{"id":611729,"date":"2026-04-19T22:14:46","date_gmt":"2026-04-19T20:14:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2024-n-2023-08248\/"},"modified":"2026-04-19T22:14:49","modified_gmt":"2026-04-19T20:14:49","slug":"tribunal-darrondissement-9-decembre-2024-n-2023-08248","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2024-n-2023-08248\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2023-08248"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH15\/01506 Audience publique dulundi,neufd\u00e9cembredeux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2023-08248du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9,Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX,1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; Jessica DASILVA ANTUNES, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rantsactuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), \u00e9lisantdomicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreSandra MAROTEL, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant parMa\u00eetreSandra MAROTEL, avocat \u00e0 laCour susdit, e t : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rantsactuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetreL\u00e9aRAGAZZINI, avocate, en remplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________ ____________<\/p>\n

2 Faits: Par acte de l\u2019huissier de justiceJosiane GLODENd\u2019Esch-sur-Alzetteen date du10 octobre 2023, lademanderessea fait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,27 octobre 2023\u00e0 09.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissementde et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit acte d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-08248du r\u00f4lepour l\u2019audience publique du27octobre 2023devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. La cause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du5 novembre2024lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreSandra MAROTEL, mandataire de la partie demanderesse,donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre L\u00e9aRAGAZZINI, en remplacement de Ma\u00eetre Lex THIELEN,mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliquaet exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Faits et proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) de prester des services de gestion administrative et conseils en ressources humaines suivant contrat du 14 novembre 2022 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 12 mois (ci-apr\u00e8s le \u00abContrat\u00bb). Dans ce contexte, les factures suivantes ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0SOCIETE2.): -facture n\u00b02023F00019 du 14 mars 2023 d\u2019un montant de 1.807,28 EUR TTC, -facture n\u00b02023F00027 du 4 avril 2023 d\u2019un montant de 2.259,10 EUR TTC, -facture n\u00b02023F00034 du 28 avril 2023 d\u2019un montant de 1.852,47 EUR TTC, -facture n\u00b02023F00040 du 31 mai 2023 d\u2019un montant de 2.315,59 EUR TTC, et -facture n\u00b02023F00045 du 30 juin 2023 d\u2019un montant de 1.852,47 EUR TTC, soit des factures pour un montant total de 10.086,91 EUR (ci-apr\u00e8s les \u00abFactures\u00bb). Malgr\u00e9 plusieurs rappels et une mise en demeure du 22 juin 2023, les Factures demeurent impay\u00e9es. Par courrier en date du 4 juillet 2023,SOCIETE2.)a r\u00e9sili\u00e9 le Contrat avec effet imm\u00e9diat. Par acte d\u2019huissier de justice du 10 octobre 2023,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

4 Pr\u00e9tentions et moyens SOCIETE1.)demande la condamnation d\u2019SOCIETE2.)au paiementdes montants suivants: -10.086,91 EUR, au titre de factures impay\u00e9es, avec les int\u00e9r\u00eats de retard au taux de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2004\u00bb), \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective des factures, sinon \u00e0 compter de la mise en demeure du 22 juin 2023, sinon du 5 juillet 2023, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, -1.008,69 EUR au titre de la majoration de 10%, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard au taux de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la Loi de 2004, \u00e0 compter de la mise en demeure du 22 juin 2023, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, et -9.389,73 EUR correspondant aux mensualit\u00e9s dues en vertu du contrat jusqu\u2019au terme desdouze mois, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard au taux de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la Loi de 2004, \u00e0 compter de la de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle sollicite encore le montant de 40.-EUR sur base de l\u2019article 5 (1) de la Loi de 2004, le montant de 1.500.