{"id":611926,"date":"2026-04-19T22:29:42","date_gmt":"2026-04-19T20:29:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-n-2021-01811\/"},"modified":"2026-04-19T22:29:45","modified_gmt":"2026-04-19T20:29:45","slug":"tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-n-2021-01811","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-octobre-2024-n-2021-01811\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 octobre 2024, n\u00b0 2021-01811"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00623 Audience publique du jeudi,trente-et-unoctobredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2021-01811du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, juge; MurielWANDERSCHEID, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson ouses g\u00e9rant(s)actuellement en fonctions, \u00e9lisantinitialementdomicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetre Anne PAUL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, actuellement repr\u00e9sent\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eJURISLUX SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2320Luxembourg,94A, boulevard de la P\u00e9trusse, inscrite au Registre deCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B249621,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetrePascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetreQuentin GAVILLET, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetrePascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetreMarwane FEKRAWI,avocat,en remplacement de Ma\u00eetreAlex PENNING, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg. ______________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Mich\u00e8le BAUSTERT, en remplacement de l\u2019huissier de justice Cath\u00e9rine NILLES de Luxembourg, endate du16 f\u00e9vrier2021,la demanderesse a fait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 19 mars2021\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2021-01811du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 19 mars2021devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du23 mars2021devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audiencepublique du 2 octobre 2024,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreQuentin GAVILLET, en remplacement de Ma\u00eetre Pascal PEUVREL,donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance etexposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreMarwane FEKRAWI, en remplacement de Ma\u00eetreAlex PENNING, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Faits La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb)a demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) d\u2019entreprendre les d\u00e9marches administratives n\u00e9cessaires dans le cadre de la prise en charge par l\u2019ADEM des indemnit\u00e9s dues au titre du ch\u00f4mage partiel pendant la p\u00e9riode de pand\u00e9mie li\u00e9e \u00e0 la Covid-19, soit pour les mois de mars et avril 2020. En date du 27 novembre 2020,SOCIETE1.), n\u2019ayant obtenu aucune indemnit\u00e9 de la part de l\u2019ADEM, a adress\u00e9 un courrier de mise en demeure \u00e0SOCIETE2.). Proc\u00e9dure Parexploit d\u2019huissier de justice du 16 f\u00e9vrier 2021,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 comparaitre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens Aux termes de son assignation,SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 74.474,35 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 1 er d\u00e9cembre 2020, date de la r\u00e9ception de la mise en demeure, jusqu\u2019\u00e0 solde. A l\u2019audience des plaidoiries du 2 octobre 2024,SOCIETE1.)a indiqu\u00e9 r\u00e9clamer d\u00e9sormais le montant de 74.474,24 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter d\u2019une mise en demeure du 30 juin 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde. Ladite demande est bas\u00e9e principalement sur la responsabilit\u00e9 du mandataire d\u00e9coulant des articles 1191, 1192 et 2000 du Code civil, et subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle de droitcommun. Elle r\u00e9clameencorel\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 5.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et demande \u00e0 voir assortir le pr\u00e9sent jugement du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

4 A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019elle aurait mandat\u00e9SOCIETE2.)pour s\u2019occuper de la prise en charge par l\u2019ADEM des indemnit\u00e9s dues pour les mois de mars et avril 2020 au titre du ch\u00f4mage partiel. Une employ\u00e9e deSOCIETE2.)lui aurait indiqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avaitlieu de rien fairede son c\u00f4t\u00e9, et queSOCIETE2.)se chargerait du suivi du dossier. Or,SOCIETE2.)n\u2019aurait entrepris aucune d\u00e9marche afin d\u2019obtenir lesdites indemnit\u00e9s. Il n\u2019y aurait aucune preuve du d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019ADEM du formulaire requis pour l\u2019obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel. Bien queSOCIETE2.)aurait entrepris des d\u00e9marches apr\u00e8s coup, afin d\u2019essayer de rectifier la situation, l\u2019ADEM aurait indiqu\u00e9 que le d\u00e9lai pour d\u00e9poser une demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel serait \u00e9coul\u00e9 depuis le 15 mai 2020. SOCIETE1.)fait remarquer que siSOCIETE2.)avait respect\u00e9 le d\u00e9lai au moins pour l\u2019une des indemnit\u00e9s, tel qu\u2019elle le pr\u00e9tend, la situation aurait pu \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e, ce qui ne serait toutefois pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. En s\u2019abstenant de faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires,SOCIETE2.)aurait commis une faute de nature contractuelle en violation de son mandat, ladite faute ayant entra\u00een\u00e9 un pr\u00e9judice financier dans le chef deSOCIETE1.). SOCIETE2.)soul\u00e8vein limine litisla nullit\u00e9 de l\u2019assignation, au motif que la d\u00e9nomination deSOCIETE1.)serait inexacte sur l\u2019exploitd\u2019huissier. Il serait uniquement indiqu\u00e9 \u00abSOCIETE1.)SARL\u00bb au lieu deSOCIETE3.)SARL\u00bb. Quant au fond,SOCIETE2.)conclut au rejet de la demande deSOCIETE1.)pour autant qu\u2019elle porte sur l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage partiel du mois d\u2019avril 2020, et reconna\u00eet le bien- fond\u00e9 de la demande en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage partiel pour le mois de mars 2020. Elle sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 2.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE2.)indique qu\u2019elle a fait, au mois de juin 2020, les d\u00e9marches n\u00e9cessaires en vue de l\u2019obtention parSOCIETE1.)des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel demand\u00e9es, tel que cela ressortirait d\u2019un courrier du 11 juin 2020 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019ADEM. Dans la mesure o\u00f9 laloidu 20 juin 2020 portant d\u00e9rogation temporaire \u00e0 certaines dispositions en mati\u00e8re de droit du travail en relation avec l\u2019\u00e9tat de crise(ci-apr\u00e8s, la \u00abLoi de 2020\u00bb)pr\u00e9voirait en son article 8 un d\u00e9lai de forclusion de trois mois pour r\u00e9clamer lesdites indemnit\u00e9s, les d\u00e9marches auraient \u00e9t\u00e9 faites dans le d\u00e9lai en ce qui concernerait l\u2019indemnit\u00e9 pour le mois d\u2019avril. Pour le mois de mars,SOCIETE2.)reconna\u00eet qu\u2019elle a entrepris les d\u00e9marches hors d\u00e9lai. SOCIETE2.)souligne qu\u2019elle a recontact\u00e9 l\u2019ADEM aumois de novembre 2020, ce qui d\u00e9montrerait sa bonne foi. Elle indique qu\u2019il n\u2019y a actuellement aucun recours en cours pour contester la d\u00e9cision de refus de l\u2019ADEM. La d\u00e9fenderesse conteste le montant r\u00e9clam\u00e9 parSOCIETE1.)\u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, ledit montant devant selon elle \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 de plus justes proportions. Appr\u00e9ciation<\/p>\n

5 Quant au moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 Aux termes de l\u2019article 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abtout acte d\u2019huissier de justice indique \u00e0 peine de nullit\u00e9, ind\u00e9pendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1) sa date ; 2) a) si le requ\u00e9rant est une personne physique : ses noms, pr\u00e9noms, profession et domicile; b) si le requ\u00e9rant est une personne morale : sa forme, sa d\u00e9nomination et son si\u00e8ge social [\u2026] \u00bb. Les dispositions de l\u2019article 153 pr\u00e9cit\u00e9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ont pour seule finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter des erreurs d\u2019identification et n\u2019ont aucun caract\u00e8re sacramentel. La nullit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est, en particulier quant aux qualit\u00e9s du requ\u00e9rant, une nullit\u00e9 de forme sans caract\u00e8re d\u2019ordre public \u00e0 laquelle s\u2019appliquent les dispositions de l\u2019article 264 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il s\u2019ensuit que la nullit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019au cas o\u00f9 elle aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse, en l\u2019esp\u00e8ceSOCIETE2.). En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exploit d\u2019assignation indique en qualit\u00e9 de demandeur \u00abla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL\u00bb, tandis que ladite soci\u00e9t\u00e9 est enregistr\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous la d\u00e9nomination \u00abSOCIETE3.)SARL\u00bb. SOCIETE2.)n\u2019\u00e9tablit ni m\u00eame n\u2019all\u00e8gue avoir subi un quelconque pr\u00e9judice du fait de l\u2019indication erron\u00e9e dans l\u2019assignation. Il n\u2019est m\u00eame pas all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019elleseserait m\u00e9prise sur l\u2019identit\u00e9 de la demanderesse. Le moyen de nullit\u00e9 est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Quant \u00e0 la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats La demande deSOCIETE1.), introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019en mars 2020,SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e parSOCIETE1.)de s\u2019occuper des demandes en vuede l\u2019obtention parSOCIETE1.)des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage partiel pour les mois de mars et avril 2020conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2020. Il en d\u00e9coule queSOCIETE2.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme mandataire deSOCIETE1.)pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de ch\u00f4mage partiel litigieuses de mars et avril 2020. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1991 du Code civil, \u00able mandataire est tenu d\u2019accomplirle mandat tant qu\u2019il en demeure charg\u00e9 et r\u00e9pond des dommages-int\u00e9r\u00eats qui pourraient r\u00e9sulter de son inex\u00e9cution\u00bb. L\u2019article 1992 du m\u00eamecode \u00e9nonce que \u00able mandataire r\u00e9pond non seulement du dol, mais encore des fautes qu\u2019il commet dans sa gestion\u00bb. La responsabilit\u00e9 du mandataire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mandant est de nature contractuelle. En l\u2019occurrence, l\u2019obligation qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9eestcelle de d\u00e9poser des demandes de ch\u00f4mage partiel end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Cette obligation ne comportant pas d\u2019al\u00e9a, il s\u2019agit d\u2019une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n

