{"id":611846,"date":"2026-04-19T22:26:46","date_gmt":"2026-04-19T20:26:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-n-2024-02174\/"},"modified":"2026-04-19T22:26:49","modified_gmt":"2026-04-19T20:26:49","slug":"tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-n-2024-02174","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-n-2024-02174\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024, n\u00b0 2024-02174"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2024TALCH06\/00664 Audience publique dujeudi,vingt-huitnovembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-02174du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente ; Jackie MORES, 1 er juge; Alix KAYSER, 1 er juge ; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. Entre: 1)MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)MonsieurPERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KRIEPS-PUCURICA Avocat SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 241603, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg demandeurs, d\u00e9fendeurs sur reconvention,comparant par Ma\u00eetreAlexandre GRIGNON, avocat, en remplacement de Ma\u00eetreAdmir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.)d\u2019activit\u00e9s de Capellen,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration actuellementen fonctions, d\u00e9fenderesse,<\/p>\n

2 demanderesse par reconvention ,comparantpar Ma\u00eetreGwendoline BELLA- TCHOUNGUI FRECH, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre David YURTMAN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceTessy SIEDLERdeLuxembourg, en datedu28 f\u00e9vrier 2024, lesdemandeursontfait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,15 mars2024\u00e0 9.00heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-02174dur\u00f4le pour l\u2019audience publiquedu 15mars2024devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du19 mars2024devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du15octobre2024,audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreAlexandre GRIGNON, en remplacement de Ma\u00eetreAdmir PUCURICA,donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sesparties. Ma\u00eetre Gwendoline BELLA-TCHOUNGUI FRECH, en remplacement de Ma\u00eetre David YURTMAN,exposa les moyens de sapartie. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Faits En date du 16 avril2013,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) un acte notari\u00e9 de vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement en vue de la construction d\u2019un appartement avec balcon au premier \u00e9tage, d\u2019une cave et de deux emplacements de parking dans la r\u00e9sidenceADRESSE3.)sise \u00e0 L- ADRESSE1.). Par une ordonnance rendue le29 octobre 2021, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a ordonn\u00e9 une expertise et a commis Monsieur Christian R. ROBERT (ci-apr\u00e8s,l\u2019\u00abexpert ROBERT\u00bb) avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9 de : -constateret d\u00e9crire les d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, inach\u00e8vements et non- conformit\u00e9s dont est affect\u00e9 l\u2019appartement des partiesPERSONNES 1 et 2.)au sein de la r\u00e9sidenceADRESSE3.)sise \u00e0ADRESSE4.); -constater et d\u00e9crire les d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, inach\u00e8vements et non- conformit\u00e9s affectant le sous-sol et notamment les emplacements de parking; -d\u00e9terminer les causes et origines exactes des \u00e9ventuels d\u00e9sordres, vices et malfa\u00e7ons affectant les parties privatives des partiesPERSONNES 1 et 2.)au sein de la r\u00e9sidenceADRESSE3.)sise \u00e0ADRESSE4.); -d\u00e9terminer et d\u00e9crire les moyens pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, inach\u00e8vements et non conformit\u00e9s constat\u00e9es; -chiffrer les \u00e9ventuels co\u00fbts de r\u00e9parations et de r\u00e9fections \u00e0 ex\u00e9cuter. Par uneordonnance rendue le 30 septembre 2022, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a ordonn\u00e9 l\u2019ajout \u00e0 la mission d\u2019expertise des points suivants : -constater et d\u00e9crire les d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, inach\u00e8vements et non- conformit\u00e9s affectant la fa\u00e7ade de la r\u00e9sidenceADRESSE3.)sise \u00e0ADRESSE4.); -d\u00e9terminer les causes et origines exactes des d\u00e9sordres, vices et malfa\u00e7ons affectant la fa\u00e7ade de la r\u00e9sidenceADRESSE3.)sise \u00e0ADRESSE4.);<\/p>\n

5 -d\u00e9terminer et d\u00e9crire les moyens pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sordres, vices, malfa\u00e7ons, inach\u00e8vements et non conformit\u00e9s constat\u00e9es; -chiffrer les co\u00fbts des travaux de r\u00e9parations et de r\u00e9fection \u00e0 ex\u00e9cuter.\u00bb L\u2019expert ROBERT a rendu son rapport en date du 6 juillet 2023. Par courrier du 28 ao\u00fbt 2023,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont misSOCIETE1.)en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat des d\u00e9fauts constat\u00e9s par l\u2019expert ROBERT et de proc\u00e9der au paiement du montant total de 22.514,74 EUR \u00e0 titre de frais d\u2019expertise et de frais et honoraires d\u2019avocat. Proc\u00e9dure Par acte d\u2019huissier du 28 f\u00e9vrier 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait donner assignation \u00e0SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Pr\u00e9tentions et moyens PERSONNE1.)etPERSONNE2.)demandent la condamnation d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 tous les d\u00e9sordres affectant tant les parties priv\u00e9es des parties demanderesses que les parties communes de la r\u00e9sidenceADRESSE3.), tel que pr\u00e9conis\u00e9 par l\u2019expert ROBERT dans son rapport d\u2019expertise du 6 juillet 2023, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la significationdu jugement \u00e0 intervenir le tout sous peine d\u2019astreinte non comminatoire de 1.000,-EUR par jour de retard. Les parties demanderesses demandent \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019autorisation