{"id":611944,"date":"2026-04-19T22:30:18","date_gmt":"2026-04-19T20:30:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-n-2023-06446\/"},"modified":"2026-04-19T22:30:21","modified_gmt":"2026-04-19T20:30:21","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-n-2023-06446","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-n-2023-06446\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024, n\u00b0 2023-06446"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00583 Audience publique du jeudi,dix octobredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-06446du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Jackie MORES,1 er juge, MurielWANDERSCHEID, juge, Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreGuillaume MARY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetreM\u00e9lanie SCHMITT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement deMa\u00eetreGuillaume MARY, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetreIsabelleHOMO,en remplacement de Ma\u00eetreGeorges KRIEGER, les deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ______________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Max GLODE, en remplacementde l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLEde Luxembourg, en date du31juillet 2023,la demanderesse a fait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre lemardi,22ao\u00fbt 2023\u00e014.30 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, chambrede vacation, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affairefut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-06446du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 22 ao\u00fbt2023devant la chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du19 septembre 2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audiencepublique du17septembre 2024,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreM\u00e9lanie SCHMITT, en remplacement deMa\u00eetreGuillaume MARY,donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreIsabelle HOMO, en remplacement de Ma\u00eetreGeorges KRIEGER, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Faits Parcontrat d\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale du 13 juin 2022 (ci-apr\u00e8s, le \u00abContrat\u00bb), la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) de travaux de blindage relatifs \u00e0 la construction d\u2019un projet r\u00e9sidentiel comportant deux b\u00e2timents \u00e0 construire sis \u00e0ADRESSE3.)(ci-apr\u00e8s, le \u00abChantier\u00bb), conform\u00e9ment \u00e0 un devis n\u00b0E210223-B \u00e9tabli parSOCIETE1.)en date du 2 juin 2022, pour un montant total de 518.454,04 euros HTVA. Au fur et \u00e0 mesurede la r\u00e9alisation des travaux,SOCIETE1.)a \u00e9tabli quatre factures d\u2019acompte: -Facture d\u2019acompte n\u00b022105 du 15 juin 2022 d\u2019un montant de 212.306,94 euros, -Facture d\u2019acompte n\u00b022141 du 20 juillet 2022 d\u2019un montant de 84.892,09 euros, -Facture d\u2019acompte n\u00b022155 du 31 ao\u00fbt 2022 d\u2019un montant de 70.593,05 euros (ci- apr\u00e8s, la \u00abFacture 1\u00bb), -Facture d\u2019acompte n\u00b022164 du 21 septembre 2022 d\u2019un montant de 62.753,72 euros (ci-apr\u00e8s, la \u00abFacture 2\u00bb et, ensemble avec la Facture 1, les \u00abFactures\u00bb). Pard\u00e9cision minist\u00e9rielle du 5 septembre 2022, les travaux ont \u00e9t\u00e9 suspendus sur le Chantier. Malgr\u00e9 plusieurs rappels et mises en demeures, les Factures restent impay\u00e9es. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 31 juillet 2023,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

4 Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 70.593,05 euros au titre de la Facture 1, avec les int\u00e9r\u00eats au taux commercial tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci- apr\u00e8s, la \u00abLoi de 2004\u00bb), sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 11 octobre 2022, date de rappel de ladite facture, sinon \u00e0 compter de la premi\u00e8re mise en demeure du 18 octobre 2022, sinon \u00e0 compter de la seconde mise en demeure du 13 d\u00e9cembre 2022, sinon \u00e0 compter de la troisi\u00e8me miseen demeure du 1 er juin 2023, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, sinon \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, le tout jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 62.753,72 euros au titre de la Facture 2, avec les int\u00e9r\u00eats au taux commercial tels que pr\u00e9vus par la Loi de 2004, sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 24 octobre 2022, date de rappel de ladite facture, sinon \u00e0 compter de la premi\u00e8re mise en demeure du 13 d\u00e9cembre 2022, sinon \u00e0 compter de la secondemise en demeure du 1 er juin 2023, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, sinon \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, le tout jusqu\u2019\u00e0 solde. SOCIETE1.)base ces deux chefs de sa demande sur l\u2019article 109 du Code de commerce, sinon les articles 134, 1134-1,1142 et 1147 du Code civil, sinon toute autre base l\u00e9gale. SOCIETE1.)demande encore \u00e0 voir prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du Contrat. Par ailleurs, elle sollicite la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 1.530.- euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les \u00e9tudes fournies et les r\u00e9unions de travail pass\u00e9es et la somme de 52.813,63 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le manque \u00e0 gagner, \u00e0 chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats au taux commercial tels que pr\u00e9vus par la Loi de 2004, sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande, sinon \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, le tout jusqu\u2019\u00e0 solde, sur base de l\u2019article 1153, alin\u00e9a 3, l\u2019article 1147 et l\u2019article 1184 du Code civil, sinon sur toute autre base l\u00e9gale. SOCIETE1.)demande enoutre, en tout \u00e9tat de cause, la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer un montant de 5.000.-euros \u00e0 titre de la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par elle en raison des honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s, principalement sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Codecivil. SOCIETE1.)demande encore la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 3.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation deSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de l\u2019avocat de la partie demanderesse, qui affirme en avoir fait l\u2019avance, sinon instituer un partage largement favorable \u00e0SOCIETE1.). Enfin,SOCIETE1.)demande l\u2019ex\u00e9cution provisoire, sans caution, du jugement \u00e0 intervenir. Al\u2019appui de sa demande en paiement des Factures,SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut principalement de l\u2019article 109 du Code de commerce. Elle expose que lesdites factures portent sur des acomptes factur\u00e9s au titre des travaux de blindage effectu\u00e9s par elle. Ces factures renseigneraient le contrat auquel elles se rapportent et le chantier sur lequel les travaux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s.<\/p>\n

5 SOCIETE1.)ajoute que les Factures sont suffisamment pr\u00e9cises pour que l\u2019article 109 du Code de commerce soit applicable, arguant que les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires sont contenues dans les \u00e9tats d\u2019avancement et qu\u2019il n\u2019est pas requis de les reprendre dans les Factures. Ce serait uniquement le 26 octobre 2022, soit plus de 2 mois et 1 mois respectivement, apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission des Factures queSOCIETE2.)aurait contest\u00e9 pour la premi\u00e8re fois les montants en souffrance, sous de vains et fallacieux pr\u00e9textes. SOCIETE1.)fait valoir que l\u2019arr\u00eat du Chantier ne lui est pas opposable et ne lib\u00e8re pas SOCIETE2.)de son obligation de paiement d\u00e9coulant du Contrat. SOCIETE1.)pr\u00e9cise que les Factures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies sur base d\u2019\u00e9tats d\u2019avancement provisoires, \u00e0 l\u2019instar des factures n\u00b022105 du 15 juin 2022 et n\u00b022141 du 20 juillet 2022, qui auraient pourtant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, sans objection, parSOCIETE2.). De plus, le projet de la Facture 1 aurait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par le gestionnaire sur chantier de SOCIETE2.), suivant courriel du 30 ao\u00fbt 2022. SOCIETE1.)conclut que les contestations excip\u00e9es parSOCIETE2.)dans ses courriers des 26 octobre 2022 et 6 juin 2023 seraient d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement, en plus d\u2019\u00eatre tardives. Ces contestations ne feraient pas \u00e9chec \u00e0 l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e. A titre subsidiaire,SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut de l\u2019article 1134 du Code civil, arguant que SOCIETE2.)ne justifierait d\u2019aucun moyen s\u00e9rieux pour s\u2019opposer au paiement du montant r\u00e9clam\u00e9 au titre des Factures et que celles-ci sont dues, tel que pr\u00e9vu par le Contrat liant les parties. A titre plus subsidiaire,SOCIETE1.)soutient qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 la