{"id":613017,"date":"2026-04-19T23:21:07","date_gmt":"2026-04-19T21:21:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-n-2021-08378\/"},"modified":"2026-04-19T23:21:10","modified_gmt":"2026-04-19T21:21:10","slug":"tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-n-2021-08378","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-janvier-2024-n-2021-08378\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 janvier 2024, n\u00b0 2021-08378"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH02\/00153 Audience publique duvendredi,vingt-sixjanvierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9rodu r\u00f4leTAL-2021-08378 Composition : Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Tania CARDOSO, juge Ines BIWER, juge ; Paul BRACHMOND,greffier. E n t r e : MonsieurPERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Royaume-Uni), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), partiedemanderesse,aux termes d\u2019un exploit del\u2019huissier de justiceFrank SCHAALde Luxembourgdu29 septembre 2021, comparant parla soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eE2MSARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetreMax MAILLIET, avocat \u00e0 la Courconstitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), partie d\u00e9fenderesse,aux fins du pr\u00e9dit exploit del\u2019huissier de justiceFrank SCHAALdu 29septembre2021,<\/p>\n

2 comparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.), inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de lapr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, avocat \u00e0 la Cour constitu\u00e9, demeurant \u00e0 Luxembourg. L e T r i b u n a l: Faits Le groupeSOCIETE2.)est un groupe de soci\u00e9t\u00e9s actif dans le domaine des services financiers. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, le 19 janvier 2010, comme \u00absales trader\u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7aisSOCIETE2.), anciennementSOCIETE3.). En vertu de l\u2019article 8 de son contrat de travail,PERSONNE1.)a particip\u00e9 au plan d\u2019actionnariat en vigueur dansSOCIETE2.), acqu\u00e9rant 353 actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.), elle-m\u00eame actionnaire deSOCIETE2.). Par contrat de cession d\u2019actions du 30 juin 2013,PERSONNE1.)a acquis 409 actions suppl\u00e9mentaires deSOCIETE4.), d\u00e9tenant ainsi 762 actions de classe B dans SOCIETE4.). Suite \u00e0 l\u2019absorption deSOCIETE4.)par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),PERSONNE1.) re\u00e7ut, le 29 d\u00e9cembre 2016, 2.286 actions sans droit de vote deSOCIETE1.)en \u00e9change de ses 762 actions de classe B dansSOCIETE4.). Le 29 mars 2019,PERSONNE1.)c\u00e9da 575 de ces actions \u00e0SOCIETE1.), de sorte qu\u2019il d\u00e9tenait \u00e0 partir de ce moment 1.711 actions. Suivant courrier du 21 mai 2021,PERSONNE1.)a d\u00e9missionn\u00e9 de son poste aupr\u00e8s de SOCIETE2.)avec un pr\u00e9avis de deux mois s\u2019achevant le 21 juillet 2021. Dans le m\u00eame courrier, il sollicita l\u2019\u00e9valuation du prix de rachat de ses actions d\u00e9tenues dans SOCIETE1.), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 des statuts de celle-ci. SOCIETE2.)accusa r\u00e9ception de cecourrier du 28 mai 2021. Par courrier du 7 juin 2021,SOCIETE1.)informaPERSONNE1.)que son conseil d\u2019administration avait d\u00e9cid\u00e9 le 19 mai 2021 d\u2019offrir \u00e0 ses actionnaires de racheter 3,12 % de leurs actions pour un prix unitaire de 298,87 EUR, la date de r\u00e9f\u00e9rence du prix de rachat \u00e9tant fix\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2020 et le paiement et le transfert des actions devant intervenir le 30 juin 2021. Elle informaPERSONNE1.)que dans ce contexte, elle offrait de lui racheter 53 actions sans droit de vote et lui a demand\u00e9 d\u2019accepter cette offre jusqu\u2019au 15 juin 2021 au plus tard. Cette offre fut accept\u00e9e parPERSONNE1.)le 14 juin 2021.<\/p>\n

3 Par courrier \u00e9lectronique du 10 juin 2021,PERSONNE1.)rappela \u00e0SOCIETE2.)sa demande de rachat de toutes ses actions. Par courrier\u00e9lectronique du 14 juin 2021,SOCIETE2.), pour compte deSOCIETE1.), informaPERSONNE1.)que lecomit\u00e9 d\u2019allocation (allocation committee) a enregistr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un \u00abbad leaver event\u00bb pour les 1.711 actions. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019outre 53 actions rachet\u00e9es au prix de 298,87 EUR, conform\u00e9ment au courrier pr\u00e9cit\u00e9 du 7 juin 2021, les 1.658 actions restantes seraient rachet\u00e9es end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u2019un an au prix d\u2019acquisition initial de 22,19 EUR, soit pour un montant total de 36.791,02 EUR. Par courrier \u00e9lectronique du m\u00eame jour,PERSONNE1.)a marqu\u00e9 son d\u00e9saccord quant \u00e0 la qualification de \u00abbad leaver event\u00bb, consid\u00e9rant que sa d\u00e9mission serait \u00e0 qualifier de \u00abgood leaver event\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14 des statuts deSOCIETE1.). Par courrier de son conseil du 25 juin 2021,PERSONNE1.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses contestations et r\u00e9clam\u00e9 une \u00e9valuation des actions d\u00e9tenues par lui \u00e0 un prix conforme \u00e0 un \u00abgood leaver event\u00bb. Malgr\u00e9 de nombreux \u00e9changes de courriers entre les conseils des parties, aucun accord n\u2019a pu \u00eatre trouv\u00e9. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 29 septembre 2021,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 29 novembre 2023 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2023. Pr\u00e9tentions et moyens des parties PERSONNE1.)demande, principalement, \u00e0 voir: -constater que sa d\u00e9mission du 21 mai 2021 constitue un \u00abgood leaver event\u00bb au sens de l\u2019article 14.2 des statuts; -constater que le pacte d\u2019actionnaires du 30 avril 2014 ne lui est pas applicable; -constater que le prix \u00e0 payer pour le rachat des actions dePERSONNE1.)dans le cadre du \u00abgood leaver event\u00bb pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 14.2 des statuts correspond au prix le plus \u00e9lev\u00e9 entre le prix de r\u00e9f\u00e9rence applicable \u00e0 la date du \u00abgood leaver event\u00bb et la valeur d\u2019acquisition des actions tel que d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019article 14.3 des statuts; -constater que le prix de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date du \u00abgood leaver event\u00bb est de 298,87 EUR par action; -condamnerSOCIETE1.)\u00e0 organiser la vente des actions dePERSONNE1.)au prix de 495.526,46 EUR, soit 1.658 actions au prix de 298,87 EUR par action, end\u00e9ans 15 jours de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, sinon de toute autre date \u00e0 d\u00e9terminer<\/p>\n