de faire intervenir une entreprise tierce afin d\u2019effectuer les travaux de remise en \u00e9tat pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert ROBERT, \u00e0 charge pourSOCIETE1.)de rembourser les frais occasionn\u00e9s par l\u2019intervention de ladite entreprise tierce, sur simple pr\u00e9sentation de facture par les parties demanderesse \u00e0SOCIETE1.)en application de l\u2019article 1144 du Code civil. Elles sollicitent \u00e0 titre encore plus subsidiaire la condamnation d\u2019SOCIETE1.)au paiement du montant de 144.227, 87 EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les vices et malfa\u00e7ons affectant la r\u00e9sidenceADRESSE3.). Les parties demanderesses basent ces chefs de demandes principalement sur les articles 1642-1, 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1134,1147 et 1184 du Code civil et en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame code. Elles demandent en tout \u00e9tat de cause la condamnation d\u2019SOCIETE1.)au paiement du montant de 11.635,36 EUR \u00e0 titre de frais d\u2019expertise, du montant de 10.879,38 EUR \u00e0 titre des frais et honoraires d\u2019avocat,chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 28 ao\u00fbt 2023, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, la condamnation d\u2019SOCIETE1.)au paiement du montant de 10.000,-EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice moraletau paiement d\u2019une indemnit\u00e9d\u2019un montantde 5.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

6 A l\u2019audience du 15 octobre 2024, les parties demanderesses demandent le rejetdes pi\u00e8ces invoqu\u00e9es parSOCIETE1.)et lui communiqu\u00e9es le 10 octobre 2024. Elles admettent avoir communiqu\u00e9 leurs pi\u00e8ces en date du 8 octobre 2024. Elles concluent \u00e0 la recevabilit\u00e9 de leurs demandes relatives aux d\u00e9sordres affectant les parties communesde la r\u00e9sidenceADRESSE3.). Elles estiment que ces d\u00e9sordres, en affectant les parties communes, constituent \u00e9galement une atteinte \u00e0 leur propri\u00e9t\u00e9. SOCIETE1.)serait d\u2019ailleurs forclose \u00e0 pr\u00e9senter ce moyen dans la mesure o\u00f9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s l\u2019auraittranch\u00e9 dans l\u2019ordonnance du 30 septembre 2022. A l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions, les parties demanderesses exposent que leur appartement a connu desinfiltrations et que leur balcon, les locaux au sous-sol et la fa\u00e7ade du soubassement du pallier ainsi queles rev\u00eatement des marches et contre-marches des escaliers d\u2019acc\u00e8s de la r\u00e9sidenceADRESSE3.)sont affect\u00e9s de d\u00e9sordres et non- conformit\u00e9s, tel que celar\u00e9sulteraitdu rapport de l\u2019expert ROBERT. L\u2019expert ROBERT aurait\u00e9valu\u00e9 le co\u00fbt des travaux de remise en \u00e9tat au montant de 144.227,87 EUR. Elles estiment d\u00e8s lors qu\u2019SOCIETE1.)a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelleen ayant manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de r\u00e9sultat de r\u00e9aliser un ouvrage exempt de vices. Elles contestent \u00eatre forcloses \u00e0 agirconcernant les d\u00e9fauts affectant la fa\u00e7ade du soubassement du pallier. Elles estiment que la fa\u00e7ade constitue un tout et est \u00e0 qualifier de gros-\u0153uvre. Pour autant que le tribunal ne ferait pas droit \u00e0 la demande tendant \u00e0 la condamnation d\u2019SOCIETE1.)de proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9fectionet de remise en conformit\u00e9, les parties demanderesses estiment qu\u2019il y aurait lieu de les autoriser sur base de l\u2019article 1144 du Code civil,\u00e0charger une entreprise tierce d\u2019effectuer lesdits travaux. Elles font valoir que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel qu\u2019elles ontsubi englobe encore les frais d\u2019expertise d\u2019un montant de 11.635,56 EUR,qu\u2019ellesauraientavanc\u00e9s \u00e0 l\u2019expert ROBERT. Elles soutiennent encore avoir subi un pr\u00e9judice moral, qu\u2019elles \u00e9valuent \u00e0 10.000,-EUR du chefdes tracas qu\u2019elles auraient subis par le fait d\u2019avoir d\u00fb recourir \u00e0 un expert et introduire une action en justice. Elles auraient encore droit au remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans la pr\u00e9sente instance dans la mesure o\u00f9 la respon sabilit\u00e9 d\u2019SOCIETE1.)serait \u00abincontestable\u00bb. SOCIETE1.)s\u2019oppose au rejet des pi\u00e8ces qu\u2019elle a communiqu\u00e9es aux parties adverses le 10 octobre 2024,dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019aurait re\u00e7u les pi\u00e8ces de ces derni\u00e8res que le 9 octobre 2024. Elleexposeavoirpropos\u00e9 aux parties demanderesses d\u2019intervenir pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes affectant les parties privatives de ces derni\u00e8res,de sorte qu\u2019aucune absence de r\u00e9action ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e.SOCIETE1.)indique qu\u2019elle marque son accord \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9fection du balcon. Elle estimequ\u2019aucune interventionne saurait \u00eatreenvisag\u00e9e en ce qui concerne les probl\u00e8mes affectant les parties communes de la r\u00e9sidenceADRESSE3.)dans la mesure o\u00f9 les autres copropri\u00e9tairesn\u2019auraient pasdonn\u00e9 leur accord.<\/p>\n

