{"id":612572,"date":"2026-04-19T23:12:40","date_gmt":"2026-04-19T21:12:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024-n-2021-09621\/"},"modified":"2026-04-19T23:12:43","modified_gmt":"2026-04-19T21:12:43","slug":"tribunal-darrondissement-25-avril-2024-n-2021-09621","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024-n-2021-09621\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 avril 2024, n\u00b0 2021-09621"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2024TALCH06\/00281 Audience publique du jeudi,vingt-cinq avrildeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-09621 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente ; Alix KAYSER, juge ; Paula GAUB, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse, aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANN de Luxembourg, signifi\u00e9 en date du9 novembre 2021, comparant parMa\u00eetreLaurent RIES, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, et : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,sinon par ses organes statutaires telles inscrites au RCS actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderesse, auxfinsdu pr\u00e9dit exploitHOFFMANN, comparant par Ma\u00eetreRomain ADAM, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. et en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9de droit allemandSOCIETE2.)AG,Aktiengesellschaft,succursale de Luxembourg,\u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), ayant son si\u00e8ge social en Allemagne,D-ADRESSE4.), d\u00e9faillante. Le Tribunal : Faits PERSONNE1.)a souscrit \u00e0 une assurance vielalux-security n\u00b000\/777252-0de type solde restant d\u00fb \u00e0 capital d\u00e9croissant aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.) anonyme d\u2019assurances (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE3.)\u00bb), avec effet au 23 d\u00e9cembre 2015, pour un capital initial de100.000.-EUR et sur une dur\u00e9e de 30 ans, moyennant paiement d\u2019une prime annuelle de 179,30 EUR (ci-apr\u00e8s, le \u00abContrat\u00bb). Le Contrat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 afin de garantir un cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire contract\u00e9 par PERSONNE1.)aupr\u00e8s de la succursale luxembourgeoiseSOCIETE2.)AG (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) portant sur un montant de 356.000.-EUR. Proc\u00e9dure Par acte d\u2019huissier de justice du 9 novembre 2021,PERSONNE1.)a donn\u00e9 assignation \u00e0SOCIETE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile. La cl\u00f4ture de l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e en date du 27 octobre 2023 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9sidentdu si\u00e8ge \u00e0 l\u2019audience de plaidoiries du 21 f\u00e9vrier 2024. Les mandataires des parties n\u2019ont pas demand\u00e9 \u00e0 plaider l\u2019affaire, de sorte qu\u2019ils sont r\u00e9put\u00e9s avoir r\u00e9p\u00e9t\u00e9 leurs moyens et \u00e9taient dispens\u00e9s de se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience de plaidoiries, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 226 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dans sa version applicable au jour des plaidoiries. Pr\u00e9tentions et moyens PERSONNE1.)demande, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution, la condamnation deSOCIETE3.)\u00e0verser la somme de 100.000.-EUR entre les mains deSOCIETE2.)au titre du solde restant d\u00fb,garanti parSOCIETE3.)pour le cas d\u2019invalidit\u00e9 constat\u00e9e dans le chef du requ\u00e9rant, sinon tout autre montant qui trouverait sa justification actuarielle(math\u00e9matique). Le requ\u00e9rantdemande, au besoin, de voir d\u00e9signer un expert calculateur\u00ab\u00e0 moins que\u00bbSOCIETE3.)n\u2019accepterait pas de livrer le d\u00e9tail des calculs au jour de la mise en demeure etdurapport du 6 janvier 2021.<\/p>\n

