{"id":611848,"date":"2026-04-19T22:26:50","date_gmt":"2026-04-19T20:26:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-n-2024-03203\/"},"modified":"2026-04-19T22:26:53","modified_gmt":"2026-04-19T20:26:53","slug":"tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-n-2024-03203","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-n-2024-03203\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024, n\u00b0 2024-03203"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2024TALCH06\/00662 Audience publique dujeudi,vingt-huitnovembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-03203du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente ; Nad\u00e8ge ANEN,vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, 1 er juge ; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants(s) actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedeMa\u00eetreClaver MESSAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg demanderesse,comparant par Ma\u00eetreClaver MESSAN,avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellementen fonctions, d\u00e9fenderesse,comparantpar Ma\u00eetreCaroline DEBUE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Tom STORCK, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceTessy SIEDLERde Luxembourg, en datedu20 mars 2024, lademanderesseafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,19 avril2024\u00e0 9.00heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timentCO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-03203du r\u00f4le pour l\u2019audience publiquedu 19 avril2024devantla deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du23 avril2024devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du30 octobre2024,audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreClaver MESSANdonna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sapartie. Ma\u00eetreCaroline DEBUE, en remplacement de Ma\u00eetreTom STORCK,r\u00e9pliqua etexposases moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Faits Le 9 novembre 2023, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s,la \u00absoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) a conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s,la \u00absoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb) un contrat de prestation de services, intitul\u00e9 \u00abGeneral Business Agreement\u00bb (ci-apr\u00e8s,le \u00abContrat\u00bb), ayant pour objet le placement de demandeurs d\u2019emploi\/candidats par la demanderesse aupr\u00e8s de la d\u00e9fenderesse. Par courriel du 22 novembre 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)le curriculum vitae et le profil d\u2019une candidate,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s,la \u00abcandidate\u00bb), et par courriel du 29 novembre 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a inform\u00e9 la demanderesse que le profil de la candidate propos\u00e9e ne correspondait pas au poste. En date du 1 er f\u00e9vrier 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9mis \u00e0 l\u2019attention de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)une facture \u00e0 hauteur de 12.500.-EUR HTVA \u00e0 titre de commission pour le placement de la candidate pour le poste de \u00abHR Development Specialist\u00bb. Le 7 f\u00e9vrier 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a envoy\u00e9 une facture suppl\u00e9mentaire, \u00e0 hauteur de 5.000.-EUR HTVA, \u00e0 titre de la clause p\u00e9naleau motif que la d\u00e9fenderesse auraitviol\u00e9 le Contrat, la candidate \u00e9tant employ\u00e9e dans son d\u00e9partement des ressources humaines. Par courriel du 7 f\u00e9vrier 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a inform\u00e9 la demanderesse qu\u2019elle ne proc\u00e9dera pas au paiement des factures au motif que la demanderesse disposerait d\u2019informations erron\u00e9es, la candidate ayant \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 int\u00e9rimaire pour un autre poste. Proc\u00e9dure Par acte d\u2019huissier de justice du 20 mars 2024,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties<\/p>\n

4 Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement du montant de 14.625.-EUR, \u00e0 titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel correspondant \u00e0 la commission qu\u2019elle aurait d\u00fb percevoir, avec les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2024, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement du montant de 10.000.-EUR, \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral. La demanderesse sollicite en outre la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au paiement du montant de 2.500.-EUR, augment\u00e9 de la TVA, au titre des frais et honoraires d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s sur base de l\u2019arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, au paiement d\u2019une indemnit\u00e9d\u2019un montant de 2.