-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement par suite du retard du d\u00e9biteur sur base de l\u2019article 5 (3) de la Loi de 2004, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.-EUR sur base de l\u2019article 240du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation d\u2019SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE1.)base sa demande sur le principe de la facture accept\u00e9e d\u00e9duit de l\u2019article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur l\u2019article 1134 duCode civil. Elle fait valoir que les Factures n\u2019ont pas fait l\u2019objet de contestations. Selon la demanderesse, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9ponse \u00e0 sa mise en demeure de payer que le mandataire d\u2019SOCIETE2.)a oppos\u00e9 pour la premi\u00e8re fois des contestations. Elle conteste \u00e0 cet \u00e9gard \u00eatre tenue \u00e0 une obligation de fournir destime-sheets, alors que le Contrat pr\u00e9voit un prix forfaitaire. La demanderesse explique que le Contrat pr\u00e9voit un prix forfaitaire de 380.-EUR HTVA par semaine, correspondant \u00e0 quatre heures de travail par semaine, et que le taux horaire de 95.-EUR HTVA est index\u00e9 automatiquement sur base de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation en vigueur, conform\u00e9ment \u00e0 la clause 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales. SelonSOCIETE1.), le prix forfaitaire est d\u00fb ind\u00e9pendamment de la charge de travail qu\u2019elle doit fournir \u00e0SOCIETE2.)et ind\u00e9pendamment des heures r\u00e9ellement prest\u00e9es. Ainsi, elle aurait toujours factur\u00e9 le prix forfaitaire.<\/p>\n

5 Elle consid\u00e8re en tout \u00e9tat de cause que les contestations sont tardives et que les fautes all\u00e9gu\u00e9es dans le courrier du 4 juillet 2023 sont vagues et impr\u00e9cises. Elle consid\u00e8re avoir correctement ex\u00e9cut\u00e9son obligation en effectuant les prestations convenues pourSOCIETE2.), de sorte qu\u2019il y aurait lieu de condamnerSOCIETE2.) au paiement du prix des prestations. Elle admet avoir effectu\u00e9 \u00e0 un certain moment ses prestations en retard, mais lejustifie par le retard dans le chef d\u2019SOCIETE2.)de payer les factures en souffrance \u00e0 ce moment-l\u00e0. Elle base sa demande en paiement du montant de 1.008,69 EUR sur ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui pr\u00e9voient une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 10% du solde restant d\u00fb. Concernant la demande en paiement au montant de 9.389,73 EUR,SOCIETE1.)fait valoir que le Contrat a \u00e9t\u00e9 conclu le 14 novembre 2022 pour une dur\u00e9e de douze mois, mais qu\u2019SOCIETE2.)a r\u00e9sili\u00e9 le Contrat avec effet imm\u00e9diat par courrier du 4 juillet 2023. Elle qualifie cette r\u00e9siliation d\u2019abusive pour \u00eatre contraire \u00e0 la clause 3 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a commis aucune faute justifiant la r\u00e9siliation. Elle pr\u00e9cise que le montant de 9.389,73 EUR r\u00e9clam\u00e9 au titre des mensualit\u00e9s dues en vertu du Contrat jusqu\u2019\u00e0 son terme, se d\u00e9compose comme suit: -1.852,47 EUR TTC pour la p\u00e9riode du 3 juillet au 28 juillet 2023 (4 semaines), -2.315,59 EUR TTC pour la p\u00e9riode du 31 juillet au 1 er septembre 2023 (5 semaines), -1.898,79 EURTTC pour la p\u00e9riode du 4 septembre 2023 au 29 septembre 2023 (4 semaines), -1.898,79 EUR TTC pour la p\u00e9riode du 2 octobre 2023 au 27 octobre 2023 (4 semaines), et -1.424,09 EUR TTC pour la p\u00e9riode du 30 octobre 2023 au 16 novembre 2023 (3 semaines). Elledemande le rejet de l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la d\u00e9fenderesse alors qu\u2019elle servirait \u00e0 combler la carence dans la charge de la preuve pesant sur la d\u00e9fenderesse. Il n\u2019y aurait pas le moindre commencement de preuve d\u2019une violation d\u2019une obligation contractuelle. Elle estime encore qu\u2019admettre cette offre de preuve reviendrait \u00e0 rompre l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes entre parties, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle est repr\u00e9sent\u00e9e par une g\u00e9rante unique et qu\u2019SOCIETE2.)\u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par deux personnes \u00e0 l\u2019entrevue du 3 mars2023. En r\u00e9ponse \u00e0 la question soulev\u00e9e d\u2019office par le tribunal, la demanderesse fait valoir que le tribunal d\u2019arrondissement est comp\u00e9tentratione valorisdans la mesure o\u00f9 le montant cumul\u00e9 des demandes est sup\u00e9rieur \u00e0 15.000.-EUR et qu\u2019elles sont toutes bas\u00e9es sur le Contrat. SOCIETE2.)conclut au rejet des demandes adverses et se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 la comp\u00e9tenceratione valorisdu tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

