{"id":611850,"date":"2026-04-19T22:26:54","date_gmt":"2026-04-19T20:26:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-n-2024-08638\/"},"modified":"2026-04-19T22:26:57","modified_gmt":"2026-04-19T20:26:57","slug":"tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-n-2024-08638","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-novembre-2024-n-2024-08638\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2024, n\u00b0 2024-08638"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2024TALCH06\/00660 Audience publique du jeudi,vingt-huit novembredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2024-08638 Liquidation n\u00b0L-14746\/23 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Nad\u00e8ge ANEN, 1 er juge; AlixKAYSER,1 er juge; ClaudeFEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie etayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration actuellement en fonctions,d\u00e9clar\u00e9e dissoute et en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en date du 28 septembre 2023, \u00e9lisantdomicile enl\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreMa\u00efkaSKOROCHOD , avocat \u00e0 laCour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, demanderesseparopposition, comparantpar Ma\u00eetreMa\u00efka SKOROCHOD ,avocat \u00e0 la Cour susdit, et: 1)Ma\u00eetreSelena CORZO, avocat \u00e0 la Cour,demeurant professionnellement\u00e0 Kehlen, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de lasoci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.)SA,pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderessesur opposition,comparant en personne, 2)Monsieur leProcureur d\u2019Etatpr\u00e8s le Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, ayant ses bureaux \u00e0 L-2080 Luxembourg, B\u00e2timent PL, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit,<\/p>\n

2 d\u00e9fendeur sur opposition, comparant parMadame Fran\u00e7oise FALTZ,substitut du Procureur d\u2019Etat. ___________________________________________________________________<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Marine HAAGEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLAd\u2019Esch-sur-Alzette, en date du 22 octobre 2024, lademanderessepar oppositionafait donner assignation aux d\u00e9fendeurs sur opposition \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,8 novembre2024\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,deuxi\u00e8mechambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-08638du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du8 novembre2024devant ladeuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du12novembre2024devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors del\u2019audience publiquedu 21novembre2024, audience lors de laquelle lesd\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreMa\u00efka SKOROCHOD donna lecture de l\u2019acted\u2019oppositionetexposa ses moyens. Ma\u00eetreSelena CORZO,prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public fut entendu en ses conclusions. Madame le juge-commissaireAlix KAYSERfit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Revu le jugement du 28 septembre 2023, rendu par le tribunal de ce si\u00e8ge, statuant sur une requ\u00eate de Monsieur le Procureur d\u2019Etat dat\u00e9e du 7 ao\u00fbt 2023 et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb), ayant d\u00e9clar\u00e9 dissoute cette soci\u00e9t\u00e9 et en ayant ordonn\u00e9 la liquidation. Par acte d\u2019huissier du 22 octobre 2024,SOCIETE1.)a assign\u00e9 Ma\u00eetre Selena CORZO, prise en sa qualit\u00e9 de liquidateur de la liquidation deSOCIETE1.), et Monsieur le Procureur d\u2019Etat \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge aux fins de voir dire nul et non avenu le jugement du 28 septembre 2023 et de le rapporter. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)expose que les comptes annuels pour les exercices 2019 \u00e0 2023 ont entretemps \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s, \u00abRCS\u00bb) et que le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 se trouve bien \u00e0 L- ADRESSE1.). En effet,SOCIETE1.)serait toujours titulaire d\u2019un contrat de sous- location conclu le1 er novembre 2022, avec la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci- apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) portant sur lesdits locaux. Le loyer aurait r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif deSOCIETE1.).SOCIETE1.)a indiqu\u00e9 qu\u2019elle verserait en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 une version sign\u00e9e du contrat de bail. Au vu de l\u2019actif r\u00e9alis\u00e9 par le liquidateur,SOCIETE1.)aurait encore consign\u00e9 un montant de 534,90 euros sur le compte tiers de son mandataire, Ma\u00eetre Ma\u00efka SKOROCHOD. Ledit montant permettrait de couvrir les frais et honoraires du liquidateur ainsi que le passif deSOCIETE1.). A l\u2019audience des plaidoiries, Ma\u00eetre Ma\u00efka SKOROCHOD s\u2019est port\u00e9 fort du paiement de cette somme entre les mains du liquidateur une fois la liquidation rabattue.<\/p>\n