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Elle demande enfin l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution, sur minute et avant enregistrement. Lors de l\u2019audience des plaidoiries, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 titre subsidiaire, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 aucune condamnation pour lepr\u00e9judice moral ou mat\u00e9riel n\u2019est prononc\u00e9e, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 un euro symbolique. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)base sa demande principalement sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle et subsidiairement sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Elle expose \u00eatre un cabinet de recrutement en ressources humaines, mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), suivant leContrat, de trouver un salari\u00e9 ayant les comp\u00e9tences et qualifications requises dans le domaine des ressources humaines pour un poste de \u00abHR Development Specialist Position\u00bb. Dans ce contexte elle aurait, le 22 novembre 2023, propos\u00e9 la candidate\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), cette derni\u00e8re l\u2019ayant cependant inform\u00e9 que le profil de la candidate ne lui correspondait pas. Elle explique qu\u2019elle a d\u00e9couvert, en janvier 2024, que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a employ\u00e9 la candidate, en tant que sp\u00e9cialiste des ressources humaines en charge du recrutement, pour un contrat de trois mois en ressources humaines, pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 avril 2024, sans que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)l\u2019en ait inform\u00e9e. Estimant que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a viol\u00e9 le Contrat, elle expliqueavoir envoy\u00e9 (i) une facture le 1 er f\u00e9vrier 2024 correspondant \u00e0 la commission \u00e0 hauteur de 25%, en application de l\u2019article 6 du Contrat, \u00e0 laquelle elle aurait eu normalement droit pour le placement de la candidate aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et (ii)une facture suppl\u00e9mentaire, en application de l\u2019article 9 du Contrat, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale pour violation contractuelle.Elle pr\u00e9cise que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019a pas donn\u00e9 suite \u00e0 la premi\u00e8re facture et que la deuxi\u00e8me facture a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient qu\u2019elle s\u2019est engag\u00e9e en vertu du Contrat \u00e0 mettre \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)un ou des salari\u00e9s dont le profil correspondrait aux besoins de cette derni\u00e8re, mais que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a contact\u00e9 la candidate, \u00e0 son insu, en vue de lui proposer le m\u00eame poste de \u00abHR Development Specialist Position\u00bb. Elle plaide que la d\u00e9fenderesse a \u00abagi dans son dos\u00bb pour recruter quelques semaines plus tard la candidate pour le poste \u00e0 moindre frais et sans verser la commission. En indiquant dans son courrier du 29 novembre 2023 que la candidate ne correspondait pas<\/p>\n

5 au poste propos\u00e9, elle estime que la d\u00e9fenderesse a fait usage de manouvres dolosives au sens de l\u2019article 1109 du Code civil en trompant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment la demanderesse et en contrevenant au principe de bonne foi contractuelle. Elle fait ainsi \u00e9tat d\u2019une \u00abvolont\u00e9 manifeste de duperie[de la d\u00e9fenderesse]voulant inexorablement \u00e9chapper au paiement pr\u00e9vu aucontrat\u00bb. La demanderesse ajoute que si la d\u00e9fenderesse aurait voulu recruter la m\u00eame candidate \u00e0 un autre poste, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et l\u2019usage auraient voulu qu\u2019elle modifie l\u2019intitul\u00e9 du poste et qu\u2019elle l\u2019informe que la candidate aurait pu \u00eatre recrut\u00e9e pour un autre poste, ce qu\u2019elle n\u2019auraitpas fait. Face aux arguments de la partie adverse, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste que la candidate ait\u00e9t\u00e9 recrut\u00e9e pour un autre poste que celui pour lequel elle l\u2019a propos\u00e9e et elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que le profilLinkedInde la candidate renseignait initialementqu\u2019elle travaillait pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), mais que celui-ci a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 renseignant dor\u00e9navant qu\u2019elle travaillait pour une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019int\u00e9rim. Elle ajoute qu\u2019elle fait passer des entretiens avec les personnes avant de les placer et