3 Ilsollicite \u00e9galement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dured\u2019un montantde 5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Ilconclut enfin \u00e0 la condamnation deSOCIETE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent RIES,qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE1.) se base principalement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et notamment sur les articles 1134, 1135 et 1151 du Code civil et conclut \u00e0 une violation des obligations contractuelles deSOCIETE3.). A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions,PERSONNE1.)soutient qu\u2019il serait atteint d\u2019une maladie dont les effets l\u2019emp\u00eacheraient de travailler d\u00e9finitivement, de sorte que la garantie pr\u00e9vue dans le Contrat lui serait due. Pour cela, il s\u2019appuie sur les conditions particuli\u00e8res du Contrat ainsi que sur les articles 2 et 5 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Contrat. PERSONNE1.)explique tout d\u2019abord qu\u2019il y aurait une confusion au niveau de la traduction en langue fran\u00e7aise de la terminologie allemande \u00abPhysiologischer Invalidit\u00e4t\u00bb, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 2 desconditions g\u00e9n\u00e9rales. Il indique que le terme serait \u00e0 traduire en tant que simple \u00abinvalidit\u00e9\u00bb et non pas en tant qu\u2019\u00abinvalidit\u00e9 physiologique\u00bb. Il indique que le Contrat pr\u00e9voit l\u2019octroi d\u2019une garantie dans le cas d\u2019une invalidit\u00e9 permanente totale causant \u00abune diminution de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de l\u2019assur\u00e9 qui r\u00e9sulte des suites d\u2019un accident ou d\u2019une maladie\u00bb. PERSONNE1.)fait plaider que la maladie psychique dont il souffre actuellement serait la cause de son invalidit\u00e9 \u00e0 100%, invalidit\u00e9 qui ne lui permettrait plusde travailler de fa\u00e7on durable et permanent. Il soutient encore que la maladie ayant caus\u00e9 l\u2019invalidit\u00e9 serait survenue apr\u00e8s la conclusion du Contrat. Quant au pr\u00e9judice, ce dernier trouverait son origine dans le refus d\u2019octroi de la garantie deSOCIETE3.)qui aurait comme cons\u00e9quence le fait de ne pas pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la \u00abgarantie solde restant d\u00fb\u00bb pour le montant souscrit de 100.000.- EUR en faveur deSOCIETE2.)alors qu\u2019il disposeraitd\u2019un certificat m\u00e9dical du 6 janvier 2021 attestant de son incapacit\u00e9 permanente totale de 100%. PERSONNE1.)ajoute encore que l\u2019exclusion de la garantie telle qu\u2019invoqu\u00e9e par SOCIETE3.)ne saurait \u00eatre valableet serait, au mieux, bas\u00e9e sur un raisonnement a contrario d\u2019autant plus que la d\u00e9finition de l\u2019invalidit\u00e9 physiologique correspondrait \u00e0 la diminution de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de l\u2019assur\u00e9 qui r\u00e9sulterait des suites d\u2019un accident ou d\u2019une maladie et qui emp\u00eacherait l\u2019assur\u00e9 de pouvoir travailler. Ilajoute que pour autant que le raisonnement de l\u2019assureur serait correct, \u00abcette clause se doit d\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9e par le tribunal car \u00e9tant de nature abusive et \u00e9quivoque\u00bb, sans pr\u00e9ciser qu\u2019elle clause il vise exactement. PERSONNE1.)proc\u00e8de ensuite sous unintitul\u00e9 \u00abCharge de la preuve et nullit\u00e9 de la clause; d\u00e9faut d\u2019information pr\u00e9contractuelle et contractuelle de la part de SOCIETE3.)\u00bb \u00e0 citer l\u2019article 1131-1 du Code civil, ainsi que l\u2019article L211-3 sub 15)<\/p>\n

4 etles paragraphes 1 et 2 del\u2019articleL122-3 du Code de la consommation pour conclure que \u00abSOCIETE3.)est en d\u00e9faut de ramener la preuve exig\u00e9e sous le paragraphe 3 d\u2019autant que MonsieurPERSONNE1.)n\u2019a pas eu connaissance sp\u00e9ciale ni l\u2019a-t-il sign\u00e9e, \u00e0 consid\u00e9rer que MonsieurPERSONNE1.)estun homme dot\u00e9 d\u2019aucune \u00e9ducation et d\u2019un degr\u00e9 d\u2019intelligence inf\u00e9rieur\u00bb. Il cite ensuite l\u2019article L122-3 paragraphe 5et indique que ces dispositions se lisent en rapport avec l\u2019article 1135-1 du Code civil, sans toutefois formuler une demande en bonne et due forme ou en tirer une cons\u00e9quence juridique. SOCIETE3.