{"id":611946,"date":"2026-04-19T22:30:22","date_gmt":"2026-04-19T20:30:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-n-2023-06607\/"},"modified":"2026-04-19T22:30:25","modified_gmt":"2026-04-19T20:30:25","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-n-2023-06607","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-n-2023-06607\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024, n\u00b0 2023-06607"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00578 Audience publique du jeudi,dix octobredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-06607du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Alix KAYSER, juge, MurielWANDERSCHEID, juge, Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9de droit espagnolSOCIETE1.)S.L.,avecsi\u00e8ge socialauADRESSE1.), Espagne, inscrite sous le num\u00e9ro d\u2019identification fiscale espagnolNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetrePatrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetreMarie MALDAGUE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement deMa\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetreDoroth\u00e9e CIOLINO-BERG, en remplacement de Ma\u00eetreYuri AUFFINGER, les deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ______________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceLaura GEIGER de Luxembourg, en date du3 ao\u00fbt2023, la demanderesse a fait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre lemardi,22 ao\u00fbt 2023\u00e014.30 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, chambrede vacation, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-06607du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 22 ao\u00fbt2023devant la chambrede vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du19 septembre 2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audiencepublique du18septembre 2024,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreMarie MALDAGUE, en remplacement de Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, donna lecture de l\u2019acteintroductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetreDoroth\u00e9e CIOLINO-BERG, en remplacement de Ma\u00eetre Yuri AUFFINGER, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Faits: En date du 4 mars 2016,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s, \u00abPERSONNE1.)\u00bb) etla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) ont conclu un contrat intitul\u00e9 \u00abSales Agreement Contract\u00bb avec effet au 1 er mars 2016 (ci-apr\u00e8s, le \u00abContrat\u00bb). Le 30 novembre 2022, la soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnol SOCIETE1.)SL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a adress\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)une facture num\u00e9ro 22\/017 \u00e0 hauteur de 85.000.-EUR. En date du 23 mai 2023,SOCIETE1.)a adress\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)une facture num\u00e9ro 23\/001 \u00e0 hauteur de 110.680.-EUR. Proc\u00e9dure et pr\u00e9tentions: Par exploit d\u2019assignation du 3 ao\u00fbt 2023,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale. SOCIETE1.)sollicite la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de 85.000.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard \u00e0 partir du 31 juillet 2022 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la \u00abLoi du 3 juin 1994\u00bb, sinon \u00e0 compter de l\u2019\u00e9missionde la facture num\u00e9ro 22\/017 du 30 novembre 2022, sinon \u00e0 compter de la mise en demeure du 27 janvier 2023, sinon \u00e0 compter de la pr\u00e9sente assignation, sinon \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse requiert encore la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement de la somme de 110.680.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard \u00e0 partir du 31 juillet 2022, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12 de la \u00abLoi du 3 juin 1994\u00bb, sinon \u00e0 compter de l\u2019\u00e9mission de la facture num\u00e9ro 23\/001du 23 mai 2023, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation en justice, sinon \u00e0 compter de la date du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

4 La requ\u00e9rante demande encore la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de 8.000.-EUR au titre des frais et honoraires d\u2019avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Elle sollicite en outre la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse au paiement du montant de 3.000.-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure en application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Finalement,SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement. Ses pr\u00e9tentions sont bas\u00e9es sur les articles 1134 et 1184 du Code civil. La partie d\u00e9fenderesse requiert la somme de 5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Quant au d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir: I.Moyens des parties: SOCIETE2.)soul\u00e8ve \u00e0 titre liminaire le d\u00e9faut de qualit\u00e9etd\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de la requ\u00e9rante et conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en justice. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande non fond\u00e9e en raison del\u2019absence de qualit\u00e9, sinon d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le chef de la partie demanderesse. A l\u2019appui de son moyen, la partie d\u00e9fenderesse fait valoirquele Contrat sur lequel serait bas\u00e9 la demande de la partie demanderesse aurait \u00e9t\u00e9 conclu entreSOCIETE2.)et PERSONNE1.)et non pas entreSOCIETE2.)et la partie d\u00e9fenderesse. La partie demanderesse n\u2019\u00e9tant pas partie audit contrat,elle n\u2019auraitniqualit\u00e9, ni int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure contreSOCIETE2.). PERSONNE1.)aurait choisi de facturer les commissions \u00e0 percevoir par ses soins en application du Contrat \u00e0 traversSOCIETE1.), dont il serait le g\u00e9rant. Ceci ne changerait toutefois rien au fait que celui-ci disposerait seul de la qualit\u00e9 de cocontractant de SOCIETE2.)PERSONNE1.). Contrairement aux affirmations de la partie adverse, les d\u00e9clarations de l\u2019ancien mandataire deSOCIETE2.)refl\u00e9t\u00e9es dans son courrier du 14 avril 2023, ne lieraient pas le mandataire actuel et ne constitueraient pas un aveu extrajudiciaire dans le chef deSOCIETE2.). De plus, l\u2019ensemble des avenants au Contrat auraient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s parPERSONNE1.)et non pas parSOCIETE1.).SOCIETE2.)pr\u00e9cise dans ce contexte que l\u2019avenant du 28 d\u00e9cembre 2017,pr\u00e9voyant qu\u2019elle se substituerait \u00e0PERSONNE1.),n\u2019aurait jamais fait l\u2019objet d\u2019une signature par ses soins. Il n\u2019existerait par ailleurs aucune preuve queSOCIETE1.)aurait apport\u00e9 des clients au nom et pour le compte dePERSONNE1.)en application du Contrat.<\/p>\n

5 SOCIETE1.)conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation du 3 ao\u00fbt 2023 et demande \u00e0 voir d\u00e9clarer sa demande fond\u00e9e. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse serait \u00e0 rejeter. Les factures num\u00e9ros 22\/017 et 23\/001 (ci-apr\u00e8s, les \u00abFactures\u00bb) qui auraient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en application du Contrat auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies et envoy\u00e9es parSOCIETE1.). Etant donn\u00e9 que les contestations deSOCIETE2.)portant sur lesdites factures se limiteraient \u00e0 la fa\u00e7on de calculer les commissionsdues et ne porteraient pas sur le destinataire des sommes r\u00e9clam\u00e9es, la partie d\u00e9fenderesse se trouverait dans l\u2019obligation contractuelle de proc\u00e9der au r\u00e8glement des Factures. SOCIETE1.)aurait, par voie de cons\u00e9quence, int\u00e9r\u00eat et qualit\u00e9 \u00e0 agir contreSOCIETE2.). Le Contrat aurait par ailleurs fait l\u2019objet d\u2019un avenant en date du 28 d\u00e9cembre 2017 par l\u2019interm\u00e9diaire duquel il aurait \u00e9t\u00e9 convenu queSOCIETE1.)se substituerait \u00e0 PERSONNE1.)dans le cadre de sa relation contractuelle avec la partie d\u00e9fenderesse. Les parties au Contrat auraient en outre accept\u00e9 quePERSONNE1.)agisse\u00e0 travers SOCIETE1.), soci\u00e9t\u00e9 dont il serait le dirigeant. Il d\u00e9coulerait des courriels \u00e9chang\u00e9s entre PERSONNE1.) etSOCIETE2.)que ceux-ci auraient toujours \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant deSOCIETE1.), et concerneraient d\u00e8s lors express\u00e9ment cette soci\u00e9t\u00e9 et non pasPERSONNE1.)\u00e0 titre personnel, tel que l\u2019affirmerait \u00e0 tort la partie d\u00e9fenderesse. Il d\u00e9coulerait en outre du courrier du 14 avril 2023 quel\u2019ancien mandataire deSOCIETE2.) n\u2019aurait \u00e0 aucun moment contest\u00e9 la relation contractuelle entreSOCIETE1.)et SOCIETE2.). Il aurait m\u00eame express\u00e9ment reconnu queSOCIETE1.)etSOCIETE2.) \u00e9taient en relation contractuelle. De plus, il r\u00e9sulterait des\u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s en cause queSOCIETE1.)aurait apport\u00e9 des clients \u00e0SOCIETE2.)et non pasPERSONNE1.)en son nom propre. II.Motifs de la d\u00e9cision: Il convient d\u2019abord de rappeler que Madame la pr\u00e9sidente de la 6 \u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg avait, lors de l\u2019audience des plaidoiries, autoris\u00e9 les parties \u00e0 verser en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 une version sign\u00e9e de la pi\u00e8ce num\u00e9ro 4 de SOCIETE1.)portant sur l\u2019avenant au contrat dat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017. En cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, la partie demanderesse a produit une farde suppl\u00e9mentaire de pi\u00e8ces portant sur des factures. Or, \u00e9tant donn\u00e9 que ces pi\u00e8ces ne portent pas sur une version sign\u00e9e de la pi\u00e8ce num\u00e9ro 4, tandis que l\u2019autorisation de Madame lapr\u00e9sidente \u00e9tait express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 la production de cette pi\u00e8ce, le tribunal d\u00e9cide de ne pas en prendre connaissance et de les \u00e9carter des d\u00e9batsen vertu du principe du contradictoire. -Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande<\/p>\n