qu\u2019il n\u2019y a pasde diff\u00e9rence entre le poste de \u00abHR Development Specialist Position\u00bbetle poste de \u00abHR Recruiter Specialist\u00bb. Elle pr\u00e9cise encore que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne l\u2019a pas inform\u00e9e qu\u2019elle avait d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u le curriculum vitaede la candidate par le biais d\u2019autres recruteurs, sans cependant en titrer de cons\u00e9quence en droit. Elle estime que la pratique commerciale de refuser des candidats propos\u00e9s pour les recruter par apr\u00e8s en int\u00e9rim doit cesser et elle demande le respect et l\u2019ex\u00e9cution des obligations contractuelles sign\u00e9es. En r\u00e9plique aux arguments adverses, elle conteste encore avoir r\u00e9dig\u00e9 le Contrat, la clause p\u00e9nale \u00e9tantd\u2019ailleursr\u00e9dig\u00e9e en faveur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Quant au pr\u00e9judice, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que le pr\u00e9judice moralcorrespond \u00e0 la commission, \u00e0 hauteur de 25 % du salaire annuel brut du salari\u00e9 plac\u00e9, qu\u2019elle aurait d\u00fb percevoir et que le pr\u00e9judice moral est d\u00fb en raison de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa r\u00e9putation de cabinet de recrutement. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)se rapporte\u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande. Quant au fond, elle demande principalement de d\u00e9clarer la demande non fond\u00e9e et subsidiairement de r\u00e9duire le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral. Premi\u00e8rement, elle plaide qu\u2019elle n\u2019a pas commis de violation contractuelle pour non- paiement de frais de recrutement, eu \u00e9gard\u00e0l\u2019absence de placement r\u00e9ussi de la candidate au sens de l\u2019article 6 du Contrat. Elle donne tout d\u2019abord \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle n\u2019a jamais recrut\u00e9 la candidate pour leposte initialement vis\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la candidate a \u00e9t\u00e9 retenue non pas pour le poste de \u00abLearning & Development Specialist\u00bb (qui requiert des comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques dans la gestion de la formation et du d\u00e9veloppement des employ\u00e9s) pour lequel elle avait sollicit\u00e9 les services de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), mais pour un autre poste, celui de \u00abHR Recruiter Specialist\u00bb (centr\u00e9 sur le recrutement). Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que les exigences et<\/p>\n

6 fonctions associ\u00e9es aux deux postes sont incompatibles, illustrant l\u2019inad\u00e9quation entre le r\u00f4le envisage initialement et celui exerc\u00e9 par la candidate en tant qu\u2019int\u00e9rimaire. Elle expose \u00e0 cet \u00e9gard que le Contrat est un \u00abcontrat g\u00e9n\u00e9ral\u00bb, qui ne concerne pas un poste sp\u00e9cifique, et que la candidate pr\u00e9sent\u00e9e parSOCIETE1.)pour le poste de \u00abLearning & Development Specialist\u00bb n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retenue en raison du manque d\u2019ad\u00e9quation entre les qualifications de la candidate et les exigences du poste en question. La d\u00e9fenderesse explique qu\u2019elle a sollicit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), une agence sp\u00e9cialis\u00e9e en int\u00e9rim, pour pourvoir un poste distinct, celui de \u00abHR Recruiter Specialist\u00bb et que dans ce contexte l\u2019agence lui a propos\u00e9 le profil de la candidate. Elle ajoute qu\u2019elle a retenu la candidate pour ce poste et qu\u2019ellel\u2019a employ\u00e9e sous le statut d\u2019int\u00e9rimaire, et non en qualit\u00e9 de salari\u00e9e directe. Elle pr\u00e9cise encore que la mise en relation avec la candidate par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni planifi\u00e9e, ni sollicit\u00e9e par elle ou la candidate, lecurriculum vitaede la candidate lui ayant \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9, alors qu\u2019elle avait publi\u00e9 une vacance de poste sur son siteInternet et que l\u2019agence en int\u00e9rim a rep\u00e9r\u00e9e la candidate par \u00abpur hasard\u00bb surLinkedIn. D\u2019autres recruteurs lui ont d\u2019ailleurs \u00e9galement propos\u00e9 le profil de la candidate. Elle estime ainsi qu\u2019il n\u2019y a pas de lien causal entre le service fourni par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et l\u2019emploi occup\u00e9 par la candidate. Elle plaide ensuite, qu\u2019en application de l\u2019article 6 du Contrat, un placement r\u00e9ussi se d\u00e9finit parla conclusion d\u2019une relation d\u2019emploi, et non une fonction exerc\u00e9e en int\u00e9rim, entre le candidat propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et