6 \u00abA titre subsidiaire\u00bb, elle offre de prouver par t\u00e9moin le d\u00e9roulement d\u2019une entrevue du 3 mars 2023 et la non-communication d\u2019un d\u00e9compte par la demanderesse des heures prest\u00e9es. Elle soutient que le Contrat pr\u00e9voit un d\u00e9compte par quart d\u2019heure qui n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 fourni,bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par l\u2019associ\u00e9 d\u2019SOCIETE2.)lors de l\u2019entrevue entre parties en date du 3 mars 2023 et par courriel le 19 juin 2023. La d\u00e9fenderesse fait ensuite \u00e9tat d\u2019un courriel adress\u00e9 \u00e0SOCIETE1.), lequel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 par celle-ci. Elle fait valoir que le Contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pour faute grave dans le chef d\u2019SOCIETE1.), la faute \u00e9tant la non-communication d\u2019un d\u00e9comptedes heures prest\u00e9es et de solution amiable trouv\u00e9e entre parties, de sorte que les mensualit\u00e9s ne sont pas dues au-del\u00e0 de la date de r\u00e9siliation du Contrat. Elle soutient encore avoir \u00e9t\u00e9 m\u00e9contente des prestations fournies et qu\u2019SOCIETE1.) a commis desfautes. Enfin,SOCIETE2.)sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000.-EUR et la condamnation de la demanderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Motifs de la d\u00e9cision I.La comp\u00e9tenceratione valoris Le tribunal rappelle que l\u2019examen de la comp\u00e9tenceratione valorisest d\u2019ordre public et doit \u00eatre effectu\u00e9 d\u2019office par le tribunal. Il r\u00e9sulte d\u2019une lecture combin\u00e9e des articles 2 et 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile que le tribunal d\u2019arrondissement est comp\u00e9tent enmati\u00e8re civile et commerciale \u2013personnelle, mobili\u00e8re et immobili\u00e8re\u2013pour toute demande d\u2019une valeur exc\u00e9dant 15.000.-EUR. L\u2019article 9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose : \u00abLorsque plusieurs demandes form\u00e9es par la m\u00eame partie contre le m\u00eamed\u00e9fendeur et proc\u00e9dant de causes diff\u00e9rentes sont r\u00e9unies en une m\u00eame instance, la comp\u00e9tence et le taux du ressort sont d\u00e9termin\u00e9s par la nature et la valeur de chaque demande consid\u00e9r\u00e9e isol\u00e9ment. Si les demandes r\u00e9unies proc\u00e8dent de la m\u00eame cause, lacomp\u00e9tence et le taux du ressort sont d\u00e9termin\u00e9s par la valeur totale de ces demandes\u00bb. En mati\u00e8re contractuelle, diff\u00e9rents chefs de demande ne proviennent d\u2019une m\u00eame cause que lorsqu\u2019ils d\u00e9coulent du m\u00eame contrat, du m\u00eame lien juridique. Enl\u2019esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 la position d\u2019SOCIETE1.), les diff\u00e9rentes demandes, toutes en-dessous du taux de comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement, proc\u00e8dent du m\u00eame contrat c\u2019est-\u00e0-dire de la m\u00eame cause.<\/p>\n

7 La valeur totale des demandes exc\u00e9dant le montant de 15.000.-EUR, le tribunal de c\u00e9ans est comp\u00e9tentratione valorispour en conna\u00eetre. II.La recevabilit\u00e9 Dans la mesure o\u00f9 l\u2019assignation n\u2019est pas autrement contest\u00e9e et qu\u2019un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 \u00e0 soulever d\u2019office par le tribunal n\u2019est pasdonn\u00e9, il y a lieu de retenir que la demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. III.Quant au fond 1.La demande en paiement des Factures SOCIETE1.)demande la condamnation d\u2019SOCIETE2.)au paiement du montantde 10.086,91EUR au titre des Factures. Elle fonde sa demande sur le principe de la facture accept\u00e9e, sinon sur l\u2019article 1134 du Code civil. Aux termes de l\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. Ce texte instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de lacr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n\u00b016\/2019 ; Cour d\u2019appel (4e chambre), 6 mars 2019, n\u00b044848 dur\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, les parties sont li\u00e9es par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions (cf. Cour d\u2019appel (4e chambre), 6 mars 2019, pr\u00e9cit\u00e9). Il appartient au d\u00e9biteur de renverser cette pr\u00e9somption d\u2019acceptation. Le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de soncocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. La jurisprudence n\u2019admet qu\u2019un d\u00e9lai de protestation extr\u00eamement bref d\u00e9pendant du temps n\u00e9cessaire pour contr\u00f4ler la fourniture, la facture et la concordance entre l\u2019une et l\u2019autre. Il y a lieu \u00e0 cet \u00e9gard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement r\u00e9ciproque des parties, donc de toutes les circonstancesde la cause (cf. Cour d\u2019appel (4e chambre), 23 d\u00e9cembre 2014, n\u00b039340 du r\u00f4le).<\/p>\n

