{"id":612068,"date":"2026-04-19T22:43:21","date_gmt":"2026-04-19T20:43:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\/"},"modified":"2026-04-19T22:43:24","modified_gmt":"2026-04-19T20:43:24","slug":"tribunal-darrondissement-3-juillet-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement commercial 2024TALCH15\/00989 Audience publique du mercredi,trois juillet deux millevingt-quatre. Num\u00e9ro171265du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente ; Fernand PETTINGER,juge; \u00c4nder PROST,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, inscriteauRegistredeCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), demanderesse,aux termes de l\u2019acte de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBAN de Luxembourgen date du10 juillet 2015, comparant parMa\u00eetrePaulo LOPES DA SILVA,avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9,demeurant \u00e0Luxembourg, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eMOLITOR AVOCATS A LA COURSARL, et: 1)la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L- ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.), d\u00e9fenderesses,aux fins du pr\u00e9dit acteKURDYBANen date du10juillet 2015,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreFran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9,demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH SA. __________________________________________________________________ L e T r i b u n a l: Faits et proc\u00e9dure En date du 24ao\u00fbt 2011, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb), ayant pour actionnaire et administrateur uniquePERSONNE1.), a c\u00e9d\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions(soit 1.250 actions) dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.) SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb)qu\u2019elle d\u00e9tenait\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb), ayant pour actionnaire et administrateur unique PERSONNE2.), suivant une convention intitul\u00e9e \u00ab STOCK PURCHASE AGREEMENT \u00bb (ci-apr\u00e8s le \u00abSPA\u00bb ou le \u00abContrat\u00bb) pour le prix de 1.000.000.- EUR. Au jour de cette cession,SOCIETE3.)d\u00e9tenait 60% des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE4.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE4.)\u00bb). Par acte d\u2019huissier de justice du 10 juillet 2015,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE2.)et \u00e0SOCIETE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance de cl\u00f4ture du 17 janvier 2024 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 24 avril 2024 \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9apr\u00e8s avoir entendu les mandataires des parties en leurs plaidoiries. Pr\u00e9tentions Auxtermes de son assignation,SOCIETE1.)demande au tribunal de d\u00e9clarer nulle la cession des actions deSOCIETE3.)intervenue le 24 ao\u00fbt 2011, d\u2019ordonner \u00e0 SOCIETE2.)la restitution des actions litigieuses repr\u00e9sentant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du capital social deSOCIETE3.)et de condamnerSOCIETE2.)\u00e0 la restitution des dividendes touch\u00e9s par elle depuis la cession des actions. La demanderesse demande encore au tribunal d\u2019ordonner \u00e0SOCIETE3.)de l\u2019inscrire en tant qu\u2019actionnaire unique dans son registre des actionsnominatives et ce dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la signification du jugement et sous astreinte de 1.000.-EUR par jour de retard. Pour le cas o\u00f9 la restitution en nature des actions litigieuses s\u2019av\u00e9rerait impossible, SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 25.000.000.-EUR ou de tout autre montant \u00e0 d\u00e9terminer par expertise et correspondant \u00e0 la valeur des actions litigieuses au jour de la cession. Elle demande, en tout \u00e9tat de cause, la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 100.000.-EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, de d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0SOCIETE3.), de condamnerSOCIETE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 25.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code<\/p>\n

3 de proc\u00e9dure civile, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution et la condamnation deSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l\u2019avance. Au dernier \u00e9tat de sesconclusions,SOCIETE1.)demande au tribunal d\u2019ordonner \u00e0 SOCIETE3.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE5.)) SA de verser \u00abla lettre de mission (\u00abengagement letter\u00bb), par laquelle le conseil d\u2019administration deSOCIETE3.)S.A. aurait mandat\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)) S.A. afin de confectionner le rapport du 16 septembre 2009\u00bb dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 partir de la signification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 5.000.-EUR par jour de retard. Elle demande encore acte quePERSONNE1.)ne s\u2019oppose pas\u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise psychologique. Acte lui en est donn\u00e9. Pour autant que de besoin, elle demande au tribunal d\u2019ordonner la comparution personnelle des parties et toute autre mesure d\u2019instruction qui sera jug\u00e9e utile, notamment l\u2019audition det\u00e9moins, ainsi que l\u2019\u00e9valuation par voie d\u2019expertise de la valeur r\u00e9elle et non purement comptable des actions deSOCIETE3.)au moment de la cession litigieuse. Elle demande encore d\u2019enjoindre \u00e0SOCIETE3.)de produire un extrait \u00e0 jour de son registre des actions nominatives sur le fondement des articles 60 alin\u00e9a 2 et 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000.-EUR par jour de retard. SOCIETE2.)etSOCIETE3.)se rapportent \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 larecevabilit\u00e9 en laforme et quant au fond et elles concluent au rejet des pr\u00e9tentions adverses. Elles demandent acte qu\u2019elles s\u2019opposent, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une nullit\u00e9 de la cession litigieuse, \u00e0 la restitution en nature des actions deSOCIETE3.)\u00e0SOCIETE1.)et qu\u2019elles sollicitent la nomination d\u2019un expert avec pour mission de d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire redue sur base de la valeur deSOCIETE3.)au jour de la cession litigieuse. Acteleur en est donn\u00e9. Elles sollicitent chacune une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 10.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et demande la condamnation d\u2019SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de leur mandataire. Motifs de la d\u00e9cision I.La recevabilit\u00e9 L\u2019assignation introduite conform\u00e9ment aux forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi, et non autrement contest\u00e9e souscerapport, est recevable. II.La demande en nullit\u00e9 de la cession d\u2019actions Le tribunal tient \u00e0 faire remarquer, \u00e0 titre liminaire, que la pr\u00e9sentation des deux positions des parties est synth\u00e9tique et ne relate pas en d\u00e9tail la multitude d\u2019arguments etd\u2019\u00e9l\u00e9mentsexpos\u00e9s dans leurs \u00e9crits par les mandataires des parties.<\/p>\n

4 En effet, le tribunal n\u2019est pas le notaire des \u00e9crits des parties, mais il luiincombe d\u2019en tenir compte, dans la mesure o\u00f9 ils sont pertinents, de d\u00e9gager avec pr\u00e9cision les questions litigieuses \u00e0 trancher, d\u2019appliquer les dispositions de droit pertinentes par rapport aux \u00e9l\u00e9ments de fait de la cause et de d\u00e9gager les cons\u00e9quencesjuridiques des op\u00e9rations de qualification ainsi men\u00e9es dans le cadre de l'ordonnancement juridique en place, en vue de solutionner le cas d\u2019esp\u00e8ce lui soumis (cf. Cour d\u2019appel (2 e chambre), 14 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0CAL-2023-00011 du r\u00f4le;TAL (1 e chambre), 9 janvier 2024, n\u00b0TAL-2021-02510 du r\u00f4le;TAL (1 e chambre), 11 juillet 2023, n\u00b0TAL-2021- 07029 du r\u00f4le;TAL (8 e chambre), 8 mars 2023, n\u00b0TAL-2020-04592 du r\u00f4le; TAL (8 e chambre), 25mai 2021, n\u00b0183.798 du r\u00f4le). L\u2019objet du litige porte enl\u2019esp\u00e8cesur la demande d\u2019SOCIETE1.)en annulation du SPA sur base(1)del\u2019erreur-obstacle, (2)del\u2019absence de cause et (3) des vices du consentement, \u00e0 savoir (a) la violence, (b) le dol et (c) l\u2019erreur sur la substance. Il y a lieu d\u2019analyser lebien-fond\u00e9de la demande successivement sur base des diff\u00e9rents moyens invoqu\u00e9s. 1.L\u2019erreur-obstacle (i)Moyens des parties SOCIETE1.)fait valoir que le Contrat r\u00e9sulte d\u2019une erreur-obstacle et qu\u2019il n\u2019y a pas eu rencontre des consentements.PERSONNE2.)aurait fait pression surPERSONNE1.) pour qu\u2019elle lui c\u00e8de les actions et aurait volontairement cr\u00e9\u00e9 un malentendu afin que celle-ci pense lui c\u00e9der les actions deSOCIETE3.)\u00ab\u00e0 un prix initial d\u2019un million d\u2019euros, mais sujet \u00e0 r\u00e9vision en fonction des performances du groupeSOCIETE3.)\u00bb. Elle soutient que l\u2019existence du malentendu est prouv\u00e9e \u00e0 travers un courrier de contestation du 25ao\u00fbt 2012 adress\u00e9 parPERSONNE1.)\u00e0PERSONNE2.). SOCIETE1.)conteste que ce courrier soit \u00e0 qualifier d\u2019attestationtestimoniale d\u00e9guis\u00e9e. En r\u00e9plique aux moyens adverses, elle plaide que l\u2019erreur-obstacle ne porte ici pas sur la valeur deSOCIETE3.)mais sur le prix, \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE1.)pensait que le prix \u00e9tait r\u00e9visable et donnerait lieu \u00e0 un compl\u00e9ment de prix. Elle demande le rejet de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE3.)au motif que les d\u00e9clarations de celle- ci rel\u00e8vent du discours indirect. SOCIETE2.)fait valoir que la demanderesse excipe une erreur sur la valeur des actionsSOCIETE3.), laquelle n\u2019est pas de nature \u00e0 constituer une erreur-obstacle pouvant provoquer la nullit\u00e9 du SPA. Elle conteste \u00e0 cet \u00e9gard la sous-\u00e9valuation des actionsSOCIETE3.)en renvoyant notamment \u00e0des rapports \u00e9tablis par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE6.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE6.)\u00bb). La d\u00e9fenderesse conteste aussi que les parties aient convenu d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation post\u00e9rieure du prix de la cession. Selon elle, le prix de 1.000.000.-EUR \u00e9tait ferme et non-r\u00e9visable, tel que cela r\u00e9sulte du Contrat. (ii)Appr\u00e9ciation<\/p>\n

