{"id":613009,"date":"2026-04-19T23:20:55","date_gmt":"2026-04-19T21:20:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-fevrier-2024-n-2023-04818\/"},"modified":"2026-04-19T23:20:58","modified_gmt":"2026-04-19T21:20:58","slug":"tribunal-darrondissement-2-fevrier-2024-n-2023-04818","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-fevrier-2024-n-2023-04818\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 f\u00e9vrier 2024, n\u00b0 2023-04818"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH02\/00172 Audience publique duvendredi,deux f\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-04818du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Marlene MULLER, juge; Tania CARDOSO, juge; Paul BRACHMOND,greffier. E n t r e : 1)MonsieurPERSONNE1.),retrait\u00e9, n\u00e9 leDATE1.)\u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 F- ADRESSE2.), et son \u00e9pouse, 2)MadamePERSONNE2.), sans \u00e9tat particulier, demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.) \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude deMa\u00eetreRichard STURM,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bascharage, partiesdemanderesses,comparantparMa\u00eetreCyrielle CARO, avocat, demeurant \u00e0 Bascharage, en remplacement de Ma\u00eetre Richard STURM, avocat \u00e0 la Cour,susdit, e t : 1)MonsieurPERSONNE3.),chauffeur, n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE4.), 2)MonsieurPERSONNE4.), chauufeur de taxis, n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE5.) (Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE6.), 3)MonsieurPERSONNE5.), entrepreneur, n\u00e9 leDATE4.)\u00e0ADRESSE5.)(Portugal), demeurant \u00e0 L-ADRESSE6.),<\/p>\n

2 partiesd\u00e9fenderesses,comparant par Ma\u00eetreFlorence DELILLE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. Fa i t s : Par exploitde l\u2019huissier dejusticesuppl\u00e9antLuana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERd\u2019Esch-sur-Alzette, en date du25 mai 2023, les partiesdemanderessesontfait donner assignationauxpartiesd\u00e9fenderesses\u00e0 compara\u00eetre levendredi16 juin 2023\u00e09h00heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timentCO, salleCO. 1.01,pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-04818du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 16 juin 2023,devant lachambredeuxi\u00e8me chambredu tribunal d\u2019arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du14 d\u00e9cembre 2023, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetreCyrielle CARO, en remplacement de Ma\u00eetre Richard STURM,donnalecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, en remplacement de Ma\u00eetre Florence DELILLE, exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 5 janvier 2024. En date du19 d\u00e9cembre 2023, le tribunal ordonna la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et refixa l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du3 janvier 2024,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreCyrielle CARO, en remplacement de Ma\u00eetre Richard STURM, r\u00e9exposa ses moyens. Ma\u00eetreFlorence DELILLEr\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits PERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e9taient les fondateurs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)Sarl avec si\u00e8ge social \u00e0ADRESSE7.). Suivant convention de cession de parts sociales du 16 juillet 2020, les parties requ\u00e9rantes ont c\u00e9d\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des parts sociales qu\u2019elles d\u00e9tenaient dansSOCIETE1.)\u00e0 PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)pour un prix de 50.000,-EUR. Suivant les modalit\u00e9s de paiement convenues, le prix \u00e9tait payable en deux tranches de 20.000,-EUR, respectivement 30.000,-EUR, le 16 juillet 2020, date de la signature de l\u2019acte de cession, le solde devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 avant le 1 er septembre 2020. Seul un montant total 30.000,-EUR fut r\u00e9gl\u00e9 suivant quatre virements bancaires d\u2019un montant de 7.500,-EUR chacun. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire fut accord\u00e9 aux parties assign\u00e9es pour r\u00e9gler le montant de 20.000,-EUR jusqu\u2019au 1 er septembre 2021. Plus aucun paiement n\u2019est toutefois intervenu.<\/p>\n

4 Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 mai 2023,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait donner assignation \u00e0PERSONNE3.),PERSONNE4.) etPERSONNE5.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Les parties requ\u00e9rantesdemandent, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, \u00e0 voir condamner les parties assign\u00e9es solidairement, sinonin solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 leur payer le montant de 20.000,-EUR avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 4 octobre 2021, date du courrier de rappel, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elles demandentencore \u00e0 voir condamner les parties assign\u00e9es \u00e0 leur payer un montant de 3.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Les parties requ\u00e9rantes font valoir que les parties assign\u00e9esauraient \u00e9t\u00e9 attraites devant le tribunal de c\u00e9ans selon la proc\u00e9dure commerciale en leur qualit\u00e9 de g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et se basent en outre sur les dispositions de l\u2019article 631 du Code de commerce pour conclure \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure introduite selon la proc\u00e9dure commerciale. Les parties assign\u00e9essoul\u00e8vent l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal saisi pour conna\u00eetre de la demande introduite selon la proc\u00e9dure commerciale, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation introduite selon la proc\u00e9durecommerciale, dans la mesure o\u00f9 le litige porterait sur le paiement du solde de prix de cession de parts sociales et rev\u00eatirait d\u00e8s lors un caract\u00e8re civil. Elles donnent encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il ne s\u2019agirait pas d\u2019une mise en cause des rapports entre associ\u00e9s, de sorte que l\u2019article 631 du Code de commerce serait inapplicable. Appr\u00e9ciation Les formes de proc\u00e9dure prescrites en mati\u00e8re civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d\u2019exercice des voies de recours, rel\u00e8vent de l\u2019organisation judiciaire et sont de ce fait d\u2019ordre public. Leur violation constitue une nullit\u00e9 de fond, qui \u00e9chappe aux dispositions de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. S\u2019agissant de la sauvegarde de l\u2019ordre public, les tribunauxpeuvent et doivent m\u00eame soulever d\u2019office l\u2019exception de nullit\u00e9 tir\u00e9e de l\u2019inobservation de pareille formalit\u00e9 (Cour 28 novembre 2001, n\u00b0 25.013 du r\u00f4le). Il en est ainsi en particulier, comme en l\u2019esp\u00e8ce, du mode de comparution en justice, \u00e0 savoir, soit par constitution d\u2019avocat, soit \u00e0 date fixe, qui constitue une formalit\u00e9 capitale d\u2019une importance telle que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 l\u2019affectant entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019acte, que cette sanction r\u00e9sulte d\u2019un texte ou non (Cass. 19 mai 1994, n\u00b0 27\/94 ; Cass. 22 mai 1997, n\u00b0<\/p>\n

