{"id":611973,"date":"2026-04-19T22:31:42","date_gmt":"2026-04-19T20:31:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-n-2024-00070\/"},"modified":"2026-04-19T22:31:45","modified_gmt":"2026-04-19T20:31:45","slug":"tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-n-2024-00070","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-n-2024-00070\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 juillet 2024, n\u00b0 2024-00070"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00461 Audience publique du jeudi,quatre juilletdeux millevingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-00070du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Alix KAYSER, juge, MurielWANDERSCHEID , juge, ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedeMa\u00eetreCynthia FAVARI,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant par Ma\u00eetreFanny CAQUARD , avocat\u00e0 la Cour,en remplacement de Ma\u00eetreCynthia FAVARI, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparant par MadamePERSONNE1.). ______________________________________________________________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBANde Luxembourg,en date du15 d\u00e9cembre 2023,la demanderesse a fait donner assignation\u00e0 la d\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetre levendredi,5 janvier 2024\u00e09.00heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2024-00070du r\u00f4lepour l\u2019audience publiquedu 5 janvier 2024devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du9 janvier 2024devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du28 mai2024, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreFanny CAQUARD, en remplacement de Ma\u00eetreCynthia FAVARI,donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyensdesapartie. MadamePERSONNE1.)r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunalprit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement quisuit: Faits En date du 7 d\u00e9cembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci- apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) a conclu un contrat d\u2019entreprise avec la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb), suivant lequel la premi\u00e8re a confi\u00e9 \u00e0 la deuxi\u00e8me la r\u00e9alisation de travaux de structure m\u00e9tallique vitr\u00e9e sur un chantier situ\u00e9 \u00e0 ADRESSE3.)(ci-apr\u00e8s, le \u00abContrat\u00bb). Dans le cadre de la r\u00e9alisation de ces travaux,SOCIETE1.)a \u00e9mis les documents suivants, intitul\u00e9s \u00abFactures\u00bb: -Facture n\u00b0 FC23010008 pour un montant de 27.626,04 euros TTC; -Facture n\u00b0 FC23030008 pour un montant de42.480,82 euros TTC; -Facture n\u00b0 FC23070005 pour un montant de 25.625,33 eurosTTC ; Suite \u00e0 plusieurs rappels et une mise en demeure envoy\u00e9e par courrier recommand\u00e9 le 13 juin 2023,SOCIETE2.)a effectu\u00e9 un paiement de 10.000.-euros le 12 mai 2023 et un paiement suppl\u00e9mentaire de 8.000.-euros le 10 juillet 2023. Le solde, s\u2019\u00e9levant au montant de 77.732,19 euros, demeure actuellement impay\u00e9. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 15 d\u00e9cembre 2023,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens SOCIETE1.)demande au tribunal de condamnerSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 77.732,19 euros, du chef de factures impay\u00e9es, avec les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s, la \u00abLoi de 2004\u00bb), \u00e0 partir du 31 \u00e8me jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chaque facture, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 13 juin 2023, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du pr\u00e9sent jugement, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

4 SOCIETE1.)sollicite encore la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement. La demanderesse r\u00e9clame en outre le paiement d\u2019un montant de 4.120.-euros (= (3 x 40.-) + 4.000.-) sur base de l\u2019article 5 de la Loi de 2004. Elle conclut \u00e0 la condamnation d\u2019SOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 3.000.-euros au titre des frais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente instance, et sollicite une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 2.500.