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la forme. Elle indique, par rapport aux conclusions de synth\u00e8se dePERSONNE1.)du 28 f\u00e9vrier 2023, que ce dernier se contente de citer des articles du Code civil et du Code de la consommation sans pour autant en tirer des conclusions en droit ou formuler une demande en termes clairs, fermes et pr\u00e9cis, de sorte qu\u2019elle essayerait d\u2019interpr\u00e9ter ces d\u00e9veloppements dans le sens quePERSONNE1.)semblerait avoir voulu leur attribuer. Pour le cas o\u00f9 il aurait voulu demander la nullit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Contrat ou de certaines clauses de ces derni\u00e8res,SOCIETE3.)soul\u00e8ve principalement l\u2019irrecevabilit\u00e9d\u2019une telle demande, pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite pour la premi\u00e8re fois en cours d\u2019instanceet pour diff\u00e9rer par son objet et sa cause des pr\u00e9tentions \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019assignation. Subsidiairement,SOCIETE3.)consid\u00e8re qu\u2019une telle demande en nullit\u00e9serait irrecevable sur base du fait que les articles du Code de la consommation ne s\u2019appliqueraient pas aux contrats d\u2019assurances, tel quecela r\u00e9sulterait dela directive 2011\/83\/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs etdel\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi n\u00b05881\/5881A portant introduction d\u2019un Code de la consommation. Plus subsidiairement,SOCIETE3.)argue que,m\u00eame si les articles du Code de la consommation devaient s\u2019appliquer,PERSONNE1.)n\u2019apporterait pas la preuve que les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Contrat, eten particulierl\u2019article 2, seraientdes clauses abusives, alors qu\u2019il lui incomberait d\u2019en rapporter la preuve et de d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre contractuel. Pour le cas o\u00f9 il aurait voulu solliciter l\u2019inopposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, SOCIETE3.)faitprincipalementvaloirquePERSONNE1.)aurait express\u00e9ment accept\u00e9 tant les conditions g\u00e9n\u00e9rales que particuli\u00e8resdu Contrat. SOCIETE3.)met en avant que cette acceptation ne serait pas contest\u00e9e par PERSONNE1.)\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019y rapporteraitlui-m\u00eame dans son assignation. SOCIETE3.)pr\u00e9tend quePERSONNE1.)adopterait une position contradictoiredans ses conclusions de synth\u00e8se par rapport \u00e0son assignation. En effet,il se baserait principalement sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res du Contratpour demander l\u2019octroi de la garantie compl\u00e9mentairedans son assignation et il conclurait d\u00e9sormais \u00e0l\u2019inopposabilit\u00e9 de celles-ci.Elleinvoque par cons\u00e9quent le principe de l\u2019estoppel<\/p>\n

5 pour dire qu\u2019une \u00e9ventuelledemande d\u2019inopposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Contrat sur base de l\u2019article 1135-1 du Code civil serait irrecevable, nul ne pouvantse contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui. Subsidiairement,SOCIETE3.)attire l\u2019attention du tribunal sur le fait que PERSONNE1.)aurait appos\u00e9 sa signature sur les conditions particuli\u00e8res du Contrat, qui renvoyaient express\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales duditContrat sous l\u2019intitul\u00e9 \u00abAllgemeine Versicherungsbedingungen\u00bb. SOCIETE3.)se pr\u00e9vaut du fait que la partie demanderesse verse elle-m\u00eame une copie des conditions g\u00e9n\u00e9rales aux d\u00e9bats, de sorte qu\u2019elle ne pourrait pr\u00e9tendre ne pas enavoir eu connaissance. Quant \u00e0 laviolation contractuelleinvoqu\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 son encontre, SOCIETE3.)conteste tant le principe que le quantum de la demande adverse au motif que les conditions contractuelles pour la mise en \u0153uvre de la garantie compl\u00e9mentaire ne seraient pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce. Pour cela,SOCIETE3.)se base sur l\u2019article 1315du Code civilqui exige qu\u2019afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie de l\u2019assureur, l\u2019assur\u00e9 doit prouver la r\u00e9alisation du risque garanti, \u00e0 savoir la r\u00e9alisation du sinistre ainsi que la r\u00e9alisation des circonstances et desconditions de la garantie