l\u2019employeur. Elle soutient que la candidate a \u00e9t\u00e9 retenue en tant qu\u2019int\u00e9rimaire et que le recrutement de la candidate n\u2019apas r\u00e9sult\u00e9 de l\u2019intervention de la demanderesse, ce qui exclut le paiement des frais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6 du Contrat, outre le fait qu\u2019il n\u2019existe pas de contrat de travail entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et la candidate. Elle ajoute que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne propose pas de services de mise \u00e0 disposition de travailleurs int\u00e9rimaires. Deuxi\u00e8mement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conclut \u00e0 l\u2019absence de responsabilit\u00e9, au sens de l\u2019article 1147 du Code civil, en rappelant qu\u2019elle n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations contractuelles dans la mesure o\u00f9 elle n\u2019a pas retenu la candidate pour le poste de \u00abLearning & Development Specialist\u00bb \u00e0 la suite des services prest\u00e9s par la demanderesse. En troisi\u00e8me lieu, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)plaide quela demande subsidiaire sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e en vertu de la r\u00e8gle du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle, sinon en raison d\u2019absence de faute lui imputable. Elle conclut qu\u2019il n\u2019y a ni une violation contractuelle, ni une ex\u00e9cution de mauvaise foi du Contrat, ni de violation de l\u2019esprit du Contrat, la candidate ayant \u00e9t\u00e9 retenue en tant qu\u2019int\u00e9rimaire, sans conclusion d\u2019un contrat de travail. Elle pr\u00e9cise que le Contrat est \u00e0 interpr\u00e9ter en sa faveur \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat d\u2019adh\u00e9sion r\u00e9dig\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conteste encore tant en son principe, qu\u2019en son quantum, le pr\u00e9judice moral r\u00e9clam\u00e9 tant sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle que d\u00e9lictuelle. Elle<\/p>\n

7 plaide qu\u2019elle n\u2019a pas port\u00e9 atteinte \u00e0 la r\u00e9putation de la demanderesse, aucune preuve d\u2019une atteinte n\u2019\u00e9tant au demeurant rapport\u00e9e par la demanderesse. Elle conclut que la demanderesse n\u2019a pas subi de dommage identifiable. Elle conteste \u00e9galement avoir re\u00e7u le courriel du 1 er f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la premi\u00e8re facture. A titre reconventionnel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dured\u2019un montantde 3.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Motifs de la d\u00e9cision 1. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la forme La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation enla forme. S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9erla carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, le moyen est \u00e0 rejeter. La demande, introduite dans lesforme et d\u00e9lai de la loi, est recevable en la forme. 2. Quantau bien-fond\u00e9 dela demande principale La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)base sa demande en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aux montants de 14.625.-EUR et de 10.000.-EUR, sinon \u00e0 un euro symbolique, \u00e0titre principal sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les articles 1109, 1134 et 1135 du Code civil, et \u00e0 titre subsidiaire sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. A titre liminaire, le tribunal rel\u00e8ve que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019invoque pas le principe de la facture accept\u00e9e, d\u00e9coulant de l\u2019article 109 du Code de commerce, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser autrement si les factures invoqu\u00e9es par la demanderesse ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). 2.1.L\u2019appr\u00e9ciation de la demande au regard des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019aurait pas ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations contractuelles et elle sollicite une indemnisation du pr\u00e9judice subi, d\u2019une part en raison des man\u0153uvres dolosives commises par la d\u00e9fenderesse, et d\u2019autre part, en application de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi du contrat. Premi\u00e8rement, en ce qui concerne la faute dolosive dans le cadre de la responsabilit\u00e9 contractuelle, il convient de relever que, si certes la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se base sur l\u2019article 1109 du Code civil, relatif \u00e0 la nullit\u00e9 d\u2019un contrat pour vice de consentement au titre du dol, le dol contractuel au niveau de l'ex\u00e9cution du contrat invoqu\u00e9 par la partie demanderesse n\u2019est pas sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 du contrat, cette derni\u00e8re sollicitant d\u2019ailleurs une<\/p>\n