5 Ily a erreur-obstacle lorsque, malgr\u00e9 la conclusion formelle d\u2019un contrat, il s\u2019av\u00e8re qu\u2019il n\u2019existait aucun accord entre les parties qui n\u2019ont en fait pas voulu la m\u00eame chose. On entend par erreur la situation par laquelle une personne se pr\u00e9sente inexactement la r\u00e9alit\u00e9, soit qu\u2019elle consid\u00e8re vrai ce qui est faux, soit qu\u2019elle consid\u00e8re faux ce qui est vrai. Ainsi commise \u00e0 l\u2019occasion de la conclusion d\u2019un contrat, elle consiste dans l\u2019id\u00e9e fausse que se fait un contractant de tel ou tel \u00e9l\u00e9ment de celui-ci. Il existe une grande vari\u00e9t\u00e9 d\u2019erreurs possibles : erreur sur l\u2019objet des obligations, erreur sur la valeur des prestations promisesetc. La doctrine distingue trois cat\u00e9gories d\u2019erreurs en fonction de leur gravit\u00e9 : tant\u00f4t l\u2019erreur d\u00e9truit le consentement, on dit qu\u2019il y a erreur-obstacle ; tant\u00f4t elle vicie le consentement, c\u2019est l\u2019erreur-vice de consentement ; tant\u00f4t, enfin, elle est indiff\u00e9rente et ne porte pas atteinte \u00e0 la validit\u00e9 du contrat. Quant \u00e0 l\u2019erreur-obstacle invoqu\u00e9e \u00e0 titre principal par la demanderesse, une telle erreur r\u00e9sulte d\u2019un malentendu radical. Par suite d\u2019un \u00abquiproquo\u00bb, il arrive que sous les d\u00e9clarations formelles, en apparence concordantes, les volont\u00e9s r\u00e9elles ne se soient pas rencontr\u00e9es. L\u2019accord ne s\u2019est pas op\u00e9r\u00e9parce que les parties n\u2019ont pas, en r\u00e9alit\u00e9, voulu la m\u00eame chose. Il manque au contrat une condition essentielle \u00e0 sa formation : l\u2019intention commune, l\u2019entente v\u00e9ritable. L\u2019erreur commise par les parties est si grave qu\u2019elle met obstacle \u00e0 la rencontre des volont\u00e9s. Concr\u00e8tement, le d\u00e9faut d\u2019accord recouvre deux s\u00e9ries principales d\u2019hypoth\u00e8ses :l\u2019erreur sur la nature du contrat et l\u2019erreur sur l\u2019objet du contrat (cf.Cour d\u2019appel (7 e chambre) 17 janvier 2024, n\u00b0CAL-2023-00997 du r\u00f4leet les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.)soutient qu\u2019il y a erreur sur le prix, et non sur la valeur des actionsSOCIETE3.)comme le soutientSOCIETE2.). L\u2019erreur sur le prix est une erreursur l\u2019objet du contrat qui peut se manifester de deux fa\u00e7ons.L'erreur sur le prix peut d'abord r\u00e9sulter d'une confusion sur l'unit\u00e9 mon\u00e9taire employ\u00e9e, sp\u00e9cialement d'une confusion entre anciens et nouveaux francs ou, plus r\u00e9cemment, entre francs et euros. On sait cependant que la Cour de cassation assimile classiquement cette premi\u00e8re hypoth\u00e8se \u00e0 une erreur sur la substance de la prestation. L'erreur sur le prix peut ensuite reposer sur un malentendu, lui-m\u00eame d\u00fb souvent \u00e0 une offre mat\u00e9riellement erron\u00e9e. Dans cette hypoth\u00e8se en revanche, les juges sont tr\u00e8s influenc\u00e9s par la th\u00e9orie de l'erreur-obstacle. C'est ainsi qu'\u00e0 propos d'une erreur mat\u00e9rielle dans le prix demand\u00e9 par t\u00e9l\u00e9gramme, un ancien arr\u00eat a pu approuver une cour d'appel d'avoir retenu que\u00abdu fait de cette divergence de volont\u00e9s due \u00e0 un malentendu, le contrat n'a pu se former\u00bb. De m\u00eame,\u00e0 propos d\u2019un lot de soixante mille ouvre-bouteilles ayant \u00e9t\u00e9 vendu pour le prix de 550 F les mille selon le vendeur, de 55 F les mille selon l'acheteur, est cass\u00e9 l'arr\u00eat d'appel qui n'avait pas r\u00e9pondu au moyen tir\u00e9 par l'acheteur de l'existence d'un\u00abmalentendu fondamental\u00bb. Une variante de la situation pr\u00e9c\u00e9dente se rencontre en pr\u00e9sence d'une erreur mat\u00e9rielle d'\u00e9tiquetage. Dans cette hypoth\u00e8se \u00e9galement, les juges du fond tendent \u00e0 retenir qu'\u00ab\u00e0 d\u00e9faut de consentement, la vente doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle\u00bbet rel\u00e8vent parfois, \u00e0 l'appui de l'annulation, que le cocontractant \u00e9tait conscient de l'erreur commise (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 1132 \u00e0 1136\u2013Fasc. unique: Contrat\u2013 Vice du consentement\u2013Erreur, \u00a792 et 93 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). L\u2019erreur sur le prix entra\u00eene la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n

6 Il y a lieu de noter qu\u2019il ne faut pas confondre l\u2019erreur sur le prix avec l\u2019erreur sur la valeur, qui est en principe indiff\u00e9rente. Dans ce dernier cas, il y a bien eu accord des parties sur le prix, mais l\u2019une des parties conteste ensuite celui-ci au motif qu\u2019il ne correspond pas \u00e0 la valeur \u00e9conomique r\u00e9elle du bien ou du service fourni. D\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, la charge de la preuve de l\u2019erreur p\u00e8se naturellement sur l\u2019errans, demandeur en nullit\u00e9. Tout comme l\u2019erreur-vice du consentement, l\u2019erreur-obstacle s\u2019appr\u00e9cie au moment o\u00f9 le consentement est donn\u00e9. L\u2019erreur \u00e9tant un fait juridique, sa preuve est possible par tous moyens, notamment par pr\u00e9somptions. Ce sont les circonstances, l\u2019\u00e2ge, la profession, la situation sociale, la comp\u00e9tence, le prix qui rendent plus ou moins vraisemblable l\u2019erreur all\u00e9gu\u00e9e par le demandeur en nullit\u00e9 (cf. TAL (2 e chambre), 31 janvier 2020, n\u00b0TAL-2018-06469 du r\u00f4le et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es sur l\u2019ensemble de la question) En l\u2019occurrence, la clause 2 du Contrat est r\u00e9dig\u00e9e comme suit: \u00abFor Seller\u2019sSOCIETE3.)S.A. Participation of 1250 shares (100%), Purchaser will pay in mutual agreement the amount of 1.000.000.-\u20ac(one million Euros) [\u2026]\u00bb. Il y a lieu de constater que cette clause ne pr\u00e9voit pasder\u00e9vision du prix. Il ne r\u00e9sulte par ailleurs d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal qu\u2019au jour de la signature du Contrat,SOCIETE1.)pensait que le prix de cession \u00e9tait sujet \u00e0 r\u00e9vision ou que les parties aient convenu, dans le cadre de n\u00e9gociations pr\u00e9alables, d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation du prix de cession post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du Contrat. La demanderesse n\u2019a pas contest\u00e9 la r\u00e9ception du montant de 1.000.000.-EUR conform\u00e9ment au Contrat. En particulier, il ne r\u00e9sulte pas du courrier du 25 ao\u00fbt 2012 adress\u00e9 parPERSONNE1.) \u00e0PERSONNE2.), outre le fait qu\u2019il est post\u00e9rieur au Contrat, qu\u2019elle pensait en r\u00e9alit\u00e9 conclure la vente pour un autre prix que celui stipul\u00e9 au Contrat ou que ce prix \u00e9tait sujet \u00e0 r\u00e9vision. Au contraire, elle a confirm\u00e9 que les actions ont \u00e9t\u00e9 vendues pour le prix de 1.000.000.- EUR dans les termes suivants: \u00abWie Sie vor zwei Jahren mit mir vereinbart haben, so bitte ich Sie mir endlich die vollst\u00e4ndige Sch\u00e4tzung meiner Anteile aller Gesellschaften vonSOCIETE3.)S.A.,die ich Ihnen letztes Jahr zu Ihrem \u00fcber den Daumen gesch\u00e4tzten Preis verkaufte, zu organisieren\u00bb. Il r\u00e9sulte simplement de ce courrier que d\u2019apr\u00e8sPERSONNE1.), le prix de cession convenu entreSOCIETE1.)etSOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 sur base d\u2019une estimation approximative \u00e9manant de PERSONNE2.). Il n\u2019en r\u00e9sulte toutefois pas qu\u2019SOCIETE1.)n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 c\u00e9der les actionsSOCIETE3.)\u00e0 ce prix, ou qu\u2019SOCIETE1.)entendait conclure la cession pour un prix restant \u00e0 d\u00e9terminer.<\/p>\n