condamnation de SOCIETE2.)au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9quivalent au montant des Factures sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil au motif que les travaux effectu\u00e9s ne sauraient \u00eatre remis en cause, que les \u00e9tats d\u2019avancement provisoires auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis etcelui relatif \u00e0 la Facture 1 aurait m\u00eame \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), le repr\u00e9sentant sur le Chantier deSOCIETE2.). En r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements adverses,SOCIETE1.)soutient encore avoir suivi le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 de facturation que pour les deux premi\u00e8res factures d\u2019acompte et que le proc\u00e9d\u00e9 de facturation initialement pr\u00e9vu par le Contrat aurait \u00e9t\u00e9 chang\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de SOCIETE2.)qui serait d\u00e8s lors malvenue de se pr\u00e9valoir de l\u2019article 2.5 du Contrat. La modification de cette disposition sed\u00e9duirait des faits et du comportement des parties. SOCIETE1.)soutient queSOCIETE2.)ne pourrait pas se cacher derri\u00e8re l\u2019arr\u00eat du Chantier pour refuser de se rendre sur les lieux pour valider l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement et donc la r\u00e9alisation des prestations pour la Facture 2. Quant au reproche adverse, queSOCIETE1.)n\u2019aurait pas convi\u00e9SOCIETE2.)sur le Chantier pour proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat d\u2019avancement contradictoire,SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu le faire,SOCIETE2.)se cachant derri\u00e8re l\u2019arr\u00eat de chantier pour refuser de s\u2019y rendre. Elle fait valoir que nul ne pourrait se pr\u00e9valoir de sa propre turpitude. SOCIETE1.)ajoute que la preuve de la r\u00e9alisation des travaux r\u00e9siderait dans l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement valid\u00e9 pour la Facture 1.<\/p>\n

6 A l\u2019appui de sa demande en r\u00e9siliation du Contrat,SOCIETE1.)renvoie \u00e0 l\u2019article 5 du Contrat et \u00e0 la possibilit\u00e9 pour chaque partie de mettre fin au Contrat imm\u00e9diatement et sans mise en demeure pr\u00e9alable, en cas d\u2019inex\u00e9cution des obligations contractuelles souscrites par le cocontractant d\u00e9faillant, d\u00e8s lors que ce dernier n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 aux d\u00e9fauts ou au retard d\u2019ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de 15 jours calendaires suivant la r\u00e9ception de la demande d\u2019ex\u00e9cution lui notifi\u00e9e. SOCIETE1.)fait valoir que les Factures restent en souffrance malgr\u00e9 rappels et mises en demeure et que, malgr\u00e9 son intervention,SOCIETE2.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de reprendre le Chantier. Elle pr\u00e9cise que le Contrat ne saurait \u00eatre tenu en suspens ind\u00e9finiment alors qu\u2019aucune \u00e9volution ne serait intervenue depuis pr\u00e8s d\u2019une ann\u00e9e au jour de la demande et queSOCIETE2.)ne serait pas en mesure de fournir une date de reprise du Chantier. Elle conclut que, dans ces conditions et compte tenu de l\u2019absence de r\u00e8glement des Factures, elle aurait perdu toute confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laSOCIETE2.)et qu\u2019il y aurait partant lieu de prononcer la r\u00e9siliation judiciaire du Contrat pour inex\u00e9cution fautive dans le chef de SOCIETE2.). A l\u2019appui de sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 1.530.-euros,SOCIETE1.)expose qu\u2019\u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat du Chantier, elle a particip\u00e9 \u00e0 plusieursr\u00e9unions de travail en pr\u00e9sence de l\u2019administration de la gestion des eaux de la ville de Luxembourg et elle a pr\u00e9par\u00e9 en amont de ces r\u00e9unions et \u00e0 ses frais, sur demande deSOCIETE2.), un rapport relatif \u00e0 la gestion des pollutions sur le Chantier. Elleentend obtenir r\u00e9paration de ces co\u00fbts et frais qui seraient en lien direct avec l\u2019arr\u00eat du Chantier et l\u2019inex\u00e9cution fautive deSOCIETE2.)de son obligation de paiement, ce d\u2019autant plus que SOCIETE2.)se pr\u00e9vaudrait de l\u2019arr\u00eat du Chantier pour refuser lepaiement des Factures. SOCIETE1.)explique que la rupture contractuelle reposant sur la faute exclusive de SOCIETE2.), elle pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnisation du manque \u00e0 gagner qui en d\u00e9coulerait pour elle. Du manque \u00e0 gagner brut de 176.045,43 euros,correspondant aux travaux qu\u2019il resterait \u00e0 