8 indemnisation de son pr\u00e9judice eu \u00e9gard les man\u0153uvres dolosives de la d\u00e9fenderesse en vue de la tromper. En mati\u00e8re contractuelle la faute intentionnelle ou dolosive n\u2019exige pas que l\u2019auteur ait eu la volont\u00e9 ou la conscience de nuire. Le dol est une inex\u00e9cution consciente, sans que l\u2019auteur ait n\u00e9cessairement eu l\u2019intention de nuire, ni la conscience du dommage qui r\u00e9sulte de cette attitude. Peu importe que le dommage n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 ; il suffit que, de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9biteur essaie de se soustraire \u00e0 ses obligations, ou, prenne le risque des cons\u00e9quences dommageables que son action ou son inaction peut causer \u00e0 son cocontractant. Il se montre ainside mauvaise foi, malhonn\u00eate, mais sans avoir \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessairement malveillant ; le dol est en quelque sorte l\u2019envers de la bonne foi devant r\u00e9gner entre contractants (cf.Georges Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3e \u00e9dition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n\u00b0723) Ainsi, le d\u00e9biteur commet une faute dolosive lorsque de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, il refuse \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles, m\u00eame si ce refus n'est pas dict\u00e9 par l'intention de nuire \u00e0 son cocontractant (cf.Cour de cassation fr,1 \u00e8re civile, 4 f\u00e9vrier 1969, Bull. civ. I, n\u00b0 60 ; D. 1969, p. 601). Il s'agit de la malhonn\u00eatet\u00e9 du d\u00e9biteur qui entend d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment se soustraire \u00e0 ses obligations. Il y aura dol qualifi\u00e9 lorsqu'il y a intention de nuire (cf.Jurisclasseur Code civil, Articles 1103 et 1104, Fasc. Unique: Contrat-Force obligatoire du contrat-bonne foi, \u00a7 112). S'agissant du dol contractuel invoqu\u00e9 par la partie demanderesse, letribunal tient \u00e0 relever que le d\u00e9biteur d\u2019une obligation doit r\u00e9pondre \u00e0 laconfiance de son cr\u00e9ancier en offrant de s'ex\u00e9cuter de la fa\u00e7on la plus utile possible. Ex\u00e9cuter loyalement, c\u2019est ex\u00e9cuter en donnant \u00e0 sa prestation la plus grande efficacit\u00e9 possible. Est d\u00e8s lors dolosive l'inex\u00e9cution dict\u00e9e par la volont\u00e9 de ne pasex\u00e9cuter, niant l'engagement contractuel. Conform\u00e9ment au r\u00e9gime commun du droit de la preuve, la charge de la preuve appartient \u00e0 celui qui invoque le dol contractuel. Cette preuve peut \u00eatre \u00e9tablie par tous moyens, m\u00eame par pr\u00e9somptions, \u00e0 condition que celles-ci constituent un ensemble de circonstances graves, pr\u00e9cises et concordantes, de nature \u00e0 ne laisser aucun doute sur l\u2019existence des man\u0153uvres dolosives employ\u00e9es par l\u2019une des parties contractantes. Pour prosp\u00e9rer dans sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)doit d\u00e8s lors prouver un dol contractuel dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). En l\u2019esp\u00e8ce, elle reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)d\u2019avoir recontact\u00e9 la candidate \u00e0 son insu pour lui proposer le m\u00eame poste, de lui avoir indiqu\u00e9 que la candidate ne correspondait pas au poste propos\u00e9 et d\u2019avoir embauch\u00e9 la candidate \u00e0 \u00abmoindre frais et sans verser de commission\u00bb et sans l\u2019en informer. Selon elle, la d\u00e9fenderesse a agi avec unevolont\u00e9 manifeste de duperiepour \u00e9chapper au paiement pr\u00e9vu au Contrat. Concernant le premier reproche relatif \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en contact direct par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) avec la candidate, le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il ne ressort pas des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aitcontact\u00e9 directement la candidate en vue de lui proposer le poste de\u00abHR Development Specialist Position\u00bb,que ce soiten tant qu\u2019int\u00e9rimaireouen tant que salari\u00e9e. Aucun \u00e9change entre la candidate et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne figure en outre au dossier. Au contraire, lecurriculum vitaede la candidate a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par plusieurs entreprises tierces, et pasuniquementpar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e0 la d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