6 Le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir constitue une fin de non-recevoir touchant au fond. Il convient de ne pas confondre la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice avec le bien-fond\u00e9 de la demande. La qualit\u00e9 est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l\u2019action en justice (H. Solus, R.Perrot, Droit judiciaire priv\u00e9, \u00e9d. 1961, T. 1, n\u00b0 262 p. 243). La qualit\u00e9 \u00e0 agir constitue pour le sujet de droit l\u2019aptitude \u00e0 saisir la justice dans une situation concr\u00e8te donn\u00e9e (R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile et commerciale, Dalloz, v\u00b0 action, \u00e9d.1955, n\u00b0 61). Il est de principe que celui qui a un int\u00e9r\u00eat personnel au succ\u00e8s ou au rejet d\u2019une pr\u00e9tention a qualit\u00e9 pour agir. Toute personne qui pr\u00e9tend qu\u2019une atteinte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par une personne \u00e0 un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu\u2019elle r\u00e9clame, a un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 agir en justice contre cette personne qui ne pourra opposer un d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans son chef pour en tirer un moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9. La qualit\u00e9 dans le chef du demandeur ou du d\u00e9fendeur n\u2019estpas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit \u00e0 l\u2019encontre de la personne qu\u2019il a assign\u00e9e, l\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas une condition de recevabilit\u00e9de la demande, mais uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond ou en d\u2019autres termes de son bien-fond\u00e9. Etant donn\u00e9 queSOCIETE1.)pr\u00e9tend \u00eatre le cocontractant deSOCIETE2.), l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir est \u00e0rejeter. -Quant au bien-fond\u00e9 de la demande L\u2019article 1134 du Code civil dispose que \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour lescauses que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments du dossier vers\u00e9 en cause que le Contrat a \u00e9t\u00e9 conclu en date du 4 mars 2016 entrePERSONNE1.)etSOCIETE2.). La requ\u00e9rante n\u2019est donc pas partieau Contrat etn\u2019a doncniqualit\u00e9 ni int\u00e9r\u00eat \u00e0solliciter son ex\u00e9cution. L\u2019avenant au Contrat dat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 et pr\u00e9voyant la substitution deSOCIETE1.) \u00e0PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parSOCIETE2.), de sorte que ledit avenant n\u2019est pas entr\u00e9 envigueur. A cela s\u2019ajoute que les avenants au Contrat sign\u00e9s post\u00e9rieurement au 28 d\u00e9cembre 2017 ont toujours \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s parPERSONNE1.)et non pas par la requ\u00e9rante. Contrairement aux affirmations deSOCIETE1.), il ne d\u00e9coule pas non plus des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des diff\u00e9rents courriels vers\u00e9s en cause que la requ\u00e9rante aurait,de facto, ex\u00e9cut\u00e9 le Contrat au nom et pour le compte de PERSONNE1.). Ce dernier \u00e9tant libre de demander \u00e0 ce que lesprestations r\u00e9alis\u00e9es par ses soins en application du Contrat soient factur\u00e9es \u00e0 travers une soci\u00e9t\u00e9, non partie audit contrat.<\/p>\n

7 Quant au moyen ayant trait \u00e0 l\u2019aveu extrajudiciaire de l\u2019ancien mandataire deSOCIETE2.), le tribunal rel\u00e8vequ\u2019en principe, l'aveu a un caract\u00e8re strictement personnel ; le repr\u00e9sentant, qui avoue un fait personnel au repr\u00e9sent\u00e9 devant \u00eatre muni d'un pouvoir sp\u00e9cial a l'effet d'engager le repr\u00e9sent\u00e9 par ses aveux. Toutefois, l'avocat, investi d'un mandatad litem, a le pouvoir derepr\u00e9senter son client et de l'engager par ses aveux, sous r\u00e9serve de l'exercice par le client de la proc\u00e9dure de d\u00e9saveu pr\u00e9vue aux articles 496 et suivants du code de proc\u00e9dure civile (R\u00e9pertoire Dalloz, proc\u00e9dure civile, verbo preuve, no 1248; Jurisclasseur, droit civil, contrats et obligations, art. 1354 \u00e0 1356, fasc. 10, no 41 et suiv.). Une telle proc\u00e9dure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. A la lecture du courrier du 14 avril 2023, le tribunal note que l\u2019ancien mandataire de SOCIETE2.)a contest\u00e9 lafacture num\u00e9ro 22\/2017 au nom et pour le compte de la partie d\u00e9fenderesse. Cette affirmation ne saurait d\u00e8s lors constituer un aveu extrajudiciaire attestant que SOCIETE2.)serait redevable \u00e0SOCIETE1.)des montants r\u00e9clam\u00e9s, ni que cette derni\u00e8re serait partie au Contrat. Il en r\u00e9sulte encore que l\u2019ancien mandataire deSOCIETE2.)a \u00e9crit ce qui suit: \u00abAinsi, SOCIETE1.)SL n\u2019est pas \u00e9ligible \u00e0 l\u2019attribution des commissions qu\u2019elle r\u00e9clame \u00e9tant donn\u00e9 que son contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 le 17 juin 2022 et que le terme de son contrat a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au 10 juillet 2022.