et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la partie demanderesse resterait en d\u00e9faut de rapporter ces preuves. SOCIETE3.)se rapporte aux d\u00e9finitions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 2 et 8.2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales et conclut quePERSONNE1.)ne rapporte pas la preuve m\u00e9dicale d\u2019une invalidit\u00e9 physiologique permanente et totale tel qu\u2019exig\u00e9 par le Contrat. SOCIETE3.)rappelle que l\u2019invalidit\u00e9 pr\u00e9vue au Contrat doit r\u00e9pondre \u00e0 trois crit\u00e8res cumulatifs, \u00e0 savoir, une diminution de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique \u00e0 la suite d\u2019un accident ou d\u2019une maladie, il faut que cette diminution de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique soit au moins de 67% etpermanente et finalement, la diminution de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique doit entra\u00eener une impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive et totale pour l\u2019assur\u00e9 de continuer \u00e0 exercer sa profession et de se r\u00e9adapter dans des conditions \u00e9conomiques normales \u00e0 une quelconque profession correspondant \u00e0 ses connaissances, ses capacit\u00e9s et sa situation sociale. SOCIETE3.)argue qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le premier crit\u00e8re ne serait pas rempli. Cela serait m\u00eame indiqu\u00e9 par le m\u00e9decin du requ\u00e9rant dans son rapport m\u00e9dical, en ce qu\u2019il indique que l\u2019invalidit\u00e9 dePERSONNE1.)serait \u00e0 qualifier de non physiologique. SOCIETE3.)en conclut que m\u00eame si l\u2019invalidit\u00e9 dontPERSONNE1.)est atteint serait invalidante \u00e0 100% de fa\u00e7on permanente, cette derni\u00e8re ne serait pas de nature \u00e0 diminuer son int\u00e9grit\u00e9 physique en tant que telle. La partie demanderesse pr\u00e9cise encore qu\u2019elle n\u2019aurait pas fait application d\u2019une clause d\u2019exclusion. Pour cela, il aurait d\u00fb avoiraprioricouverture, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. A titre subsidiaire,SOCIETE3.)conteste le quantum de la dem ande de PERSONNE1.). Elle argue que si l\u2019invalidit\u00e9 aurait r\u00e9pondu aux conditions requises par la garantie, alorsSOCIETE3.)se serait plac\u00e9e \u00e0 la date de r\u00e9ception du Rapport M\u00e9dical constatant l\u2019invalidit\u00e9 \u00e0 couvrir pour d\u00e9terminer le montant du capitalassur\u00e9.<\/p>\n

6 SOCIETE3.)met en avant que dans ce cas, le montant du capital assur\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 la somme de 87.352,62 EUR et non pas \u00e0 100.000.-EUR,telle que sollicit\u00e9e par la partie demanderesse. Elle renvoie autableau des prestations figurant dans les conditions particuli\u00e8res duContrat. Finalement,SOCIETE3.)demande la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et conteste l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e par ce dernier. SOCIETE3.)conteste l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et explique que s\u2019il devait avoir ex\u00e9cution provisoire, cette derni\u00e8re devrait \u00eatre assortie d\u2019une caution conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9en la forme SOCIETE3.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la forme. S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, le moyen est \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 une \u00e9ventuelle demande en nullit\u00e9 ou inopposabilit\u00e9 d\u2019une clause contractuelle Le tribunal constate que dans ses conclusions de synth\u00e8se du 28 f\u00e9vrier 2023, qui en vertu del\u2019article 194 paragraphe 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont cens\u00e9es reprendre l\u2019ensemble des demandes et moyens pr\u00e9sent\u00e9s ou invoqu\u00e9s par lui dans ses conclusions ant\u00e9rieures, ce dernier ne formule pas de demande en nullit\u00e9 ou inopposabilit\u00e9 en bonne et due forme et, qu\u2019au demeurant,ses d\u00e9veloppements qui pourraient \u00eatre\u00e9ventuellementconsid\u00e9r\u00e9s comme lapr\u00e9misse d\u2019une telle demande ne visent pas une clause clairement d\u00e9termin\u00e9e. Les d\u00e9veloppements dePERSONNE1.)au tour des dispositions duCodede la consommation,cit\u00e9spar lui,ne sont pas non plus tels que le tribunal puisse en d\u00e9duire un moyen de droit ou de fait. Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle La partie demanderesse se base sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et reproche \u00e0 SOCIETE3.)d\u2019avoir failli \u00e0 ses obligations contractuelles, en ce qu\u2019elle refuse d\u2019octroyer la garantie pr\u00e9vue au Contrat \u00e0PERSONNE1.), alors qu\u2019elle consid\u00e8re que les conditions seraient r\u00e9unies.<\/p>\n