7 L\u2019existence d\u2019une erreur-obstacle n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e, il y a lieu de dire la demande en nullit\u00e9 du SPA sur base de ce moyen non fond\u00e9e, sans qu\u2019il ne soit utile d\u2019analyser les autres d\u00e9veloppements des parties sous ce rapport. 2.L\u2019absence de cause (i)Moyens des parties SOCIETE1.)base sa demande ensuite sur l\u2019article 1131 du Code civil et fait valoir que les jurisprudences luxembourgeoise et fran\u00e7aise consid\u00e8rent que pour qu\u2019une vente soit valable, il faut que le prix soit s\u00e9rieux en pr\u00e9cisant que l\u2019ali\u00e9nation de la chose contre un prix d\u00e9risoire est sans cause. Elle cite un arr\u00eat du 25 avril 1967 de la Cour de cassation fran\u00e7aise suivant lequel une cession de parts sociales pour un prix inf\u00e9rieur au revenu net de ces parts pour l\u2019exercice en cours \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle pour absencede cause. Elle soutient que le prix pay\u00e9 parSOCIETE2.)pour les actions deSOCIETE3.)n\u2019est absolument pas s\u00e9rieux, qu\u2019il \u00abn\u2019est pas simplement inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur de SOCIETE3.), mais \u00abridiculement bas\u00bb au regard de celle-ci\u00bb. Elle estime en effet que le prix de 1.000.000.-EUR est inf\u00e9rieur au revenu que lui auraient procur\u00e9es les actions, alors queSOCIETE4.)a d\u00e9gag\u00e9 sur l\u2019ann\u00e9e 2010 un b\u00e9n\u00e9fice de 2.782.662,13 EUR, soit un r\u00e9sultat distribuable de 2.164.502,92 EUR et sur l\u2019exercice en coursau momentde la cession (2011), un b\u00e9n\u00e9fice de 3.018.037,75 EUR, soit un r\u00e9sultat distribuable de 5.202.074,47 EUR. Elle renvoie encore \u00e0 une \u00e9valuation op\u00e9r\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE7.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE7.)\u00bb) de la valeur des actions c\u00e9d\u00e9esau titre du SPA, suivant laquelle leur valeur se situerait entre 15.100.000.-EUR et 17.500.000.-EUR et aux offres dugroupeGROUPE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abGROUPE1.)\u00bb) de 25.000.000.-EUR en 2005 et entre 21.600.000.-EUR et 27.000.000.-EUR en 2013. Elle conteste \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019\u00e9valuation faite parSOCIETE6.)sur laquelle se base SOCIETE2.), tant sur la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation utilis\u00e9e que sur les conclusions tir\u00e9es. En r\u00e9plique au moyen adverse bas\u00e9 sur la qualification de nullit\u00e9 relative de l\u2019absence de cause et sur la confirmation du SPA,SOCIETE1.)plaide que les tribunaux luxembourgeois n\u2019ont pas encore tranch\u00e9 s\u2019il s\u2019agit d\u2019une nullit\u00e9 absolue ou relative et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, aucun acte pos\u00e9 par elle apr\u00e8s la cession ne pourrait s\u2019interpr\u00e9ter en une volont\u00e9 de confirmer la cession entach\u00e9e de nullit\u00e9. Ainsi, la cession d\u2019actions constituerait un contrat \u00e0 ex\u00e9cution instantan\u00e9e et non \u00e0 ex\u00e9cution successive et l\u2019inscription parPERSONNE1.)de la cession dans le registre des actions deSOCIETE3.)ne saurait valoir confirmation de cette m\u00eame cession puisque l\u2019inscription est concomitante \u00e0 la vente. De m\u00eame, elle estime qu\u2019\u00abon ne saurait d\u00e9duire du silence apparent gard\u00e9 par MadamePERSONNE1.)pendant un an apr\u00e8s la Cession Litigieuse ou du fait qu\u2019elle ait attendu 4 ans pour agir en justice une quelconque confirmation du Contrat\u00bb. A titre subsidiaire, elle sollicite une mesure d\u2019expertise portant sur la valeur r\u00e9elle des actions litigieuses au moment de la cession, sur base des articles 461 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la production forc\u00e9e des lettres de mission sur base desquelles la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)) SA a rendu \u00able 1 er et le 2 e Rapport F&E\u00bb sur le fondement des articles 284 \u00e0 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

8 SOCIETE2.)soul\u00e8ve en premier lieu l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de cause par l\u2019effet de la confirmation. Elle explique que l\u2019absence de cause estsanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9 relative, \u00abce qui implique qu\u2019un acte de confirmation vaut renonciation \u00e0 ce moyen\u00bb. Elle estime que la cession a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9e parSOCIETE1.)par l\u2019ex\u00e9cution des modalit\u00e9s de la cession sans aucune protestation,notamment en ce que PERSONNE1.)afaitinscrirela cession dans le registre des actions deSOCIETE3.). Elle estime encore que la cession a \u00e9t\u00e9 tacitement confirm\u00e9e dans la mesure o\u00f9 SOCIETE1.)a attendu pr\u00e8s de quatre ann\u00e9es pour introduire sa demande en nullit\u00e9. Elle conteste en second lieu l\u2019absence de cause,alors que le prix de cession de 1.000.000.-EUR ne serait pas d\u00e9risoire, notamment au vu de l\u2019\u00e9valuation des actions SOCIETE3.)parSOCIETE6.)entre 100.000.-EUR \u00e0 3.800.000.-EUR. Elle conteste l\u2019\u00e9valuation faite parSOCIETE7.), tant sur les donn\u00e9es prises en consid\u00e9ration, que sur la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation utilis\u00e9e,que sur les conclusions tir\u00e9es. Elle plaide qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir l\u2019absence de cause lorsque le prix de vente est inf\u00e9rieur au revenu que le bien vendu pourrait procurer, alors que cet \u00e9tat de fait ne permet pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019un prix est v\u00e9ritablement d\u00e9risoire. Elle ajoute qu\u2019il est \u00abde l\u2019essence m\u00eame d\u2019une transaction commerciale que d\u2019esp\u00e9rer escompter un gain sup\u00e9rieur au prix d\u2019acquisition\u00bb. Elle estime aussi que la solution retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019absence de cause dans le contexte de rentes viag\u00e8res par les tribunaux fran\u00e7ais n\u2019est pas d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 touttype de vente. (ii)Appr\u00e9ciation Aux termes des articles 1108 et 1131 du Code civil, l\u2019obligation est nulle si elle n\u2019a pas de cause ou si celle-ci est fausse ou illicite. Dans le droit des obligations, la cause de l\u2019obligation du d\u00e9biteur est le butimm\u00e9diat et direct qui le conduit \u00e0 s\u2019engager. La cause d\u2019un contrat est objective ; n\u00e9cessaire \u00e0 la validit\u00e9 des actes juridiques, elle est toujours la m\u00eame pour chaque cat\u00e9gorie d\u2019actes. Dans un contrat synallagmatique, la cause de l\u2019obligation de l\u2019unedes parties est l\u2019obligation de l\u2019autre. Ainsi, dans la vente, la cause objective de l\u2019obligation du vendeur est l\u2019obtention de la contre-valeur en argent. La cause objective de l\u2019obligation de l\u2019acheteur est le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 de la chose (cf.TAL (6 e chambre), 26 mars 2015, n\u00b0134328 du r\u00f4le). La nullit\u00e9 est la sanction traditionnelle de l\u2019absence de cause, en tant que cet \u00e9l\u00e9ment rel\u00e8ve de la formation du contrat. La nullit\u00e9 s\u2019applique de fa\u00e7on ad\u00e9quate aux hypoth\u00e8ses o\u00f9 toute contrepartie estabsente (cas d\u2019absence d\u2019objet de l\u2019obligation du cocontractant, de contrepartie d\u00e9risoire ou de disparition de celle-ci, ignor\u00e9e au moment de la formation du contrat) (cf. Cour d\u2019appel (7 e chambre), 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0CAL-2022-00697 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La vente consentie sans prix, \u00e9tant fond\u00e9e sur l'absence d'un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat, est frapp\u00e9e d'une nullit\u00e9. Dans un premier temps, la chambre commerciale(de<\/p>\n