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Enfin,SOCIETE1.)demande au tribunal d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement et de condamnerSOCIETE2.)aux entiers frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)fait valoir que les travaux command\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux commandes. Tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 du Contrat, les factures auraient pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es au Project Manager, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), avec le d\u00e9tail des montants mis en compte, pour approbation avant \u00e9dition finale.SOCIETE3.)les aurait toutes valid\u00e9es. Malgr\u00e9 le respect de ses obligations contractuelles par la demanderesse,SOCIETE2.) n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 le solde des factures litigieuses. SOCIETE1.)base sa demande en paiement principalement sur le principe de la facture accept\u00e9e,d\u00e9coulant de l\u2019article 109 du Code de commerce, dans la mesure o\u00f9SOCIETE2.) n\u2019aurait \u00e9mis aucune contestation end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 compter de la r\u00e9ception des factures. A titre subsidiaire, lademande d\u2019SOCIETE1.)est bas\u00e9e sur les articles 1134 et suivants du Code civil. SOCIETE1.)conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son assignation, en soulignant que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 introduite en d\u00e9cembre 2023, soit de longs mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission des factures. Durant ces mois, il y aurait eu des tentatives de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable entre parties. Elle estime que contrairement \u00e0 ce que fait valoir la d\u00e9fenderesse, il s\u2019agirait bien de factures au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. Il n\u2019y aurait d\u2019ailleurs aucune contradiction entre le premier devis et le Contrat. Tous les devis auraient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s, et auraient de ce fait donn\u00e9 lieu \u00e0 des contrats.SOCIETE2.)aurait accept\u00e9 que la proc\u00e9dure de paiement se fasse suivant \u00e9tat d\u2019avancement, comme pour le Contrat.Les contestations de cette derni\u00e8re sur ce point seraient tardives, puisqu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9mis de contestations apr\u00e8s avoir re\u00e7u les factures valid\u00e9es suivant \u00e9tat d\u2019avancement parSOCIETE3.). Seuls les travaux r\u00e9alis\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s \u00e0 SOCIETE2.). SOCIETE2.)aurait m\u00eame pay\u00e9 une partie du montant d\u00fb sans r\u00e9serve,c\u2019est-\u00e0-direpas uniquement pour les travaux qu\u2019elleconsid\u00e9raitcomme r\u00e9alis\u00e9s. Quant aux retenues de garantie, ces derni\u00e8res seraient \u00e0 payer puisque ce serait par la faute d\u2019SOCIETE2.)que le chantier aurait \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 et qu\u2019aucun constat d\u2019ach\u00e8vement des travaux n\u2019aurait pu \u00eatre dress\u00e9. La r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux serait emp\u00each\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, qui ne demanderait m\u00eame pas \u00e0SOCIETE1.)de venir redresser les d\u00e9sordres all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

5 Par courriel adress\u00e9 au tribunal en date du 13 juin 2024, soit en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, SOCIETE1.)verse une attestation testimoniale \u00e9tablie parPERSONNE2.)ainsi que des \u00e9changes de courriels dont il ressortirait que les parties auraient planifi\u00e9 une m\u00e9diation. SOCIETE1.)pr\u00e9cise qu\u2019au cas o\u00f9 la clause de m\u00e9diation invoqu\u00e9e par la partie adverse trouverait application, elle sollicite la suspension de l\u2019examen de la cause par le tribunal en attendant que les parties aient proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 unem\u00e9diation. SOCIETE2.)soul\u00e8vein limine litisl\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation au motif que la clause de m\u00e9diation pr\u00e9vue au Contrat n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)conclut au rejet des demandes d\u2019SOCIETE1.). SOCIETE2.)donne\u00e0 consid\u00e9rer que suite \u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)en date du 10 f\u00e9vrier 2020,SOCIETE1.), qui aurait \u00e9t\u00e9 le sous-traitant de cette derni\u00e8re, aurait repris le chantier. Le b\u00e2timent aurait \u00e9t\u00e9 rachet\u00e9 en l\u2019\u00e9tat parSOCIETE2.