facturer, elle retient une marge de 30%, chiffrant ainsi son pr\u00e9judice \u00e0 52.813,63 euros. Concernant sa demande en indemnisation au titre des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s par elle,SOCIETE1.)explique qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019exposer ces frais et honoraires en vue de faire valoir ses droits en justice. Il s\u2019agirait d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9parable. Elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au motif que l\u2019attitude de la partie d\u00e9fenderesse ne lui alaiss\u00e9 d\u2019autre choix que de proc\u00e9der par voie judiciaire pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi cons\u00e9cutivement aux manquements contractuels de la partie d\u00e9fenderesse, afin de recouvrer les sommes lui dues. Il serait in\u00e9quitable de laisser les frais ainsi engag\u00e9s \u00e0 sa charge. Elle s\u2019oppose encore \u00e0 la demande adverse bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppement adverses relatifs \u00e0 une deuxi\u00e8me assignation lanc\u00e9e par SOCIETE1.), cette derni\u00e8re ne conteste pas avoir lanc\u00e9 une proc\u00e9dure en validation de saisie-arr\u00eat mais soutient qu\u2019il n\u2019y a pas de litispendance et que cette deuxi\u00e8me assignation, qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e, est post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019assignation du 31 juillet 2023.<\/p>\n

7 SOCIETE1.)conteste en outre toute faute dans son chef par rapport aux autorisation requises qu\u2019il appartiendrait au propri\u00e9taire et non au prestataire de v\u00e9rifier. Elle conteste encore avoir commis la moindre infraction p\u00e9nale. SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concernela recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation. SOCIETE2.)expose qu\u2019en date du 21 ao\u00fbt 2023, une deuxi\u00e8me assignation, non enr\u00f4l\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e aux fins de validation de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e parSOCIETE1.), sans toutefois en tirer de cons\u00e9quence juridique. SOCIETE2.)expose encore que le Contrat pr\u00e9voie en son article 2.5 que des factures d\u2019acomptes peuvent \u00eatre \u00e9mises sous certaines conditions, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat d\u2019avancement contradictoire et l\u2019approbation de celui-ci parSOCIETE2.). A d\u00e9faut, il n\u2019y aurait pas de facturation valable. Elle conteste que ce processus ait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par les parties, arguant que toute modification du Contrat requ\u00e9rait un avenant \u00e9crit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 dudit contrat. Elle conteste par ailleurs que le processus de l\u2019article 2.5 du Contrat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 pour les deux premi\u00e8res factures d\u2019acomptes, acquitt\u00e9es parSOCIETE2.). La partie d\u00e9fenderesse conteste l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, arguant que ladite th\u00e9orie ne peuts\u2019appliquer \u00e0 des factures d\u2019acomptes qu\u2019\u00e0 condition que celles- ci soient suffisamment pr\u00e9cises. Ce ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Les Factures ne seraient pas suffisamment pr\u00e9cises pour permettre de contr\u00f4ler les prestations r\u00e9alis\u00e9es. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)soutient que les Factures ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par courrier du 26 octobre 2022, ainsi que par courrier du 27 mars 2023. Les Factures auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies sans \u00e9tat d\u2019avancement valid\u00e9 et auraient \u00e9t\u00e9 valablement contest\u00e9es. Il ne s\u2019agirait donc pas de factures accept\u00e9es. SOCIETE2.)fait valoir queSOCIETE1.)doit rapporter la preuve qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9 des travaux de blindage post\u00e9rieurement au 20 juillet 2022, date de la facture d\u2019acompte n\u00b022141, ce qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablirait pas. Ensuite,SOCIETE1.)devrait pr\u00e9senter des \u00e9tats d\u2019avancement valid\u00e9s par les parties, sans quoi les Factures ne seraient pas valablement \u00e9tablies, ce qu\u2019elle ne ferait pas. A cet \u00e9gard, elle pr\u00e9cise que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)n\u2019est pas un repr\u00e9sentant de SOCIETE2.)et que cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de valider des \u00e9tats d\u2019avancement. D\u2019ailleurs, le courriel du 30 ao\u00fbt 2022, auquel se r\u00e9f\u00e8reraitSOCIETE1.), ne voudrait rien dire et ne vaudrait pas validation de la Facture 1. Ce courriel n\u2019engagerait pasSOCIETE2.). SOCIETE2.)fait encore valoir qu\u2019elle n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 convi\u00e9e sur le Chantier aux fins de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat d\u2019avancement contradictoire. Elle conclut qu\u2019il n\u2019y a pas eu de travaux de r\u00e9alis\u00e9s apr\u00e8s le 20 juillet 2022. SOCIETE2.)conteste \u00e9galement le quantum alors qu\u2019elle ne saurait pas comment le prix unitaire et les quantit\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es parSOCIETE1.)