{"id":612416,"date":"2026-04-19T23:08:40","date_gmt":"2026-04-19T21:08:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juin-2024-n-2024-00224\/"},"modified":"2026-04-19T23:08:43","modified_gmt":"2026-04-19T21:08:43","slug":"tribunal-darrondissement-26-juin-2024-n-2024-00224","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-juin-2024-n-2024-00224\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 juin 2024, n\u00b0 2024-00224"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH15\/00942 Audience publique dumercredi,vingt-six juindeux millevingt-quatre. Num\u00e9roTAL-2024-00224du r\u00f4le Composition: Anne LAMB\u00c9,Vice-pr\u00e9sidente; Fernand PETTINGER, juge ; \u00c4nder PROST, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son\/sesg\u00e9rantsactuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9ro NUMERO1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreSandra MAROTEL,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, comparant parMa\u00eetreSandra MAROTEL, avocat \u00e0 la Cour susdit, e t : 1)la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son\/ses g\u00e9rantsactuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), 2)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO3.),<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesses,comparant parMa\u00eetreMicha\u00ebl MIGNON, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetreDenis CANTELE, avocat \u00e0 la Cour,tous les deuxdemeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3 F a i t s : Par acte de l\u2019huissier de justiceJosiane GLODEN d\u2019Esch-sur-Alzetteen date du4 janvier 2024,lademanderesseafait donner assignationauxd\u00e9fenderesses\u00e0 compara\u00eetre le vendredi,26 janvier 2024\u00e009.00heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timentCO, 1 er \u00e9tage, salleCO1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans leditacted\u2019huissierci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9roTAL-2024-00224du r\u00f4lepour l\u2019audience publique du26 janvier 2024devant ladeuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Lacause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du21 mai2024 lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreSandra MAROTEL,mandataire de la partie demanderesse,donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreMicha\u00ebl MIGNON, en remplacement de Ma\u00eetreDenis CANTELE, mandataire despartiesd\u00e9fenderesses, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, letribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Faits etproc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE3.)\u00bb) font parties du GROUPE1.), sp\u00e9cialis\u00e9 dans l\u2019installation et l\u2019entretien sanitaire. Au courant du mois de mai 2022,PERSONNE1.)a confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) l\u2019ex\u00e9cution de travaux de tuyauterie et de sanitaire sur un \u00abENSEIGNE1.)\u00bb \u00e0 l\u2019ADRESSE3.)\u00e0ADRESSE3.). Dans ce contexteSOCIETE1.)a \u00e9mis les factures suivantes pour la somme de 52.130,52 EUR: — la facture n\u00b0F20220902-10145 du 2 septembre 2022 de 4.043,52 EUR, — la facture n\u00b0F20220926-10157 du 26 septembre 2022 de2.695,68 EUR, — la facture n\u00b0F20220928-10159 du 28 septembre 2022 de 10.445,76 EUR, — la facture n\u00b0F20221014-10175 du 14 octobre 2022 de 6.402,24 EUR, — la facture n\u00b0F20221028-10188 du 28 octobre 2022 de 10.625,94 EUR, — la facture n\u00b0F20221130-10202 du 30 novembre 2022 de 13.293,54 EUR, et — la facture n\u00b0F20221214-10218 du 14 d\u00e9cembre 2022 de 4.623,84 EUR. Malgr\u00e9 plusieurs rappels, les factures n\u2019ont \u00e9t\u00e9 que partiellement acquitt\u00e9es, sans faire l\u2019objet de contestations. Le 21 mars 2023,SOCIETE2.)s\u2019est engag\u00e9e \u00e0payer le montant de 45.000.-EUR, correspondant au montant encore redu en principal de 43.442,10 EUR ainsi qu\u2019un suppl\u00e9ment pour le retard accus\u00e9. Le paiement devait se faire en trois mensualit\u00e9s de 15.000.-EUR les 30 avril, 31 mai et 30 juin 2023 au plus tard.<\/p>\n