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.) en date du 8 septembre 2021. A ce stade, la structure m\u00e9tallique aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par SOCIETE1.), pourSOCIETE6.). Cela ressortirait du devis du 30 novembre 2021 \u00e9tabli par SOCIETE1.), qui pr\u00e9ciserait que seule la fourniture et la pose du vitrageresteraient \u00e0 faire. Bien que le Contrat parlerait de travaux de structure m\u00e9tallique vitr\u00e9e, il pr\u00e9ciserait \u00e9galement qu\u2019en cas de contradiction entre le Contrat et le devis, le ma\u00eetre d\u2019ouvrage devrait \u00eatre inform\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)n\u2019aurait jamais inform\u00e9SOCIETE2.), de sorte qu\u2019elle devrait elle-m\u00eame supporter les cons\u00e9quences de cette contradiction. Seule la fourniture et la pose du vitrage seraient par cons\u00e9quent \u00e0 charge d\u2019SOCIETE2.). Quelques mois apr\u00e8s la signature du Contrat, quatre devis auraient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en date des 30 mai 2022, 22 novembre 2022 et 30 novembre 2022. Ces devis seraient sans lien avec le Contrat, dans la mesure o\u00f9 ils concerneraient des travaux \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 d\u2019autres endroits du chantier. Aucun avenant n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9pour ces devis. Ils ne seraient partant pas soumis aux conditions pr\u00e9vues au Contrat, de sorte que le paiement des travaux ne se ferait pas selon avancement des travaux, mais uniquement \u00e0 la fin, soit apr\u00e8s enti\u00e8re r\u00e9alisation des travaux. SOCIETE3.)n\u2019aurait pas eu mandat pour valider les Factures, ces derni\u00e8res relevant non du Contrat mais des pr\u00e9dits devis suppl\u00e9mentaires. La d\u00e9fenderesse fait valoir que les documents invoqu\u00e9s parSOCIETE1.)\u00e0 titre de factures ne constitueraient pas desfacturesau sens de l\u2019article 109 du Code de commerce, parce qu\u2019ils ne seraient pas suffisamment pr\u00e9cis. Pour autant qu\u2019il s\u2019agirait quand m\u00eame de factures au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce,SOCIETE2.)souligne que la facture accept\u00e9e n\u2019engendre en pr\u00e9sence d\u2019un contrat d\u2019entreprise qu\u2019une pr\u00e9somption simple, qui peut \u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire. Il ressortirait des photos vers\u00e9es en cause que le vitrage n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pos\u00e9, tandis que les t\u00f4les d\u2019habillage n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es entre les dalles. Les travaux pr\u00e9vus n\u2019auraient partant pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9alis\u00e9s. En outre,SOCIETE2.)serait en droit de retenir une garantie de 10 % jusqu\u2019au constat d\u2019ach\u00e8vement et la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux. Il n\u2019y aurait eu ni l\u2019unni l\u2019autre en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

6 Les travaux n\u2019auraient par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art, et seraient affect\u00e9s de vices et de malfa\u00e7ons, tel que cela ressortirait du courrier de contestation \u00e9mis le 20 juin 2023. SOCIETE2.)estime que le montant de 18.000.-euros d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)couvre les travaux r\u00e9alis\u00e9s par cette derni\u00e8re. Elle conteste toute faute dans son chef. Les int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s ne seraient pas dus, en l\u2019absence de toute facture ou demande de paiement valable. Cela vaudrait \u00e9galement pour l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e sur base de l\u2019article 5 de la Loi de 2004. Suivant courriel adress\u00e9 au tribunal en date du 14 juin 2024,SOCIETE2.)sollicite le rejet de l\u2019attestation testimoniale et de l\u2019\u00e9change de courriels vers\u00e9s par la partie adverse en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Appr\u00e9ciation du tribunal Quant \u00e0 la demande tendant au rejet des pi\u00e8ces vers\u00e9es parSOCIETE1.)en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 Aux termes de l\u2019article 279 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abla partie qui fait \u00e9tat d\u2019une pi\u00e8ces\u2019oblige \u00e0 la communiquer \u00e0 toute autre partie \u00e0 l\u2019instance\u00bb. L\u2019article 282 du m\u00eame code permet au juge d\u2019\u00e9carter du d\u00e9bat les pi\u00e8ces qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es en temps utile. En effet, la communication des pi\u00e8ces doit se faire de telle mani\u00e8re que la partie adverse ait mat\u00e9riellement le temps d\u2019en prendre inspection pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie parPERSONNE2.)et l\u2019\u00e9change de courriels du 8 au 18 mars 2023 ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s parSOCIETE1.)par courriel adress\u00e9 au tribunal en date du 13 juin 2024, soit en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. La communication de pi\u00e8ces en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 est manifestement tardive. Par cons\u00e9quent, il y a lieu de rejeter la pr\u00e9dite attestation testimoniale et le pr\u00e9dit \u00e9change de courriels. Il n\u2019y a pas non plus lieu de tenir compte des d\u00e9veloppements faits par les parties dans leurs courriels respectifs des 13 et 14 juin 2024. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019article 19 du Contrat pr\u00e9voit qu\u2019\u00aben cas de litige ou diff\u00e9rend relatif au pr\u00e9sent contrat, le Ma\u00eetre d\u2019ouvrage et l\u2019Entrepreneur proc\u00e9deront \u00e0 une m\u00e9diation. En cas d\u2019\u00e9chec de la m\u00e9diation, la comp\u00e9tence exclusive sera attribu\u00e9e aux Tribunaux luxembourgeois\u00bb. Ladite clause est impr\u00e9cise en ce qu\u2019elle ne pr\u00e9voit aucune condition de mise en \u0153uvre d\u2019une tentative de r\u00e8glement amiable entre les parties. La clause contractuelle pr\u00e9voyant une tentative de r\u00e8glement amiable, non assortie de conditions particuli\u00e8res de mise en \u0153uvre, ne constitue pas une proc\u00e9dure de conciliation obligatoire pr\u00e9alable \u00e0 la saisine du juge, dont le non-respect caract\u00e9rise une fin de non- recevoir s\u2019imposant \u00e0 celui-ci (Cass. fr., 29 avril 2014, n\u00b0 12-27.004, 414).<\/p>\n

7 Il en d\u00e9coule que faute de conditions particuli\u00e8res, la clause de m\u00e9diation n\u2019est que facultative, de sorte que l\u2019adversaire demeure en droit de saisir directement le juge. Par cons\u00e9quent,la clause de r\u00e8glement amiable pr\u00e9vue au Contrat ne pr\u00e9voyant pas de conditions particuli\u00e8res de sa mise en \u0153uvre, celle-ci est facultative etla demande d\u2019SOCIETE1.)ne se heurte pas \u00e0 une fin de non-recevoir. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 est partant \u00e0 rejeter. La demande d\u2019SOCIETE1.)ayant \u00e9t\u00e9 introduite dans les forme et d\u00e9lai de la loi, elle est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019SOCIETE1.) L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre). Lafacture est le document unilat\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 par un commer\u00e7ant qui acquiert son r\u00f4le probatoire sp\u00e9cifique si elle est accept\u00e9e par le client. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est cens\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative de la protester, le d\u00e9lai normal pour ce faire \u00e9tant essentiellement bref. Il y a lieu d\u2019ajouter que les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour pouvoir valablement \u00eatre retenues. La facture doit contenir la sp\u00e9cification d\u2019une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La description des biens livr\u00e9s ou des prestations doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cisepour permettre \u00e0 l\u2019autre partie de v\u00e9rifier si ce qui lui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 correspond \u00e0 ce qu\u2019elle a command\u00e9 et \u00e0 ce qui lui a \u00e9t\u00e9 fourni. En ce qui concerne les services, il faut mentionner la nature et l\u2019objet de la prestation (voir La facture, Eric Dirixet Gabri\u00ebl-Luc Ballon, \u00e9ditions Kluwer, n\u00b0 48 et n\u00b0 70). Le principe de la facture accept\u00e9e est applicable aux factures d\u2019acompte, pour autant qu\u2019elles indiquent de mani\u00e8re suffisamment d\u00e9taill\u00e9e les achats ou prestations pour permettre au destinataire dela facture d\u2019acompte de la contr\u00f4ler (voir Cour, 14 f\u00e9vrier 1996, n\u00b0 16594 et 17136 du r\u00f4le ; Cour, 27 f\u00e9vrier 2013, n\u00b0 37667 du r\u00f4le ; Cour, 24 juin 2015, n\u00b0 41123). La sanction de l\u2019absence d\u2019une des mentions pr\u00e9cit\u00e9es consiste dans le risque que le document ne soit pas consid\u00e9r\u00e9 comme une facture, mais comme un document voisin auquel ne seront pas attach\u00e9s les m\u00eames effets (voir Andr\u00e9 Cloquet : La Facture, n\u00b0 243 et suivants). Pour l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, il appartient au prestataire de services d\u2019\u00e9tablir la remise de la facture. Cette preuve peut se faire par tous moyens, m\u00eame par pr\u00e9somptions.<\/p>\n

8 Pour mettre en \u00e9chec la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, il appartient ensuite au client de rapporter la preuve qu\u2019il a \u00e9mis des contestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es end\u00e9ans un bref d\u00e9lai. Pour \u00e9carter l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises. Cette exigence r\u00e9pond au souci d\u2019\u00e9viter que les clients formulent des contestations vaguespar prudence et sans grand fondement, de mani\u00e8re \u00e0 se r\u00e9server l\u2019avenir. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der serait contraire aux besoins de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 qui se trouvent \u00e0 la base du commerce (Cour, 4 novembre 2015, n\u00b0 41313 du r\u00f4le). Ainsi, le simple faitde contester une facture sans d\u00e9tailler pr\u00e9cis\u00e9ment les contestations ne saurait constituer une protestation utile susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 109 du Code de commerce (Cour, 15 mai 2014, n\u00b0 34906 du r\u00f4le). 