9 la Cour decassation fran\u00e7aise)a consid\u00e9r\u00e9 qu'il s'agissait d'une nullit\u00e9 absolue (Com. 23 oct. 2007, n\u00b006-13.979, Bull. civ. IV, n\u00b0226). Dans un deuxi\u00e8me temps, elle a op\u00e9r\u00e9 un revirement en retenant une nullit\u00e9 relative (Com. 22 mars 2016, n\u00b014-14.218). L'arr\u00eatenquestionest particuli\u00e8rement bien motiv\u00e9:\u00abAttendu que cette solution a toutefois \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e par la troisi\u00e8me chambre civile de cette Cour, qui a r\u00e9cemment jug\u00e9\u00abqu'un contrat de vente conclu pour un prix d\u00e9risoire ou vil est nul pour absence de cause et que cette nullit\u00e9, fond\u00e9e sur l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 du vendeur, est une nullit\u00e9 relative soumise au d\u00e9lai de prescription de cinq ans\u00bb(Civ. 3e, 24 oct. 2012, n\u00b011-21.980 ) ; que pour sa part, la premi\u00e8re chambre civile \u00e9nonce que la nullit\u00e9 d'un contrat pour d\u00e9faut de cause, protectrice du seul int\u00e9r\u00eat particulier de l'un des cocontractants, est une nullit\u00e9 relative (Civ. 1re, 29 sept. 2004, n\u00b003-10.766, Bull. civ. I, n\u00b0216) ; Attendu qu'il y a lieu d'adopter la m\u00eame position ; qu'en effet, c'est non pas en fonction de l'existence ou de l'absence d'un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'int\u00e9r\u00eat, priv\u00e9 ou g\u00e9n\u00e9ral, prot\u00e9g\u00e9 par la r\u00e8gle transgress\u00e9e qu'il convient de d\u00e9terminer le r\u00e9gime de nullit\u00e9 applicable\u00bb (cf. Dalloz, R\u00e9pertoire des soci\u00e9t\u00e9s, Cession de droits sociaux\u2013Beno\u00eet Lecourt\u2013Avril 2017 (actualisation : Mai 2024), n\u00b0271). Le tribunal se rallie \u00e0 la position des chambres civiles et commerciale de la Cour de cassation fran\u00e7aise et retient que l\u2019absence de cause est susceptible d\u2019\u00eatre sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9 relative, seuls des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s \u00e9tant en cause. La cause, respectivement son absence,se constate au moment de la conclusion du contrat. Toute circonstance post\u00e9rieure qui rend sans objet l\u2019engagement contractuel de l\u2019une des parties est inop\u00e9rante sur la validit\u00e9 du contrat (cf. Cour d\u2019appel (4 e chambre), 21 mars2023, n\u00b0CAL-2022-00345 du r\u00f4le). En mati\u00e8re de preuve de l'existence de la cause, deux hypoth\u00e8ses doivent \u00eatre distingu\u00e9es, selon que l'engagement exprime ou non sa cause. Lorsque l\u2019engagement exprime sa cause en ce sens que l'int\u00e9r\u00eat poursuivi par chacune des parties peut \u00eatre imm\u00e9diatement saisi \u00e0 la lecture de la structure contractuelle,la cause est visible dans les int\u00e9r\u00eats apparents. C'est le cas des contrats synallagmatiques au sein desquels une contrepartie apparente vient justifier l'engagementde chaque oblig\u00e9. En pareille hypoth\u00e8se, il existe une apparence de cause. Il revient donc \u00e0 celui qui voudrait \u00e9tablir son absence, son caract\u00e8re fictif, ou sa non-conformit\u00e9 \u00e0 ce qu'elle aurait d\u00fb \u00eatre, de le d\u00e9montrer. La charge de la preuve p\u00e8se donc sur ce dernier (cf. TAL (15 e chambre), 15 juillet 2019, n\u00b0186656 du r\u00f4le (confirm\u00e9 par Cour d\u2019appel, (4 e chambre), 15 mars 2022, n\u00b0CAL-2019-01025 du r\u00f4le) et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). En l\u2019esp\u00e8ce, le Contrat porte sur le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des actions deSOCIETE3.) parSOCIETE1.)\u00e0SOCIETE2.)en contrepartie du paiement, par cette derni\u00e8re, du prix de 1.000.000.-EUR. Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans le pr\u00e9ambule du Contrat : \u00abWhereas, Seller [SOCIETE1.)] owns and holds 1.250 (100%) of the issued and outstanding shares\/ corporate units ofSOCIETE3.)S.A. (formerSOCIETE3.)S.A.) [\u2026].<\/p>\n

10 Whereas, Seller [SOCIETE1.)] desires to sell to Purchaser 1.250 shares (100%) of Seller\u2019s Dennemyer S.A.Participation in accordance with such terms and conditions as specified herein below; Whereas, Purchaser [SOCIETE2.)] desires to acquire from Seller [SOCIETE1.)] 1.250 shares (100%) of Seller\u2019sSOCIETE3.)S.A. Participation in accordance with such terms and conditions as specified herein below;\u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b09 de Ma\u00eetre Lopes Da Silva). Suivant la clause 2 du Contrat, les parties ont convenu ce qui suit: \u00abArticle 2. Sale Price\u2013Consideration For Seller\u2019sSOCIETE3.)S.A. Participation of 1250 shares (100%), Purchaser will pay in mutual agreement the amount of 1.000.000.-\u20ac (one million Euros) by bank check or by bank swift transfer within five (5) working days after the signing of this Stock Purchase Agreement and theregistration of the transfer of shares in the share register ofSOCIETE3.)S.A. on Wednesday 24 th , August 2011. Thus, the agreed sales price consideration of 1.000.000.-\u20ac has to be deposited on sellers bank account [\u2026] by Wednesday August 31 st the latest. Seller and Purchaser have full knowledge and understanding of the business, its duties and liabilities ofSOCIETE3.)S.A. In addition, the Purchaser will take over all financial liabilities ofSOCIETE3.)S.A. againstPERSONNE1.)\u00bb. Au vu deces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal retient que la cause de l\u2019engagement r\u00e9ciproque des parties est clairement exprim\u00e9e dans le texte m\u00eame du Contrat et dans son pr\u00e9ambule, de sorte qu\u2019il appartient \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve de l\u2019inexistence, sinon de la fausset\u00e9 de cette apparence de cause. SOCIETE1.)plaide qu\u2019il y a absence de cause au motif que le prix de 1.000.000.-EUR \u00abn\u2019est pas s\u00e9rieux\u00bb, soit d\u00e9risoire. Elle plaide, d\u2019une part, que le revenutir\u00e9 des actions vendues en 2011 est sup\u00e9rieur au prix de cession et, d\u2019autre part, que le prix de cession est d\u00e9risoire par rapport \u00e0 la valeur r\u00e9elle des actionsSOCIETE3.), telle qu\u2019\u00e9valu\u00e9e parSOCIETE7.)entre 15.100.000.-EUR et 17.500.000.-EUR, respectivement telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des offresGROUPE1.). Selon la doctrine et la jurisprudence fran\u00e7aises, la nullit\u00e9 pour absence de cause fond\u00e9e sur un prix d\u00e9risoire ne peut \u00eatre retenue qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un prix ridicule, hors de toute proportion v\u00e9ritable avec la valeur du bien, traduisant une absence totale ou presque totale de cause,et pas seulement son inexistence partielle, de sorte que, par exemple, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme valable la vente d\u2019un bijou par Cartier pour 100 000 francs au lieu de 460000 francs, \u00e0 la suite d\u2019une erreur d\u2019\u00e9tiquetage ; l\u2019arr\u00eat affirme que le prix n\u2019est pas d\u00e9risoire et que, \u00abm\u00eame si la valeur r\u00e9elle du bijou \u00e9tait sup\u00e9rieure au prix demand\u00e9, la vente n\u2019\u00e9tait pas nulle pour absence de cause\u00bb (cf. Dalloz action, Droit de la responsabilit\u00e9 et des contrats\u2013Philippe Le Tourneau\u20132023\/24 n\u00b0 3361.132.; en ce sens: Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2017, n\u00b013\/02672). Dans le m\u00eame esprit, les cours et tribunaux luxembourgeois retiennent que le prix est d\u00e9risoire ou vil, lorsqu\u2019il est sans proportion avec la valeur du bien vendu. Un prix d\u00e9risoire n\u2019est pas un prix insuffisant mais un prix ridiculement bas,de sorte qu\u2019il ne constitue pas v\u00e9ritablement de prix. Du fait de l\u2019absence de proportion du prix vil avec<\/p>\n