6 Envertu de l\u2019article 1147 du Code civil, le d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s'il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, soit \u00e0 raison de l'inex\u00e9cution de l'obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l'ex\u00e9cution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inex\u00e9cution provient d'une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut lui \u00eatre imput\u00e9e, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)reconna\u00eet \u00eatre responsable du pr\u00e9judice subi parSOCIETE1.)en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage partieldue pour le mois de mars 2020, mais elle fait valoir que pour le mois d\u2019avril, elle aurait fait les d\u00e9marches n\u00e9cessairesend\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Elle se pr\u00e9vaut de son proprecourrier du 11 juin 2020 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019ADEM. Suivant courrier du 11 juin 2020,SOCIETE2.)demande \u00e0 l\u2019ADEM de bien vouloir v\u00e9rifier le dossier deSOCIETE1.)et verser le ch\u00f4mage partiel pour les mois de mars et avril 2020 \u00e0 cette derni\u00e8re. Nul ne pouvant se constituer de preuve \u00e0 soi-m\u00eame, ce courrier ne prouve pasl\u2019ex\u00e9cution parSOCIETE2.)de son obligation de faire les d\u00e9marches dans le d\u00e9lai l\u00e9gal par rapport au ch\u00f4mage partiel pour le mois d\u2019avril 2020. Le tribunal retient donc l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation tant pour mars que pour avril 2020. S\u2019agissant d\u2019une obligation de r\u00e9sultat, l\u2019inex\u00e9cution est pr\u00e9sum\u00e9e fautive etSOCIETE2.) ne fait \u00e9tat d\u2019aucun moyen d\u2019exon\u00e9ration. Cette inex\u00e9cutionest en relation causale directe avec le pr\u00e9judice encouru par la demanderesse, r\u00e9sultant de l\u2019absence de prise en charge des salaires aff\u00e9rents par l\u2019Etat. Par cons\u00e9quent, la responsabilit\u00e9 contractuelle deSOCIETE2.)est engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOCIETE1.). Afin d\u2019\u00e9tablir le montant du pr\u00e9judice qu\u2019elle a subi du fait de l\u2019omission deSOCIETE2.) d\u2019introduire les demandes de ch\u00f4mage partiel pour les mois de mars et avril 2020, SOCIETE1.)verse un d\u00e9compte ainsi que les fiches de salaire de ses employ\u00e9s. Le d\u00e9compte totalise 74.461,09 euros d\u00fb au titre du ch\u00f4mage partiel pour les mois de mars et avril 2020.SOCIETE1.)n\u2019explique pas comment elle arrive au montant de 74.474,24 euros. A d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise de la part deSOCIETE2.)quant au montant indiqu\u00e9 sur le d\u00e9compte, ce montant \u00e9tant appuy\u00e9 par les fiches de salaire vers\u00e9es en cause, il y a lieu de dire la demande deSOCIETE1.)fond\u00e9e pour le pr\u00e9dit montant de 74.461,09 euros. Il y a lieu d\u2019allouer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le pr\u00e9dit montant \u00e0 compter du 1 er d\u00e9cembre 2020, date de la r\u00e9ception de la mise en demeure non dat\u00e9e envoy\u00e9e par l\u2019ancien mandataire de SOCIETE1.)\u00e0SOCIETE2.). Le courrier du 30 juin 2020 ne constitue quant \u00e0 lui pas une mise en demeure,faisant courir les int\u00e9r\u00eats. Quant aux demandes accessoires Dans la mesure o\u00f9 il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0lacharge deSOCIETE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e enson principe.<\/p>\n

7 Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.500.-euros. Au vu de l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile est \u00e0 rejeter. Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit sans que l\u2019ex\u00e9cution provisoire doive \u00eatre prononc\u00e9e. Si le tribunal ne dispense cependant pas d\u2019une caution ou de la preuve d\u2019une solvabilit\u00e9 suffisante, le jugement n\u2019est ex\u00e9cutoire qu\u2019\u00e0 la charge de donner caution ou de justifier de solvabilit\u00e9 suffisante conform\u00e9ment aux articles 567 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, rejettele moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9; re\u00e7oitla demande en la forme; laditpartiellement fond\u00e9e; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL le montant de 74.461,09 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er d\u00e9cembre 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde; ditrecevable et partiellement fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA \u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL le montant de 1.500.-euros de ce chef; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilerecevable mais nonfond\u00e9e et en d\u00e9boute; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00623 Audience publique du jeudi,trente-et-unoctobredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2021-01811du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, juge; MurielWANDERSCHEID, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. 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