8 L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (cf. A. Cloquet (1959) La facture, Maison Fernand Larcier,n\u00b0446 et s.). En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)ne soutient pas avoir \u00e9mis des contestations pr\u00e9cises par rapport aux Factures avant l\u2019envoi du courrier de son mandataire en date du 4 juillet 2023. Le tribunal rel\u00e8ve tout d\u2019abord que ce courrier est un courrier en r\u00e9ponse \u00e0 la mise en demeure du 22 juin 2023 qui concernait les factures des 14 mars, 4 avril, 28 avril et 31 mai 2023. Outre le fait que le tribunal consid\u00e8re, eu \u00e9gard aux prestations \u00e0 fournir ponctuellement parSOCIETE1.)\u00e0 la demande d\u2019SOCIETE2.), que des contestations \u00e9mises 5 semaines apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la derni\u00e8re facture en date sont tardives, SOCIETE2.)n\u2019a \u00e9mis aucune contestation pr\u00e9cise \u00e0 l\u2019\u00e9gard des factures pr\u00e9cit\u00e9es dans le courrier du 4 juillet 2023, de sorte que le contenu de ce courrier ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire\u00e9chec \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 109 du Code de commerce. Le tribunal constate ensuite qu\u2019SOCIETE2.)n\u2019a \u00e9mis aucune contestation par rapport \u00e0 la facture du 30 juin 2023. La d\u00e9fenderesse ne fait pas \u00e9tat d\u2019autres contestations \u00e9mises dans un bref d\u00e9lai. Les Factures sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme factures accept\u00e9es et engendrent, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de prestation de services, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la partde la d\u00e9fenderesse. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue \u00e9galement une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s du contrat sous-jacent \u00e0 la facture \u00e9mise en ex\u00e9cution de ce contrat. Cette pr\u00e9somption op\u00e8re un renversement de la charge de la preuve en ce qu\u2019il appartient au destinataire des Factures, en l\u2019occurrenceSOCIETE2.), de rapporter la preuve positive que ces cr\u00e9ances sont inexistantes ou \u00e9teintes, respectivement qu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9bitrice de celles-ci, ce pour les motifs qu\u2019il lui appartient d\u2019\u00e9tablir. En l\u2019occurrence, l\u2019indication vague et impr\u00e9cise qu\u2019SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 m\u00e9contente des prestations fournies et qu\u2019SOCIETE1.)aurait commis des fautes n\u2019est pas de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption d\u2019existence des cr\u00e9ances. De m\u00eame, le reproche de la non-communication d\u2019un d\u00e9compte des quarts d\u2019heure prest\u00e9s ne constitue pas une contestation des prestations fournies au titre des Factures et n\u2019est donc pas non plus de nature \u00e0 renverser la pr\u00e9somption d\u2019existence des cr\u00e9ances.<\/p>\n

9 Force est donc de constater qu\u2019SOCIETE2.)ne se pr\u00e9vaut d\u2019aucune contestation pr\u00e9cise dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Factures impay\u00e9es qui justifierait leur non-paiement. La d\u00e9fenderesse offre de prouver le d\u00e9roulement de l\u2019entrevue du 3 mars 2023 et la non-communication du d\u00e9compte des quarts d\u2019heure prest\u00e9s par t\u00e9moin. Aux termes de l\u2019article 348 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les faits dont d\u00e9pend la solution du litige peuvent \u00e0 la demande des parties ou d\u2019office, \u00eatre l\u2019objet de toute mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible. Eu \u00e9gard auxconclusions retenues ci-avant, les faits qui sont offerts en preuve ne sont pas pertinents pour la solution du litige. L\u2019offre de preuve est donc \u00e0 rejeter. Dans ces circonstances, il y a lieu de dire la demande d\u2019SOCIETE1.)fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 10.086,91 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats de retard au taux de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la Loi de 2004, \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective des Factures, jusqu\u2019\u00e0 solde. 