4 par le tribunal, le tout sous astreinte de 500,-EUR par jour sinon de toute autre montant \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal. Il demande, subsidiairement, \u00e0 voir: -constater que suivant la derni\u00e8re valorisation des actions, le prix de r\u00e9f\u00e9rence est de 279,30 EUR par action; -condamnerSOCIETE1.)\u00e0 organiser la vente des actions dePERSONNE1.)au prix de 463.079,40 EUR, soit 1.658 actions au prix de 279,30 EUR par action, end\u00e9ans 15 jours de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, sinon de toute autre date \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal, le tout sous astreinte de 500,-EUR par jour sinon de toute autre montant \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal. Il demande, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 hauteur de 5.000,-EUR, \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir et \u00e0 voir condamner SOCIETE1.)au frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Max MAILLIET, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)conteste la qualification de \u00abbad leaver event\u00bb de sa d\u00e9mission, en se basant sur les statuts deSOCIETE1.)suivant lesquels un \u00abbad leaver event\u00bb serait d\u00e9fini comme la fin du contrat de travail pour une raison autre qu\u2019un \u00abgood leaver event\u00bb, qui serait, lui, d\u00e9fini comme \u00e9tant la fin du contrat de travail pour une raison autre qu\u2019une faute grave ou une n\u00e9gligence grave. Une d\u00e9mission ne serait pas \u00e0 qualifier de faute grave ou lourde. Suivant l\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9fendue parSOCIETE1.), un licenciement pour faute simple ou l\u00e9g\u00e8re serait \u00e0 qualifier de \u00abgood leaver event\u00bb. Or cette interpr\u00e9tation serait en contradiction avec l\u2019affirmation deSOCIETE1.)que ne serait \u00e0 qualifier de \u00abgood leaver event\u00bb que les situations dans lesquelles le salari\u00e9 ne serait pas responsable de la fin des relations de travail, alors que dans le cas d\u2019une faute, m\u00eame simple ou l\u00e9g\u00e8re, le salari\u00e9 serait \u00e0 consid\u00e9rer comme responsable de son licenciement. La possibilit\u00e9 que le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire conclurait un contrat de travail avec un concurrent de son ancien employeur ne serait pas r\u00e9serv\u00e9e au d\u00e9missionnaire, mais serait \u00e9galement possible pour le licenci\u00e9 pour faute simple ou l\u00e9g\u00e8re, pourtant qualifi\u00e9 de \u00abgood leaver\u00bb suivant l\u2019analyse deSOCIETE1.). Ce ne serait par ailleurs pas parce qu\u2019un salari\u00e9 d\u00e9missionne apr\u00e8s dix ans d\u2019anciennet\u00e9 qu\u2019il devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas contribu\u00e9 au d\u00e9veloppement de l\u2019entreprise. La position deSOCIETE1.)serait contraire \u00e0 ses propres statuts.<\/p>\n

5 L\u2019affirmation adverse, suivant laquelle la qualification d\u2019une d\u00e9mission en \u00abbad leaver event\u00bb serait une pratique commun\u00e9ment admise au sein deSOCIETE1.)ne serait pas prouv\u00e9e et par ailleurs contraire aux statuts. PERSONNE1.)consid\u00e8re que le terme \u00abtermination\u00bb employ\u00e9 dans les statuts de SOCIETE1.)dans le cadre de la d\u00e9cision des \u00abgood leaver\/bad leaver events\u00bb viserait la cessation des relations de travail \u00e0 l\u2019initiative tant de l\u2019employeur que du salari\u00e9. En outre, le pacte d\u2019actionnaires de 2014, auquel se r\u00e9f\u00e8reSOCIETE1.)pour affirmer que la d\u00e9mission serait express\u00e9ment qualifi\u00e9e de \u00abbad leaver event\u00bb, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE1.)et ne concernerait pas les actionnaires deSOCIETE1.), de sorte qu\u2019il ne serait pas applicable au pr\u00e9sent litige. PERSONNE1.)donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que si ce pacte d\u2019actionnaires vise express\u00e9ment l\u2019hypoth\u00e8sed\u2019une \u00abresignation\u00bb en tant que \u00abbad leaver event\u00bb, les statuts deSOCIETE1.)n\u2019en feraient pas autant, alors que les statuts auraient subi plusieurs modifications depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce pacte d\u2019actionnaires, sans que la clause de \u00abbadleaver\u00bb ne soit adapt\u00e9e pour inclure la d\u00e9mission dans cette cat\u00e9gorie. Or, les r\u00e9dacteurs des statuts auraient parfaitement pu int\u00e9grer une clause suivant laquelle la d\u00e9mission rentrerait dans la cat\u00e9gorie des \u00abbad leaver events\u00bb, tel que cela aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 fait dans le pacte d\u2019actionnaires de 2014, inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce. Le pacte d\u2019actionnaires de 2009 ne serait pas non plus applicable, car remplac\u00e9 par celui du 14 octobre 2011, qui serait le seul \u00e0 \u00eatre susceptible d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.) soutenant principalement que seuls les statuts s\u2019appliqueraient pour la qualification de l\u2019\u00e9v\u00e8nement d\u00e9clencheur et l\u2019\u00e9valuation des actions. L\u2019affirmation adverse suivant laquelle la d\u00e9mission ne serait pas express\u00e9ment incluse dans les\u00abgood leaver events\u00bb vaudrait de la m\u00eame mani\u00e8re pour la qualification de \u00abbad leaver events\u00bb, ne pr\u00e9voyant pas non plus express\u00e9ment la d\u00e9mission du salari\u00e9. Etant en mati\u00e8re contractuelle, les parties auraient \u00e9t\u00e9 libres dans la r\u00e9daction des statutssous r\u00e9serve du respect des dispositions l\u00e9gales applicables. PERSONNE1.)souligne encore qu\u2019en 2022 les statuts deSOCIETE1.)auraient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s et qualifieraient d\u00e9sormais la d\u00e9mission de \u00abbad leaver event\u00bb, ce qui impliquerait qu\u2019auparavant ce n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas. En application de l\u2019article 1162 du Code civil, dans le doute, la convention devrait s\u2019interpr\u00e9ter contre celui qui a stipul\u00e9 et en faveur de celui qui a contract\u00e9 l\u2019obligation, de sorte que s\u2019il devait \u00eatre retenu que les clauses applicables seraient ambig\u00fces, elles devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en faveur dePERSONNE1.).<\/p>\n

6 Il serait par ailleurs faux d\u2019affirmer que le comit\u00e9 d\u2019attribution disposerait d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour valoriser les actions et les situations de \u00abgood leaver\/bad leaver events\u00bb.SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablirait pas sur quelle base l\u00e9gale ou statutaire ces \u00e9v\u00e8nements seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme des exceptions tombant sous le champ d\u2019application de l\u2019article 12.3 des statuts. Au contraire, en application de l\u2019article 10.1 des statuts, le comit\u00e9 d\u2019attribution serait simplement charg\u00e9 d\u2019organiser la vente des actions de la soci\u00e9t\u00e9 entre les actionnaires, mais non de d\u00e9cider arbitrairement du statut de \u00abgood leaver\/bad leaver\u00bb. PERSONNE1.)conteste encore qu\u2019en signant la procuration du 17 ao\u00fbt 2020 en faveur du comit\u00e9 d\u2019attribution et aux membres du conseil d\u2019administration de SOCIETE1.), il aurait accept\u00e9 le droit de ce comit\u00e9 de qualifier les situations de \u00abgood leaver\/bad leaver\u00bb. Les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au comit\u00e9 d\u2019attribution concerneraient uniquement les formalit\u00e9s aux fins d\u2019application d\u2019un \u00abgood leaver\/bad leaver event\u00bb, et non la qualification de ceux-ci. Concernant les r\u00e8gles applicables \u00e0 la valorisation des actions, il appartiendrait au comit\u00e9 d\u2019attributiond\u2019appliquer les articles 13.2 et 14.2 pour d\u00e9terminer le prix de rachat des actions deSOCIETE1.)suivant qu\u2019il y aurait un\u00abbad leaver event\u00bb ou un \u00abgood leaver event\u00bb. L\u2019interpr\u00e9tation deSOCIETE1.)\u00e0 cet \u00e9gard serait erron\u00e9e, en ce qu\u2019elle affirmerait que le comit\u00e9 d\u2019attribution pourrait proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation discr\u00e9tionnaire des actions en vertu de l\u2019article 12.3 des statuts. En effet, cet article n\u2019accorderait pas un pouvoir discr\u00e9tionnaire sans limite au comit\u00e9 d\u2019attribution, alors qu\u2019il serait tenu de d\u00e9cider de l\u2019allocation et de la valorisation des actions conform\u00e9ment aux statuts. Les clauses de \u00abbad leaver\/good leaver\u00bb ne seraient pas des restrictions de cession. Dans une proposition du 7 juin 2021,SOCIETE1.)aurait fix\u00e9 le prix de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date du \u00abgood leaver event\u00bb \u00e0 298,87 EUR, de sorte que cette valorisation devrait \u00eatre appliqu\u00e9 au rachat des actions dePERSONNE1.). La valorisation \u00e0 hauteur de 279,30 EUR, telle qu\u2019annonc\u00e9e parSOCIETE1.)le 17 septembre 2021 serait principalement contest\u00e9e, alors que la valorisation annonc\u00e9e le 19 mai 2021, soit deux jours avant la d\u00e9mission dePERSONNE1.), correspondrait au prix de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire qu\u2019ildemande \u00e0 voir appliquer la valorisation des actions \u00e0 279,30 EUR.<\/p>\n