11 la chosevendue, l\u2019obligation de l\u2019acheteur est sans objet v\u00e9ritable et l\u2019obligation du vendeur est d\u00e9pourvue de cause. La nullit\u00e9 pour vil prix suppose des cas extr\u00eames, comme la vente pour un prix symbolique, pour un prix inf\u00e9rieur au revenu du bien ou la ventefaussement d\u00e9clar\u00e9e al\u00e9atoire (cf. Cour d\u2019appel (3 e chambre), 11 mai 2023, n\u00b0CAL-2022-00464 du r\u00f4le; TAL (2 e chambre), 2 juillet 2023, n\u00b0TAL-2020-06456 du r\u00f4le; TAL (1 \u00e8re chambre), 9 janvier 2024, n\u00b0TAL-2021-02859 du r\u00f4le). Le tribunal tient \u00e0 relever que la vilet\u00e9 du prix retenue lorsque le prix est inf\u00e9rieur au revenu du bien concerne principalement le cas de la rente viag\u00e8re, lorsque le montant de l\u2019arr\u00e9rage convenu est inf\u00e9rieur \u00e0 sa valeur locative (cf. Cour de cassation fran\u00e7aise (1 \u00e8re chambre civile), 13 d\u00e9cembre 2017, n\u00b016-17.772, In\u00e9dit; Cour de cassation fran\u00e7aise (3 e chambre civile), 21 janvier 2015, n\u00b013-25.689, In\u00e9dit; Cour de cassation fran\u00e7aise (3 e chambre civle), 12 juin 1996, n\u00b094-16988). Dans cette hypoth\u00e8se, le cr\u00e9direntier ne re\u00e7oit rien en contrepartie du transfert de propri\u00e9t\u00e9. Cette solution n\u2019est pas transposable \u00e0 la cessiond\u2019actions ou de parts socialesen faisant l\u2019amalgame, comme le faitSOCIETE1.), entre le revenu que peuvent procurer les actions ou parts socialesd\u2019une soci\u00e9t\u00e9 et le montant des arr\u00e9rages. En effet, le b\u00e9n\u00e9fice que r\u00e9alise une soci\u00e9t\u00e9, et le revenu qui peut en d\u00e9couler pour le propri\u00e9taire desactions ouparts sociales, est fonction de nombreux param\u00e8tres et soumis \u00e0 d\u2019importants al\u00e9as, de sorte qu\u2019il fluctue d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e. Il n\u2019est pas non plus la contrepartie directe du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des actions. Les arr\u00e9rages quant \u00e0 eux sont fix\u00e9s par les parties au contratet constituent la contrepartie directe du transfert de propri\u00e9t\u00e9. Ainsi le simple fait, incontest\u00e9, que les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s parSOCIETE3.)pourchacun desexercices 2010 et 2011 \u00e9taient sup\u00e9rieurs au prix de cession convenu, et \u00e0 supposer que cette donn\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 connue des parties (ou de l\u2019une d\u2019entre elles) au jour de la cession, ne permet pas de retenir que le prix de cession convenu est d\u00e9risoire. Si la Cour de cassation fran\u00e7aise a pu retenir l\u2019absence de cause dans une cession de parts socialesau motif que le revenu des parts sociales de l\u2019ann\u00e9e de la cession \u00e9tait sup\u00e9rieur au prix de la cession (Cour de Cassation fran\u00e7aise (chambre commerciale), 25 avril 1967, publi\u00e9 au bulletin) et si la doctrine luxembourgeoise a pu affirmer dans des termes g\u00e9n\u00e9raux que \u00abla nullit\u00e9 pour prix d\u00e9risoire sera notamment admise lorsque le prix est inf\u00e9rieur aux revenus que le bien vendu aurait procur\u00e9 au vendeur s\u2019il l\u2019avait conserv\u00e9\u00bb, le tribunal n\u2019entend pas suivre cette position pour les motifs ci- avant expos\u00e9s. En ce qui concerne ensuite l\u2019\u00e9valuation faite parSOCIETE7.)des actionsSOCIETE3.) au 24 ao\u00fbt 2011 (cf.pi\u00e8ce n\u00b024 de Ma\u00eetre Lopes Da Silva), le tribunal constate qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que les donn\u00e9es prises en consid\u00e9ration parSOCIETE7.)pour \u00e9valuer la valeur deSOCIETE4.)et pour ensuite en d\u00e9duire la valeur des actionsSOCIETE3.) aient \u00e9t\u00e9 connues des parties lors de la signature du SPA. Les offres conditionnelles \u00e9mises parGROUPE1.)en 2005 respectivement en 2013 ne sont pas pertinentes pour \u00e9tablir la valeur des actionsSOCIETE3.), alors qu\u2019elles sont \u00e9mises soit environ six ann\u00e9es avant le SPA, soit deux ann\u00e9es apr\u00e8s le SPA. Il ne s\u2019agit pas non plus d\u2019offres fermes.<\/p>\n

12 Face aux contestations de la part deSOCIETE2.)et au vu de l\u2019\u00e9valuation faite des actionsSOCIETE3.)parSOCIETE6.)entre 100.000.-EUR et 3.800.000.-EUR, SOCIETE1.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re d\u00e9risoire du prix de cession. M\u00eame \u00e0 supposer que la valeur r\u00e9elle des actionsSOCIETE3.), telle qu\u2019\u00e9valuable avec les donn\u00e9es \u00e0 la disposition des parties respectives au Contrat au 24 ao\u00fbt 2011, se soitsitu\u00e9e entre les valeurs retenues parSOCIETE7.)etSOCIETE6.)respectivement, le tribunal consid\u00e8re que le prix de cession de 1.000.000.-EUR ne serait pas \u00e0 qualifier de d\u00e9risoire. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas non plus pertinent d\u2019ordonner une expertise portant sur l\u2019\u00e9valuation des actionsSOCIETE3.)au 24 ao\u00fbt 2011. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de dire le moyen tendant \u00e0 l\u2019annulation du Contrat pour absence de cause non fond\u00e9, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire d\u2019analyser les autres d\u00e9veloppements des parties sous ce rapport, en particulier si le SPA a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 parSOCIETE1.)et sans qu\u2019il ne soit utile d\u2019ordonner une mesure d\u2019expertise. Il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019ordonner la communication forc\u00e9e des lettres de mission sur base desquelles la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)) SA a rendu \u00able1 er et le 2 e Rapport F&E\u00bb, ces documents n\u2019\u00e9tant pas pertinentspour la solution du litige. 3.Les vices du consentement SOCIETE1.)fait valoir \u00e0 titre subsidiaire que le consentement exprim\u00e9 par SOCIETE1.)via son administrateur unique,PERSONNE1.), a \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence, sinon vici\u00e9 par le dol commis parPERSONNE2.)etSOCIETE2.). A titre encore plus subsidiaire,SOCIETE1.)sollicite l\u2019annulation du SPA sur le fondement de l\u2019erreur commise parSOCIETE1.)au sujet de la substance deSOCIETE3.). Pour l\u2019ensemble de l\u2019examen des vices du consentement all\u00e9gu\u00e9s, la demanderesse explique quePERSONNE2.)\u00e9tait \u00e0 la fois administrateur deSOCIETE3.)etg\u00e9rantde SOCIETE4.)avecPERSONNE1.)etqu\u2019il \u00e9tait leseul dirigeant deSOCIETE2.),pour en d\u00e9duire qu\u2019il y a \u00abconfusion entre les fonctions occup\u00e9es par Monsieur PERSONNE2.)dans ces diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s, confusion qui r\u00e9sulte de son fait\u00bb et que PERSONNE2.)a fait profiterSOCIETE2.)d\u2019informations dont il ne pouvait avoir connaissance qu\u2019en sa qualit\u00e9 de dirigeanttant deSOCIETE3.)que deSOCIETE4.). Contrairement \u00e0 la position adverse, il n\u2019y aurait dans ces circonstances pas lieu de distinguer entre les deux qualit\u00e9s dePERSONNE2.), parce qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 avec SOCIETE2.)de cette confusion au moment de la conclusion du Contrat. SOCIETE2.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 pour vice du consentement sur base des trois vices all\u00e9gu\u00e9s, du fait d\u2019un acte de confirmation. Concernant le vice du consentement all\u00e9gu\u00e9 de la violence, elle s\u2019appuye plus particuli\u00e8rement sur l\u2019article 1115 du Code civil. Elle estime qu\u2019SOCIETE1.)a express\u00e9ment confirm\u00e9 le Contrat en ex\u00e9cutant ses modalit\u00e9s sans aucune protestation et a confirm\u00e9 le Contrat de mani\u00e8re tacite en attendant pr\u00e8s dequatre ann\u00e9es pour introduire sa demande en nullit\u00e9 depuis que les pr\u00e9tendus vicesauraient cess\u00e9ou seraient remont\u00e9s \u00e0 la surface.<\/p>\n

13 Selon l\u2019article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s\u2019oblige est l\u2019une des quatre conditions essentielles pour la validit\u00e9 d\u2019une convention. Aux termes de l\u2019article 1109 du m\u00eame Code,\u00abil n\u2019y a point de consentement valable si le consentement n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur ou s\u2019il a \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence ou surpris par dol\u00bb. a.La violence (i)Moyens des parties SOCIETE1.)explique,sur le fondement des articles 1109, 1111 et 1112 du Code civil, que la contrainte peut \u00eatre d\u00e9finie comme une pression physique ou morale exerc\u00e9e sur la victime dans le but de peser sur son consentement et d\u2019en alt\u00e9rer la libert\u00e9 et qu\u2019un tel consentement entra\u00eene la nullit\u00e9 de l\u2019engagement. Elle soutient quePERSONNE1.)n\u2019avait ni qualification, ni exp\u00e9rience manag\u00e9riale et quePERSONNE2.)a profit\u00e9 de cette situation de faiblesse pour exercer une pression morale surPERSONNE1.)pour la convaincre de c\u00e9der l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du capital social de SOCIETE3.)viaSOCIETE1.)\u00e0SOCIETE2.). Pour \u00e9tablir l\u2019emprise psychologique quePERSONNE2.)exer\u00e7ait surPERSONNE1.), la demanderesse renvoie \u00e0 des attestations testimoniales dePERSONNE4.)et PERSONNE5.). Elle ajoute quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e du soutien des membres les plus avis\u00e9s de sa famille, carPERSONNE2.)\u00aba r\u00e9ussi \u00e0 exclure son fr\u00e8rePERSONNE6.)et son p\u00e8rePERSONNE7.)de la gestion du groupe\u00bb. Elle soutient qu\u2019elle n\u2019a jamais assum\u00e9 l\u2019administration d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 seule, r\u00f4le qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e \u00e0 assumer par PERSONNE2.). Ce dernier aurait us\u00e9 de son influence sur elle pour la forcer \u00e0 conclure le SPA sans aucune aide et information, dans lapr\u00e9cipitation \u00aben pleine p\u00e9riode de vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 afin de s\u2019assurer quePERSONNE1.)n\u2019ait pas le temps de s\u2019entourer des conseils de professionnels\u00bb et sous la menace de d\u00e9truire sa soci\u00e9t\u00e9 si elle ne le faisait pas, en constituant une soci\u00e9t\u00e9 concurrente et en d\u00e9bauchant le personnel et les clients dugroupeSOCIETE3.). SOCIETE1.)propose une expertise psychologique dePERSONNE1.), respectivement une comparution personnelle des parties conform\u00e9ment aux articles 69 et 384 \u00e0 398 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. SOCIETE2.)fait valoir qu\u2019il appartient \u00e0SOCIETE1.)de rapporter la preuve d\u2019une violence abusive exerc\u00e9e parPERSONNE2.)en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de SOCIETE2.)surPERSONNE1.)en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice d\u2019SOCIETE1.)lors de la signature du Contrat et qu\u2019il doit s\u2019agird\u2019une menace d\u2019un mal qui soit assez importante pour \u00eatre de nature d\u00e9terminante sur le consentement d\u2019une personne raisonnable. Elle estime que la pression psychologique et la th\u00e8se selon laquellePERSONNE1.) n\u2019aurait pas eu l\u2019intention de c\u00e9der le capital social deSOCIETE3.)ne sont pas rapport\u00e9es par les pi\u00e8ces d\u2019SOCIETE1.).<\/p>\n