1.Quant \u00e0 laqualification de \u00abfacture\u00bb SOCIETE1.)appuie sa demande en paiement sur trois documents litigieux dat\u00e9s des 23 janvier 2023, 3 mars 2023 et 17 juillet 2023. Lesdits documents mettent en compte des travaux suivant divers \u00e9tats d\u2019avancement. Il est pr\u00e9cis\u00e9, pour chaque document, l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux sur lequel il repose, ledit \u00e9tat d\u2019avancement \u00e9tant \u00e0 chaque fois annex\u00e9 au document aff\u00e9rent. Il est partant clair, pour chaque document, quels travaux sont mis en compte, etSOCIETE2.) est invit\u00e9e, par chaque document, au r\u00e8glement de la dette y inscrite. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que les documents des 23 janvier 2023, 3 mars 2023 et 17 juillet 2023 sont suffisamment pr\u00e9cis pour valoir \u00abfactures\u00bb au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. Pour des raisons de facilit\u00e9,il sera fait r\u00e9f\u00e9rence aux\u00abFactures\u00bb dans les d\u00e9veloppements qui suivent pour renvoyer aux factures des 23 janvier 2023, 3 mars 2023 et 17 juillet 2023. 2.Quant \u00e0 l\u2019application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)ne conteste pas avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 les Factures. A d\u00e9faut de date exacte de r\u00e9ception des Factures, celles-ci sont pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es \u00e0 la date qu\u2019elles portent. SOCIETE2.)fait \u00e9tat d\u2019un courrier de contestation des factures du 20 juin 2023. Ledit courrier, qui ne contient des contestations qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux premi\u00e8res factures, soit celles des 23 janvier 2023 et 3 mars 2023, a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pr\u00e8s de cinq mois apr\u00e8s la premi\u00e8re facture et plus de trois mois apr\u00e8s la deuxi\u00e8me. Les contestations ainsi \u00e9mises sont tardives, et ne sauraient d\u00e8s lors faire \u00e9chec \u00e0 la pr\u00e9somption engendr\u00e9e par la facture accept\u00e9e. En ce qui concerne la facture du 17 juillet 2023, il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019elle aurait fait l\u2019objet de quelconques contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai. Par cons\u00e9quent, les Factures sont \u00e0 consid\u00e9rer comme accept\u00e9es au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

9 En pr\u00e9sence d\u2019un contrat commercial autre qu\u2019un contrat de vente, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire par le destinataire de la facture. Afin de renverser la pr\u00e9somption engendr\u00e9e par l\u2019acceptation de la facture,SOCIETE2.) invoque le fait que la structure m\u00e9tallique aurait d\u00fb \u00eatre factur\u00e9e \u00e0SOCIETE4.), puisqu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 termin\u00e9e avant que la d\u00e9fenderesse ne rach\u00e8te l\u2019immeuble et le chantier en l\u2019\u00e9tat. En outre, les travaux devraient \u00eatre factur\u00e9s uniquement apr\u00e8s ach\u00e8vement total, ce qui ne serait pas le casen l\u2019esp\u00e8ce, puisque deux garde-corps manqueraient, les finitions des garde-corps et mains courantes seraient inachev\u00e9es, le vitrage et les t\u00f4les d\u2019habillage n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pos\u00e9s.SOCIETE2.)fait en outre \u00e9tat du fait que les caillebottis n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 install\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art. Force est de constater qu\u2019SOCIETE2.)a sign\u00e9 en date du 7 d\u00e9cembre 2021 le Contrat, qui pr\u00e9voit express\u00e9ment la r\u00e9alisation des travaux de structure m\u00e9tallique vitr\u00e9e pour la gaine d\u2019ascenseur. Le devis du 30 novembre 2022, qui fait partie int\u00e9grante du Contrat, met \u00e9galement en compte une \u00abreprise\u00bb des travaux d\u00e9marr\u00e9s avecSOCIETE6.).SOCIETE2.) ne saurait d\u00e8s lors s\u2019opposer au paiement des travaux r\u00e9alis\u00e9s en faisant valoir que ces travaux auraient \u00e9t\u00e9 command\u00e9s par et r\u00e9alis\u00e9s pour le compte deSOCIETE4.). Par ailleurs,SOCIETE2.)reste en d\u00e9faut de prouver que le r\u00e8glement des travaux factur\u00e9s parSOCIETE1.)aurait d\u00fb se faire autrement que suivant \u00e9tat d\u2019avancement. Il est constant en cause quele vitrage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement pos\u00e9 pour tout l\u2019immeuble. Dans le cadre des factures des 3.3.2023 et 17.7.2023, seul