7 SOCIETE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la forme de l\u2019assignation du 28 f\u00e9vrier 2024. Elle conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes des parties demanderesses pour autant qu\u2019elles concernent les parties communes de la r\u00e9sidenceADRESSE3.)pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de ces derni\u00e8res. Les parties demanderesses resteraient en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9judice personnel, distinct du trouble collectif en ce qui concerne les d\u00e9fauts et non-conformit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les parties demanderesses aux points 1 \u00e0 4 et 6 \u00e0 9 dans l\u2019assignation du 28 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 savoir l\u2019absence de ventilation naturelle du parking, les d\u00e9fauts et non-conformit\u00e9s affectant la dalle et les rigoles du parking, la fa\u00e7ade de soubassement du pallier et le rev\u00eatement des marches et contre-marches de l\u2019escalier d\u2019acc\u00e8s, l\u2019absence d\u2019un robinet d\u2019incendie arm\u00e9 et d\u2019une ventilation des caves et de la buanderie. Elle estime que les parties demanderesses n\u2019ont qualit\u00e9 \u00e0 agir que pour les d\u00e9fauts affectant le balcon. Pour autant qu\u2019elle soit condamn\u00e9e \u00e0 la remise en \u00e9tat de ces d\u00e9fauts et non-conformit\u00e9s, SOCIETE1.)demande que cette remise en \u00e9tat soit conditionn\u00e9e par l\u2019accord des autres copropri\u00e9taires. Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que seul le syndicat des copropri\u00e9taires saurait recevoir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dommages et int\u00e9r\u00eats pour la remise en \u00e9tat des d\u00e9fauts et non-conformit\u00e9s affectant la r\u00e9sidenceADRESSE3.). SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 ce que le rapport de l\u2019expert ROBERT soit ent\u00e9rin\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la position de ce dernier serait \u00abambivalente\u00bb.SOCIETE1.)explique qu\u2019elle a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb ) de r\u00e9aliser une \u00e9tude de faisabilit\u00e9. L\u2019expert ROBERT aurait donn\u00e9 son accord de principe au cours des op\u00e9rations d\u2019expertise aux conclusions deSOCIETE2.), \u00e0 savoir de \u00abcondamner le raccordement entre le r\u00e9seau d\u2019\u00e9gout et le caniveau de l\u2019entr\u00e9e de parking\u00bb etqu\u2019unrobinet d\u2019incendie arm\u00e9ne serait pas exig\u00e9. Il aurait toutefois dans son rapport final pr\u00e9conis\u00e9 de lourds travaux pour le raccordement des rigoles aux \u00e9gouts et l\u2019installation d\u2019un robinet d\u2019incendie arm\u00e9. Concernant la non-conformit\u00e9 de la dalle du parking invoqu\u00e9e par les parties demanderesses,SOCIETE1.)conclut \u00e0 l\u2019absence d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef de ces derni\u00e8res au vu du fait qu\u2019elles seules se plaignent d\u2019une pente insuffisante de la dalle. SOCIETE1.)fait valoir que les parties demanderesses sont forcloses \u00e0 solliciter la r\u00e9fection des d\u00e9sordres affectant le soubassement de la fa\u00e7ade au niveau du pallier. L\u2019expert ROBERT aurait retenu que les d\u00e9sordres n\u2019affecteraient que le cr\u00e9pi. Le cr\u00e9pi serait \u00e0 qualifier de menu d\u2019ouvrage dans la mesure o\u00f9 il n\u2019aurait qu\u2019une fonction esth\u00e9tique. L\u2019action relative \u00e0 la fa\u00e7ade se prescrirait d\u00e8s lors par deux ans. SOCIETE1.)soutient encore que les escaliers ne sont affect\u00e9s d\u2019aucun d\u00e9faut,de sorte que les parties demanderesses devraient \u00eatre d\u00e9bout\u00e9s de ce chef delademande. SOCIETE1.)conteste tant en leur principe qu\u2019en leur quantum les frais \u00abannexes\u00bb dans la mesure o\u00f9 les travaux pr\u00e9conis\u00e9s par l\u2019expert ROBERTn\u2019auraient pas lieu d\u2019\u00eatre. Elle estime que les frais d\u2019expertise devraient \u00eatre \u00e0 charge des parties demanderesses dans la mesure o\u00f9 ces derni\u00e8resauraientfait \u00e9largir la mission d\u2019expertise en l\u2019absence d\u2019un accord des autres copropri\u00e9taires.<\/p>\n

8 Pour autant que la demande devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e en son principe,SOCIETE1.) sollicite \u00e0 ce que les frais d\u2019expertise soient proratis\u00e9s par rapport au frais de remise en \u00e9tat du balcon, de sorte qu\u2019elle devrait prendre en charge le montant de 434,-EUR \u00e0 titre de frais d\u2019expertise. Elle conteste \u00e9galement le pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9 par les parties demanderesses tant en son principe qu\u2019en son quantum dans la mesure o\u00f9 ces derni\u00e8res resteraient en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019un trouble de jouissance. Les parties demanderesses n\u2019auraient pas non plus minimis\u00e9 leur pr\u00e9judice en n\u2019ayant pas r\u00e9agi \u00e0 la proposition d\u2019intervention d\u2019SOCIETE1.). Les parties demanderesses auraient encore \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de l\u2019\u00e9largissement inutile de la mission d\u2019expertise. SOCIETE1.)conteste finalement la demande des parties demanderesses \u00e0 titre des frais et honoraires d\u2019avocat tant en son principe qu\u2019en son quantum dans la mesure o\u00f9 ces derni\u00e8res ne verseraient en cause que des demandes de provisions sans d\u00e9tails des prestations effectu\u00e9es et sans preuve de paiement des honoraires. SOCIETE1.)demande \u00e0titre reconventionnel la condamnation des parties demanderesses au paiement du montant de 10.000,-EUR \u00e0 titre d\u2019honoraires d\u2019avocat. Elle sollicite finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9d\u2019un montantde 5.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Quant \u00e0 la demande tendant au rejet des pi\u00e8ces PERSONNE1.)etPERSONNE2.)demandent \u00e0 voir rejeter les pi\u00e8ces produites par SOCIETE1.)pour communication tardive. Aux termes de l'article 279 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ablapartie qui fait \u00e9tat d'une pi\u00e8ce s'oblige \u00e0 la communiquer \u00e0 toute autre partie \u00e0 l'instance\u00bb. L'article 282 du m\u00eame code permet au juge d\u2019\u00e9carter du d\u00e9bat les pi\u00e8ces qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en temps utile. En effet, la communication des pi\u00e8ces doit se faire de telle mani\u00e8re que la partie adverse ait mat\u00e9riellement le temps d\u2019en prendre inspection pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. SOCIETE1.)a communiqu\u00e9 les pi\u00e8ces qu\u2019elle entend invoquer dans la pr\u00e9sente instance le 10 octobre 2024, apr\u00e8s avoir re\u00e7u communication des pi\u00e8ces des parties demanderesses le 8 octobre 2024,soit 3 jours ouvrables avant l\u2019audience des plaidoiries. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir que les parties demanderesses ont eu mat\u00e9riellement le temps de prendre inspection des pi\u00e8ceslitigieuses. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demandederejet des pi\u00e8ces formul\u00e9e par les parties demanderesses. Quant aumoyen tir\u00e9 dud\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef dePERSONNE1.) etPERSONNE2.)<\/p>\n