7 En l\u2019esp\u00e8ce, le Contrat sign\u00e9 entre parties comporte une garantie principale \u00abDECES\u00bb, ainsi qu\u2019une garantie compl\u00e9mentaire \u00abINVALIDITE PERMANENTE TOTALE\u00bb. PERSONNE1.)r\u00e9clame l\u2019octroi de la garantie compl\u00e9mentaire et indique avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 d\u2019une maladie psychique, lui ayant caus\u00e9e une invalidit\u00e9 permanente totale. La Contrat pr\u00e9voit \u00e9galement, \u00e0 l\u2019article 1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, que le Contrat est r\u00e9gi tant par les conditions g\u00e9n\u00e9rales que par celles particuli\u00e8res. Lesconditions particuli\u00e8res du Contrat,stipulentsous l\u2018intitul\u00e9 \u00abAllgemeine Versicherungsbedingungen\u00bb que: \u00abGegenw\u00e4rtiger Vertrag unterliegt den Allgemeinen Versicherungsbedingungen C.G. 01.12.2012\u2013TD (+IPT).\u00bb Lapartie demanderesse a sign\u00e9 lesconditions particuli\u00e8res en date du 22 d\u00e9cembre 2015, conditions particuli\u00e8res renvoyant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales, de sorte que PERSONNE1.)a \u00e9galement eu connaissance desconditions g\u00e9n\u00e9ralesdu Contrat. A l\u2019article 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, uned\u00e9finition de \u00abINVALIDITE PERMANENTE TOTALE\u00bb est donn\u00e9e,en les termes suivants: \u00abInvalidit\u00e9 physiologiquesup\u00e9rieurs ou \u00e9gale \u00e0 67% et ayant un caract\u00e8re permanent entra\u00eenant une impossibilit\u00e9 d\u00e9finitive et totale de l\u2019assur\u00e9 de continuer \u00e0 exercer sa profession et de se r\u00e9adapter dans des conditions \u00e9conomiques normales \u00e0 une quelconque profession correspondant \u00e0 ses connaissances et \u00e0 ses capacit\u00e9s et \u00e0 sa situation sociale. Le taux de l\u2019invalidit\u00e9 permanent dont l\u2019assur\u00e9 reste atteint sera fix\u00e9 seulement sur base de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9finitif de l\u2019assur\u00e9, mais au plus tard dans un d\u00e9lai de deux ans apr\u00e8s l\u2019accident ou la d\u00e9claration de la maladie. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la l\u00e9gislation et la jurisprudence en mati\u00e8re de S\u00e9curit\u00e9 Sociale ne sont pas d\u2019application dans le cadre de la pr\u00e9sente garantie et que la Compagnie ne pas suivre d\u2019office les d\u00e9cisions d\u2019octroi d\u2019une incapacit\u00e9 d\u00e9finitive de travail accord\u00e9e par l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents, respectivement d\u2019une rente d\u2019invalidit\u00e9 par une des Caisses de Pension.\u00bb Une d\u00e9finition de \u00abINVALIDITE PHYSIOLOGIQUE \u00bb est \u00e9galement donn\u00e9e, \u00e0 savoir: \u00abLa diminution del\u2019int\u00e9grit\u00e9 physiquede l\u2019assur\u00e9 qui r\u00e9sulte des suites d\u2019un accident ou d\u2019une maladie. Son importance est fix\u00e9e en applicationdu \u00abBar\u00e8me des Invalidit\u00e9s\u00bb annex\u00e9 au pr\u00e9sent contrat et, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indications dans ce bar\u00e8me, conform\u00e9ment au \u00abBar\u00e8me Officiel Fran\u00e7ais des Invalidit\u00e9s\u00bb\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, la partie demanderesse fait plaider qu\u2019il y aurait une confusionconcernant la terminologie allemande \u00abPhysiologische Invalidit\u00e4t\u00bb, qui serait \u00e0 traduire en langue fran\u00e7aise comme une simple invalidit\u00e9, voire capacit\u00e9 et non pas comme\u00abinvalidit\u00e9 physiologique\u00bb en tant que tel. Le Duden pr\u00e9voit uned\u00e9finition de \u00abPhysiologie\u00bb qui serait \u00abdie Wissenschaft, die sich mit den Lebensvorg\u00e4ngen, den funktionellen Vorg\u00e4ngen im Organismus befasst\u00bb.<\/p>\n

