{"id":612434,"date":"2026-04-19T23:09:08","date_gmt":"2026-04-19T21:09:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juin-2024-n-2024-04142\/"},"modified":"2026-04-19T23:09:11","modified_gmt":"2026-04-19T21:09:11","slug":"tribunal-darrondissement-14-juin-2024-n-2024-04142","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-juin-2024-n-2024-04142\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 juin 2024, n\u00b0 2024-04142"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH02\/00994 Audience publique du vendredi,quatorzejuindeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2024-04142 Composition: Tania CARDOSO, juge-pr\u00e9sidente; Ines BIWER, juge; \u00c4nder PROST, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; Michel Patrick GLOD, greffier. Entre: MonsieurPERSONNE1.),sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0F-ADRESSE3.); \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Vertumnus SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1661 Luxembourg, 39, Grand-Rue, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B238519, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Max MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, demandeur,comparant par Ma\u00eetreMax MULLER, avocat\u00e0 la Cour, susdit, et: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil de g\u00e9ranceactuellement en fonctions et inscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.); \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eCM LawSARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2128Luxembourg,68, rue Marie-Adela\u00efde, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB198369, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreRapha\u00ebl COLLIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesse, comparant par Ma\u00eetre Rapha\u00ebl COLLIN, avocat \u00e0 la Cour, susdit, _______________________________________________________________________<\/p>\n

3 FAITS: Par exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBANdeLuxembourgen date du13 mai 2024,le demandeur afait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 31 mai 2024\u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour yentendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L'affaire fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2024-04142du r\u00f4le pour l'audience publique du 31 mai 2024et utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 7 juin 2024, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreMax MULLER, mandataire du demandeur, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreRapha\u00ebl COLLIN, mandataire de la d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 mai 2024,PERSONNE1.)a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. La demande, r\u00e9guli\u00e8re en la forme et quant au d\u00e9lai, est recevable. Elle tend \u00e0 la mise en faillite de la d\u00e9fenderesse. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019aux termes d\u2019un jugement du 15 d\u00e9cembre 2023SOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 400.000,- EUR, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats conventionnels de 10%, le tout au titre d\u2019un contrat de pr\u00eat, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 1.000,-EUR. SOCIETE1.)resterait cependant en d\u00e9faut d\u2019apurer sa dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019PERSONNE1.). PERSONNE1.)se pr\u00e9vaut \u00e0 ce titre d\u2019un proc\u00e8s-verbal de carence dress\u00e9 par l\u2019huissier de justice Patrick Kurdyban en date du 12 janvier 2024. Un commandement \u00e0 toutes fins aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)le 15 mars 2024. La partie demanderesse en conclut queSOCIETE1.)se trouverait en cessation de paiements et que son cr\u00e9dit serait \u00e9branl\u00e9. Les conditions de faillite seraient partant r\u00e9unies dans son chef. A l\u2019audience des plaidoiries,PERSONNE1.)insiste sur la d\u00e9tention d\u2019un titre d\u00e9finitif et coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.). Il entend par ailleurs souligner que c\u2019est \u00e0 tort et de mani\u00e8re dilatoire queSOCIETE1.)essayerait de bl\u00e2mer son domiciliataire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), pour \u00e9chapper \u00e0 ses obligations. SOCIETE1.)fait plaider qu\u2019elle aurait d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance en date du 2 avril 2024 au motif qu\u2019SOCIETE3.)ne lui aurait transmis le jugement du 15 d\u00e9cembre 2023 que deux mois apr\u00e8s la signification de celui-ci, de sorte qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 mise dans l\u2019impossibilit\u00e9 de faire opposition contre le jugement rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard. Cette proc\u00e9dure serait actuellement pendante devant la dixi\u00e8me chambre et illui appartiendrait de conclure jusqu\u2019au 14 juin 2024. Dans la mesure o\u00f9 une opposition remettrait en question le jugement litigieux, PERSONNE1.)ne d\u00e9tiendrait actuellement pas de cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE1.).<\/p>\n