une partie du vitrage a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 \u00e0SOCIETE2.). Cette derni\u00e8re ne rapporte pas la preuve que la partie du vitrage qui lui a \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e, en tout ou en partie. Quant aux t\u00f4les d\u2019habillage,SOCIETE2.)a fait valoir, suivant courrier du 20 juin 2023, que trois t\u00f4les d\u2019habillage seraient manquantes. Or, les t\u00f4les d\u2019habillage n\u2019ont \u00e9t\u00e9 factur\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fenderesse quepar facture du 17 juillet 2023. L\u2019\u00e9tat d\u2019avancement n\u00b0 3 annex\u00e9 \u00e0 ladite facture fait \u00e9tat de la pose de 41 t\u00f4les d\u2019habillage. La preuve de ce que certaines des t\u00f4les d\u2019habillage factur\u00e9es n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es et pos\u00e9es parSOCIETE1.)n\u2019est pas rapport\u00e9e. Les photos vers\u00e9es par la d\u00e9fenderesse ne permettent pas non plus d\u2019\u00e9tablir sa version des faits. En ce qui concerne les garde-corps pr\u00e9tendument manquants, le tribunal constate que seuls 39 des 45 garde-corps pr\u00e9vus ont \u00e9t\u00e9 effectivement factur\u00e9s \u00e0SOCIETE2.), cette derni\u00e8re ne rapportant pas la preuve de ce que deux des garde-corps factur\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 install\u00e9s. Il n\u2019est pas non plus \u00e9tabli que les finitions des garde-corps et des mains courantes auraient \u00e9t\u00e9 inachev\u00e9es. A d\u00e9faut de conna\u00eetre la date \u00e0 laquelle les photos vers\u00e9es par SOCIETE2.)ont \u00e9t\u00e9 prises, celles-ci ne prouvent pas non plus l\u2019inach\u00e8vement des finitions. SOCIETE2.)reconna\u00eet que les caillebottis ont \u00e9t\u00e9 install\u00e9s, mais fait valoir que l\u2019installation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 conformeaux r\u00e8gles de l\u2019art. M\u00eame \u00e0 supposer que les caillebottis n\u2019aient effectivement pas \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art et pr\u00e9senteraient des vices, le tribunal rappelle que l'ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inex\u00e9cution, mais elle ne peut pas justifier un refus d\u00e9finitif d'ex\u00e9cution (Jacques GHESTIN, Trait\u00e9 de droit civil, Les effets du contrat, 3e \u00e9d., n\u00b0 365, p.430 et s.). L'exception d'inex\u00e9cution peut encore donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il<\/p>\n

10 d\u00e9pend du d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Trait\u00e9 pratique de droit civilfran\u00e7ais, T.VI, n\u00b0446, p.601). Mais l'exception d'inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l'exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur, de sorte que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation de paiement n'est en aucun cas dispens\u00e9 du paiement du prix (Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 contrats et conventions, n\u00b0 435, p.41). L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, qui est un moyen de d\u00e9fense et non une demande en soi, ne peut d\u00e8s lors avoir d\u2019effet qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats, qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aboutir \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Or, en l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE2.)ne formule aucune demande reconventionnelle par rapport aux vices et malfa\u00e7ons all\u00e9gu\u00e9s. La contestation est donc inop\u00e9rante. Enfin, en ce qui concerne la retenue de garantie, le Contrat pr\u00e9voit que \u00abune garantie de 10 % sera retenue sur le montant HTVA de chaque facture, cette garantie sera lib\u00e9rable comme suit: -5 % au constat d\u2019ach\u00e8vement des travaux, -5 % \u00e0 la r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux, apr\u00e8s lev\u00e9e de toutes les r\u00e9serves. Ce montant sera d\u00e9duit du montant TTC des factures\u00bb. Il n\u2019est pas contest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que le chantier a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 parSOCIETE2.)et qu\u2019il est actuellement inaccessible, et que la d\u00e9fenderesse n\u2019a plus demand\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)de venir terminer le chantier. Dans ces conditions,SOCIETE2.)emp\u00eachant elle-m\u00eame la fin du chantier et,a fortiori, aussi bien la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un constat d\u2019ach\u00e8vement des travaux que de faire une r\u00e9ception d\u00e9finitive des travaux, elle ne saurait se pr\u00e9valoir de la clause de retenue de garantie pour s\u2019opposer ind\u00e9finiment au paiement des travaux r\u00e9alis\u00e9s. Le moyen est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. A d\u00e9faut de tout autre \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal,SOCIETE2.)ne parvient pas \u00e0 renverser la pr\u00e9somption d\u2019acceptation de la facture d\u00e9coulant de l\u2019article 109 du Code de commerce. Au vu des paiements effectu\u00e9s parSOCIETE2.)pour un montant total de 18.000.