7 Quant \u00e0 l\u2019argumentation adverse suivant laquellePERSONNE1.)ne pourrait pas forcerSOCIETE1.)\u00e0 racheter les actions litigieuses, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14.1 des statuts,PERSONNE1.)affirme que tout au plusSOCIETE1.)elle-m\u00eame, et non le comit\u00e9 d\u2019allocation, disposerait d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 ce titre. Il demande d\u00e8s lors, \u00e0 titre plus subsidiaire, \u00e0 ce que le prix de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, respectivement le prix de sortie du \u00abgood leaver\u00bb soit fix\u00e9 \u00e0 298,87 EUR, sinon \u00e0 279,30 EUR, sinon qu\u2019il soit d\u00e9termin\u00e9 par voie d\u2019expertise. Par ailleurs, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le rachat des actions ne serait pas ordonn\u00e9 par le tribunal, il y aurait lieu de dire quePERSONNE1.)pourrait continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ses droits \u00e9conomiques attach\u00e9s \u00e0 ses actions. SOCIETE1.)demande \u00e0 voir: -constater quePERSONNE1.)est non fond\u00e9 \u00e0 obtenir que sa d\u00e9mission du 21 mai constitue un \u00abgood leaver event\u00bb quelle que soit la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e; -partant, le d\u00e9bouter de l\u2019ensemble de ses demandes et pr\u00e9tentions; -constater que l\u2019offre aux actionnaires du 19 mai 2021 n\u2019est pas applicable au rachat des 1.658 actions dePERSONNE1.); -partant, le d\u00e9bouter de sa demande au principal de voir appliquer le prix de 298,87 EUR par action au rachat de ses 1.658 actions; -constater que l\u2019\u00e9valuation du 17 septembre 2021 de 279,30 EUR par action n\u2019est pas applicable \u00e0PERSONNE1.)en raison de sa d\u00e9mission, -partant, le d\u00e9bouter de sa demande subsidiaire de voir appliquer le prix de 279,30 EUR par action au rachat de ses 1.658 actions. Elle demande en tout \u00e9tat de cause \u00e0 voir: -constater que la d\u00e9mission du 21 mai 2021 constitue un \u00abbad leaver event\u00bb selon les statuts deSOCIETE1.), sinon que le comit\u00e9d\u2019allocation dispose de pouvoirs suffisamment larges pour proc\u00e9der \u00e0 cette qualification ind\u00e9pendamment des d\u00e9finitions des statuts; -partant, constater que le prix de rachat des 1.658 actions dePERSONNE1.)est de 22,19 EUR par actions; -constater que lecomit\u00e9 d\u2019allocation dispose du pouvoir de d\u00e9cision n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer unilat\u00e9ralement et sans limite de temps s\u2019il rach\u00e8te les actions des \u00abgood leavers\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14.1 des statuts deSOCIETE1.); -partant, constater quePERSONNE1.)ne pourrait pas forcer le rachat de ses actions parSOCIETE1.), m\u00eame en cas de \u00abgood leaver event\u00bb; -condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)la somme de 15.000,-EUR pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur le fondement de l\u2019article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du m\u00eame code; -condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)la somme de 76.792,79 EU correspondant aux honoraires d\u2019avocat qui ont d\u00fb \u00eatre expos\u00e9s pour assurer la<\/p>\n

8 d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats dans le cadre de la pr\u00e9senteproc\u00e9dure, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil; -condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; -condamnerPERSONNE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre V\u00e9ronique HOFFELD, qui affirme en avoir fait l\u2019avance. SOCIETE1.)fait valoir que le 19 mai 2021, elle aurait offert \u00e0 ses actionnaires de racheter 3,12 % de leurs actions, repr\u00e9sentant 53 actions dans le chef dePERSONNE1.), en accord avec l\u2019article 430-15 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 relative aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la \u00abLoi de 1915\u00bb). Le prix de rachat de 298,87 EUR correspondrait \u00e0 une distribution de dividendes pour l\u2019ann\u00e9e2020. Les conditions de cette offre auraient \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s avantageuses et n\u2019auraient pas refl\u00e9t\u00e9 les conditions de march\u00e9. PERSONNE1.)aurait accept\u00e9 cette offre pour 53 actions, correspondant \u00e0 3,12 % de son portefeuille total. SOCIETE1.)affirme d\u2019embl\u00e9e quece prix ne pourrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme le prix de r\u00e9f\u00e9rence pour le rachat de toutes les actions d\u00e9tenues parPERSONNE1.)\u00e0 la suite de sa d\u00e9mission, ce dont celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement inform\u00e9, mais qui aurait tout de m\u00eame, de mani\u00e8re opportuniste, tent\u00e9 de se pr\u00e9valoir de ce prix pour le rachat de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses actions. SOCIETE1.)n\u2019aurait en outre pas pu attribuer ce prix au rachat des actions restantes de PERSONNE1.), sans enfreindre l\u2019article 430-15(1) de la Loi de 1915, traitant duprincipe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des actionnaires. Il serait encore faux d\u2019affirmer quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la diff\u00e9rence de traitement entre le rachat des 53 actions suite \u00e0 l\u2019offre du 19 mai 2021 et le rachat des actions restantes. La d\u00e9mission dePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re justifi\u00e9e qualifi\u00e9e de\u00abbad leaver event\u00bb par le comit\u00e9 d\u2019allocation deSOCIETE1.), conform\u00e9ment \u00e0 ses pratiques et \u00e0 ses statuts du 24 ao\u00fbt 2020, en lui offrant le prix de 22,19 EUR par action. PERSONNE1.)affirmerait \u00e0 tort que seul un licenciement pour faute grave ou lourde justifierait la qualification de \u00abbad leaver event\u00bb. Il ferait l\u2019amalgame entre les notions de licenciement (termination) et d\u00e9mission (resignation). L\u2019article 1156 du Code civildevrait amener le juge \u00e0 d\u00e9terminer la volont\u00e9 commune des parties, en se fondant notamment sur des \u00e9l\u00e9ments intrins\u00e8ques et extrins\u00e8ques aux statuts.<\/p>\n