2.L\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire La clause 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables au Contrat dispose: \u00abEn cas de non-paiement de la facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, un montant suppl\u00e9mentaire \u00e9gal \u00e0 10% du solde restant d\u00fb avec un minimum de 40,00-EUR sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus ci-dessus\u00bb. Cette demande, non autrement contest\u00e9e parSOCIETE2.)est \u00e0 dire fond\u00e9e, de sorte qu\u2019il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)au paiement du montant de 1.008,69 EUR au titre de la majoration de 10%, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gauxde retard au taux de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la Loi de 2004, \u00e0 compter de la mise en demeure du 22 juin 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde. 3.Les mensualit\u00e9s dues jusqu\u2019\u00e0 la fin du Contrat Si les parties \u00e0 un contrat peuvent toujours y mettre fin de mani\u00e8re consensuelle, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1134, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, du Code civil, la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e par un cocontractant avant l\u2019arriv\u00e9e du terme fix\u00e9 n\u2019est en principe pas possible, sauf si l\u2019autre cocontractant ne satisfait point \u00e0 son engagement et, dans ce cas, la r\u00e9solution doit \u00eatre prononc\u00e9e par le juge, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1184 du Code civil. Les dispositions de l\u2019article 1184 du Code civil n\u2019\u00e9tant pas d\u2019ordre public, la jurisprudence a reconnu aux parties contractantes le pouvoir de d\u00e9roger au syst\u00e8me de la r\u00e9solution judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause r\u00e9solutoire. La r\u00e9solution est la sanction consistant dans l\u2019effacement r\u00e9troactif desobligations n\u00e9es d\u2019un contrat synallagmatique, lorsque l\u2019une des parties n\u2019ex\u00e9cute pas ses obligations. La r\u00e9solution a un effet r\u00e9troactif et elle sanctionne un d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

10 Par r\u00e9siliation, il faut entendre la suppression pour l\u2019avenir d\u2019uncontrat successif, en raison de l\u2019inex\u00e9cution par l\u2019une des parties de ses obligations. Un contrat successif est un contrat qui implique pour son ex\u00e9cution l\u2019\u00e9coulement d\u2019un certain temps, soit que les prestations aient \u00e9t\u00e9 \u00e9chelonn\u00e9es, soit qu\u2019il existe entre les parties un rapport continu d\u2019obligation. Le Contrat est \u00e0 qualifier de contrat \u00e0 ex\u00e9cution successive, alors qu\u2019il comporte des prestations continues de la part d\u2019SOCIETE1.), lesquelles ont connu une ex\u00e9cution pendant un certain laps de temps etdont l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif est impossible, de sorte qu\u2019il y a lieu de raisonner en termes de r\u00e9siliation et non de r\u00e9solution du Contrat. Les parties peuvent ainsi pr\u00e9voir express\u00e9ment dans la convention qui les lie qu\u2019elles, ou une d\u2019entre elles, peuvent r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat, et modaliser les conditions dans lesquelles cette r\u00e9siliation unilat\u00e9rale peut intervenir (cf. O. Poelmans, Le droit des obligations au Luxembourg, n\u00b0 223, p. 288). Ces modalit\u00e9s vont alors s\u2019imposer aux parties, qui ne pourront pas pr\u00e9tendre qu\u2019une r\u00e9siliation faite en conformit\u00e9 avec ces modalit\u00e9s est irr\u00e9guli\u00e8re. L'utilit\u00e9 des clauses de r\u00e9siliation est manifeste : d\u00e8s lors que sont r\u00e9unies les conditions pr\u00e9vues par une clause de r\u00e9siliation licite, dont lestermes sont clairs et pr\u00e9cis, la r\u00e9siliation joue de plein droit. Il n'est pas n\u00e9cessaire que le cr\u00e9ancier intente une action en r\u00e9siliation pour obtenir l'an\u00e9antissement du contrat ; quant au juge, il ne prononce pas la r\u00e9siliation et ne peut en principeni retarder cette sanction, ni l'\u00e9carter. Les juges n\u2019exercent, en mati\u00e8re de clauses r\u00e9solutoires (ou de r\u00e9siliation), qu\u2019un contr\u00f4lea posteriorisur les conditions de mise en \u0153uvre de ses stipulations ; ils ne mettent pas eux-m\u00eames fin au contrat maisv\u00e9rifient que les conditions de mise en \u0153uvre de la clause r\u00e9solutoire sont r\u00e9unies (cf. Cour d\u2019appel (4 e chambre), 17 juin 2009, n\u00b032762 du r\u00f4le). Toutefois, il est admis qu\u2019une telle r\u00e9siliation est subordonn\u00e9e \u00e0 une mise en demeure infructueuse, s'iln'a