\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tats d\u2019avancement valid\u00e9s.<\/p>\n

8 Par ailleurs,SOCIETE2.)conteste la demande en r\u00e9siliation judiciaire du Contrat \u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019une faute commise par elle. Le non-paiement des Factures ne serait pas constitutif d\u2019une faute. SOCIETE2.)expose que l\u2019avanc\u00e9e du Chantier a \u00e9t\u00e9 suspendue alors que le terrain se trouverait dans une zone de protection des eaux et que suivant le r\u00e8glementgrand-ducal pris en application de la loi du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 l\u2019eau, la violation des dispositions r\u00e9glementaires serait constitutive d\u2019une infraction p\u00e9nale. Elle fait valoir qu\u2019avant de commercer les travaux de blindage,SOCIETE1.)aurait d\u00fb contr\u00f4ler que toutes les autorisations figuraient au dossier et, sans autorisation, elle n\u2019aurait pas d\u00fb commencer les travaux et aurait commis une infraction p\u00e9nale en y proc\u00e9dant. En ce qui concerne l\u2019indemnisation demand\u00e9e au titre du rapport et des r\u00e9unions, ces co\u00fbts et frais seraient en lien avec l\u2019arr\u00eat du Chantier, selonSOCIETE1.). Ces prestations ne relevant pas du Contrat, la demande ne serait pas fond\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. Elle ne serait pas non plus fond\u00e9e sur base de laresponsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle alors que le pr\u00e9judice ne serait pas en lien avec une faute commise parSOCIETE2.)mais avec le manquement deSOCIETE1.). De plus, aucune pi\u00e8ce ne serait vers\u00e9e pour \u00e9tablir le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. Quant au pr\u00e9tendu manque \u00e0 gagner,SOCIETE2.)indique que le Contrat serait toujours en vigueur et serait poursuivi lorsque l\u2019arr\u00eat du Chantier serait lev\u00e9. A titre subsidiaire, SOCIETE2.)conteste le montant demand\u00e9, qui aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 arbitrairement par SOCIETE1.), sans reposer sur aucune pi\u00e8ce du dossier. SOCIETE2.)ajoute qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inactive face \u00e0 l\u2019arr\u00eat de Chantier et qu\u2019elle a introduit un recours gracieux, ainsi qu\u2019un recours administratif devant le tribunal administratif. SOCIETE2.)s\u2019oppose encore aux demandes accessoires adverses et sollicite, de son c\u00f4t\u00e9, une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 2.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation deSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Motifs de la d\u00e9cision Quant \u00e0 larecevabilit\u00e9 de la demande principale SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation. S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, le moyen est \u00e0 rejeter. La demande, introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable. Quant au bien-fond\u00e9 de la demande principale \u2022Quant \u00e0 la demande en paiement des Factures<\/p>\n

9 SOCIETE1.)base principalement sa demande sur l\u2019article 109 du Code de commerce. L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9anceaffirm\u00e9e (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre). La facture doit contenir la sp\u00e9cification d\u2019une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livr\u00e9s ou des prestations doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour permettre \u00e0 l\u2019autre partie de v\u00e9rifier si ce que lui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 correspond \u00e0 ce qu\u2019elle a command\u00e9 et\u00e0 ce qui lui a \u00e9t\u00e9 fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l\u2019objet de la prestation (voir La facture, Eric Dirix et Gabri\u00ebl-Luc Ballon, \u00e9ditions Kluwer, n\u00b0 48 et n\u00b0 70). Le principe de la facture accept\u00e9e est applicable auxfactures d\u2019acompte, pour autant qu\u2019elles indiquent de mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d\u2019acompte