e0 charge deSOCIETE2.). Le montant r\u00e9clam\u00e9 parSOCIETE1.)au titre des frais d\u2019expertise n\u2019est en l\u2019esp\u00e8ce pas contest\u00e9 et est de surcro\u00eet \u00e9tabli par les m\u00e9moires d\u2019honoraires de l\u2019expert. Il y a d\u00e8s lors lieu de faire droit \u00e0 la demande d\u2019SOCIETE1.)et de condamnerSOCIETE2.) au paiement des frais d\u2019expertise judiciaire pour un montant de 5.720,33 euros. Quant aux frais et honoraires d\u2019avocat L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie uncertain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, n\u2019emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (Cass., 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 2881). Toutefois, les frais et honoraires pay\u00e9s pour engager la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ne sont en lien avec une pr\u00e9tendue faute que dans la mesure o\u00f9 le montant mis en compte de ce chef ne d\u00e9passe pas celui normalement demand\u00e9 pour une affaire de m\u00eame esp\u00e8ce, d\u2019apr\u00e8s les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)reproche \u00e0SOCIETE2.)d\u2019\u00eatre \u00ab\u00e0 l\u2019origine des honoraires et frais liquid\u00e9s\u00bb par elle, car \u00abaucune tentative d\u2019arrangement n\u2019a \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9e du moindre succ\u00e8s\u00bb. Le fait que les parties n\u2019ont pas pu trouver d\u2019arrangement amiable ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)seule. A d\u00e9faut de tout autre reproche concret formul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.), la demande d\u2019SOCIETE1.)tendant au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a expos\u00e9s est \u00e0 rejeter. Quant auxautresdemandes accessoires Faute de prouver l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande d\u2019SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit sans que l\u2019ex\u00e9cution provisoire doive \u00eatre prononc\u00e9e. Si le tribunal ne dispense cependant pas d\u2019une caution ou de la preuve d\u2019une solvabilit\u00e9 suffisante, le jugement n\u2019est ex\u00e9cutoire qu'\u00e0la charge de donner caution ou de justifier de solvabilit\u00e9 suffisante conform\u00e9ment aux article 567 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

8 Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme; laditpartiellement fond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de38.384,48 euros TTCeuros,au titre de la facture du 28 janvier 2020, apr\u00e8s d\u00e9duction des frais de peinture,avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au Chapitre 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir du 18 mai 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de 1.040.-euros sur base de l\u2019article 5de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAle montant de 5.720,33 euros au titre des frais d\u2019expertise judiciaire; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA tendant au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s recevable, mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Codede proc\u00e9dure civile recevable, mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00703 Audience publique du jeudi,dix-neuf d\u00e9cembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-08985du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Nad\u00e8ge ANEN,vice-pr\u00e9sidente; AlixKAYSER,1 er juge; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. 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