pas \u00e9t\u00e9 convenu que celle-ci r\u00e9sulterait du seul fait de l'inex\u00e9cution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne express\u00e9ment la clause de r\u00e9siliation (cf. Cour d\u2019appel (4 e chambre), 3 novembre 2020, n\u00b0 CAL-2018- 00186 du r\u00f4le). Les parties ont \u00e9videmment la facult\u00e9 de dispenser le cr\u00e9ancier de cette obligation mais elles ne peuvent le faire que par une disposition expresse au contrat (ibid.). Compte tenu de ce que les clauses r\u00e9solutoires (ou de r\u00e9siliation) constituent des actes de justice priv\u00e9s, d\u00e9pourvus des garanties attach\u00e9es aux sanctions judiciaires, celles-ci sont, aux fins de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du d\u00e9biteur, \u00e0 interpr\u00e9ter de mani\u00e8re restrictive. Une clause r\u00e9solutoire (ou de r\u00e9siliation) ambigu\u00eb doit ainsi \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en faveur de celui qui a contract\u00e9 l'obligation (cf. TAL (2 e chambre), 10 novembre 2017, n\u00b0 165 854 du r\u00f4le et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La clause 3 des conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables au Contrat dispose:<\/p>\n

11 \u00abChaque partie pourra r\u00e9silier \u00e0 toutmoment le contrat pour faute, moyennant notification par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception transmise \u00e0 l\u2019autre partie, si: i.Celle-ci viole de mani\u00e8re d\u00e9terminante une quelconque de ses obligations d\u00e9coulant du Contrat, et qu\u2019elle est en mesure d\u2019y rem\u00e9dier, mais ne l\u2019a pas fait dans les trente (30) jours suivant la r\u00e9ception de la notification \u00e9crite lui demandant de rem\u00e9dier \u00e0 ladite violation; ii.Celle-ci viole de mani\u00e8re d\u00e9terminante une quelconque de ses obligations du contrat et qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure d\u2019y rem\u00e9dier;(\u2026)\u00bb. Afin de pouvoir appr\u00e9cier si la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale qui est intervenue en l'esp\u00e8ce est justifi\u00e9e, il convient d'examiner le bien-fond\u00e9 des reproches formul\u00e9s par le mandataire d\u2019SOCIETE2.)dans son courrier du 4 juillet 2023. Le tribunal rel\u00e8ve que le reproche principal fait \u00e0SOCIETE1.)est l\u2019absence de communication d\u2019un d\u00e9compte par quarts d\u2019heure des prestations fournies. La communication d\u2019un tel d\u00e9compte a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par courriel du 19 juin 2023 (cf. pi\u00e8ce n\u00b04 de Ma\u00eetre Thielen). En r\u00e9siliant le Contrat par courrier du 4 juillet 2023,SOCIETE2.)n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9dit courriel parSOCIETE1.), d\u00e9lai pr\u00e9vu dans la clause de r\u00e9siliation. La clause de r\u00e9siliation pr\u00e9voyant express\u00e9ment qu\u2019une notification \u00e9crite fait courir le d\u00e9lai de trente jours dans lequel le cocontractant doit rem\u00e9dier \u00e0 la violation contractuelle reproch\u00e9e, il n\u2019est pas pertinent d\u2019analyser si un d\u00e9comptea \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 oralement lors de la r\u00e9union entre parties en date du 3 mars 2023. L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la d\u00e9fenderesse est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 rejeter sous ce rapport. Outre le non-respect du d\u00e9lai pr\u00e9vu dans la clause de r\u00e9siliation,SOCIETE2.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019SOCIETE1.)\u00e9tait tenue \u00e0 une obligation de fournir un d\u00e9compte par quarts d\u2019heure de ses prestations. S\u2019il est vrai que le Contrat mentionne dans la liste des prestations \u00e0 fournir, entre parenth\u00e8ses, un \u00abd\u00e9compte par \u00bc d\u2019heures\u00bb, il ne r\u00e9sulte toutefois pas de cette simple mention une obligation de fournir un tel d\u00e9compte \u00e0SOCIETE2.). Dans la mesure o\u00f9 SOCIETE1.)\u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e sur une base forfaitaire, ind\u00e9pendamment de l\u2019ampleur des prestations fournies et ind\u00e9pendamment du temps r\u00e9ellement prest\u00e9, il y a lieu de retenir que l\u2019absence de fourniture d\u2019un d\u00e9compte \u00e0 SOCIETE2.), \u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019SOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une telle obligation, ne constitue pas une violation d\u00e9terminante du Contrat justifiant sa r\u00e9siliation. Pour \u00eatre complet, le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019SOCIETE2.)n\u2019a pas autrement expliqu\u00e9 ni justifi\u00e9 les autres reproches \u00e9nonc\u00e9s dans le courrier du 4 juillet 2023, en particulier le reproche de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une pr\u00e9tendue proposition de r\u00e9aliser un audit complet<\/p>\n