de la contr\u00f4ler (voir Cour, 14 f\u00e9vrier 1996, n\u00b0 16594 et 17136 du r\u00f4le ; Cour, 27 f\u00e9vrier2013, n\u00b0 37667 du r\u00f4le ; Cour, 24 juin 2015, n\u00b0 41123 du r\u00f4le ; Cour, 13 d\u00e9cembre 2017, n\u00b0 43788 du r\u00f4le). La sanction de l\u2019absence d\u2019une des mentions pr\u00e9cit\u00e9es consiste dans le risque que le document ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 comme une facture, mais comme undocument voisin auquel ne seront pas attach\u00e9s les m\u00eames effets (voir Andr\u00e9 Cloquet : La Facture, no 243 et suivants). En l\u2019occurrence, la Facture 1 mentionne l\u2019adresse du Chantier et indique en tant que d\u00e9signation de la prestation r\u00e9alis\u00e9e \u00ab3 \u00e8me acomptesuivant commande du 13.06.2022, nous vous facturons:\u00bb, en tant que quantit\u00e9 \u00ab1.000\u00bb, en tant que prix unitaire \u00ab60.335,94\u00bb et en tant que somme \u00ab60.335,94\u00bb, correspondant au montant de ladite facture, hors TVA. La Facture 2 mentionne \u00e9galement l\u2019adresse du Chantier et indique en tant que d\u00e9signation de la prestation r\u00e9alis\u00e9e \u00ab4 \u00e8me acompte suivant commande du 13.06.2022, nous vous facturons:\u00bb, en tant que quantit\u00e9 \u00ab1.000\u00bb, en tant que prix unitaire \u00ab53.635,66\u00bb et en tant que somme \u00ab53.635,66\u00bb, correspondant au montant de ladite facture, hors TVA. SOCIETE1.)ne verse que le devis, duquel il ne d\u00e9coule pas \u00e0 quoi correspondraient ces deux acomptes. Elle ne verse pas les \u00e9tats d\u2019avancement provisoires sur base desquels auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es les Factures et elle n\u2019\u00e9tablit pas avoir envoy\u00e9 ceux-ci, ensemble avec les Factures, \u00e0SOCIETE2.). Or, les indications des Factures, \u00e0 elles seules, ne sont pas suffisamment pr\u00e9cises pour permettre la v\u00e9rification que ce qui est factur\u00e9 correspond \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 command\u00e9 et fourni. Par cons\u00e9quent, la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e ne saurait trouver application en l\u2019esp\u00e8ce. A titre subsidiaire,SOCIETE1.)base sa demande sur l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n

10 Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb. L\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. Au vu des pr\u00e9dites dispositions, il incombe \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve de la cr\u00e9ance qu\u2019elle all\u00e8gue, soit qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9 les prestations factur\u00e9es. En l\u2019occurrence, le Contrat pr\u00e9voit en son article 2.5 ce qui suit: \u00abLe prix des prestations de l\u2019Entrepreneur sera r\u00e9gl\u00e9 par le Ma\u00eetre d\u2019ouvrage sur base d\u2019\u00e9tats d\u2019avancements mensuels contradictoires soumis \u00e0 l\u2019approbation de ce dernier et de son architecte. Une facture sera \u00e9mise par l\u2019Entrepreneurapr\u00e8s avoir obtenu l\u2019approbation du Ma\u00eetre de l\u2019ouvrage sur son \u00e9tat d\u2019avancement.\u00bb Conform\u00e9ment \u00e0 cette clause, les parties ont soumis la facturation et donc l\u2019obligation de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019\u00e9tats d\u2019avancement mensuels contradictoires, devant \u00eatre valid\u00e9s parSOCIETE2.)et l\u2019architecte. SOCIETE1.)all\u00e8gue que cette clause aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par les parties. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 du Contrat, toute modification contractuelle doit faire l\u2019objet d\u2019un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des deux parties,en la forme d\u2019un avenant. SOCIETE1.)ne verse pas un tel avenant et elle reste ainsi en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la modification contractuelle all\u00e9gu\u00e9e. SOCIETE1.)pr\u00e9tend que la Facture 1 aurait fait l\u2019objet d\u2019une validation pr\u00e9alable. Le courriel du 30 ao\u00fbt 2022 dePERSONNE2.), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)ne constitue pas une validation au sens de l\u2019article 2.5 du Contrat au vu des contestations de SOCIETE2.). En effet,SOCIETE2.)n\u2019est pas en copie de ce courriel et il n\u2019est pas autrement \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)serait un repr\u00e9sentant deSOCIETE2.). SOCIETE1.)ne verse pas non plus d\u2019\u00e9tat d\u2019avancement mensuel approuv\u00e9 \u00e0 l\u2019appui des Factures ou m\u00eame tout autre pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alisation des prestations factur\u00e9es. Ce chef de la demande n\u2019est donc pas fond\u00e9 sur base de l\u2019article 1134 duCode civil.<\/p>\n