9 En ce qui concerne le deuxi\u00e8me reproche, relatif au fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a tromp\u00e9 la demanderesse en lui indiquant que la candidate ne correspondait pas au poste propos\u00e9, le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il ressort des pi\u00e8ces que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a communiqu\u00e9 le 22 novembre 2023 lecurriculum vitaede la candidate \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pour le poste \u00ab32114\u00bb et que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a refus\u00e9 la candidate le 29 novembre 2023 au motif qu\u2019elle ne correspondait pas \u00e0 ce poste. S\u2019il ressort certes des d\u00e9veloppements de part et d\u2019autre qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un poste de \u00abDevelopmentSpecialist\u00bb dans les ressources humaines, la demanderesse indiquant qu\u2019il s\u2019agit du poste de\u00abHR Development Specialist Position\u00bb et la d\u00e9fenderesse indiquant qu\u2019il s\u2019agit du poste de \u00abLearning & Development Specialist\u00bb,le tribunal est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si le profil de la candidate correspondait au poste recherch\u00e9, le descriptif pour le poste \u00ab32114\u00bb n\u2019\u00e9tant pas vers\u00e9 en cause. La demanderesse, qui a la charge de la preuve, n\u2019explique en outre \u00e9galement pas en quoi la candidate auraitles comp\u00e9tences recherch\u00e9es, ni ne rapporte le moindre \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure que la candidate aurait \u00e9t\u00e9 apte pour le poste. A cela s\u2019ajoute qu\u2019il ressort d\u2019un courriel en date du 27 octobre 2023, envoy\u00e9 par le d\u00e9partement des ressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), que le profil de la candidate ne correspondait pas au poste de \u00abHR Development Specialist\u00bb \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir une exp\u00e9rience d\u2019au moins trois ann\u00e9es dans le domaine du \u00abLearning and Development\u00bb. En ce qui concerne le troisi\u00e8me reproche relatif au recrutement de la candidate sans en avoir inform\u00e9 la demanderesse, le tribunal rel\u00e8ve que l\u2019article 6 du Contrat dispose: \u00abA successful placement exists if an applicant\/candidate proposed by the contractor has entered into an employment relationship with the client or works for the client in any other, comparable form. These include full-time and part-time employment contracts as well as freelance employee and consultant contracts.[\u2026]\u00bb. Ainsi, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le candidat qu\u2019elle a propos\u00e9 a conclu un contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ou a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9 par cette derni\u00e8re en tant que travailleur ind\u00e9pendant ou en tant que consultant. Il ressort encore des pi\u00e8ces que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)la candidate pour le poste de \u00abHR Recruiter Specialist\u00bb pour la p\u00e9riode du 8 janvier 2024 au 31 octobre 2024, par le biais de plusieurs contrats de mise \u00e0 dispositions, renouvel\u00e9s p\u00e9riodiquement. Aucun contrat de travail n\u2019a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 conclu directement entre la candidate et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Ainsi, ind\u00e9pendamment du poste pour lequel la candidate a \u00e9t\u00e9 retenuepar la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), le tribunal rel\u00e8ve que les conditions de l\u2019article 6 du Contrat, permettant l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),ne sont pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)n\u2019ayant pas conclu de contrat avec la candidate. Le fait que la candidate n\u2019a pas correctement indiqu\u00e9 la nature de sa relation contractuelle avec la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)sur son profilLinkedInne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, les<\/p>\n

10 informations y publi\u00e9es n\u2019affectant en rien la nature de la relation existant entre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)et la candidate. A cela s\u2019ajoute que le Contrat ne contient aucune disposition obligeant la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)de tenirinform\u00e9la demanderesse dans les hypoth\u00e8ses o\u00f9 la candidate est retenue pour un autre poste ou a \u00e9t\u00e9 employ\u00e9e en tant que travailleur int\u00e9rimaire. Le tribunal tient encore \u00e0 relever que le seul fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019a pas inform\u00e9 la demanderesse qu\u2019elle aurait pu recruter la candidate pour un autre poste ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019office de dol alors qu\u2019il appartient \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de prouver que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aurait l\u2019intention de la tromper en gardant le silence sur cet \u00e9l\u00e9ment. D\u00e8s lors, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a de mani\u00e8re dolosive, essay\u00e9 de se soustraire \u00e0 ses obligations, en recrutant la candidate en int\u00e9rim dans le but de contourner le paiement d\u2019une commission. Deuxi\u00e8mement, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)plaide que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019aurait pas fait preuve de bonne foi dans le cadre de leurs relations contractuelles. Aux termes des articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi et obligent non seulement \u00e0 ce qui y est exprim\u00e9, mais encore\u00e0 toutes les suites que l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019usage ou la loi donnent \u00e0 l\u2019obligation d\u2019apr\u00e8s sa nature. Le principe de l\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions au sens de l\u2019article 1134 du Code civil, se concr\u00e9tise par un devoir de loyaut\u00e9 et un devoir de coop\u00e9ration et de collaboration. L\u2019exigence de bonne foi impose \u00e0 chaque contractant de se comporter de mani\u00e8re loyale, correcte ou honn\u00eate vis-\u00e0-vis de son ou de ses partenaires, conform\u00e9ment \u00e0 la confiance qu\u2019on a pu susciter chez lui au moment de la conclusiondu contrat. L\u2019exigence de bonne foi att\u00e9nue certains exc\u00e8s de la libert\u00e9 contractuelle et temp\u00e8re la rigueur de la force obligatoire pour les parties, en les contraignant \u00e0 d\u00e9passer ce que prescrit strictement le contrat (cf.Pascal Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois \u2013Approche comparative, Editions Larcier, n\u00b0110). Ainsi, la bonne foi dans l\u2019ex\u00e9cution des conventions signifie que les parties contractantes ont non seulement l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu express\u00e9ment, mais aussi celle d\u2019ex\u00e9cuter tous les prolongements que l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019usage ou la loi y joignent. L\u2019exigence d\u2019une ex\u00e9cution de bonne foi conduit \u00e0 imposer aux parties des comportements qui d\u00e9passent les stipulations du contrat, telle par exemple l\u2019obligation de fournir \u00e0 son cocontractant des informations utiles, de lui apporter le cas \u00e9ch\u00e9ant une aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de collaborer loyalement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat. L\u2019obligation de loyaut\u00e9 impose aux parties de garantir l\u2019une envers l\u2019autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (cf.Georges Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3e \u00e9dition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n\u00b0510). Elle comprendde nombreuses facettes et commence d\u00e8s les pourparlers entre parties et se termine avec l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te du contrat. Dans le cadre du Contrat, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a une obligation de contracter de bonne foi, elle doit fournir \u00e0 l\u2019autre partie des informations loyales et s\u2019abstenir d\u2019avoir une attitude qui priverait l\u2019autre partie des avantages normaux du contrat. Elle violerait son obligation<\/p>\n

11 d\u2019information en gardant le silence sur des informations qui auraient pu \u00eatre d\u00e9terminantes pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ait inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que la candidate travaillait en int\u00e9rim en tant que \u00abHR Recruiter Specialist\u00bb. Cependant, le reproche relatif \u00e0 une violation par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de son obligation d\u2019information, en ce sens qu\u2019elle aurait d\u00fb modifier l\u2019intitul\u00e9 du poste ouvert, tombe \u00e0 faux, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est ni \u00e9tabli, ni all\u00e9gu\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ait renonc\u00e9 \u00e0 mandater la demanderesse \u00e0 trouver un candidat pour le poste \u00ab32114\u00bb, ou que ce poste ait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 un autre candidat. En ce qui concerne le reproche que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aurait d\u00fb informer la demanderesse que la candidate n\u2019avait pas les aptitudes n\u00e9cessaires pour le poste recherch\u00e9, mais pour un autre poste, le tribunal rel\u00e8ve que le Contrat est un contrat cadre qui ne vise partant pas des postes \u00e9num\u00e9r\u00e9s sp\u00e9cifiquement. Dans ce contexte, le tribunal note encore que la demanderesse ne rapporte pas la preuve qu\u2019elle a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)pour trouver un candidat pour le poste pour lequel la candidate a finalement \u00e9t\u00e9 retenue, soit pour le poste de \u00abHR Recruiter Specialist\u00bb. Dans ces conditions, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur la bonne foi contractuelle, n\u2019est pas fond\u00e9e. La demande bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle encourt partant le rejet. 