5 Le liquidateur ne s\u2019oppose pas au rabattement de la liquidation, au vu des r\u00e9gularisations intervenues. Elle a indiqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 en contact avec le propri\u00e9taire des locaux lou\u00e9s parSOCIETE1.), ce dernier ayant confirm\u00e9 l\u2019existence d\u2019un contrat de bail avec la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation et ayant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il y aurait eu un probl\u00e8me d\u2019affichage en raison de travaux sur la fa\u00e7ade du b\u00e2timent. Le Minist\u00e8re Public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition et quant \u00e0 son bien-fond\u00e9. Il souligne que, bien queles bilans aient entretemps \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s, le probl\u00e8me li\u00e9 au si\u00e8ge social persisterait dans la mesure o\u00f9 le contrat de sous-location vers\u00e9 parSOCIETE1.)ne serait pas sign\u00e9 par cette derni\u00e8re. Les extraits bancaires vers\u00e9s afin d\u2019\u00e9tablir le paiement du loyer ne feraient aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un loyer. L\u2019avertissement envoy\u00e9 par le Minist\u00e8re Public aurait \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque, pour d\u00e9faut de bo\u00eete aux lettres au nom deSOCIETE1.). L\u2019opposition est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9e dans les formes et d\u00e9laisde la loi. Au fond, l\u2019article 1200-1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales pr\u00e9voit que le tribunal a la facult\u00e9 de prononcer la dissolution et d\u2019ordonner la mise en liquidation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui a contrevenu gravement aux dispositions du droit p\u00e9nal, du droit des soci\u00e9t\u00e9s ou du droit d\u2019\u00e9tablissement, en appr\u00e9ciant, au cas par cas, si les contraventions constat\u00e9es justifient une dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier queSOCIETE1.)exercerait une activit\u00e9 ill\u00e9gale ou r\u00e9pr\u00e9hensible au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9trangeret qu\u2019elle serait une soci\u00e9t\u00e9 \u00abcoquille-vide\u00bb d\u00e9pourvue d\u2019activit\u00e9 et d\u2019organes sociaux. Il y a, d\u00e8s lors, lieu d\u2019appr\u00e9cier si les contraventions au droit des soci\u00e9t\u00e9s constat\u00e9es justifient une sanction aussi finale que la dissolution de l\u2019\u00eatre social et si la dissolution constitue un moyen efficace pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation actuelle. Dans sa requ\u00eate dat\u00e9e du 7 ao\u00fbt 2023, Monsieur le Procureur d\u2019Etat avait reproch\u00e9 \u00e0 SOCIETE1.)l\u2019absence de d\u00e9p\u00f4t des bilans et comptes de profits et pertes au RCS pour les exercices 2019 \u00e0 2023, ainsi que le d\u00e9faut de si\u00e8ge social r\u00e9gulier. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les comptes sociaux des exercices 2019 \u00e0 2023 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s au RCS. En ce qui concerne le d\u00e9faut de si\u00e8ge social r\u00e9gulier,SOCIETE1.)verse, en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, tel qu\u2019elle y a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par le tribunal lors des plaidoiries, une version sign\u00e9e du contratde bail conclu avecSOCIETE2.). Il ressort des extraits bancaires vers\u00e9s que le loyer a toujours \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement pay\u00e9 au bailleur.SOCIETE1.)verse \u00e9galement une photo de la bo\u00eete aux lettres,certes non dat\u00e9e,sur laquelle on voit que le nom de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation est visible. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il estrapport\u00e9 en preuveque le si\u00e8ge social deSOCIETE1.)est \u00e9tablie\u00e0 L-ADRESSE1.). Au demeurant, un montant permettant, ensemble avec l\u2019actif recouvr\u00e9 par le liquidateur, de couvrir tant les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 que les frais et honoraires du liquidateur a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 sur le compte tiers du mandataire deSOCIETE1.), qui s\u2019engage \u00e0 payer ledit montant entre les mains du liquidateur une fois la liquidation rabattue.<\/p>\n

6 Compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que les contraventions au droit des soci\u00e9t\u00e9s constat\u00e9es ne justifient pas que la dissolution de SOCIETE1.)soit maintenue. Il y a, d\u00e8s lors, lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 28 septembre 2023. Les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi que les frais d\u2019administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur restent \u00e0 charge deSOCIETE1.), \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par ses n\u00e9gligences que laproc\u00e9dure de liquidation judiciaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. Parcesmotifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,statuant contradictoirement, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public et le liquidateur entendus en leurs conclusions et sur rapport du juge-commissaire, re\u00e7oitl\u2019opposition; lad\u00e9clarefond\u00e9e; ditque le jugement du 28 septembre 2023 ayant prononc\u00e9 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA est rapport\u00e9 et \u00e0 tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagn\u00e9 et suivi ce jugement et qui en ont \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence; ditque les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent imm\u00e9diatement; remetla soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SAau m\u00eame \u00e9tat qu\u2019avant le pr\u00e9dit jugement du28 septembre 2023; condamnela soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SAaux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance, ainsi qu\u2019aux fraisd\u2019administration de la liquidation et aux honoraires du liquidateur; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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