{"id":611948,"date":"2026-04-19T22:30:26","date_gmt":"2026-04-19T20:30:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-n-2024-02945\/"},"modified":"2026-04-19T22:30:29","modified_gmt":"2026-04-19T20:30:29","slug":"tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-n-2024-02945","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-octobre-2024-n-2024-02945\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 octobre 2024, n\u00b0 2024-02945"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00577 Audience publique du jeudi,dix octobredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-02945du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Jackie MORES,1 er juge, Alix KAYSER, juge, Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rantsactuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e RODESCH Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0 L-1470 Luxembourg, 7-11, route d\u2019Esch, inscrite au Registre deCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 265322, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Rachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetreRachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetre Micha\u00ebl MIGNON, en remplacement de Ma\u00eetre Denis CANTELE, les deux avocats \u00e0 laCour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ______________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justiceLaura GEIGER de Luxembourg, en date du8 avril 2024, la demanderesse a fait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,3 mai 2024\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-02945du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 3 mai 2024devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du7 mai2024 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audiencepublique du 24 septembre 2024,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreRachel JAZBINSEKdonna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Micha\u00ebl MIGNON, en remplacement de Ma\u00eetre Denis CANTELE, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Faits En date du 10 mars 2021, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s, SOCIETE2.)\u00bb) ont conclu un contrat d\u2019architecte, en vue de la construction de cinq maisons \u00e0ADRESSE3.)(ci-apr\u00e8s, le \u00abContrat\u00bb). A la suite d\u2019un litige entre parties relatif aux montants r\u00e9clam\u00e9s parSOCIETE1.), les parties ont sign\u00e9 en date du 1 er juin 2023, une convention transactionnelle, dans le cadre de laquelle elles se sont mises d\u2019accord sur une cr\u00e9ance de 74.728.-euros en faveur deSOCIETE1.), \u00e0 r\u00e9gler par paiement \u00e9chelonn\u00e9 de 8 versements de 9.341.-euros entre le 16 juin 2023 et le 15 d\u00e9cembre 2023(ci-apr\u00e8s, la \u00abTransaction\u00bb). SOCIETE2.)ar\u00e9gl\u00e9 trois \u00e9ch\u00e9ances, soitla somme de28.023.-euros. Suivant courrier du 13 d\u00e9cembre 2023,SOCIETE1.)a mis en demeureSOCIETE2.)de payer le solde restant d\u00fb, soit la somme de 46.705.-euros. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 8 avril 2024,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens SOCIETE1.)sollicite la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 46.705.- euros, au titre des 5 \u00e9ch\u00e9ances non r\u00e9gl\u00e9es, tel que pr\u00e9vu \u00e0 la Transaction, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date des versements pr\u00e9vus contractuellement, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle conclut \u00e0 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de huit points \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances respectives, soit \u00e0 partir du 16 juin 2023 sur la somme de 9.341.-euros, \u00e0 partir du 15 septembre 2023 surla somme de 9.341.-euros, \u00e0 partir du 15 octobre 2023 sur la somme de 9.341.-euros, \u00e0 partir du 15 novembre 2023 sur la somme de 9.341.-euros et \u00e0 partir du 15 d\u00e9cembre 2023 sur la somme de 9.341.-euros, sinon \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois<\/p>\n

4 mois \u00e0compter de la signification du pr\u00e9sent jugement, en application des articles 1 et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci- apr\u00e8s, \u00abLoi de 2004\u00bb). SOCIETE1.)r\u00e9clame en outrel\u2019ex\u00e9cution sans caution du jugement \u00e0 intervenir,l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 3.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation deSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE1.)base sa demande en paiement du montant de 46.705.-euros sur la responsabilit\u00e9 contractuelle,SOCIETE2.)n\u2019ayant pas respect\u00e9 son obligation de payer aux \u00e9ch\u00e9ances convenues aux termes de la Transaction. SOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande deSOCIETE2.)tendant \u00e0 se voir accorderun d\u00e9lai de paiement. Cette derni\u00e8re ne prouverait pas \u00eatre un d\u00e9biteur de bonne foi et n\u2019aurait plus effectu\u00e9 aucun paiement depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2023. SOCIETE2.)ne conteste ni leprincipe de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e parSOCIETE1.), ni le montant r\u00e9clam\u00e9 par cette derni\u00e8re. Elle explique qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 respecter les \u00e9ch\u00e9ances fix\u00e9es dans la Transaction en raison de difficult\u00e9s financi\u00e8res qu\u2019elle aurait subies \u00e0 la suite de la crise de l\u2019immobilier. La d\u00e9fenderesse demande \u00e0 se voir accorder un d\u00e9lai de paiement sur base de l\u2019article 1244 du Code civil, jusqu\u2019au 15 f\u00e9vrier 2025, en pr\u00e9cisant qu\u2019elle va retrouver des liquidit\u00e9s \u00e0 partir de cette date au plus tard. Elle estime m\u00e9riter une telle faveur, dans la mesure o\u00f9 elle aurait fait tout son possible pour apurer la dette et aurait proc\u00e9d\u00e9 au paiement de trois \u00e9ch\u00e9ances. SOCIETE2.)s\u2019oppose \u00e0 l\u2019application des int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au Chapitre 1 er de la Loi de 2004, dans la mesure o\u00f9 la Transaction conclue entre parties ne constituerait pas une \u00abtransaction\u00bb au sens de ladite loi, puisqu\u2019il ne s\u2019agirait ni d\u2019une vente de marchandises, ni d\u2019une prestation de services. Il y aurait uniquement lieu \u00e0 application des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au Chapitre 3 de ladite loi Appr\u00e9ciation du tribunal Quant \u00e0 la demande en paiement deSOCIETE1.) L\u2019article 1134 du Code civil dispose que \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentementmutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi\u00bb. L\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abCelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doitjustifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)ne conteste ni l\u2019existence de la cr\u00e9ance deSOCIETE1.)au titre de la Transaction, ni le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