-euros, la demande en paiement d\u2019SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe, pour le montant principal r\u00e9clam\u00e9 de 77.732,19 euros (27.626,04 + 42.480,82 + 25.625,33\u201310.000\u2013 8.000). Il y a lieu d\u2019allouer sur ledit montant les int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus au Chapitre 1 er de la Loi de 2004, \u00e0 partir du 31 \u00e8me jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de chaqueFacture, jusqu\u2019\u00e0 solde. Lamajoration des int\u00e9r\u00eats n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9vue pour les transactions commerciales relevant du chapitre 1 er de laLoi de 2004, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande y aff\u00e9rente. SOCIETE1.)r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de (3 x 40 =) 120.-euros, en vertude l\u2019article 5 (1) de la Loi de 2004. Aux termes dudit article, seul un montant forfaitaire de 40.-euros peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9. La demande d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 ce titre est par cons\u00e9quent fond\u00e9e uniquement \u00e0 concurrence du montant de 40.-euros.<\/p>\n

11 En application del\u2019article 5 (3) de la pr\u00e9dite loi,SOCIETE1.)est encore en droit de r\u00e9clamer une indemnisation pour tous les autres frais de recouvrement que le tribunal fixe \u00e0 1.000.- euros. Quant aux demandes accessoires A d\u00e9faut de produire la moindre pi\u00e8ce justifiant les frais d'avocat expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre du pr\u00e9sent litige,SOCIETE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 et est \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de demande. Faute de prouver l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Le jugement commercial est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit sans que l\u2019ex\u00e9cution provisoire doive \u00eatre prononc\u00e9e.Si le tribunal ne dispense cependant pas d\u2019une caution ou de la preuve d\u2019une solvabilit\u00e9 suffisante, le jugement n\u2019est pas ex\u00e9cutoire que si une caution est fournie. Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de condamnerSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par ces motifs: Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, rejettel\u2019attestation testimoniale et les \u00e9changes de courriels, vers\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLen cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, des d\u00e9bats; rejettele moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9; re\u00e7oitla demande en la forme; laditfond\u00e9e; partantcondamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de 77.732,19 euros, avec les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus au Chapitre 1 er de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 compter du 31 \u00e8me jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective de chaque facture, et jusqu\u2019\u00e0 solde; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal; ditla demande bas\u00e9e sur les articles 5 (1) et 5 (3) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais depaiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard recevable et partiellement fond\u00e9e; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL le montant de 1.040.-euros de ce chef; ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL tendant au remboursement des honoraires d\u2019avocat engag\u00e9srecevable mais non fond\u00e9eet en d\u00e9boute;<\/p>\n

12 ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilerecevable mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00461 Audience publique du jeudi,quatre juilletdeux millevingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2024-00070du r\u00f4le Composition : Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente, Alix KAYSER, juge, MurielWANDERSCHEID , juge, ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-611973","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 juillet 2024, n\u00b0 2024-00070 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-juillet-2024-n-2024-00070\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 juillet 2024, n\u00b0 2024-00070\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial n\u00b02024TALCH06\/00461 Audience publique du jeudi,quatre juilletdeux millevingt-quatre. 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