2.2.L\u2019appr\u00e9ciation de la demande au regard des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)agit subsidiairement sur la base d\u00e9lictuelle des articles 1382 et suivants du Code civil. Le principe du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelleet d\u00e9lictuelle, encore appel\u00e9 principe de non-option, interdit l\u2019utilisation des r\u00e8gles d\u00e9lictuelles dans le domaine r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle, de sorte que lorsque les griefs invoqu\u00e9s en vue d\u2019engager la responsabilit\u00e9 civile sont de nature contractuelle, la victime ne peut agir en r\u00e9paration contre le d\u00e9biteur d\u00e9faillant que sur le fondement contractuel. Ce principe qui interdit seulement au cr\u00e9ancier d\u2019une obligation contractuelle de se pr\u00e9valoir, contre le d\u00e9biteur de cette obligation, des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle n\u2019exclut, en revanche, pas les demandes fond\u00e9es sur un autre ordre de responsabilit\u00e9 que celui invoqu\u00e9 au soutien de la demande principale, donc ne prohibe pas, en cas d\u2019h\u00e9sitation sur l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation contractuelle, d\u2019invoquer les deux r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile, l\u2019un \u00e0 titre principal, l\u2019autre \u00e0 titre subsidiaire (cf.Cour de cassation, 10 juillet 2018, arr\u00eat n\u00b081\/2018). Le principe du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle interdisant l\u2019utilisation des r\u00e8gles d\u00e9lictuelles dans le domaine r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle, la demande en responsabilit\u00e9 civile poursuivie, en ordre subsidiaire, surle fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle est, partant, irrecevable. Par l\u2019effet du principe du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle, la victime se voit en effet priv\u00e9e de la facult\u00e9 de se pr\u00e9valoir du r\u00e9gime favorable de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et surtout de la pr\u00e9somption<\/p>\n

12 de responsabilit\u00e9 d\u00e9coulant de la responsabilit\u00e9 du fait des choses (cf.G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile, \u00e9d. 2014, n\u00b0 509). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)invoque une violation contractuelle dans le chef dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)et sollicite donc l\u2019application des r\u00e8gles d\u00e9lictuelles dans le domaine r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle. La demande est donc irrecevable sur la base subsidiaire. 3. Quant aux demandes accessoires La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame le paiement du montant de 2.500.-EUR au titre des frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00e9bours\u00e9s. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 sa demande,aucune faute n\u2019\u00e9tant \u00e9tablie dans le chef de la partie d\u00e9fenderesse,ce volet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. La demanderesse et la d\u00e9fenderesse demandent chacune l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de ce chef est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)n\u2019\u00e9tablit pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens,de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e9galement non fond\u00e9e. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme, d\u00e9clarerecevable mais non fond\u00e9e la demandede lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARLpour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, lad\u00e9clareirrecevable pour autant qu\u2019elle est bas\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, end\u00e9boute, ditla demande dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre des frais d\u2019avocat expos\u00e9s non fond\u00e9eet en d\u00e9bout, ditles demandes respectives de lala soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLet de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SAen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9eset en d\u00e9boute, laisseles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de lala soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2024TALCH06\/00662 Audience publique dujeudi,vingt-huitnovembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-03203du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente ; Nad\u00e8ge ANEN,vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, 1 er juge ; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. 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