\u00bb Cette affirmation esttoutefoistrop impr\u00e9cise pour valoir aveu extrajudiciaire dans le chef de la partied\u00e9fenderessed\u2019\u00eatre le cocontractant deSOCIETE1.)etde lui\u00eatre redevable des sommes r\u00e9clam\u00e9es. Bien qu\u2019il ressortedudit courrier queSOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont \u00e9t\u00e9 en relation contractuelle, il n\u2019en d\u00e9coule pas que le contrat r\u00e9sili\u00e9 en date du 17 juin 2022, dont fait \u00e9tat l\u2019ancien mandataire deSOCIETE2.), constitue effectivement le Contrat. De plus, cette affirmation est contredite par les \u00e9l\u00e9ments du dossier, le Contrat mentionnant express\u00e9ment comme cocontractant dePERSONNE2.). L\u2019affirmation de la requ\u00e9rante tendant \u00e0 voir dire queSOCIETE1.)aurait apport\u00e9 des clients \u00e0SOCIETE2.)en application du Contrat et non pasPERSONNE1.),n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que ce moyen est \u00e0 rejeter. Au vu del\u2019issue du litige,l\u2019offre de preuve par expertise formul\u00e9e parSOCIETE1.)est \u00e9galement \u00e0 rejeter. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements repris ci-avant, la demande deSOCIETE1.)\u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9epour d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef deSOCIETE1.). -Quant aux demandes accessoires L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d\u2019avocat, n\u2019emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0<\/p>\n

8 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (Cass., 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 2881). Toutefois, les frais et honoraires pay\u00e9s pour engager la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ne sont en lien avec une pr\u00e9tendue faute que dans la mesure o\u00f9 le montant mis en compte de ce chef ne d\u00e9passe pas celui normalement demand\u00e9 pour une affaire de m\u00eame esp\u00e8ce, d\u2019apr\u00e8s les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies. En l\u2019esp\u00e8ce, la partie demanderesse verse une note d\u2019honoraires r\u00e9clamant le paiement d\u2019une provision. Celle-ci ne comporte toutefois pas le d\u00e9tail des prestations effectu\u00e9es, de sorte que le lien de causalit\u00e9 n\u2019est pas \u00e0 suffisance \u00e9tabli. La demande en indemnisation de la partie demanderesse au titre des frais et honoraires d\u2019avocat est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Lesdemandes respectives des partiesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilesont\u00e0 rejeter au motif qu\u2019ellesn\u2019\u00e9tablissentpas l\u2019iniquit\u00e9 requise. Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ditla demande principale recevable; laditnon fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditla demande accessoire dela soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnolSOCIETE1.)SLau titre des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s recevable mais non fond\u00e9eeten d\u00e9boute; ditles demandes respectives des partiesbas\u00e9essur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile recevablesmais non fond\u00e9eset en d\u00e9boute; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; condamnela soci\u00e9t\u00e9 de droit espagnolSOCIETE1.)SL aux frais et d\u00e9pens del\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00578 Audience publique du jeudi,dix octobredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-06607du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Alix KAYSER, juge, MurielWANDERSCHEID, juge, Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9de droit espagnolSOCIETE1.)S.L.,avecsi\u00e8ge socialauADRESSE1.), Espagne, inscrite sous le num\u00e9ro d\u2019identification fiscale espagnolNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,8598,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-611946","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-octobre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 10 octobre 2024, n\u00b0 2023-06607 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-n-2023-06607\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 10 octobre 2024, n\u00b0 2023-06607\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00578 Audience publique du jeudi,dix octobredeux mille vingt-quatre. 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