14 Elle ajoute que les pressions all\u00e9gu\u00e9es parSOCIETE1.)ne sont pas de nature \u00e0faire c\u00e9der une personne moyennement raisonnable, niPERSONNE1.), conseill\u00e9e par son comptable de longue date et administratrice parfaitement au courant des finances et de l\u2019activit\u00e9 de son groupe. SOCIETE2.)conteste quePERSONNE1.)soit une personne psychologiquement et intellectuellement vuln\u00e9rable et donc ais\u00e9ment influen\u00e7able. (ii)Appr\u00e9ciation L\u2019article 1111 du Code civil disposeque la violence exerc\u00e9e contre celui qui a contract\u00e9 l'obligation est une cause de nullit\u00e9, encore qu'elle ait \u00e9t\u00e9exerc\u00e9e par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a \u00e9t\u00e9 faite. Selon l\u2019article 1112 du Code civil, il y a violence lorsqu'elle est de nature \u00e0 faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune \u00e0 un mal consid\u00e9rable et pr\u00e9sent. On a \u00e9gard, en cette mati\u00e8re, \u00e0 l'\u00e2ge, au sexe et \u00e0 la condition des personnes. La violence est classiquement d\u00e9finie comme le fait de susciter ou d'exploiter un sentiment de crainte afin decontraindre une personne \u00e0 donner son consentement (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 1140 \u00e0 1143\u2013Fasc. unique: Contrat\u2013Vice du consentement\u2013Violence, \u00a71). La violence n'est sanctionn\u00e9e que si elle rev\u00eat cumulativement les deuxcaract\u00e8res que lui impose sa double nature : pour constituer un d\u00e9lit civil, elle doit \u00eatre ill\u00e9gitime ; pour constituer un vice du consentement, elle doit \u00eatre d\u00e9terminante (ibid. \u00a737). La charge de la preuve incombe naturellement au demandeur, c'est-\u00e0-dire \u00e0 celui qui se pr\u00e9tend victime de la violence. Il lui appartient plus pr\u00e9cis\u00e9ment de d\u00e9montrer l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments du vice de violence, c'est-\u00e0-dire d'\u00e9tablir non seulement l'existence d'une contrainte ou menace, mais aussi le caract\u00e8re ill\u00e9gitimeet d\u00e9terminant de celle-ci. La violence peut, en tant que fait juridique, \u00eatre prouv\u00e9e par tout moyen. En jurisprudence, l'existence du vice est ainsi \u00e9tablie par des pr\u00e9somptions ou indices tir\u00e9s des circonstances et du contenu du contrat ou des r\u00e9sultats d'une expertise graphologique. Elle l'est aussi, tr\u00e8s souvent, par les attestations d\u00e9livr\u00e9es par les t\u00e9moins des faits invoqu\u00e9s. La d\u00e9monstration est cependant loin d'\u00eatre toujours facile et la demande est fr\u00e9quemment rejet\u00e9e faute de preuve des menacesall\u00e9gu\u00e9es (ibid. \u00a761 et 62). En l\u2019occurrence, l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE4.)est r\u00e9dig\u00e9e comme suit: \u00abI can confirm that Dr.PERSONNE2.)had great influence on Mrs.PERSONNE1.). Dr.PERSONNE2.)has repeatedly made the statement thatPERSONNE1.)would follow his proposals and instructions unconditionally. It was always a great concern for Dr.PERSONNE2.)not to givePERSONNE1.)detailed insight into the Company\u2019s business. He noted several timesthatPERSONNE1.)would not understand the business, that she is incompetent and not very bright and that she has no clue about business in general.<\/p>\n

15 I can also confirm that it was Dr.PERSONNE2.)plan to transfer business, clients, contracts toother entities in order to make sure thatPERSONNE7.)has no more influence on the business\u00bb. Cette attestation ne saurait \u00eatre \u00e0 suffisance probante, eu \u00e9gard \u00e0 sa formulation trop g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019influence all\u00e9gu\u00e9e qu\u2019aurait euPERSONNE2.)surPERSONNE1.)n\u2019est pas du tout illustr\u00e9e par des faits concrets. De m\u00eame, il ne r\u00e9sulte pas de cette attestation quePERSONNE2.)aurait menac\u00e9PERSONNE1.)avec la cr\u00e9ation d\u2019une structure concurrente, faute pour elle de c\u00e9der les actionsSOCIETE3.)\u00e0SOCIETE2.) pour le prix de 1.000.000.-EUR. L\u2019attestation testimoniale dePERSONNE5.)ne relate pas sur ses 17 pages une quelconque violence exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)ou une emprise psychologique dePERSONNE2.)surelle. L\u2019affirmation \u00abI can certainly imagine[PERSONNE2.)] having the ability to influence someone like [PERSONNE1.)]\u00bb est g\u00e9n\u00e9rale et hypoth\u00e9tique et les impressions qu\u2019il a euesdePERSONNE1.)lors d\u2019une seule rencontre ne sont pas pertinentes pour \u00e9tablir le vice du consentement all\u00e9gu\u00e9 parSOCIETE1.). Outre l\u2019absence de preuve de la violence pr\u00e9tendument exerc\u00e9e parPERSONNE2.) surPERSONNE1.)et du caract\u00e8re d\u00e9terminant de cette pr\u00e9tendue violence sur le consentement donn\u00e9 parSOCIETE1.), le tribunal rel\u00e8ve que menacer de cr\u00e9er une structure concurrente et de d\u00e9baucher le personnel deSOCIETE3.)n\u2019est, en principe, pas ill\u00e9gitime. Il ne r\u00e9sulte par ailleurs d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier quePERSONNE1.)soit \u00e0 qualifier de personne en situation de \u00abfaiblesse\u00bb par rapport \u00e0PERSONNE2.)etSOCIETE1.) n\u2019en tire aucune conclusion juridique particuli\u00e8re. A d\u00e9faut pourSOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir que son consentement ait \u00e9t\u00e9 extorqu\u00e9 par violence, il y a lieu de dire sa demande non fond\u00e9e sur base dumoyen tir\u00e9 du consentement vici\u00e9 par le fait d\u2019une violence. Il n\u2019est \u00e0 cet \u00e9gard pas pertinent d\u2019ordonner une comparution personnelle des parties ou d\u2019ordonner une expertise psychologique dePERSONNE1.). Ces mesures d\u2019instruction ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir que le consentement aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par l\u2019effet deviolence. De m\u00eame, il devient sans objet d\u2019examiner si l\u2019acte vici\u00e9, non \u00e9tabli sur base d\u2019une violence, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la suite. b.Le dol (i)Moyens des parties SOCIETE1.)invoque ensuite le dol pour conclure \u00e0 la nullit\u00e9 du SPA. Elle explique quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9e parPERSONNE2.), qui lui a dissimul\u00e9 des informations concernantSOCIETE4.)etSOCIETE3.).PERSONNE2.)aurait toujours soigneusement veill\u00e9 \u00e0 cePERSONNE1.)ne puisse pas acc\u00e9der aux informations essentielles touchant au fonctionnement des soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019elle \u00e9tait cens\u00e9e cog\u00e9rer. Elle renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux attestations testimoniales dePERSONNE4.), PERSONNE5.)etPERSONNE8.).<\/p>\n