9 Or, le terme \u00abtermination\u00bb ferait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un licenciement, tel que cela r\u00e9sulterait notamment du pacte d\u2019actionnaires du 30 avril 2014, qui exclurait express\u00e9ment la d\u00e9mission (resignation) des \u00abgood leaver events\u00bb. Cette pratique serait conforme \u00e0 la jurisprudence et \u00e0 la doctrine fran\u00e7aise et constante \u00e0 travers les soci\u00e9t\u00e9s du groupe. D\u00e8s lors, sil\u2019intention aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019inclure dans ses statuts que la d\u00e9mission serait \u00e0 qualifier de \u00abgood leaver event\u00bb,SOCIETE1.)l\u2019aurait express\u00e9ment pr\u00e9vu. Les statuts d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, qui ne seraient pas un contrat au sens juridique du terme, pourraient \u00eatre modifi\u00e9s par la volont\u00e9 de la majorit\u00e9 des associ\u00e9s, et le juge pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 les interpr\u00e9ter en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la commune intention des parties. Lors de la derni\u00e8re modification des statuts, intervenue le 16 juin 2022, la d\u00e9mission d\u2019un salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exclue des \u00abgood leaver events\u00bb. La logique, appliqu\u00e9e \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s du groupe, serait la suivante: -seraient \u00e0 qualifier de \u00abgood leaver event\u00bb tous les \u00e9v\u00e8nements qui seraient hors de contr\u00f4le du salari\u00e9, tels l\u2019invalidit\u00e9, l\u2019incapacit\u00e9 ou le d\u00e9c\u00e8s, ainsi que le licenciement pour des raisons ind\u00e9pendantes du fait du salari\u00e9, tel un licenciement \u00e9conomique; -seraient au contraire \u00e0 qualifier de \u00abbad leaver event\u00bb les \u00e9v\u00e8nements menant \u00e0 la cessation des activit\u00e9s qui rel\u00e8veraient du fait ou de la faute du salari\u00e9, et notamment les licenciements pour faute grave ou lourde et les d\u00e9missions. Le statut de\u00abgood leaver\u00bb serait d\u2019une part un outil de r\u00e9tention du personnel destin\u00e9 \u00e0 encourager les salari\u00e9s \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9. Les conditions d\u2019application en seraient restrictives. Ce statut permettrait d\u2019autre part de prot\u00e9ger les salari\u00e9s qui contribueraient au d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 et qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s pour faute grave. Le m\u00e9canisme du \u00abgood leaver\/bad leaver\u00bb sanctionnerait les d\u00e9parts anticip\u00e9s d\u2019associ\u00e9s cl\u00e9s. La d\u00e9termination avantageuse du prix des actions pour un \u00abgood leaver\u00bb serait non seulement un m\u00e9canisme d\u2019augmentation de r\u00e9mun\u00e9ration au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s, mais\u00e9galement un m\u00e9canisme visant le d\u00e9veloppement de l\u2019entreprise auquel il serait attendu que les salari\u00e9s contribuent. Il ne serait \u00e0 aucun moment pr\u00e9vu par les statuts que la d\u00e9mission puisse \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00abgood leaver event\u00bb. Il serait d\u2019ailleurs difficilement imaginable qu\u2019un salari\u00e9 d\u00e9missionnaire, choisissant d\u2019aller \u00e0 la concurrence et dont la clause de non-concurrence aurait \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9reusement lev\u00e9e puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un statut de \u00abgood leaver\u00bb. SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 l\u2019article 1134 duCode civil, suivant lequel les conventions doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi, tout en soulignant qu\u2019au moment de l\u2019offre adress\u00e9e<\/p>\n

10 aux salari\u00e9s deSOCIETE1.), dontPERSONNE1.), d\u2019acqu\u00e9rir des actions de celle-ci, en 2020, une question aurait \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e dans la rubrique \u00abFrequently Asked Questions\u00bb sur les cons\u00e9quences au niveau du traitement des actions en cas de d\u00e9mission ou de licenciement pour faute, s\u2019il y aurait une \u00abbad leaver\u2019s clause\u00bb. La r\u00e9ponse \u00e0 cette question prendrait pour acquis que le d\u00e9missionnaire serait un \u00abbad leaver\u00bb. Il n\u2019existerait toutefois aucune volont\u00e9 de sanctionner un salari\u00e9 d\u00e9missionnaire. SOCIETE1.)aurait par ailleurs appliqu\u00e9 \u00e0 la lettre les stipulations de l\u2019article 13 des statuts, \u00e0 savoir communiquer par \u00e9crit dans les 12 mois de la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, en l\u2019occurrence un \u00abbad leaver event\u00bb, le nombre d\u2019actions et les conditions de rachat, y compris les d\u00e9tails pr\u00e9cis et non contestables des calculs de prix \u00e0 22,19 EUR. En tout \u00e9tat de cause, le pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 au comit\u00e9 d\u2019allocation de SOCIETE1.)par les statuts, les dispositions des diff\u00e9rents pactes d\u2019actionnaires d\u00e9montrant la logique appliqu\u00e9e \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s du groupe et la pratique bien \u00e9tablie depuis dix ans, conforteraient l\u2019interpr\u00e9tation d\u00e9fendue parSOCIETE1.). La fonction principale du comit\u00e9 d\u2019allocation serait l\u2019organisation, l\u2019acquisition et la vente des actions deSOCIETE1.)et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la d\u00e9termination des conditions pour devenir actionnaire. Il disposerait d\u2019un large pouvoir discr\u00e9tionnaire pour exercer ses fonctions, notamment en application de l\u2019article 12.3 des statuts, qui lui permettrait de d\u00e9roger de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire et \u00e0 titre d\u2019exception aux conditions de cession d\u2019actions en cas de \u00abgood leaver\/bad leaver event\u00bb. PERSONNE1.)aurait en outre lui-m\u00eame donn\u00e9 express\u00e9ment pouvoir au comit\u00e9 d\u2019allocation de proc\u00e9der \u00e0 toutes les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application d\u2019un \u00abbad leaver event\u00bb par procuration du17 ao\u00fbt 2020. SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re encore au pacte d\u2019actionnaires du 30 avril 2014 entreSOCIETE5.), SOCIETE1.)etSOCIETE2.), qui exclurait express\u00e9ment la d\u00e9mission de la cat\u00e9gorie des \u00abgood leaver events\u00bb. Finalement, toutes les d\u00e9missions dansSOCIETE1.)auraient toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme des \u00abbad leaver events\u00bb. Concernant le prix d\u2019achat des actions dans le cadre d\u2019un \u00abbad leaver event\u00bb, il serait d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019article 13.2 des statuts deSOCIETE1.), \u00e0 savoir le prix d\u2019acquisition, afin de permettre au salari\u00e9 d\u00e9missionnaire de ne pas subir de pr\u00e9judice. Le calcul d\u00e9coulant de l\u2019article 13.2 des statuts permettrait de fixer le prix de rachat des actions dePERSONNE1.)\u00e0 22,19 EUR par action. L\u2019\u00e9valuation faite parSOCIETE1.)le 17 septembre 2021, envoy\u00e9e \u00e0 tous ses actionnaires, \u00e0 hauteur de 279,30 EUR, n\u2019aurait pas constitu\u00e9 une offre de rachat \u00e0 ce<\/p>\n