5 Il y a partant lieu de dire fond\u00e9e la demande en paiement deSOCIETE1.)pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 46.705.-euros. Dans la mesure o\u00f9 la demande deSOCIETE1.)est bas\u00e9e sur l\u2019ex\u00e9cution de laTransaction conclue entre partieset non sur le Contrat, la cr\u00e9ance n\u00e9e de la Transaction n\u2019est pas \u00e0 qualifier de \u00abtransaction commerciale\u00bb au sens de l\u2019article 1 er de la Loi de 2004,\u00e0 savoir \u00abtoute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit \u00e0 la fourniture de marchandises ou \u00e0 la prestation de services con tre r\u00e9mun\u00e9ration\u00bb. Par cons\u00e9quent,il y a lieu d\u2019allouer sur le pr\u00e9dit montant de 46.075.-euros les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que pr\u00e9vus au Chapitre 3 de la Loi de 2004, \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances respectives, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant au d\u00e9lai de paiement sollicit\u00e9parSOCIETE2.) Aux termes de l\u2019article 1244 du Code civil, \u00ab[l]e d\u00e9biteur ne peut point forcer le cr\u00e9ancier \u00e0 recevoir en partie le paiement d\u2019une dette, m\u00eame divisible. Les juges peuvent n\u00e9anmoins, en consid\u00e9ration de la position du d\u00e9biteur et enusant de ce pouvoir avec une grande r\u00e9serve, accorder des d\u00e9lais mod\u00e9r\u00e9s pour le paiement, et surseoir l\u2019ex\u00e9cution des poursuites, toutes choses demeurant en \u00e9tat\u00bb. Il se d\u00e9gage de la lecture de cette disposition que les d\u00e9lais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d\u2019octroyer pour venir en aide \u00e0 un d\u00e9biteur malheureux en reportant ou en \u00e9chelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent \u00eatre utilis\u00e9s avec mod\u00e9ration, le principe \u00e9tant que le d\u00e9biteur doit ex\u00e9cuterl\u2019obligation imm\u00e9diatement, sauf le cas o\u00f9 un terme est fix\u00e9 par la loi ou par la convention entre parties (Cour d\u2019appel, 25 octobre 2006, n\u00b0 31036). Par ailleurs, le d\u00e9lai de gr\u00e2ce pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1244 du Code civil n\u2019est \u00e0 accorder que s\u2019il appara\u00eet vraisemblable qu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9, le d\u00e9biteur pourra s\u2019acquitter int\u00e9gralement de sa dette, ce qui pr\u00e9suppose qu\u2019il soumette \u00e0 la juridiction saisie une projection approximative de l\u2019\u00e9volution future de sa situation financi\u00e8re et,en fonction de cette projection, indique la dur\u00e9e requise du terme de gr\u00e2ce sollicit\u00e9 (Cour d\u2019appel, 2 juin 2020, n\u00b0 00319). Dans la mesure o\u00f9 il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier queSOCIETE2.)n\u2019a plus effectu\u00e9 aucun paiement en faveur deSOCIETE1.)depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2023, soit depuis plus d\u2019un an, le tribunal retient qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder \u00e0 la d\u00e9fenderesse la faveur d\u2019un d\u00e9lai de paiement. La demande deSOCIETE2.)sur base de l\u2019article 1244 du Code civil est partant \u00e0 rejeter. Quant aux demandes accessoires La demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe, puisqu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

6 Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.500.-euros. Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit. La partie d\u00e9fenderesse ne contestant pas le principe et le quantum de la cr\u00e9ance, il y a lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Parcesmotifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme; laditpartiellementfond\u00e9e; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)le montant de 46.075.-euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que pr\u00e9vus au Chapitre 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances respectives pr\u00e9vues dans la transaction conclue entre parties en date du 1 er juin 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde; ditrecevable mais non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARLtendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un d\u00e9lai de paiement sur base de l\u2019article 1244 du Code civil; ditrecevable et partiellement fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)le montant de 1.500.-euros de ce chef; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00577 Audience publique du jeudi,dix octobredeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-02945du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Jackie MORES,1 er juge, Alix KAYSER, juge, Claude FEIT, greffi\u00e8re. 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