9 SOCIETE1.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour autant qu\u2019elle concerne les parties communes de la r\u00e9sidenceADRESSE3.), pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef des parties demanderesses. Il est constant en cause pour ne pas \u00eatre contest\u00e9, que les locaux au sous-sol de la r\u00e9sidenceADRESSE3.), \u00e0 savoir le parking, la buanderie et les caves, ainsi que la fa\u00e7ade du soubassement du pallier et les escaliers d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la r\u00e9sidenceADRESSE3.)sont \u00e0 qualifier de parties communes. M\u00eame siSOCIETE1.)soul\u00e8ve que les parties demanderesses n\u2019ont pas int\u00e9r\u00eat et qualit\u00e9 \u00e0 agir pour les d\u00e9fauts et non-conformit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux points 1 \u00e0 4 et 6 \u00e0 9 dans l\u2019assignation du 28 f\u00e9vrier2024, ellepr\u00e9cise que les parties demanderesses n\u2019ont qu\u2019int\u00e9r\u00eat et qualit\u00e9 \u00e0 agir pour les d\u00e9fauts affectant le balcon. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019analyser si les parties demanderesses ont qualit\u00e9 \u00e0 agir pour l\u2019absence de ventilation naturelle du parking, d\u2019un robinet d\u2019incendie arm\u00e9, de portes de cave et de buanderie coupe-feu et d\u2019une ventilation des caves et de la buanderie ainsi que pour les d\u00e9fauts et non-conformit\u00e9s affectant la dalle et les rigoles du parking, la fa\u00e7ade de soubassement du pallier et lerev\u00eatement des marches et contre-marches de l\u2019escalier d\u2019acc\u00e8s. Les parties demanderessesarguentqu\u2019SOCIETE1.)estforclose\u00e0 invoquer ce moyen dans la mesure o\u00f9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a statu\u00e9 sur ce m\u00eame moyen dans son ordonnance du 30 septembre 2022. Le tribunal rappelle que la d\u00e9cision prise en r\u00e9f\u00e9r\u00e9n\u2019a qu\u2019une autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e au provisoire et est d\u00e9pourvued'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard du juge du fond avec la cons\u00e9quence que les parties conservent le droit de poser \u00e0 nouveau devant lejuge du fond et de faire juger par lui en sens contraire les questions d\u00e9j\u00e0 r\u00e9solues en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. (Cour d\u2019appel, 30 mai 2018, num\u00e9ro 44159 du r\u00f4le, arr\u00eat n\u00b0 114\/18) Le tribunal, statuant au fond, n\u2019estdoncpas tenu par la d\u00e9cisionprise par lejuge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Il y a lieu de rappeler qu\u2019il ne faut pas confondre la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice avec le bien-fond\u00e9 de la demande. L\u2019action en justice s\u2019entend uniquement du pouvoir de saisir un juge pour qu\u2019il se prononce sur l\u2019existence d\u2019un droit m\u00e9connu ou contest\u00e9. L\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 par le demandeur n\u2019est pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, mais uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond, ou, en d\u2019autres termes, de son bien-fond\u00e9. Or, le bien-fond\u00e9 du droit invoqu\u00e9ne se v\u00e9rifie pas lors de l\u2019appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 de la demande. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, quant au d\u00e9faut de qualit\u00e9, il y a lieu de relever que la qualit\u00e9 pour agir en justice est d\u00e9finie comme le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l\u2019action en justice ou encore le titre qui permet \u00e0 une partie d\u2019exiger du juge qu\u2019il statue sur le fond du litige. Il s\u2019ensuit que la demande dePERSONNE1.)etPERSONNE2.), ayant \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, et qui ne se trouve pas autrement critiqu\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

10 Aux termes de l\u2019article 11 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi du 16 mai 1975 \u00bb), \u00abL\u2019ensemble des copropri\u00e9taires est obligatoirement et de plein droit group\u00e9 dans un syndicat, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la collectivit\u00e9, dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique. Ce syndicat a pour objet la conservation de l\u2019immeuble et l\u2019administration des parties communes. Il \u00e9tablit, s\u2019il y a lieu, et modifie le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Il est responsable des dommages caus\u00e9s aux copropri\u00e9taires ou aux tiers par le vice de construction ou le d\u00e9faut d\u2019entretien des parties communes, sans pr\u00e9judice de toute action r\u00e9cursoire\u00bb. Aux termes de l\u2019article 12 de la loi du 16 mai 1975,\u00abLe syndicat a qualit\u00e9 pour agir en justice, tant en demandant qu\u2019en d\u00e9fendant, m\u00eame contre certains copropri\u00e9taires [\u2026]. Tout copropri\u00e9taire peut n\u00e9anmoins exercer seul les actions concernant la propri\u00e9t\u00e9 ou la jouissance de son lot.