11 prix, mais une communication \u00e0 tous les actionnaires, ind\u00e9pendamment de la caract\u00e9risation de \u00abbad leaver\u00bb dePERSONNE1.). Il s\u2019agirait del\u2019\u00e9valuation des actions \u00e0 la \u00abfair market value\u00bb, non applicable aux \u00abbad leavers\u00bb tel quePERSONNE1.). A titre plus subsidiaire,SOCIETE1.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que m\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que PERSONNE1.)soit qualifi\u00e9 de \u00abgood leaver\u00bb, il ne serait pas admis \u00e0 forcer le rachat de ses actions parSOCIETE1.), le comit\u00e9 d\u2019allocation disposant \u00e9galement d\u2019un large pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 cet \u00e9gard, pouvant d\u00e9cider de racheter ou de ne pas racheter les actions des \u00abgood leavers\u00bb, sans limite de temps, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14.1 des statuts. Ces pouvoirs du comit\u00e9 d\u2019allocation auraient \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par la procuration donn\u00e9e parPERSONNE1.)le 17 ao\u00fbt 2020. Appr\u00e9ciation 1.La qualification de l\u2019\u00e9v\u00e8nement d\u00e9clencheur Il est constant en cause quePERSONNE1.)a d\u00e9missionn\u00e9 de son emploi aupr\u00e8s de SOCIETE2.)par courrier du 21 mai 2021, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 aux services de cette soci\u00e9t\u00e9 depuis le 19 janvier 2010. Il est encore constant en cause quePERSONNE1.)d\u00e9tenait 1.711 actions de SOCIETE1.)avant le rachat parcelle-ci de 53 actions suivant offre du 7 juin 2021, de sorte quePERSONNE1.)d\u00e9tient actuellement 1.658 actions deSOCIETE1.). Les parties sont en d\u00e9saccord sur la question de savoir si la d\u00e9mission dePERSONNE1.) est \u00e0 qualifier de \u00abgood leaver event\u00bbou de \u00abbad leaver event\u00bb, cette qualification d\u00e9terminant le prix et les modalit\u00e9s du rachat des actions parSOCIETE1.). Aux termes de d\u00e9finitions figurant dans les statuts deSOCIETE1.)est consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00abgood leaver event\u00bb \u00abregarding a shareholder who is an Employee (\u2026), the disability, the incapacity, the death, the retirement, or the termination of his\/her contract in case he\/she is an Employee (\u2026), for another reason than the gross negligence or serious misconduct\u00bb. Est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00abbad leaver event\u00bb \u00abwith respect to a shareholder, who is an Employee (\u2026), the termination of his\/her contract if he\/she is an Employee (\u2026), for a reason other than a Good Leaver Event\u00bb. La premi\u00e8re conclusion \u00e0 tirer de ces d\u00e9finitions est celle que le \u00abbad leaver event\u00bb est d\u00e9fini par rapport au \u00abgood leaver event\u00bb, dans le sens qu\u2019un \u00abbad leaver event\u00bb est celui qui ne rentre pas dans la d\u00e9finition du \u00abgood leaver event\u00bb. La divergence dans l\u2019interpr\u00e9tation faite par les deux parties r\u00e9sulte decelle donn\u00e9e au terme \u00abtermination\u00bb. En effet, tandis quePERSONNE1.)consid\u00e8re que ce terme d\u00e9signe toute forme de cessation des relations de travail, incluant d\u00e8s lors la d\u00e9mission, SOCIETE1.)soutient qu\u2019il d\u00e9signerait uniquement le licenciement du salari\u00e9, seul un<\/p>\n

12 licenciement pour faute autre que grave ou lourde permettant la qualification de \u00abgood leaver event\u00bb. En vertu duCambridge Dictionnary, le terme \u00abtermination\u00bb est d\u00e9fini, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, comme \u00abthe act of ending something or the end of something\u00bb, alors que le Cambridge Business English Dictionnaryle d\u00e9finit, outre la d\u00e9finition qui pr\u00e9c\u00e8de, comme \u00abthe act of removing someone from their job\u00bb. Le Larousse traduit le terme \u00abtermination\u00bb par le terme fran\u00e7ais \u00abr\u00e9siliation\u00bb. Ilr\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il ne peut pas \u00eatre affirm\u00e9 avec certitude, comme le fait SOCIETE1.), que le terme \u00abtermination\u00bb ne d\u00e9signe que le licenciement, \u00e0 l\u2019exclusion de la d\u00e9mission. Il convient par ailleurs de relever que les statuts deSOCIETE1.),dont la version originale est r\u00e9dig\u00e9e en anglais, indique, dans sa version fran\u00e7aise, que constitue un \u00abgood leaver event\u00bb (\u00e9v\u00e8nement de non sortant) \u00ab\u2026 la cessation de son contrat de travail(\u2026) pour un motif autre qu\u2019une faute grave ou une faute lourde\u00bb. La version fran\u00e7aise des statuts d\u00e9signe d\u00e8s lors de mani\u00e8re claire toute forme de cessation des relations de travail, \u00e0 l\u2019exception de celles d\u00e9coulant d\u2019une faute grave ou lourde, comme \u00abgood leaver event\u00bb. Alors que les statuts pr\u00e9voient que dans le cas d\u2019une divergence entre les versions anglaise et fran\u00e7aise, la version anglaise pr\u00e9vaut, il y a lieu de retenir que la version fran\u00e7aise ne diverge dans ce cas pas de la version anglaise, mais fournit au contraire une pr\u00e9cision par rapport \u00e0 la version anglaise, permettant d\u2019\u00e9carter l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019entend en donnerSOCIETE1.). L\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e parPERSONNE1.)n\u2019est par ailleurs contredite par aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier. Ainsi, le fait que les statuts deSOCIETE1.)aient depuis \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s pour exclure express\u00e9ment la d\u00e9mission des \u00abgood leaver events\u00bb ne permet pas de conclure, comme le faitSOCIETE1.), que la commune intention des parties ait toujours \u00e9t\u00e9 de qualifier la d\u00e9mission du salari\u00e9 de \u00abbad leaver event\u00bb. Si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, les statuts l\u2019auraient express\u00e9ment pr\u00e9vu, d\u2019autant plus que le pacte d\u2019actionnaire du 30 avril 2014 dans le cadre deSOCIETE5.)etSOCIETE3.)avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu ladite exclusion, sans que SOCIETE1.)ne d\u00e9cide de s\u2019aligner aux qualifications retenues dans d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s du groupe, notamment lors de la modification des statuts intervenue le 24 ao\u00fbt 2020. Alors que les statuts ne pr\u00e9voient pas express\u00e9ment qu\u2019une d\u00e9mission puisse \u00eatre qualifi\u00e9e de \u00abgood leaver event\u00bb, l\u2019inverse s\u2019applique \u00e9galement: les statuts de 2020 ne pr\u00e9voient pas express\u00e9ment qu\u2019une d\u00e9mission est \u00e0 qualifier de \u00abbad leaver event\u00bb, alors que le pacte d\u2019actionnaires de 2014, de m\u00eame que les statuts tels que modifi\u00e9s en 2022 le pr\u00e9voient.<\/p>\n