11 Le tribunal rappelle que la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la r\u00e9union de trois conditions : une faute ou une inex\u00e9cution contractuelle, un dommage et un lien de causalit\u00e9 entre cette inex\u00e9cution et le dommage. Pour qu\u2019il y ait responsabilit\u00e9 contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, il faut encore qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation, principale ou accessoire, engendr\u00e9e par le contrat \u00e0 charge de l\u2019un des cocontractants. SOCIETE1.)doit d\u00e8s lors, pour prosp\u00e9rer dans ce chef de sa demande, rapporter la preuve non seulement de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation contractuelle parSOCIETE2.), mais encore du pr\u00e9judice qu\u2019elle all\u00e8gue avoir subi en relation avec l\u2019inex\u00e9cution reproch\u00e9e. La preuve du dommage ob\u00e9it aux r\u00e8gles ordinaires de preuve telles qu\u2019elles se d\u00e9gagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime est oblig\u00e9ede prouver l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice qu\u2019elle affirme avoir subi en relation avec le comportement de l\u2019auteur du dommage. Or, \u00e0 d\u00e9faut de preuve qu\u2019elle a r\u00e9alis\u00e9 les prestations factur\u00e9es par le biais des Factures, SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablit pas quele non-paiement de ces factures parSOCIETE2.)constitue une violation de son obligation contractuelle de paiement. SOCIETE1.)ne se pr\u00e9vaut pas d\u2019une autre inex\u00e9cution contractuelle en lien avec le pr\u00e9judice invoqu\u00e9. Ce chef de la demande n\u2019est d\u00e8s lorspas non plus fond\u00e9 sur base des articles 1142 et suivants du Code civil et le tribunal d\u00e9bouteSOCIETE1.)de sa demande en condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant des Factures sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es. \u2022Quant \u00e0 la r\u00e9siliation judiciaire du Contrat SOCIETE5.)demande la r\u00e9siliation judiciaire du Contrat. Aux termes de l\u2019article 1184 du Code civil, la\u00ab condition r\u00e9solutoire est toujours sous- entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o\u00f9 l'une des deux parties ne satisferapoint \u00e0 son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point r\u00e9solu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 a le choix ou de forcer l'autre \u00e0 l'ex\u00e9cution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'endemander la r\u00e9solution avec dommages et int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution doit \u00eatre demand\u00e9e en justice et il peut \u00eatre accord\u00e9 au d\u00e9fendeur un d\u00e9lai selon les circonstances. \u00bb Les dispositions de l'article 1184 du Code civil n'\u00e9tant pas d'ordre public, la jurisprudence a reconnu aux parties contractantes le pouvoir de d\u00e9roger au syst\u00e8me de la r\u00e9solution judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale.<\/p>\n

12 Les parties peuvent invoquer la clause de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale pr\u00e9vue aucontrat ou tirer argument d'un mauvais comportement pour mettre fin de fa\u00e7on anticip\u00e9e au contrat. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut d\u2019une clause de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 du Contrat et dont les termes sont les suivants: \u00abChaque partie est autoris\u00e9e \u00e0 mettre fin au pr\u00e9sent contrat, imm\u00e9diatement et directement, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans indemnisation, au moyen d\u2019un avis par courrier recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie, mais uniquement en cas de: \u2022non-ex\u00e9cution des obligationspr\u00e9sentement souscrites par la partie d\u00e9faillante, d\u00e8s lors que cette partie n\u2019a pas rem\u00e9di\u00e9 au d\u00e9faut ou au retard d\u2019ex\u00e9cution dans le d\u00e9lai de 15 jours calendaires suivant la r\u00e9ception (et \u00e0 d\u00e9faut la premi\u00e8re pr\u00e9sentation) de la demande d\u2019ex\u00e9cution notifi\u00e9e par l\u2019autre partie au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou d\u2019un acte extra-judiciaire; (\u2026)\u00bb Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier queSOCIETE1.)aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du Contrat conform\u00e9ment \u00e0 cetteclause. Au vu de sa demande en r\u00e9siliation judiciaire du Contrat, il lui appartient d\u2019\u00e9tablir une faute dans le chef deSOCIETE2.)d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la r\u00e9siliation du Contrat sur base de l\u2019article 1184 du Code civil. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, queSOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablit pas la preuve d\u2019une obligation de paiement dans le chef deSOCIETE2.). Par cons\u00e9quent, le non-paiement des Factures ne constitue pas une inex\u00e9cution contractuelle. Il est constant en cause que la suspension des travaux sur le Chantier a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par d\u00e9cision minist\u00e9rielle. La d\u00e9cision en question n\u2019est pas vers\u00e9e au dossier et le rapport de gestion des pollutions sur chantier, \u00e9tabli parSOCIETE1.), est la seule pi\u00e8ce vers\u00e9e au dossier par rapport \u00e0 cette suspension et ses suites. Le fait que le Chantier n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 repris ne suffit pas, en l\u2019absence de preuve que SOCIETE2.)est rest\u00e9e inactive face \u00e0 la d\u00e9cision de suspension des travaux, \u00e0 \u00e9tablir une faute dans le chef de cette derni\u00e8re d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la r\u00e9siliation du Contrat. La perte de confiance all\u00e9gu\u00e9e parSOCIETE1.), sans preuve d\u2019une faute grave dans le chef deSOCIETE2.), n\u2019est pas une cause de r\u00e9siliation judiciaire du Contrat sur base de l\u2019article 1184 du Code civil. Ce chef de la demande n\u2019est partant pas fond\u00e9. \u2022Quant \u00e0 la demande en indemnisation des co\u00fbts et frais engag\u00e9s SOCIETE1.)base cette demande sur l\u2019article 1153 alin\u00e9a 3 du Code civil mais cite dans son assignation l\u2019alin\u00e9a 4 de cet article, qui pr\u00e9voit que \u00ablecr\u00e9ancier auquel son d\u00e9biteur en retard a caus\u00e9 par sa faute un pr\u00e9judice ind\u00e9pendant de ce retard, peut obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats distincts des int\u00e9r\u00eats moratoires de la cr\u00e9ance.\u00bb<\/p>\n

13 Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 n\u2019a pas de lien avec le retard de paiement des Factures, dont le caract\u00e8re fautif n\u2019est au demeurant pas \u00e9tabli. SOCIETE1.)ne saurait partantbaser ce chef de sa demande sur cette disposition. SOCIETE1.)invoque encore la responsabilit\u00e9 contractuelle deSOCIETE2.)sur base des articles 1147 et 1184 du Code civil. Il est renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 contractuelle. En l\u2019occurrence,SOCIETE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que le non-paiement des Factures serait constitutif d\u2019une inex\u00e9cution contractuelle et sa demande en r\u00e9siliation judiciaire du Contrat n\u2019est pas fond\u00e9e. Ce chef de la demande n\u2019est partant pas fond\u00e9. \u2022Quant \u00e0 la demande en indemnisation du manque \u00e0 gagner Il est renvoy\u00e9 aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent relativement \u00e0 l\u2019article 1153 alin\u00e9a 4 du Code civil, qui ne s\u2019applique pas non plus \u00e0 ce chef de pr\u00e9judice. En ce qui concerne la responsabilit\u00e9 contractuelle, le tribunal ayant d\u00e9bout\u00e9SOCIETE1.) de sa demande en r\u00e9siliation judiciaire du Contrat, l\u2019ex\u00e9cution du Contrat reste possible et SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablit donc pas un pr\u00e9judice certain. Ce chef de la demande est donc \u00e9galement non fond\u00e9. Quant aux demandes accessoires A d\u00e9faut de verser la moindre pi\u00e8ce de nature \u00e0 \u00e9tablir le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, la demande de SOCIETE1.)en indemnisation au titre des frais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s n\u2019est pas fond\u00e9e. Les parties n'ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l'enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, il y a lieu de les d\u00e9bouter de leur demande en indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Au vu de l\u2019issue du litige, le tribunal met les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge deSOCIETE1.). Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande principale; laditnon fond\u00e9e et en d\u00e9boute;<\/p>\n

14 ditla demande accessoire de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA en indemnisation des frais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s recevable mais non fond\u00e9e eten d\u00e9boute; ditles demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure recevables mais non fond\u00e9es et en d\u00e9boute; condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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