5 Une dette contest\u00e9e ne saurait en effet \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une dette certaine. SOCIETE1.)invoque encore un jugement du 3 f\u00e9vrier 2016 aux termes duquel le tribunal de c\u00e9ans aurait retenu que \u00absi un jugement rendu contre le d\u00e9biteur est frapp\u00e9 d\u2019appel, l\u2019inex\u00e9cution de ce jugement, fut-il ex\u00e9cutoire par provision, n\u2019\u00e9tablit pas la cession des paiements\u00bb. Elle entend en outre souligner qu\u2019une d\u00e9claration de mise en faillite constituerait une mesure d\u00e9finitive dont les \u00e9l\u00e9ments constitutifs devraient \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s avec rigueur selon un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 20 janvier 2016. SOCIETE1.)donne enfin \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle disposerait d\u2019actifs liquides largement sup\u00e9rieurs \u00e0 la cr\u00e9ance dont se pr\u00e9vaudraitPERSONNE1.). Ses liquidit\u00e9s aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)s\u2019\u00e9l\u00e8verait, en date du 6 juin 2024, au montant de 1.980.076,-EUR. Les conditions de la faillite ne seraient par cons\u00e9quent pas r\u00e9unies dans son chef. Motifs de la d\u00e9cision L\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce dispose que tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. Il n\u2019est pas requis que le commer\u00e7ant ait cess\u00e9 tous ses paiements, mais il faut qu\u2019il ait cess\u00e9 ses principaux paiements. Le refus de paiement d\u2019une seule dette, m\u00eame civile, peut entra\u00eener la faillite, quand les circonstances rendent certaines, \u00e0 premi\u00e8re vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du cr\u00e9dit (Cour d\u2019appel, 18 janvier 2017, n\u00b0 42615 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). La cessation de paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides etexigibles. Quant \u00e0 la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu\u2019elle ne doit \u00eatre contest\u00e9e, ni dans son existence ni dans son montant ni m\u00eame dans son mode de paiement, le tout \u00e0 la condition que la contestation ne constitue pas un moyen purementdilatoire (Fr\u00e9d\u00e9ricq, Droit commercial belge, Tome IV). Il y a \u00e9branlement du cr\u00e9dit lorsque la cessation de paiements porte atteinte au cr\u00e9dit, \u00e0 la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur, compromet l\u2019ensemble de ses op\u00e9rations ou lorsque la cessation de paiements est la cons\u00e9quence d\u2019un manque de cr\u00e9dit. L\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit implique le refus de tout cr\u00e9dit par les cr\u00e9anciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de fonds, en raison d\u2019une carence notoire (Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, page 81; Cour d\u2019appel, 10 f\u00e9vrier 2010, r\u00f4le n\u00b0 34781). L\u2019\u00e9branlement ducr\u00e9dit est caract\u00e9ris\u00e9 par le fait que le d\u00e9biteur a perdu la confiance de ses cr\u00e9anciers qui ne veulent plus patienter, de ses fournisseurs qui refusent de le livrer si ce n\u2019est contre paiement comptant et de ses banquiers qui lui refusent toute avance nouvelle (Cour d\u2019appel,1 er juillet 2015, n\u00b0 41974 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu\u2019PERSONNE1.)dispose d\u2019un titre ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE1.)et que cette derni\u00e8re aformul\u00e9 une demande en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance pour former opposition contre la condamnation intervenue \u00e0 son encontre.<\/p>\n

6 Sans avoir besoin d\u2019entrer dans une analyse sur l\u2019incidence de la demande en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance, force est de relever qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019un extrait de compte duSOCIETE5.)dat\u00e9 au 6 juin 2024 que le portefeuille deSOCIETE1.)a une valeur de 12.593.188,-EUR et que cette derni\u00e8re dispose de liquidit\u00e9s \u00e0 hauteur de 1.980.076,-EUR. SiPERSONNE1.)d\u00e9tient certes un titre ex\u00e9cutoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE1.), cette derni\u00e8re dispose d\u2019un actif suffisant pour faire face \u00e0 la dette litigieuse. Le tribunal rappelle \u00e0 ce titre que lademande en faillite est un acte grave qui n\u2019est pas \u00e0 la disposition d\u2019un cr\u00e9ancier pour permettre un recouvrement rapide et moins on\u00e9reux en lui fournissant un moyen d\u2019intimidation face \u00e0 un d\u00e9biteur r\u00e9calcitrant. Au vu de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il n\u2019est pas \u00e9tabli queSOCIETE1.)soit en cessation des paiements et que son cr\u00e9dit soit \u00e9branl\u00e9. PERSONNE1.)reste d\u00e8s lors en d\u00e9faut de rapporter la preuve que les conditions d\u2019une mise en faillite deSOCIETE1.)sont remplies, de sorte qu\u2019il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. Par ces motifs : le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme; laditnonfond\u00e9e; laisseles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 chargedePERSONNE1.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH02\/00994 Audience publique du vendredi,quatorzejuindeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2024-04142 Composition: Tania CARDOSO, juge-pr\u00e9sidente; Ines BIWER, juge; \u00c4nder PROST, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; Michel Patrick GLOD, greffier. 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