13 Concernant le pacte d\u2019actionnaires du 30 avril 2014, il y a en outre lieu de relever qu\u2019il ne concerne pasSOCIETE1.)et quePERSONNE1.), qui n\u2019est pas actionnaire dans les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es, n\u2019est pas soumis aux stipulations y convenues. La seule mention dans ce pacte d\u2019actionnaire de l\u2019exclusion de la d\u00e9mission des \u00abgood leaver events\u00bb n\u2019est pas suffisante pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une pratique en ce sens au sein du groupe. SOCIETE1.)n\u2019est par ailleurs pas en mesure de citer un autre exemple de qualification en \u00abbad leaver event\u00bb d\u2019une d\u00e9mission, non li\u00e9e au pacte d\u2019actionnaires de 2014, inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019affirmation deSOCIETE1.)suivant laquelle, si la commune intention des parties avait \u00e9t\u00e9 de qualifier la d\u00e9mission d\u2019un \u00abgood leaver event\u00bb, elle l\u2019aurait express\u00e9ment pr\u00e9vu, est contredite par le fait queSOCIETE1.)a en r\u00e9alit\u00e9 choisi de proc\u00e9der en sens inverse, excluant express\u00e9ment la d\u00e9mission des \u00abgood leaver events\u00bb, au lieu de l\u2019inclure express\u00e9ment dans les \u00abbad leaver events\u00bb, que ce soit dans le pacte d\u2019actionnaires de 2014 ou dans ses statuts tels que modifi\u00e9s en 2022. La r\u00e9f\u00e9rence deSOCIETE1.)\u00e0 la jurisprudence et \u00e0 la doctrine fran\u00e7aise n\u2019est pas pertinente en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 en l\u2019esp\u00e8ce, ilne s\u2019agit pas de raisonner de mani\u00e8re th\u00e9orique sur les \u00e9v\u00e8nements pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de \u00abbad leaver events\u00bb, mais d\u2019analyser la situation concr\u00e8te du cas d\u2019esp\u00e8ce et d\u2019interpr\u00e9ter les dispositions applicables au cas concret soumis au tribunal. La qualification d\u2019un \u00abbad leaver event\u00bb rel\u00e8ve en effet de la libert\u00e9 contractuelle et le fait que certaines soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9cident de qualifier la d\u00e9mission d\u2019un de ses salari\u00e9s de \u00abbad leaver\u00bb n\u2019implique pas n\u00e9cessairement que tel soit la volont\u00e9 dans toutesles soci\u00e9t\u00e9s. Le tribunal rel\u00e8ve encore que, lorsque par courrier \u00e9lectronique du 29 juin 2020, un administrateur deSOCIETE1.)a inform\u00e9 les salari\u00e9s du groupe de la possibilit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir des actions dans le capital social deSOCIETE1.), la question suivante a \u00e9t\u00e9 incluse dans ce courrier sous \u00abFrequently Asked Questions\u00bb: \u00abIf I buy shares and then subsequently resign from the company or I am dismissed for professional misconduct, what will be the treatment of my shares? i.e. will there be a \u00abBad Leaver\u2019 clause?\u00bb, la r\u00e9ponse \u00e0 cette question \u00e9tant formul\u00e9e comme suit: \u00abThe price for a\u00abBad Leaver\u00bb will not be lower than the acquisition price if the reference price is equal or higher with the deduction of the bonus concerted and still not allocated as well as the remaining loan not reimbursed. If the reference price is lower a proportional discount will apply\u00bb. SOCIETE1.)entend en d\u00e9duire que la qualification de \u00abbad leaver\u00bb en cas de d\u00e9mission serait acquise. Or, le tribunal constate que la question quant aux suites d\u2019une d\u00e9mission ou d\u2019un licenciement ne distingue pas entre le licenciement pour faute l\u00e9g\u00e8re et le licenciement pour faute lourde, distinction toutefois pr\u00e9vue par les statuts deSOCIETE1.). Le tribunal en conclut qu\u2019aucune conclusion d\u00e9finitive ne saurait \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e de cet \u00e9l\u00e9ment quant \u00e0 la qualification \u00e0 donner \u00e0 une d\u00e9mission.<\/p>\n

14 Le tribunal rappelle par ailleurs quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 salari\u00e9 du groupe Kepler depuis plus de 11 ans au moment de sa d\u00e9mission, de sorte qu\u2019il peut \u00eatre difficilement affirm\u00e9 qu\u2019il n\u2019ait pas contribu\u00e9 par son travail au d\u00e9veloppement du groupe. Il n\u2019est pas exclu que le pr\u00e9sent litige ait motiv\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 adapter ses statuts afin d\u2019exclure d\u00e9sormais la d\u00e9mission des \u00abgood leaver events\u00bb, mais un tel constat ne permet pas de retenir r\u00e9troactivement que tel ait toujours \u00e9t\u00e9 l\u2019intention deSOCIETE1.). Il convient par ailleurs de noter que contrairement aux affirmations deSOCIETE1.), suivant lesquelles les \u00abgood leaverevents\u00bb seraient exclusivement constitu\u00e9s d\u2019\u00e9v\u00e8nements ind\u00e9pendants de l\u2019intervention ou de la volont\u00e9 du salari\u00e9 et excluraient d\u00e8s lors la d\u00e9mission, sont contredits par le fait que le licenciement pour faute simple ou l\u00e9g\u00e8re, consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00abgoodleaver event\u00bb est la suite d\u2019un acte fautif du salari\u00e9, au m\u00eame titre que le licenciement pour faute grave, d\u00e9coulant d\u00e8s lors d\u2019une intervention active du salari\u00e9. La commune intention des parties d\u2019exclure la d\u00e9mission des \u00abgood leaver events\u00bb n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tablie. SOCIETE1.)fait encore valoir qu\u2019en vertu de l\u2019article 12.3 des statuts, le comit\u00e9 d\u2019allocation aurait un large pouvoir discr\u00e9tionnaire, lui permettant de qualifier discr\u00e9tionnairement l\u2019\u00e9v\u00e8nement d\u00e9clencheur. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article10.1 des statuts deSOCIETE1.)\u00abla Soci\u00e9t\u00e9 a mis en place en comit\u00e9 responsable (i) d\u2019organiser l\u2019acquisition et la vente d\u2019Actions entre les actionnaires, (ii) confirmer les conditions n\u00e9cessaires pour qu\u2019un Employ\u00e9 ou un Mandataire devienne un actionnaire de la Soci\u00e9t\u00e9 et (iii) d\u00e9cidant de l\u2019allocation des Actions \u00e0 de nouveaux actionnaires ou \u00e0 des actionnaires existants\u00bb. Aux termes de l\u2019article 12.1 des statuts deSOCIETE1.)\u00abchaque actionnaire s\u2019engage \u00e0 ne pasSOCIETE6.)d\u00e9tenues par lui\/elle dans le capital social de la Soci\u00e9t\u00e9 pendant une dur\u00e9e de dix (10) ans \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 2020, except\u00e9 dans les cas suivants: (\u2026) (b) la Cession d\u2019Actions par un actionnaire, lors de la survenance d\u2019un Ev\u00e8nement de mauvais Sortant ou d\u2019Un Ev\u00e8nement deSOCIETE7.), \u00e0 un autre actionnaire, un Employ\u00e9, un Mandataire, la Soci\u00e9t\u00e9 ou toute entit\u00e9 du Groupe Kepler, conform\u00e9ment aux dispositions des Articles 13 \u00e0 14 ci-dessous; (\u2026)\u00bb. Aux termes de l\u2019article 12.3 des statuts \u00abpar d\u00e9rogation aux restrictions de Cession qui pr\u00e9c\u00e8dent et nonobstant toute disposition contraire dans les Statuts, le Comit\u00e9 d\u2019Allocation peut autoriser une Cession d\u2019Actions de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire et \u00e0 titre d\u2019exception aux restrictions de Cession pr\u00e9vues dans les Statuts\u00bb. Par une procuration (power of attorney) du 17 ao\u00fbt 2020,PERSONNE1.)a conf\u00e9r\u00e9 au comit\u00e9 d\u2019allocation un \u00abspecial and irrevocable power of attorney, with full power of<\/p>\n