16 En particulier,PERSONNE2.)aurait donn\u00e9 des instructions strictes aux employ\u00e9s de SOCIETE4.),afin qu\u2019ils ne communiquent aucun renseignement sur les affaires et la situation du groupe \u00e0PERSONNE1.). Cette derni\u00e8re se serait vueretirer le bureau dont elle disposait dans les locaux de l\u2019entreprise, ses visites devaient \u00eatre annonc\u00e9es \u00e0 l\u2019avance et elle n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e seule dans les locaux. Ainsi, la seule source d\u2019informations disponible pourSOCIETE1.)auraient \u00e9t\u00e9 les comptes annuels, d\u00e9pos\u00e9s tardivement de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e parPERSONNE2.), de sorte que la demanderesse avait \u00abune vision totalement tronqu\u00e9e de la situation r\u00e9elle des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE3.)SA etSOCIETE4.)\u00bb. Sur le plan juridique,SOCIETE1.)plaide que les conditions de l\u2019article 1116 du Code civil sont remplies. Ainsi, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel du dol ne ferait aucun doute \u00abalors que PERSONNE2.)ne pouvait pas ignorer qu\u2019il achetait une participation dans une soci\u00e9t\u00e9 qui valait nettementplus que ne le pensait la partie venderesse\u00bb. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel r\u00e9sulterait \u00e0 la fois d\u2019actes et d\u2019omissions. La demanderesse rappelle \u00e0 cet \u00e9gard quePERSONNE2.)a tenuPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9cart de la gestion du groupe, \u00abde sorte qu\u2019elle n\u2019avait acc\u00e8s qu\u2019aux documents et informations que ce dernier voulait bien lui soumettre\u00bb, qu\u2019il aurait volontairement enfreint les dispositions de l\u2019article 75 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2022 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises en retardant le d\u00e9p\u00f4t et la publication des comptes sociaux deSOCIETE4.) pour l\u2019exercice cl\u00f4tur\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2010, \u00absachant pertinemment que ceux-ci feraient \u00e9tat d\u2019importants b\u00e9n\u00e9fices\u00bb et qu\u2019il a exerc\u00e9 une \u00abpression \u00e9norme\u00bb sur PERSONNE1.)afin de conclure \u00abh\u00e2tivement\u00bb le SPA. La demanderesse estime que le tribunal devrait pour le moins constater que PERSONNE1.)n\u2019aurait pas consenti le SPA aux m\u00eames conditions, notamment de prix, en l\u2019absence des man\u0153uvres dolosives d\u00e9crites ci-avant et donc d\u00e9clarer nul le SPA. En r\u00e9plique aux moyens adverses,SOCIETE1.)fait valoir que l\u2019erreur sur la situation financi\u00e8re deSOCIETE3.)constitue une erreur sur les qualit\u00e9s substantielles de la chose, de sorte que le dol a provoqu\u00e9 une erreur d\u00e9terminante et non pas incidente dans le chef dePERSONNE1.). Elle ajoute que le dol constitue une faute sur le plan d\u00e9lictuel et qu\u2019il est admis que les actes commis par les dirigeants des soci\u00e9t\u00e9s engagent la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ou contractuelle de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019ils repr\u00e9sentent. Les actes ou omissions reproch\u00e9s \u00e0 PERSONNE2.)seraient donc juridiquement imputables \u00e0SOCIETE2.). Sinon, la demanderesse consid\u00e8re qu\u2019il est fait exception au principe selon lequel le dol doit \u00e9maner du cocontractant pour \u00eatre admissible lorsque le tiers est complicedu cocontractant \u00abce qui est indubitablement le cas ici\u00bb. SOCIETE2.)explique que les man\u0153uvres dolosives all\u00e9gu\u00e9es parSOCIETE1.)sont le fait pourPERSONNE2.)d\u2019avoir retard\u00e9 la publication des comptes deSOCIETE4.) et d\u2019avoir de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dissimul\u00e9 la situation financi\u00e8re dugroupeSOCIETE3.). Ces man\u0153uvres ne seraient pas d\u00e9montr\u00e9es, tout au plus incidentes et l\u2019\u0153uvre d\u2019un tiers.<\/p>\n

17 Elle soutient que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du dol et le caract\u00e8re intentionnel de ces actes ne sont pas \u00e9tablis par les pi\u00e8ces d\u2019SOCIETE1.), qui n\u2019explique pas en quoiSOCIETE2.) aurait viol\u00e9 une \u00abobligation de parler\u00bb, telle que requise en mati\u00e8re de r\u00e9ticence dolosive. Elle plaide ensuite que le dol doit \u00eatre d\u00e9terminant pour induire la nullit\u00e9 du Contrat. Le dol incident ne portantque sur les conditions auxquelles l\u2019autre partie a contract\u00e9, ne remettrait pas en cause le Contrat. Or, le dol all\u00e9gu\u00e9en l\u2019esp\u00e8ceaurait selon SOCIETE2.)seulement influ\u00e9 sur le prix de cession,alors qu\u2019il n\u2019est pas rapport\u00e9 par SOCIETE1.)qu\u2019elle aurait tout simplement refus\u00e9 de contracter avecSOCIETE2.)et c\u00e9d\u00e9ses actions \u00e0 une autre entit\u00e9 ou personne. Enfin,SOCIETE2.)plaide qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait, \u00e0 strictement parler, pas administratrice des soci\u00e9t\u00e9s du groupeSOCIETE3.), de sorte que les all\u00e9gations de dol ne sont pas de son \u0153uvre maisde celled\u2019un tiers (PERSONNE2.)), notamment en ce qui concerne la publication tardive des comptes deSOCIETE4.). Un tel retard, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, serait l\u2019\u0153uvre dePERSONNE2.)en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant deSOCIETE4.)et SOCIETE2.)souligne \u00e0 cet \u00e9gard quePERSONNE1.)\u00e9tait elleaussi g\u00e9rante de cette soci\u00e9t\u00e9 etne saurait par cons\u00e9quent invoquer sa propre turpitude. SOCIETE2.)conteste la fiabilit\u00e9 et la pertinence des attestations testimoniales sur lesquelles se fondeSOCIETE1.). Elle rappelle aussi quePERSONNE1.)\u00e9tait administratrice deSOCIETE3.)de 2007 \u00e0 2012 et g\u00e9rante deSOCIETE4.)de 2000 \u00e0 2015, donc notamment au moment du SPA et avait donc acc\u00e8s \u00e0 toutes les donn\u00e9es financi\u00e8res de ces soci\u00e9t\u00e9s, qu\u2019elle connaissait parfaitement. Elle souligne que le SPA est donc conclu entre deux dirigeants du groupeSOCIETE3.)qui connaissaient parfaitement l\u2019objet de la transaction. (ii)Appr\u00e9ciation L\u2019article 1116 du Code civil dispose que le dol est une cause de nullit\u00e9 de laconvention lorsque les man\u0153uvres pratiqu\u00e9es par l\u2019une des parties sont telles qu\u2019il est \u00e9vident que, sans ces man\u0153uvres, l\u2019autre partie n\u2019aurait pas contract\u00e9. Le dol dans la formation du contrat peut \u00eatre d\u00e9fini comme une tromperie destin\u00e9e \u00e0 surprendrele consentement du cocontractant, \u00e0 provoquer chez lui une erreur qui le d\u00e9termine \u00e0 contracter. Le dol ne se pr\u00e9sume pas ; la charge de la preuve du dol repose sur celui qui l'invoque. Cette preuve peut \u00eatre \u00e9tablie par tous moyens, m\u00eame par pr\u00e9somptions, \u00e0 condition que celles-ci constituent un ensemble de circonstances graves, pr\u00e9cises et concordantes, de nature \u00e0 ne laisser aucun doute sur l'existence de man\u0153uvres dolosives employ\u00e9es par l'une des parties contractantes pour engager l'autre \u00e0 r\u00e9aliser le contrat (cf. Cour, 22 janvier 1992, Pas.28, p.256). Par ailleurs, celui qui demande l\u2019annulation d\u2019un contrat pour dol doit prouver non seulement l\u2019existence de man\u0153uvres, c\u2019est-\u00e0-dire de mensonges ou de r\u00e9ticences dolosives,commisespar son cocontractant, mais encore la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le caract\u00e8re d\u00e9terminant de l\u2019erreur provoqu\u00e9e par les man\u0153uvres dans la conclusion du contrat (cf. Cour, 9 f\u00e9vrier 2000, Pas.31, p.356).<\/p>\n