[\u2026]. \u00bb. Ilr\u00e9sulte des articles 11 et 12 de la loi 16 mai 1975, d\u2019une part, que le syndicat des copropri\u00e9taires a qualit\u00e9 pour agir chaque fois que l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif est en jeu, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019administration ou de la jouissance de l\u2019immeuble en tant qu\u2019ensemble oudes seules parties communes ainsi que de la sauvegarde de tous les droits y relatifs, tant vis-\u00e0-vis des copropri\u00e9taires individuels que vis-\u00e0-vis de tous tiers (M. Elter et F. Schockweiler, Copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis et vente d\u2019immeubles \u00e0 construire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 1978, n\u00b0101). D\u2019autre part, il en r\u00e9sulte que chaque copropri\u00e9taire est admis \u00e0 d\u00e9fendre ses droits privatifs, \u00e0 l\u2019instar d\u2019un propri\u00e9taire ordinaire. M\u00eame si l\u2019atteinte concerne exclusivement les parties communes, il ya encore trouble dans la jouissance ou la propri\u00e9t\u00e9 des lots, chaque lot comprenant une quote-part indivise des parties communes. Cette action est cependant soumise \u00e0 la preuve de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice personnel (M. Elter et F. Schockweiler, La copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, n\u00b0 106 \u00e0 108). Les articles 11 et 12 pr\u00e9cit\u00e9s sont d\u2019ordre public. L\u2019expert ROBERT a constat\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019infiltrations d\u2019eau dans l\u2019appartement des parties demanderesses au niveau du balcon. Il est constant en cause qu\u2019SOCIETE1.)ne conteste pas la qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef des parties demanderesses quant aux infiltrations dans l\u2019appartement des parties demanderesses et quant aux d\u00e9sordres affectant le balcon. SOCIETE1.)marque son accord pour rem\u00e9dier \u00e0 ces d\u00e9fauts. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont qualit\u00e9 \u00e0agiret int\u00e9r\u00eat \u00e0 agirpar rapport aux infiltrations et aux d\u00e9sordres affectant le balcon. En ce qui concerne les locaux du sous-sol de la r\u00e9sidenceADRESSE3.), l\u2019expert ROBERT a relev\u00e9 dans son rapport les d\u00e9sordres et non-conformit\u00e9s suivants: -\u00abl\u2019absence d\u2019uneventilation naturelle (permanente) du parking, -l\u2019absence de pente dans la dalle de parking et pr\u00e9sence d\u2019une contre-pente envers la cave priv\u00e9ePERSONNE2.), -raccordement des rigoles au r\u00e9seau d\u2019\u00e9gout respectivement absence de raccordement, -absence d\u2019un robinet d\u2019incendie arm\u00e9 dans le parking, -pr\u00e9sence de portes d\u2019acc\u00e8s aux locaux dans le parking sans performance coupe-feu, -absence de ventilation des locaux(caves + buanderies) dans le parking apr\u00e8s mise en conformit\u00e9s des portes coupe-feu.\u00bb<\/p>\n

11 L\u2019expert ROBERT a encore relev\u00e9 des d\u00e9sordres affectant la fa\u00e7ade de soubassement du palier d\u2019acc\u00e8s ainsi que le rev\u00eatement des marches et contre-marches du pallier d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019immeuble. Les d\u00e9sordres affectant la dalle du parking, l\u2019absence de raccordement des rigoles, l\u2019absence d\u2019une ventilation naturelle du parking, l\u2019absence de porte coupe-feu pour acc\u00e9der \u00e0 la buanderie, l\u2019absence d\u2019un robinet d\u2019incendie arm\u00e9, et les d\u00e9sordres affectant la fa\u00e7ade et l\u2019escalier d\u2019acc\u00e8s de l\u2019immeuble, en constituant desparties communes, engendrent un pr\u00e9judice collectif. Il appartient d\u00e8s lors au parties demanderesses de prouver qu\u2019elles ont subi un pr\u00e9judicepersonnel. Les parties demanderesses ne pr\u00e9cisent pas quel serait leur pr\u00e9judice personnel. Elles ne font que renvoyer aux d\u00e9cisions cit\u00e9es dans l\u2019ordonnance rendu par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en date du 30 septembre 2022 pour justifier leur qualit\u00e9 \u00e0 agir. Il y a d\u00e8s lors lieu de retenir que les parties demanderesses ne justifient d\u2019aucun pr\u00e9judicepersonnelpar rapport\u00e0 ces d\u00e9sordres et non-conformit\u00e9s. La demande dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir par rapport aux d\u00e9sordres affectant la fa\u00e7ade et l\u2019escalier du pallier, les d\u00e9sordres le parking et les non-conformit\u00e9sli\u00e9s \u00e0 la protection d\u2019incendie et des eaux du parking, et par rapport aux non-conformit\u00e9s affectant la buanderie. Les parties demanderesses ont toutefois qualit\u00e9 \u00e0 agiret int\u00e9r\u00eat \u00e0 agiren ce qui concerne le d\u00e9faut de conformit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l\u2019absence de portecoupe-feu au niveau de leur cave privative et par cons\u00e9quent elles ont \u00e9galement qualit\u00e9 \u00e0 agir pour l\u2019absence de ventilation des caves qui est directement en lien avec l\u2019absence de porte coupe-feu qui affecte leur partie privative. Quant \u00e0 lademande principale Il est constant en cause, pour ne pas \u00eatre contest\u00e9, que les parties privatives de PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception en date du 26 mars 2014. Le vendeur d\u2019un immeuble \u00e0 construire a l\u2019obligation de r\u00e9sultat de livrer un immeuble exempt de vice, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 et conforme aux prescriptions contractuelles. Dans les ventes d\u2019immeubles en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement la garantie des d\u00e9fauts de la chose vendue est r\u00e9gie par les articles 1642-1 et 1646-1 du Codecivil. L\u2019article 1646-1 du Code civil pr\u00e9voit que \u00abLe vendeur d'un immeuble \u00e0 construire est tenu pendant dix ans, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l'ouvrage par l'acqu\u00e9reur, des vices cach\u00e9s dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-m\u00eames tenus en application des articles 1792 et 2270 du pr\u00e9sent code. Le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l'ouvrage par l'acqu\u00e9reur\u00bb. Le r\u00e9gime sp\u00e9cial d\u00e9coulant des articles 1792 et 2270 du Code civil s\u2019applique \u00e0 partir de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage. Jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception ou \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9ception, le constructeur est soumis \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun (article 1147 du Code civil).<\/p>\n