5 Le 8 mai 2023, 7.500.-EUR ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s, 5.000.-EUR le 26 mai 2023 et 2.500.- EUR le 17 juillet 2023, de sorte qu\u2019un solde de 30.000.-EUR demeure impay\u00e9. Par acte d\u2019huissier de justice du 4 janvier 2024,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE2.)et \u00e0SOCIETE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens SOCIETE1.)demande la condamnation solidaire, sinonin solidum, sinon de chacune pour le tout deSOCIETE2.)et deSOCIETE3.)au paiement du montant de 30.000 EUR, au titre des factures impay\u00e9es, avec les int\u00e9r\u00eats de retard au taux de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 2004\u00bb) \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective des factures, sinon \u00e0 partir de \u00ablamise en demeure du 21 mars 2023\u00bb, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande en outre la condamnation solidaire, sinonin solidum,sinon de chacune pour le tout deSOCIETE2.)et deSOCIETE3.)au paiement du forfait de 40.-EUR fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 (1) de la Loi de 2004 ainsi qu\u2019au paiement du montant de 1.500.-EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation raisonnable pour les frais de recouvrement par suite du retard du d\u00e9biteur en vertu de l\u2019article 5 (3) de la Loi de 2004, au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500.-EUR surle fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. SOCIETE1.)base sa demande sur le principe de la facture accept\u00e9e d\u00e9duit de l\u2019article 109 du Code de commerce, sinon sur l\u2019article 1134 duCode civil. Elle fait valoir que les factures r\u00e9clam\u00e9es n\u2019ont fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation et qu\u2019elle a correctement ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations en effectuant les prestations convenues. En r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements adverses,SOCIETE1.)soutient quela relation contractuelle existait initialement avecSOCIETE2.), mais que les factures renseignent, \u00e0 la demande duGROUPE1.),le num\u00e9ro de TVA deSOCIETE3.), laquelle a partiellement pay\u00e9 les factures. Elle explique avoir assign\u00e9 les deux d\u00e9fenderessescar le num\u00e9ro TVA renseign\u00e9 sur les factures est celui deSOCIETE3.)tandis queSOCIETE2.)s\u2019est reconnue d\u00e9bitrice des factures par courrier du 21 mars 2023. Elle fait encore \u00e9tat d\u2019une confusion de patrimoines entre les deux d\u00e9fenderesses. Elle ajouteque la cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 reconnue et accept\u00e9e dans le plan de r\u00e9organisation vot\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ouverte \u00e0 l\u2019encontre de SOCIETE2.)pour un montant de 28.442,10 EUR. Bien que le plan de r\u00e9organisation s\u2019impose entreparties, elle souligne que le montant de 28.442,10 EUR correspond \u00e0 un arrangement applicable dans le contexte du plan de r\u00e9organisation, mais que sa cr\u00e9ance r\u00e9elle est de 30.000.-EUR.<\/p>\n

6 SOCIETE3.)conclut au rejet de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle conteste l\u2019existence de toute relation contractuelle avecSOCIETE1.)et soutient que toutes les factures ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es parSOCIETE2.)et que les paiements partiels proviennent deSOCIETE2.). Elle conteste avoir effectu\u00e9 un quelconque paiement au profit deSOCIETE1.). Elle ajoute que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s ne rentrent pas dans son objet social et que le num\u00e9ro de TVA figurant sur les factures r\u00e9sulte d\u2019une inadvertance. Quant \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 109 du Code de commerce, elle r\u00e9plique que les factures ne lui sont pas adress\u00e9es, de sorte que le principe de la facture accept\u00e9e ne s\u2019applique pas. A titre subsidiaire, au cas o\u00f9 elle serait redevable des factures, elle sollicite la r\u00e9duction du montant r\u00e9clam\u00e9 au solde restant d\u00fb de 28.442,10 EUR. SOCIETE2.)ne s\u2019oppose pas \u00e0 la demande principale deSOCIETE1.)et elle ne conteste pas la dette dansson principe. Quant auquantum, elle soutient que seul le montant de 28.442,10 EUR est encore d\u00fb, conform\u00e9ment \u00e0 la cr\u00e9ance retenue dans le plan de r\u00e9organisation judiciaire, tel qu\u2019homologu\u00e9 par le tribunal. Elle conclut toutefois au rejet des demandesformul\u00e9es sur base des articles 5 (1) et 5 (3) de la Loi de 2004 et sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, au motif qu\u2019elle a tent\u00e9 de payer ce qu\u2019elle pouvait. Motifs de la d\u00e9cision La demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite conform\u00e9ment aux forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. I. Les factures impay\u00e9es 1. La demande dirig\u00e9e contreSOCIETE3.) Aux termes de l\u2019article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture accept\u00e9e. SOCIETE3.)conteste l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e \u00e0 son encontre alors qu\u2019elle n\u2019est pas destinataire des factures litigieuses. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition l\u00e9gale, la facture peut \u00eatre d\u00e9finie comme un \u00ab\u00e9crit dress\u00e9 par un commer\u00e7ant, dans lequel sont mentionn\u00e9s l\u2019esp\u00e8ce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l\u2019affirmation de la dette de ce dernier et qui est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre remis au client afin de l\u2019inviter \u00e0 payer la somme indiqu\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

7 La facture doit contenir la sp\u00e9cification d\u2019une dette et constitue une invitation au paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. Il est constant en cause que les factures dont lesolde est r\u00e9clam\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au \u00abGROUPE1.)\u00bb. Les factures n\u2019\u00e9tant pas adress\u00e9es \u00e0SOCIETE3.), il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la demande deSOCIETE1.)sur base de l\u2019article 109 du Code de commerce mais sur base du droit commun. Pour prosp\u00e9rer dans sa demande sur base de l\u2019article 1134 du Code civil, il appartient \u00e0SOCIETE1.)qui se pr\u00e9vaut de l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle avec SOCIETE3.)d\u2019en rapporter la preuve, conform\u00e9ment au droit commun de la preuve. Force est de constater que les seules pi\u00e8ces vers\u00e9es parSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019appui de sa demande sont les sept factures pr\u00e9cit\u00e9es et le courrier du 21 mars 2023, dans lequel SOCIETE2.)se reconna\u00eet d\u00e9bitrice du solde red\u00fb au titre desdites factures. La mention du num\u00e9ro de TVA deSOCIETE3.)sur les factures n\u2019est, \u00e0 elle seule, pas suffisante pour \u00e9tablir une relation contractuelle entre parties. Face aux contestations deSOCIETE3.),SOCIETE1.)reste ainsi en d\u00e9faut de rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre parties, laquelle rendraitSOCIETE3.)d\u00e9bitrice du montant r\u00e9clam\u00e9. Il y a partant lieu de dire la demande non fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE3.). 2. La demande dirig\u00e9e contreSOCIETE2.) Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-avant, l\u2019article 109 du Code de commerce ne saurait s\u2019appliquer \u00e0 la demande deSOCIETE1.), alors que lesfactures \u00e9mises le sont \u00e0 l\u2019attention duGROUPE1.)et non deSOCIETE2.). SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)au paiement du montant de 30.000.-EUR en s\u2019appuyant notamment sur le courrier du 21 mars 2023 de SOCIETE2.)qui est de la teneur suivante: Conform\u00e9ment \u00e0 ce courrier,SOCIETE2.)s\u2019est engag\u00e9e, de mani\u00e8re ferme, \u00e0 payer les factures ouvertes d\u2019un montant de 43.442,10 EURen proc\u00e9dant \u00e0trois paiements de 15.000.-EUR chacun, soit 45.000.-EUR au total. Il est constant en cause qu\u2019un montant total de 15.000.-EUR a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, portant le solde \u00e0 payer \u00e0 30.000.-EUR. SOCIETE2.)ne conteste pas \u00eatre d\u00e9bitrice deSOCIETE1.)et avoir reconnu \u00eatre redevable du montant de 45.000.-EUR avant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire \u00e0 son profit.<\/p>\n

8 Au vu de la reconnaissance parSOCIETE2.)de sa dette enversSOCIETE1.), il devient oiseux d\u2019analyser la demande deSOCIETE1.)sous l\u2019angle de la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e tir\u00e9e de l\u2019article 1134 du Code civil. SOCIETE2.)estime cependant que seullemontant de 28.442,10 EUR, repris dans le plan de r\u00e9organisation, tel qu\u2019homologu\u00e9 apr\u00e8s acceptation par les cr\u00e9anciers sursitaires, saurait \u00eatre retenu. En vertu de l\u2019article 53 de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 lapr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi du 7 ao\u00fbt 2023\u00bb), \u00abl\u2019homologation du plan de r\u00e9organisation le rend contraignant pour tous les cr\u00e9anciers sursitaires\u00bb. Selon l\u2019article 54 de la Loi du 7ao\u00fbt 2023, la r\u00e9vocation du plan de r\u00e9organisation implique que le d\u00e9biteur et les cr\u00e9anciers