15 substitution, to any member of the Allocation Committee (\u2026) or any member of the board of directors of the Company, (\u2026), in order to: (\u2026) (b) Carry out any and all formalities and take any steps and actions necessary required, or useful, in connection with the Transfer of Shares (\u2026) pursuant to article 13 (Bad Leaver Event)or article 14 (Good Leaver Event) of the Articles and to negotiate the terms of, finalise, sign, execute, deliver and perform any and all documents relating to such Transfer of Shares\u00bb. Contrairement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019entend donnerSOCIETE1.)de ces stipulations, le pouvoir discr\u00e9tionnaire du comit\u00e9 d\u2019allocation tend \u00e0 lui permettre d\u2019autoriser des cessions d\u2019actions soumises aux restrictions de cession. Or, en vertu de l\u2019article 12.1 des statuts, est \u00e0 qualifier de restriction de cession l\u2019interdiction de c\u00e9der les actions pendant une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 partir du 24 ao\u00fbt 2020, les stipulations relatives, entre autres, aux cessions dans le cadre d\u2019un \u00abgood leaver\/bad leaver event\u00bb constituant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 une exception \u00e0 la restriction \u00e9dict\u00e9e. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire accord\u00e9 au conseil d\u2019allocation doit d\u00e8s lors lui permettre d\u2019accorder la cession d\u2019actions, m\u00eame avant le d\u00e9lai de dix ans fix\u00e9 au premier paragraphe, et ce de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire. En aucun cas, l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 neconf\u00e8re au comit\u00e9 d\u2019allocation un pouvoir de qualifier un \u00e9v\u00e8nement de \u00abgood leaver event\u00bb ou de \u00abbad leaver event\u00bb de mani\u00e8re discr\u00e9tionnaire. De m\u00eame, il y a lieu de retenir que la procuration sign\u00e9e parPERSONNE1.)conf\u00e8re au comit\u00e9 d\u2019allocation lepouvoir d\u2019ex\u00e9cuter toutes les d\u00e9marches en vue de la cession des actions devant intervenir \u00e0 la suite d\u2019un \u00abgood leaver\/bad leaver event\u00bb, mais il n\u2019en r\u00e9sulte pas l\u2019intention de conf\u00e9rer au comit\u00e9 d\u2019allocation un pouvoir discr\u00e9tionnaire concernant la qualification de l\u2019\u00e9v\u00e8nement donnant lieu \u00e0 une cession d\u2019actions. L\u2019argumentation deSOCIETE1.)\u00e0 ce titre est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Il r\u00e9sulte d\u00e8s lors des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la d\u00e9mission dePERSONNE1.) de ses fonctions de salari\u00e9 au sein du groupeSOCIETE2.)est \u00e0 qualifier de \u00abgood leaver event\u00bb. 2.Les cons\u00e9quences de cette qualification Aux termes de l\u2019article 14.1 \u00abEv\u00e8nement deSOCIETE7.)\u00bb des statuts deSOCIETE1.) \u00abEn cas de survenance d\u2019un Ev\u00e8nement deSOCIETE7.), l\u2019Employ\u00e9 et\/ou le Mandataire concern\u00e9 (\u2026) ou un membre du Conseil notifie dans les meilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9sident du Comit\u00e9 d\u2019Allocation de la survenance de l\u2019Ev\u00e8nement deSOCIETE7.)(la Notification de D\u00e9part). A compter de la date de l\u2019Ev\u00e8nement deSOCIETE7.), la soci\u00e9t\u00e9 dispose d\u2019un droit discr\u00e9tionnaire qu\u2019elle peut exercer \u00e0 tout moment (et sans limitation dans le temps) pour (i) racheter toutes les Actions d\u00e9tenues par l\u2019ActionnaireSOCIETE7.)(ii) demander<\/p>\n

16 \u00e0 l\u2019ActionnaireSOCIETE7.)de transf\u00e9rer toutes ses Actions \u00e0 toute personne physique ou morale d\u00e9sign\u00e9e par le Comit\u00e9 d\u2019Allocation (\u2026) conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent article. Pour exercer le droit susvis\u00e9, la Soci\u00e9t\u00e9 adressera \u00e0 l\u2019Actionnaire SOCIETE7.)un avis indiquant (i) l\u2019Ev\u00e8nementdeSOCIETE7.)ainsi que la date \u00e0 laquelle il s\u2019est produit, (ii) le nombre d\u2019Actions d\u00e9tenues par l\u2019ActionnaireSOCIETE7.)(iii) la d\u00e9cision de la Soci\u00e9t\u00e9 de racheter les Actions de l\u2019ActionnaireSOCIETE7.)ou, selon le cas, l\u2019identit\u00e9 du\/des B\u00e9n\u00e9ficiaire(s) Allou\u00e9(s) \u00e0 qui les Actions de l\u2019Actionnaire SOCIETE7.)seront transf\u00e9r\u00e9es, (iii) la date de transfert des Actions et (iv) le prix de rachat des Actions calcul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14.2 des Statuts\u00bb. Il r\u00e9sulte de ces stipulations queSOCIETE1.)n\u2019est pas tenue de donner suite, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, \u00e0 la demande de rachat de ses actions par un \u00abgood leaver\u00bb, de sorte que la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamnerSOCIETE1.)\u00e0 organiser la vente de ses actions est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. Il convient cependant de d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 fixer les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les conditions du rachat des actions appartenant \u00e0PERSONNE1.)qui seront applicables au moment o\u00f9SOCIETE1.)d\u00e9cidera de racheter les actions litigieuses. Tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-avant la d\u00e9mission est \u00e0 qualifier de \u00abgood leaver event\u00bb. Celui- ci s\u2019est produit au moment de la d\u00e9mission dePERSONNE1.), intervenue le 21 mai 2021. PERSONNE1.)d\u00e9tient actuellement 1.658 actions. Aux termes de l\u2019article 14.2des statuts deSOCIETE1.)\u00able prix d\u2019achat par Action Offerte (le Prix de Sortie duSOCIETE7.)) sera \u00e9gal au plus \u00e9lev\u00e9 entre le Prix de R\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date de l\u2019Ev\u00e8nement deSOCIETE7.)et la Valeur d\u2019Acquisition\u00bb. PERSONNE1.)affirme que le prix de r\u00e9f\u00e9rence devrait \u00eatre le prix propos\u00e9 par SOCIETE1.)\u00e0 ses actionnaires le 7 juin 2021, \u00e0 savoir le montant de 298,87 EUR, affirmation queSOCIETE1.)conteste, en affirmant que ce prix aurait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 \u00e0 ses actionnaires \u00e0 titre de distribution de dividendes et qu\u2019il ne refl\u00e8terait pas le prix du march\u00e9. Il r\u00e9sulte d\u2019un courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 parPERSONNE2.), au nom du conseil d\u2019administration deSOCIETE1.), aux actionnaires de celle-ci, que le conseil d\u2019administration a pris la d\u00e9cision, lors de sa r\u00e9union tenue le 19 mai 2021, d\u2019offrir un rachat proportionnel de 3,12 % des actions existantes deSOCIETE1.), cette d\u00e9cision permettant de distribuer aux actionnaires 50 % des dividendes pay\u00e9s parSOCIETE1.) pour 2020, la diff\u00e9rence \u00e9tant attribu\u00e9 au remboursement des dettes et des frais courants. Le prix de rachat a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 298,87 EUR \u00abthe new FMV[fair market value]of the KH share at the end of 2020\u00bb.Ilest pr\u00e9cis\u00e9 que cette valeur sera probablement retenue apr\u00e8s expertise pour la prochaine session de march\u00e9 interne de juillet 2021. Contrairement aux affirmations deSOCIETE1.), celle-ci consid\u00e9rait d\u00e8s lors qu\u2019au moment de l\u2019offre faite aux actionnaires de racheter une partie de leurs actions, la valeur du march\u00e9 des actions \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 298,87 EUR.<\/p>\n