12 L'article 2270 du Code civil pr\u00e9voit que les architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont d\u00e9charg\u00e9s de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirig\u00e9s apr\u00e8s dix ans, s'il s'agit de gros ouvrages, apr\u00e8s deux ans pour les menus ouvrages. L\u2019article 1792 du Code civil pr\u00e9voit que si l'\u00e9difice p\u00e9rit en tout ou en partie par le vice de la construction, m\u00eame par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes li\u00e9es au ma\u00eetre de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en sont responsables pendant dix ans. Les constructeurs\/promoteurs ont l\u2019obligation de concevoir et de r\u00e9aliser un ouvrage exempt de vices. Il est admis que cette obligation est une obligation de r\u00e9sultat. Il suffit d\u00e8s lors que l\u2019acqu\u00e9reur \u00e9tablisse que le r\u00e9sultat n\u2019est pas atteint, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un vice. SOCIETE1.)ayant la qualit\u00e9 de vendeur promoteur, elle est tenue de la garantie d\u00e9cennale et biennale vis-\u00e0-vis dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.). En cas de vices de construction, les pr\u00e9dits articles instituent une garantie respectivement d\u00e9cennale pour les vices affectant le gros \u0153uvre et en compromettant la solidit\u00e9, et biennale pour les vices affectant les menus ouvrages. L\u2019expert ROBERT a constat\u00e9 en \u00absous-face de la dalle de balcon\u00bb des \u00abaur\u00e9oles de teinte brun\u00e2tre et jaun\u00e2tre au droit de l\u2019avaloir des EP assimilables \u00e0 des t\u00e2ches d\u2019humidit\u00e9 et des micro-organismes\u00bb et que \u00abla mesure d\u2019humidit\u00e9 rel\u00e8ve un \u00e9tatmouill\u00e9 \u00e0 cet endroit\u00bb. Il a encore relev\u00e9 des\u00abboursoufflures au droit du mur ext\u00e9rieur du c\u00f4t\u00e9 gauche de la porte d\u2019acc\u00e8s au balcon\u00bb. Quant \u00e0 l\u2019origine de ces infiltrations affectant l\u2019appartement des parties demanderesses, l\u2019expert ROBERT a constat\u00e9ce qui suit: \u00ables boursoufflures du pl\u00e2tre et d\u00e9collements du papier peint observ\u00e9s au droit du mur de la salle \u00e0 manger adjacent \u00e0 la porte d\u2019acc\u00e8s au balcon sont principalement dus aux d\u00e9fauts affectant la membrane d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au droit du relev\u00e9 de fa\u00e7ade vis-\u00e0-vis. Vu la pr\u00e9sence d\u2019un isolant de socle (de type neopor) inappropri\u00e9e car favorisant une remont\u00e9e ascensionnelle d\u2019eau, un effet de pont thermique favorisant la condensation int\u00e9rieure, ne peut pas \u00eatre exclu non plus.\u00bb Il a encore relev\u00e9 qu\u2019il y a une \u00ab\u00e9vacuation des eaux pluviales en \u00abcascade\u00bb en combinaison avec un positionnement d\u2019avaloir contre la fa\u00e7ade\u00bb, une \u00abr\u00e9duction important de la section libre d\u2019\u00e9coulement de l\u2019avaloir\u00bb, un \u00abmode de pose des dalles du balcon sur une chape drainante\u00bb r\u00e9duisant l\u2019\u00e9coulement libre des eaux en surface et favorisant leur stagnation, une \u00abhauteur de relev\u00e9 d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de seulement 5 cm au droit de l\u2019acc\u00e8s au balcon, une absence d\u2019un trop plein\u00bb. L\u2019expert pr\u00e9conise les mesures de remise en \u00e9tatdu balcon suivants: -\u00abProlongation de la descente EP dans l\u2019avaloir en assurant un raccordement\/ \u00e9coulement d\u2019eau \u00e0 double niveau, y c r\u00e9fection de la couche d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 au du raccord d\u2019avaloir.\u00bb -\u00abR\u00e9paration du relev\u00e9 d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 etcorrection du d\u00e9tail de socle ETICS dans l\u2019emprise du balcon conforme au d\u00e9tail de principe indiqu\u00e9 + remise en peinture de la fa\u00e7ade adjacente.\u00bb -\u00abD\u00e9capage et \u00e9vacuation de la chape drainanteet mise en place des plots comme support de dalle\u00bb<\/p>\n

13 -\u00abR\u00e9alisation d\u2019un trop plein en rive de dalle\u00bb -\u00abRemise en peinture de la sous-face du balcon\u00bb -\u00abRemise en du mur adjacent au balcon dans la salle \u00e0 manger de l\u2019 apt PERSONNE2.)\u00bb L\u2019expert ROBERT rel\u00e8ve que l\u2019absence de portes coupe-feu pour les caves duparking est contraire \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et n\u2019est pas conforme au plan de compartimentage pr\u00e9voyant desportes \u00abEI-60-S\u00bb. L\u2019expert ROBERT pr\u00e9conise le remplacement de la porte de la cave pour rem\u00e9dier \u00e0 la non- conformit\u00e9. Du fait de l\u2019installation d\u2019une porte coupe-feu, l\u2019expert ROBERT retient qu\u2019il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la mise en place d\u2019une ventilation des caves. Il propose que la ventilation des cavessoitr\u00e9alis\u00e9epar le biais d\u2019un \u00abventilateur de pulsion int\u00e9gr\u00e9 dans la fen\u00eatre du local v\u00e9lo donnant dans la cour anglaise et d\u2019un gainage de distribution \u00e0 travers les caves\u00bb et par l\u2019installation d\u2019\u00abune batterie \u00e9lectrique pour maintenir les caves hors gel\u00bb. Pour garantir l\u2019extraction des caves, l\u2019expert sugg\u00e8re une r\u00e9alisation \u00abnaturelle par le biais de grille intumescente ou de clapets coupe-feu donnant vers le parking int\u00e9gr\u00e9 dans la cave du fond\u00bb. En pr\u00e9sence d\u2019un rapport d\u2019expertise contradictoire,les tribunaux ne doivent s\u2019\u00e9carter des conclusions de l\u2019expert qu\u2019avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas o\u00f9 il existe des \u00e9l\u00e9ments s\u00e9rieux permettant de conclure qu\u2019il n\u2019a pas correctement analys\u00e9 toutes les donn\u00e9es qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises. SOCIETE1.)ne critique les conclusions de l\u2019expert ROBERT ni par rapportaux infiltrations dans l\u2019appartement des parties demanderesses et aux d\u00e9sordres affectant le balcon ni par rapport \u00e0 l\u2019absence de portes coupe-feuet ventilationpour les caves. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 mettre en cause les conclusions de l\u2019expert, ya lieu d\u2019ent\u00e9riner les conclusions de l\u2019expert ROBERT. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 \u00e9dict\u00e9e par les articles 1792 et 2270 du Code civil est \u00e9tablie dans le chef deSOCIETE1.)pour les infiltrations dans l\u2019appartement des parties demanderesses et pour les d\u00e9sordres affectant le balcon ainsi que pour la non-conformit\u00e9 affectant la porte de la cave dePERSONNE1.) et dePERSONNE2.)et \u00e9galement l\u2019absence de ventilation des caves. Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il y a lieu de dire fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.)etPERSONNE2.)tendant \u00e0 la r\u00e9paration en nature des vices affectant le balcon, \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de leur porte de cave et \u00e0 la mise en place d\u2019une ventilation des caves, et ce selon les pr\u00e9conisations de l\u2019expert ROBERT. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, ily a lieud\u2019ordonner la r\u00e9paration voire l\u2019ex\u00e9cution en nature parSOCIETE1.)de ces vices et non-conformit\u00e9, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 dans le dispositif du pr\u00e9sent jugement, en la condamnant \u00e0 faire effectuer les travaux de r\u00e9fection et de mise en conformit\u00e9 retenus par l\u2019expert ROBERT dans son rapport d\u2019expertise du 6 juillet 2023. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir cette condamnation de la condition que les autres copropri\u00e9taires donnent leur accord aux travaux de mise en \u0153uvre d\u2019une ventilation des caves tel que le solliciteSOCIETE1.)dans la mesure o\u00f9 le tribunal ne saurait conna\u00eetre d\u2019une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cutionqui n\u2019est qu\u2019hypoth\u00e9tique\u00e0 ce stade.<\/p>\n

14 En application del\u2019article 2059 du Code civil, le juge peut, \u00e0 la demande d\u2019une partie, condamner l\u2019autre partie, pour le cas o\u00f9 il ne serait pas satisfait \u00e0 la condamnation principale, au paiement d\u2019une somme d\u2019argent, d\u00e9nomm\u00e9e astreinte, le tout sans pr\u00e9judice des dommages-int\u00e9r\u00eats, s\u2019il y a lieu. La condamnation \u00e0 une astreinte rel\u00e8ve donc de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge du fond. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir l\u2019ex\u00e9cution des travaux pr\u00e9cit\u00e9s d\u2019une astreinte dans la mesure o\u00f9 SOCIETE1.)a donn\u00e9 son accord \u00e0 proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9fection du balconet si elle n\u2019a pas propos\u00e9 de r\u00e9aliser les autres travaux, cela est li\u00e9 aux moyens qu\u2019elle avait \u00e0 faire valoir et qui ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s par le tribunal de c\u00e9ans. Les parties demanderesses sollicitent encore la somme de 10.000.-EUR au titre du pr\u00e9judice moral subi. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)indiquent avoir subi un pr\u00e9judice moral consistant en des tracas subis face \u00e0 l\u2019inaction d\u2019SOCIETE1.). Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que lesparties demanderesses ont d\u00e9nonc\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019infiltrations dans leur appartement \u00e0SOCIETE1.)par courrier du 2 avril 2021 et cette derni\u00e8re ne s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e pr\u00eate \u00e0 intervenir que le 31 ao\u00fbt 2023 et ce,suite au d\u00e9p\u00f4t du rapport de l\u2019expert ROBERT. Il peut d\u00e8s lors \u00eatre admis que la pr\u00e9sence de moisissures dans leur appartement a caus\u00e9 des tracas dans le chef dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)etily apartantlieude leur allouer un montant \u00e9valu\u00e9ex aequo et bono\u00e0 500.-EUR de ce chef. Les parties demanderesses estiment qu\u2019il appartient \u00e0SOCIETE1.)de prendre exclusivement \u00e0 sa charge les frais d\u2019expertise et demandent de ce fait le remboursement du montant de 10.879,38 EUR. En principe, les frais de justice comprennent les frais d'expertise (cf. Morel, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de proc\u00e9dure, n\u00b0 692, p.34) et sont \u00e0 supporter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, par la partie qui succombe. Le sort des frais d\u2019expertise sera donc tranch\u00e9 ensemble avec les autres frais et les d\u00e9pens ci-dessous. Quant aux demandes accessoires PERSONNE1.)etPERSONNE2.)demandent la condamnation d\u2019SOCIETE1.)au paiement du montant de 10.879,38 EUR \u00e0 titre des frais et honoraires d\u2019avocat. Ils versent \u00e0 cet \u00e9gard les m\u00e9moires d\u2019honoraires de leur mandataire. L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, n\u2019emp\u00eachepas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0<\/p>\n