12 de la plateforme \u00abDropBoxSOCIETE2.)\u00bb et le reproche d\u2019un conseil erron\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019aide \u00e9tatique pour des formations en alternance. Ces reproches, contest\u00e9s parSOCIETE1.), ne sauraient d\u00e8s lors justifier la r\u00e9siliationintervenue le 4 juillet 2023. SOCIETE2.)ne faisant valoir aucune autre contestation quant au principe, ni quant au quantumde la demande d\u2019SOCIETE1.), il y a lieu de dire cette demande fond\u00e9e et de condamnerSOCIETE2.)au paiement du montant r\u00e9clam\u00e9 de 9.389,73 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard au taux de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la Loi de 2004, \u00e0 compter du 10 octobre 2023, date (de lademande en justice), jusqu\u2019\u00e0 solde. IV.Les demandes accessoires SOCIETE1.)sollicite le montant de 40.-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de recouvrement sur base de la Loi de 2004. L\u2019article 5 (1) de la Loi de 2004 dispose: \u00abLorsque des int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 ou \u00e0 l\u2019article 4, le cr\u00e9ancier est en droit d\u2019obtenir du d\u00e9biteur le paiement d\u2019un montant forfaitaire de quarante euros\u00bb. Eu \u00e9gard \u00e0 la condamnation retenue ci-avant, il y a lieu de dire cette demande fond\u00e9e et de condamnerSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)le montant forfaitaire de 40.- EUR. SOCIETE1.)sollicite encore le montant de 1.500.-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation des frais raisonnables de recouvrement sur base de l\u2019article 5 (3) de la Loi de 2004. La demanderesse est fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer, outre le montant forfaitaire de 40.-EUR, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement que le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoau montant de 1.500.-EUR. SOCIETE1.)s\u2019\u00e9tant vu allouer le remboursement de ses frais de recouvrement et restant en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser quels autres frais, non compris dans les d\u00e9pens, sont rest\u00e9s \u00e0 sa charge, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande d\u2019SOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 rejeter. P a r c e s m o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sed\u00e9clarecomp\u00e9tentratione valoris,<\/p>\n

13 re\u00e7oitla demande, rejettel\u2019offre de preuve par t\u00e9moin formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL, ditla demandefond\u00e9e, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de10.086,91 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats de retard au taux de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la Loi de 2004, \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective de chacune des factures, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de1.008,69 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard au taux de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la Loi de 2004, \u00e0compter de la mise en demeure du 22 juin 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de9.389,73 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard au taux de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la Loi de 2004, \u00e0 compter du 10 octobre 2023, date de la de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montantforfaitaire de 40.-EUR sur base de l\u2019article 5 (1) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montantde 1.500.-EUR sur base de l\u2019article 5 (3) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, rejetteles demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH15\/01506 Audience publique dulundi,neufd\u00e9cembredeux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2023-08248du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9,Vice-pr\u00e9sidente; Brice HELLINCKX,1 er juge; Fernand PETTINGER, juge; Jessica DASILVA ANTUNES, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rantsactuellement en fonctions,inscrite\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-611729","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2023-08248 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2024-n-2023-08248\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 2023-08248\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2024TALCH15\/01506 Audience publique dulundi,neufd\u00e9cembredeux millevingt-quatre. 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