se retrouvent dans la position qu\u2019ils auraient eue s\u2019il n\u2019y avait pas eu de plan de r\u00e9organisation homologu\u00e9. En application de ces deux dispositions l\u00e9gales, le plan de r\u00e9organisation homologu\u00e9 s\u2019impose aux cr\u00e9anciers, sauf s\u2019il venait\u00e0\u00eatre r\u00e9voqu\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la position de la demanderesse, il y a partant lieu de retenir que l\u2019existence d\u2019un plan de r\u00e9organisation homologu\u00e9, bien qu\u2019il s\u2019impose aux cr\u00e9anciers sursitaires, n\u2019a pas d\u2019impact sur le montant r\u00e9el de la cr\u00e9ance tel qu\u2019il existe en dehors du contexte du plan de r\u00e9organisation judiciaire. Dans ces circonstances, il y a lieu de dire la demande deSOCIETE1.)dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE2.)fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 30.000.-EUR, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le plan de r\u00e9organisation s\u2019impose entre parties tant qu\u2019il est en vigueur. En ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s, le tribunal constate que le montant de 30.000.-EUR comprend un \u00absuppl\u00e9ment pour le retard accus\u00e9\u00bb et les parties n\u2019ont pas autrement pris position quant \u00e0 l\u2019imputation des paiements partiels. Aucune pi\u00e8ce \u00e0 cet \u00e9gard n\u2019est vers\u00e9e au dossier. Par ailleurs, les factures ne sont pas adress\u00e9es \u00e0SOCIETE2.), de sorte que l\u2019\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur les factures ne lui est pas opposable. Dans ces circonstances, il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer les int\u00e9r\u00eats sur les factures \u00e0 compter de leurs\u00e9ch\u00e9ancesrespectives . Une \u00abmise en demeure\u00bb du 21 mars 2023 qui ferait courir les int\u00e9r\u00eats moratoires fait d\u00e9faut, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas non plus lieu d\u2019allouer les int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de cette date. SOCIETE2.)ayant \u00e9t\u00e9 valablement mise en demeure par l\u2019assignation du 4 janvier 2024, il y a lieu d\u2019allouer les int\u00e9r\u00eats sur le montant de 30.000.-EUR au taux pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la Loi de 2004 \u00e0 compter de cette date.<\/p>\n

9 Le tribunal condamne partantSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)le montant de 30.000.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats au taux pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la Loi de 2004 \u00e0 compter du 4 janvier2024 jusqu\u2019\u00e0 solde. II. Quant auxdemandesaccessoires Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de la demande principale dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE3.), il y a lieu de dire les demandes deSOCIETE1.)sur base des articles 5 (1) et 5 (3) de la Loi de 2004 et sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dirig\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE3.)non fond\u00e9es. Il y a par contre lieu de condamnerSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)le montant forfaitaire de 40.-EUR sur base de l\u2019article 5 (1) de la Loi de 2004 et, au vu des contestations limit\u00e9es deSOCIETE2.), le tribunal \u00e9valueex aequo et bonoles frais de recouvrement raisonnables \u00e0 allouer \u00e0SOCIETE1.)au montant de 500.-EUR sur base de l\u2019article 5 (3) de la Loi de 2004. NiSOCIETE3.), niSOCIETE1.)ne justifient de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte qu\u2019il y a lieu de rejeter les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure. SOCIETE2.)succombant \u00e0 l\u2019instance, il y a lieu de la condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande, laditpartiellementfond\u00e9e, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLle montant de30.000.-EUR, avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels quepr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 compter du 4 janvier 2024, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLles montants de 40.-EUR et de 500.-EUR sur base des articles 5 (1) et 5 (3) dela loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, laditnon fond\u00e9e pour le surplus, rejetteles demandes respectives sur base del\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

10 condamnelasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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