18 En effet, l\u2019auteur de man\u0153uvres, mensonges ou r\u00e9ticences d oit avoir agi intentionnellement pour tromper son cocontractant. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0SOCIETE1.)de prouver queSOCIETE2.)a pratiqu\u00e9 des man\u0153uvres dolosives pour l\u2019inciter \u00e0 signer le SPA. Les attestations testimoniales vers\u00e9es parSOCIETE1.)pour \u00e9tablir les man\u0153uvres dolosives ne sont pas pr\u00e9cises et n\u2019\u00e9tablissent pas l\u2019existence desdites man\u0153uvres (cf. pi\u00e8ces n\u00b015, 16 et20 de Ma\u00eetre Lopes Da Silva). En particulier, l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE8.), qui a r\u00e9sili\u00e9 son contrat de travail avecSOCIETE3.)plus d\u2019une ann\u00e9e avant la signature du SPA, d\u00e9crit seulement une proc\u00e9dure mise en place pour accueillirPERSONNE1.)dans les locaux de l\u2019entreprise et quePERSONNE2.)voulait que ses seuls interlocuteurs soient les dirigeants deSOCIETE3.)etPERSONNE3.)(cf. pi\u00e8ce n\u00b020 de Ma\u00eetre Lopes Da Silva). Outre le fait que les attestations testimoniales vers\u00e9es ne sont pas concluantes, le tribunal ne saurait suivreSOCIETE1.)dans ses d\u00e9veloppements concernant l\u2019absence d\u2019information sur la situation financi\u00e8re deSOCIETE3.), alors qu\u2019SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tait pas seulement actionnaire unique deSOCIETE3.), maisPERSONNE1.)(actionnaire et administratrice unique d\u2019SOCIETE1.)) \u00e9tait \u00e9galement dirigeante deSOCIETE3.)et deSOCIETE4.)depuis de nombreuses ann\u00e9es. Elle avait en cette qualit\u00e9 acc\u00e8s aux donn\u00e9es relatives \u00e0 la situation financi\u00e8re de ces entit\u00e9s et il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE8.)quePERSONNE1.)\u00e9tait deux fois par mois pr\u00e9sente dans les locaux deSOCIETE3.)pour des r\u00e9unions avec ses codirigeants. Il s\u2019ajoute que dans le Contrat,SOCIETE1.)a express\u00e9ment reconnue \u00eatre au courant de la situation deSOCIETE3.): \u00abSeller and Purchaser have full knowledge and understanding of the business, its duties and liabilites ofSOCIETE3.)S.A.\u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b09 de Ma\u00eetre Lopes Da Silva). Il s\u2019ensuit qu\u2019SOCIETE1.)reste en d\u00e9faut de prouver les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et moral du dol invoqu\u00e9, de sorte qu\u2019il devient superf\u00e9tatoire d\u2019examiner les autres d\u00e9veloppements des parties sous ce rapport. La demande en annulation du SPA pour dol est partant \u00e0 rejeter commenon fond\u00e9e. c.L\u2019erreur sur la substance (i)Moyens des parties En dernier lieu,SOCIETE1.)base sa demande sur l\u2019erreur sur la substance pr\u00e9vue aux articles 1109 et 1110 du Code civil. Elle explique que la chose vendue est l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des actions \u00e9mises parSOCIETE3.)et donc le contr\u00f4le dugroupe SOCIETE3.)et que le tribunal devrait constater que le consentement de PERSONNE1.)\u00e9tait vici\u00e9 en raison d\u2019une erreur sur la situation financi\u00e8re dugroupe, engendr\u00e9e par des man\u0153uvres dolosives de son cocontractant. Elle invoque en substance les m\u00eames man\u0153uvres que cellesinvoqu\u00e9es pour le dol et en conclut que cette erreur est excusable.<\/p>\n

19 SOCIETE2.)soutient qu\u2019SOCIETE1.)ne prouve pas en quoi le prix de cession aurait \u00e9t\u00e9 sous-\u00e9valu\u00e9 et que l\u2019erreur all\u00e9gu\u00e9e n\u2019est ni substantielle, ni excusable. Elle plaide qu\u2019une erreur sur la valeur n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une erreur sur la substance alors que la l\u00e9sion n\u2019est en principe pas sanctionn\u00e9e. Quant \u00e0 la situation financi\u00e8re du groupeSOCIETE3.), elle conteste qu\u2019SOCIETE1.)puisse invoquer une erreur \u00e0 cet \u00e9gard, au vu de la qualit\u00e9 d\u2019administratricedeSOCIETE3.)de PERSONNE1.). L\u2019erreur serait par ailleurs inexcusable carSOCIETE1.)ne se serait alors pas renseign\u00e9e sur la situation financi\u00e8re du groupeSOCIETE3.), malgr\u00e9 la qualit\u00e9 d\u2019administratrice et de g\u00e9rante dePERSONNE1.)dansSOCIETE3.)etSOCIETE4.). Elle conteste en outre les man\u0153uvres qui lui sont reproch\u00e9es. (ii)Appr\u00e9ciation Aux termes de l\u2019article 1109 du Code civil, il n\u2019y a pas de consentement valable si le consentement n\u2019a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 que par erreur. Selon l\u2019article 1110 dum\u00eame code, l\u2019erreur, lorsqu\u2019elle tombe sur la substance m\u00eame de la chose peut \u00eatre cause de nullit\u00e9 de la convention. Pour justifier l\u2019annulation du contrat, l\u2019erreur sur la substance doit avoir d\u00e9termin\u00e9 le consentement de celui qui s\u2019oblige, elle doit \u00eatre excusable, en ce sens qu\u2019elle ne doit pas \u00eatre la cons\u00e9quence d\u2019une faute de celui qui s\u2019en pr\u00e9vaut et elle doit finalement avoir atteint une qualit\u00e9 express\u00e9ment ou tacitement convenue entre parties. La sanction de l\u2019erreur se trouve normalement dansl\u2019annulation de l\u2019acte. N\u00e9anmoins, la victime d\u2019une erreur peut \u00e0 son choix faire r\u00e9parer le pr\u00e9judice que lui ont caus\u00e9 les agissements de son cocontractant par l\u2019annulation de la convention et, s\u2019il y a lieu, par l\u2019attribution de dommages et int\u00e9r\u00eats ousimplement par une indemnisation p\u00e9cuniaire. En ce qui concerne l\u2019erreur, il y a lieu de rappeler, pour que celle-ci soit constitutive d\u2019un vice du consentement, qu\u2019il faut qu\u2019elle porte sur la substance m\u00eame de la chose. L\u2019erreur doit ainsi avoir trait \u00e0une qualit\u00e9 essentielle de la chose qui a d\u00e9termin\u00e9 le consentement de l\u2019une des parties, de telle sorte que celle-ci ne se serait pas engag\u00e9e, si elle avait su que cette qualit\u00e9 n\u2019existait pas. La demande doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9e non seulement lorsqu\u2019il appara\u00eet que la victime avait consenti \u00aben toute connaissance de cause\u00bb ou qu\u2019elle avait une \u00abparfaite connaissance de la situation\u00bb, mais aussi dans tous les cas o\u00f9 elle \u00abn\u2019apporte pas la moindre preuve\u00bb de l\u2019erreur all\u00e9gu\u00e9e. La charge de la preuve de l\u2019erreur p\u00e8se sur la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut, en l\u2019esp\u00e8ce sur SOCIETE1.)(cf. TAL (15 e chambre), 18 mai 2022, n\u00b0TAL-2018-02836 du r\u00f4le et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es sur l\u2019ensemble de la question). Tel que retenu ci-avant dans le cadre de l\u2019examen du dol invoqu\u00e9 parSOCIETE1.), il y a lieu de constater que les man\u0153uvres dont se pr\u00e9vautSOCIETE1.)ne sont pas \u00e9tablies. En sa double qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et d\u2019administratrice deSOCIETE3.), l\u2019erreur portant sur la situation financi\u00e8re deSOCIETE3.)n\u2019est ni \u00e9tablie, ni excusable.<\/p>\n

20 La demande d\u2019SOCIETE1.)n\u2019est d\u00e8s lors pas non plus fond\u00e9e sur base de l\u2019erreur sur la substance deSOCIETE3.). -Conclusion: Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ensemble desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de dire la demande d\u2019SOCIETE1.)non fond\u00e9e et de d\u00e9bouterSOCIETE1.)de sa demande en annulation du Contrat. Par cons\u00e9quent, l\u2019ensemble des demandes d\u2019SOCIETE1.)(i.e.la restitution des actions litigieuses; lacondamnation deSOCIETE2.)\u00e0 la restitution des dividendes touch\u00e9s depuis la cession des actions; l\u2019inscription d\u2019SOCIETE1.)en tant qu\u2019actionnaire unique dansleregistre des actions nominatives; la production par SOCIETE3.)d\u2019un extrait \u00e0 jour de son registre des actions nominatives; le paiement du montant de 25.000.000.-EUR et la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 100.000.-EUR \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats) ne sont pas fond\u00e9es. III.Les demandes accessoires Chacune des parties sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande d\u2019SOCIETE1.)est \u00e0 rejeter. Il serait au contraire in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 charge des d\u00e9fenderesses, de sorte que leurs demandessont \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9esdans leurprincipe. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonol\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 allouer tant \u00e0SOCIETE2.)qu\u2019\u00e0SOCIETE3.)\u00e0 1.500.-EUR. Il y a partant lieu de condamnerSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.-EUR et \u00e0 payer \u00e0SOCIETE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.-EUR. Il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0SOCIETE3.), laquelle a la qualit\u00e9 de partie \u00e0 l\u2019instance. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pasdonn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande, laditnon fond\u00e9e, partantd\u00e9boutela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA de l\u2019ensemble de ses demandes,<\/p>\n

21 d\u00e9boutela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.)SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.-EURsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.500.-EURsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en ordonnela distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach SA qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2024TALCH15\/00989 Audience publique du mercredi,trois juillet deux millevingt-quatre. Num\u00e9ro171265du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente ; Fernand PETTINGER,juge; \u00c4nder PROST,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseil d\u2019administrationactuellement en\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-612068","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 3 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 3 juillet 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial 2024TALCH15\/00989 Audience publique du mercredi,trois juillet deux millevingt-quatre. Num\u00e9ro171265du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente ; Fernand PETTINGER,juge; \u00c4nder PROST,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseil d\u2019administrationactuellement en\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-19T20:43:24+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"51 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 3 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-19T20:43:21+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-19T20:43:24+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 3 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 3 juillet 2024","og_description":"1 Jugement commercial 2024TALCH15\/00989 Audience publique du mercredi,trois juillet deux millevingt-quatre. Num\u00e9ro171265du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9, Vice-pr\u00e9sidente ; Fernand PETTINGER,juge; \u00c4nder PROST,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsonconseil d\u2019administrationactuellement en\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-19T20:43:24+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"51 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u0430"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 3 juillet 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-19T20:43:21+00:00","dateModified":"2026-04-19T20:43:24+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-3-juillet-2024\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 3 juillet 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/612068","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=612068"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=612068"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=612068"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=612068"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=612068"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=612068"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=612068"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=612068"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}