8 Le Larousse pr\u00e9voit la m\u00eame d\u00e9finitionen langue fran\u00e7aise, \u00e0 savoir : \u00abPartie de la biologie qui \u00e9tudie les fonctions et les propri\u00e9t\u00e9s des organes et des tissus des \u00eatres vivants\u00bb. La traduction fran\u00e7aise duterme \u00abPhysiologische Invalit\u00e4t\u00bbest effectivement \u00abinvalidit\u00e9 physiologique\u00bb. Il ressort d\u2019ailleurs de la d\u00e9finition donn\u00e9e \u00e0 l\u2019article 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales que l\u2019invalidit\u00e9 physiologique est \u00abla diminution de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique\u00bb. Ce terme est \u00e9galement d\u00e9fini en allemand comme \u00e9tant une \u00abVerminderung der physischen Integrit\u00e4t\u00bb. Il s\u2019av\u00e8re que dans les deux langues, le Contrat exige une diminution des capacit\u00e9s physiques et non pas psychiques. S\u2019il est vrai que dans le bar\u00e8me annex\u00e9 au Contrat, il est pr\u00e9vu une invalidit\u00e9 relative \u00e0 une ali\u00e9nation mentale,l\u2019ali\u00e9nation mentalesedistingued\u2019autresmaladies mentales, telle la d\u00e9pression ou la symptomatologie n\u00e9gative. L\u2019ali\u00e9nation mentale est, selon le Larousse M\u00e9dical, une forme extr\u00eame de maladie mentale, voir un trouble mental instable dans lequel un individu se retrouve physiquement et psychologiquement s\u00e9par\u00e9 du monde ext\u00e9rieur. Il y a \u00e9galement lieu de noter que le Rapport M\u00e9dical du 6 janvier 2021 \u00e9tabli par le Dr Gabriel GOUGLERIS indique express\u00e9ment quePERSONNE1.)ne souffre pas d\u2019une invalidit\u00e9 physiologique. Au vu dece qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunalretientque l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dePERSONNE1.)n\u2019est pas \u00e0 qualifier d\u2019invalidit\u00e9 physiologique, de sorte que la garantie compl\u00e9mentaire du Contratn\u2019est pasdue. La demande dePERSONNE1.)est partant \u00e0 rejeter. Quant aux demandes accessoires Au vu de l\u2019issue du litige, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer non- fond\u00e9e et les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance sont \u00e0 charge de ce dernier. Par application de l\u2019article 79, alin\u00e9a2du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile, il y a lieu de statuer parjugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019encontre de lasoci\u00e9t\u00e9 de droit allemandSOCIETE2.)AG, Aktiengesellschaft, l\u2019exploit introductif d\u2019instance ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0une personne d\u00e9clarant \u00eatre habilit\u00e9e pour le recevoir. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande principale;<\/p>\n

9 laditnon-fond\u00e9eet en d\u00e9boute; ditla demandedePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non- fond\u00e9e et en d\u00e9boute; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2024TALCH06\/00281 Audience publique du jeudi,vingt-cinq avrildeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-09621 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente ; Alix KAYSER, juge ; Paula GAUB, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: MonsieurPERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie demanderesse, aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGilles HOFFMANN de Luxembourg,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8601,15419,23061,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-612572","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-8677","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-avril","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 25 avril 2024, n\u00b0 2021-09621 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-avril-2024-n-2021-09621\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 25 avril 2024, n\u00b0 2021-09621\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2024TALCH06\/00281 Audience publique du jeudi,vingt-cinq avrildeux mille vingt-quatre. 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