5 41\/97 ; Cass. 18 d\u00e9cembre 1997, n\u00b0 64\/97; cit\u00e9s dansPERSONNE6.), Les nullit\u00e9s de proc\u00e9dure en droit judiciaire priv\u00e9 luxembourgeois, Bulletin du cercle Fran\u00e7ois Laurent, n\u00b0 1999-II). Il appartientaux parties requ\u00e9rantes, lorsqu\u2019ellesassignent\u00e0 date fixe, selon les articles 547 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de justifier de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant des parties assign\u00e9es, respectivement de l\u2019existence d\u2019un acte de commerce dans leur chef. Les articles 631 \u00e0 641 du Code de commerce traitent de la comp\u00e9tence des tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Ainsi, suivant l\u2019article 631 point 3 de ce Code, les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale conna\u00eetront notamment des contestations \u00ab relatives aux actes de commerce entre toutes personnes \u00bb. Il appartient donc aux parties requ\u00e9rantesqui assignent \u00e0 date fixe d\u2019\u00e9tablir soit que les parties assign\u00e9es doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9escomme \u00e9tant commer\u00e7antes, soit que la contestation porte sur un acte de commerce dans le chef de ces derni\u00e8res. A ce titre, les parties requ\u00e9rantes se fondent sur les dispositions de l\u2019article 631 point 2 du Code de commerce qui dispose que les tribunaux si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale conna\u00eetront des contestations entre associ\u00e9s ou entre administrateurs et associ\u00e9s pour raison d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de commerce. Or, le pr\u00e9sent litige ne porte sur des contestations ni entre associ\u00e9s, ni entre administrateurs et associ\u00e9s pour raison d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale mais sur le paiement du solde de prix de cession de parts sociales suivant acte de cession du 16 juillet 2020. Il estenoutreconstanten cause que les parties assign\u00e9es ne sontpas inscritesau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. D\u00e8s lors qu\u2019une personne physique n'est pas immatricul\u00e9e audit registre, la preuve de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant ne peut r\u00e9sulter que d'une appr\u00e9ciation judiciaire. La qualit\u00e9 decommer\u00e7ant repose d\u00e8s lors sur une d\u00e9monstration que l'individu remplit les crit\u00e8res de l'article 1 du Code de commerce, \u00e0 savoir r\u00e9alise des actes de commerce \u00e0 titre de profession habituelle auxquels il convient d'ajouter les exigences jurisprudentiellesd'accomplissement des actes de commerce \u00e0 titre personnel (CA Caen, 31 mars 2005 : JCP E 2005, 1280, p. 1430). La qualit\u00e9 de commer\u00e7ant r\u00e9sulte donc de la constatation de faits ou d'actes pour laquelle les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation (Cass. req., 13 mars 1878 : D. 1878, 1, p. 311). L\u2019article 631 du Code de commerce rajoute que les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale conna\u00eetront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.<\/p>\n

6 Les actes de commerce sont d\u00e9finis par les articles 2 et 3 du Code de Commerce. Il est admis que cette liste n\u2019est pas exhaustive. Ainsi ces actes de commerce sont commerciaux par leur nature propre, ind\u00e9pendamment de la profession de celui qui les pose. Lespi\u00e8ces du dossier ne permettent pas de retenir une activit\u00e9 commerciale dans le chef des parties assign\u00e9es, quiont simplement sign\u00e9 un acte de cession de parts sociales d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, leur qualit\u00e9 de commer\u00e7antn\u2019est pas \u00e9tablie. En donnant assignation \u00e0despersonnesnon commer\u00e7antes\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 date d\u00e9termin\u00e9e devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, les parties requ\u00e9rantes n\u2019ontd\u00e8s lors pas respect\u00e9 les formes de proc\u00e9dure relatives au mode de comparution en justice. Il s\u2019ensuit que l\u2019exploit d\u2019assignationdu 25 mai 2023est nul et que la demandedirig\u00e9e contrePERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)est \u00e0 direirrecevable. P a rc e sm o t if s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement ; d\u00e9clarenul l\u2019exploit du25 mai 2023, ditla demande irrecevable, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH02\/00172 Audience publique duvendredi,deux f\u00e9vrierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-04818du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Marlene MULLER, juge; Tania CARDOSO, juge; Paul BRACHMOND,greffier. 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