15 savoir une faute, un pr\u00e9judice et unerelation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (cf. Cass., 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 2881). Toutefois, les frais et honoraires pay\u00e9s pour engager une proc\u00e9dure ne sont en lien avec la faute all\u00e9gu\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 le montant mis en compte de ce chef ne d\u00e9passe pas celui normalement demand\u00e9 pour une affaire de m\u00eame esp\u00e8ce, d\u2019apr\u00e8s les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies. Ind\u00e9pendamment de la question de savoir si laSOCIETE1.)a commis une faute, il y a lieu de relever que les parties demanderesses versent des notes d\u2019honoraires qui ne comportent pas le d\u00e9tail des prestations effectu\u00e9es, de sorte que le lien de causalit\u00e9 n\u2019est en tout \u00e9tat de cause pas \u00e0 suffisance \u00e9tabli. La demande en indemnisation des parties demanderesses au titre des frais et honoraires d\u2019avocat est par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. SOCIETE1.)demande la condamnation des parties demanderesses au paiement de frais d\u2019avocat d\u2019un montant de 10.000,-EUR. SOCIETE1.)reste en d\u00e9faut de motiver cette demande. Elle ne verse par ailleurs aucune pi\u00e8ce pour appuyer cette demande. En effet, en l\u2019absence de notes d\u2019honoraires et de relev\u00e9 desprestations effectu\u00e9es, le tribunal n\u2019est pas en mesure de v\u00e9rifier si les prestations \u00e9taient n\u00e9cessaires, utiles et en lien avec l\u2019affaire, donc de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice. Il y a lieu de retenir que le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 suffisance,de sorte que la demande d\u2019SOCIETE1.)n\u2019est pasfond\u00e9e. Les parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, alors qu\u2019elles n\u2019\u00e9tablissent pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge respective l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. Enfin, en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens, l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00abtoute partie qui succombera sera condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, sauf au tribunal \u00e0 laisser la totalit\u00e9, ou une fraction des d\u00e9pens \u00e0 la charge d'une autre partie par d\u00e9cision sp\u00e9ciale et motiv\u00e9e\u00bb. Au vu de l\u2019issue du litige, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise, sont \u00e0 mettre \u00e0 charge dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)conjointementpour un tiers et d\u2019SOCIETE1.)pour deux tiers. Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit sans que l\u2019ex\u00e9cution provisoire doive \u00eatre prononc\u00e9e. Si le tribunalne dispense cependant pas d\u2019une caution ou de la preuve d\u2019une solvabilit\u00e9 suffisante, le jugement n\u2019est ex\u00e9cutoire qu'\u00e0 la charge de donner caution ou de justifier de solvabilit\u00e9 suffisante conform\u00e9ment aux article 567 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

16 Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu au rejet des pi\u00e8ces produites en cause par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA; ditrecevable mais non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)pour autant qu\u2019elle concerne les d\u00e9sordres et non-conformit\u00e9 affectant la dalle du parking, la ventilation naturelle du parking, le raccordement des rigoles, la protection d\u2019incendie du parking, et la porte et la ventilation de la buanderie; ditrecevable et fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)pour autant qu\u2019elle concerne les d\u00e9sordres et non-conformit\u00e9s affectant le balcon,laporte de la cavede PERSONNE1.)et dePERSONNE2.)et laventilation des cavesde l\u2019immeublesis \u00e0 L- ADRESSE5.); condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e0 effectuer dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent jugement, les travaux de r\u00e9fection retenus par l\u2019expert Christian R. ROBERT dans son rapport du 6 juillet 2023 afin de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts affectant (i) le balcon situ\u00e9e au1 er \u00e9tage de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE6.), ADRESSE7.), appartenant \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)(ii) de rendre conforme la porte d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la cave appartenant \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)et (iii) de rendre conforme la ventilation des caves de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE5.); ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir cette condamnationd\u2019une condition oud\u2019une astreinte; ditpartiellement fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)en ce qu\u2019elle tend \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAau paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral ; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) et \u00e0 PERSONNE2.), le montant de 500,-EUR de ce chef; ditles demandes respectives dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)et de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SAen paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s recevables mais non fond\u00e9es et en d\u00e9boute; ditles demandes respectives dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)et de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilerecevable maisnon fond\u00e9es et en d\u00e9boute ; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement ;<\/p>\n

17 faitmassedes frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, y compris les frais d\u2019expertise, et les impose pour un tiersconjointement\u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)et pour deux tiers \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2024TALCH06\/00664 Audience publique dujeudi,vingt-huitnovembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-02174du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente ; Jackie MORES, 1 er juge; Alix KAYSER, 1 er juge ; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. Entre: 1)MadamePERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)MonsieurPERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedela soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-611846","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024, n\u00b0 2024-02174 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-n-2024-02174\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 novembre 2024, n\u00b0 2024-02174\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2024TALCH06\/00664 Audience publique dujeudi,vingt-huitnovembredeux mille vingt-quatre. 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