17 Par courrier du 17 septembre 2021 adress\u00e9 parSOCIETE1.)\u00e0PERSONNE1.), elle l\u2019a inform\u00e9 qu\u2019au 31 juillet 2021, la valeur des actions avait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e par unexpert externe au montant de 279,30 EUR. Dans la mesure toutefois o\u00f9SOCIETE1.)a elle-m\u00eame fix\u00e9 la \u00abfair market value\u00bb au 19 mai 2021, soit deux jours avant la d\u00e9mission dePERSONNE1.), \u00e0 298,87 EUR, il y a lieu de retenir que ce prix constitue le prixde r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date du \u00abgood leaver event\u00bb, de sorte que dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un rachat des actions dePERSONNE1.)par SOCIETE1.), ce prix doit \u00eatre appliqu\u00e9 pour d\u00e9terminer le montant du rachat. Dans la mesure o\u00f9 la date de rachat peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e discr\u00e9tionnairement et sans date limite parSOCIETE1.), le tribunal ne peut pas se prononcer sur cette date. PERSONNE1.)demande encore que, dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9SOCIETE1.)ne proc\u00e8de pas dans l\u2019imm\u00e9diat au rachat de ses parts, elle devrait toutefois \u00eatre tenue de lui garantir l\u2019exercice de ses droits \u00e9conomiques sur ses actions. Il doit en effet \u00eatre retenu qu\u2019aussi longtemps quePERSONNE1.)est propri\u00e9taire des actions litigieuses, tous les droits attach\u00e9s \u00e0 ces actions doivent lui revenir. 3.Les demandes accessoires TantPERSONNE1.)queSOCIETE1.)demandent \u00e0 voir condamner l\u2019autre partie au paiement des montants expos\u00e9s par eux au titre des frais et honoraires d\u2019avocat, sur base des articles 1382 et suivants du Code civil. Par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012,la Cour de cassation a retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code Civil. S'il est ainsi vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine premi\u00e8re dans le contrat qui lie le client \u00e0 son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours \u00e0 l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite n\u00e9cessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle (Cour 21 janvier 2014, Not. 21340\/02\/CD). Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demandedeSOCIETE1.)de ce chef doit \u00eatre rejet\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de preuve d\u2019une faute dans le chef dePERSONNE1.)dans l\u2019exercice de son action en justice. PERSONNE1.)verse des notes d\u2019honoraires \u00e0 hauteur de (1.547,91 + 515,97 + 3.169,53 + 5.724,81 + 2.825,35 + 1.054,05 + 864,86 + 594,59 =) 16.297,07 EUR, ainsi que les avis de d\u00e9bit quant au paiement de ce montant.<\/p>\n

18 Au vu des pi\u00e8ces produites et consid\u00e9rant que ces frais trouvent leur cause dans le comportement fautif deSOCIETE1.), le tribunal retient que la demande en r\u00e9p\u00e9tition des frais et honoraires d\u2019avocat est fond\u00e9e en principe. Concernant l'ampleur du dommage r\u00e9parable, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit \u00eatre mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la r\u00e9paration du dommage par le responsable qui ne peut \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9 par un choix de la victime qui contribuerait \u00e0 augmenter son dommage. Ce dommage ne consiste donc pas n\u00e9cessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement factur\u00e9s par ce dernier, mais doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur base de crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation objectifs dont par exemple ceux figurant \u00e0 l\u2019article 38 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat (CA, 7\u00e8me chambre, arr\u00eat n\u00b0 27\/16 du 17 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 41.704 du r\u00f4le, et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). En consid\u00e9ration de l\u2019importance de l\u2019affaire, de son degr\u00e9 de difficult\u00e9, du r\u00e9sultat obtenu et particuli\u00e8rement des soins y r\u00e9serv\u00e9s, et au regard du fait que ni le taux horaire appliqu\u00e9 ni le nombre d\u2019heures prest\u00e9es n\u2019a \u00e9t\u00e9 pas pr\u00e9cis\u00e9 dans les notes d\u2019honoraires, le tribunal fixeex aequo et bonole dommage donnant lieu \u00e0 r\u00e9paration au titre de la r\u00e9p\u00e9tition des frais d\u2019avocat au montant de 4.500,-EUR. Les parties r\u00e9clament encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue dulitige, la demande deSOCIETE1.)doit \u00eatre rejet\u00e9e. PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablissant pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande \u00e0 ce titre. Les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision de plein droit, le tribunal n\u2019ayant pas besoin de l\u2019ordonner, mais moyennant caution. L\u2019ex\u00e9cution provisoire n\u2019a donc besoin d\u2019\u00eatre ordonn\u00e9e que lorsqu\u2019elle doit avoir lieu sans caution ou justification desolvabilit\u00e9 suffisante dans les cas autoris\u00e9s par l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 savoir, lorsqu\u2019il y a titre non attaqu\u00e9 ou condamnation pr\u00e9c\u00e9dente dont il n\u2019y a pas appel. Ces conditions n\u2019\u00e9tant pas remplies en esp\u00e8ce, il n\u2019y a paslieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution. SOCIETE1.)succombant \u00e0 l\u2019instance, elle est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 E2M SARL, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

19 P a r c e s m o ti f s : Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale selon la proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme, laditpartiellement fond\u00e9e, constateque la d\u00e9mission dePERSONNE1.)du 21 mai 2021 constitue un \u00abgood leaver event\u00bb au sens de l\u2019article 14 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, constateque le prix de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date du \u00abgood leaver event\u00bb s\u2019\u00e9tablit \u00e0 298,87 EUR par action, ditnon fond\u00e9e la demande tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) SA \u00e0 organiser la vente des actions dePERSONNE1.)end\u00e9ans 15 jours de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ditqu\u2019aussi longtemps quePERSONNE1.)reste propri\u00e9taire d\u2019actions dans la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA, il doit b\u00e9n\u00e9ficier de tous les droits \u00e9conomiques attach\u00e9s \u00e0 ces actions, ditnon fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA en paiement de ses frais et honoraires d\u2019avocat et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditfond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat \u00e0 sa charge \u00e0 hauteur de 4.500,-EUR, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 4.500,-EUR de ce chef, ditnon fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, condamnela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M SARL qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH02\/00153 Audience publique duvendredi,vingt-sixjanvierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9rodu r\u00f4leTAL-2021-08378 Composition : Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente ; Tania CARDOSO, juge Ines BIWER, juge ; Paul BRACHMOND,greffier. 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