{"id":613066,"date":"2026-04-19T23:22:22","date_gmt":"2026-04-19T21:22:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-n-2023-02479\/"},"modified":"2026-04-19T23:22:25","modified_gmt":"2026-04-19T21:22:25","slug":"tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-n-2023-02479","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-janvier-2024-n-2023-02479\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 janvier 2024, n\u00b0 2023-02479"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2024TALCH06\/00041 Audience publique du jeudi,onzejanvierdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-02479 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, juge; Paula GAUB, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions ; \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreCynthia FAVARI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse,comparant parMa\u00eetreCynthia FAVARI,avocat \u00e0 la Cour susdit, et: la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial \u00e0 L- ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rant \/ ses g\u00e9rantsactuellement en fonctions ; d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetreAna ALEXANDRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette. ___________________________________________________________________ ____<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBANde Luxembourg,en date du13 mars 2023,lademanderesseafait donner assignation\u00e0 lad\u00e9fenderesse\u00e0 compara\u00eetrele vendredi,31 mars2023\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, deuxi\u00e8me chambre, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2023-02479du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 31 mars2023devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, et remise \u00e0 celle du18 avril2023devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. L\u2019affaire fut utilement retenuelors de l\u2019audience publique du 21 novembre2023,audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreCynthia FAVARIdonna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens desapartie. Ma\u00eetreAna ALEXANDREr\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 29 avril 2022, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a envoy\u00e9 un devis n\u00b02022\/29\/04\/Martyfer\/LI\/vaglio \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE2.)\u00bb) pour des prestations de service consistant en l\u2019enl\u00e8vement de d\u00e9chets-cailloux sur un chantier sis \u00e0ADRESSE3.). Le 1 er juillet 2022, un premier acompte a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 parSOCIETE2.)pour la somme de 14.000.-EUR. Le 13 juillet 2022, un deuxi\u00e8me acompte a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 parSOCIETE2.)pour la somme de 15.000.-EUR. Le 18 juillet 2022,SOCIETE1.)a adress\u00e9 \u00e0SOCIETE2.)une facture n\u00b0202207.200004 pour la somme de 23.854,62 EUR (ci-apr\u00e8s, la \u00abFacture\u00bb), d\u00e9duction faite des deux acomptes. Cette facture est rest\u00e9e impay\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, de sorte que deux mises en demeure lui ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9es parSOCIETE1.)en date des 12 septembre 2022 et 21 octobre 2022. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 mars 2023,SOCIETE1.)a donn\u00e9 assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Aux termes de son assignation,SOCIETE1.)demande la condamnation deSOCIETE2.)au paiement de la somme de 23.854,62 EUR,avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de retard de 12% conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales, sinon major\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux pour retard de paiement conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard(ci-apr\u00e8s, la \u00abloi de 2004\u00bb),\u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la Facture, sinon \u00e0 compter du 30 e jour suivant la Facture, sinon \u00e0 compter de la mise<\/p>\n

4 en demeure du 12 septembre 2022 sinon du 21 octobre 2022, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. La partie demanderesse base sa demande principalement sur l\u2019article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur les principes de la responsabilit\u00e9 contractuelle en application des articles 1134 et suivants du Code civil. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)explique avoir ex\u00e9cut\u00e9les travauxd\u2019enl\u00e8vement de d\u00e9chets-cailloux sur un chantier sis \u00e0ADRESSE3.)pourSOCIETE2.). Ledevisrelatif \u00e0 ces travauxaurait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 parSOCIETE2.),tel que cela r\u00e9sulterait d\u2019uncourrier sign\u00e9 et dat\u00e9 du 16 juin 2022. SOCIETE1.)aurait \u00e9mis laFacture, qui aurait comport\u00e9au verso ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales auraient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es parSOCIETE2.). Elle fait valoir que malgr\u00e9 l\u2019envoi de deux mises en demeure diff\u00e9rentes,SOCIETE2.) n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 la Facture.SOCIETE2.)n\u2019aurait jamais \u00e9mis la moindre contestation par rapport \u00e0 la Facture, de sorte que cette derni\u00e8re serait \u00e0 consid\u00e9rer comme accept\u00e9e au titre de l\u2019article 109 du Code de commerce. SOCIETE1.)requiert encore la condamnation deSOCIETE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 40.-EUR pour frais de recouvrementsur base de l\u2019article 7 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, sinonsur base de l\u2019article 5(1) de la loi de 2004, ainsi que la condamnation deSOCIETE2.) au paiement de la somme forfaitaire de 1.000.-EUR sur base de l\u2019article 5(3) de la m\u00eame loi pour les autres frais de recouvrement, comprenant notamment lesd\u00e9penses engag\u00e9es pour faire appel \u00e0 un avocat. Elle d\u00e9veloppe qu\u2019elle aurait tout d\u2019abord essay\u00e9 de recouvrir la somme sollicit\u00e9e sans intervention d\u2019un avocat, mais qu\u2019au vu du comportement de SOCIETE2.), cet essai n\u2019aurait pas connu de succ\u00e8s, l\u2019obligeant finalement de recourir aux services d\u2019un avocat. Finalement, la partie demanderesse demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 2.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugementsans caution. SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la demande principale de SOCIETE1.). SOCIETE2.)conteste avoir re\u00e7u et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales deSOCIETE1.)et consid\u00e8re que s\u2019il y a lieu \u00e0 condamnation, les int\u00e9r\u00eats conventionnels pr\u00e9vus dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne pourrontpass\u2019appliquer.SOCIETE2.)soutientque les conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 annex\u00e9es au devis et n\u2019auraient pas figur\u00e9auverso de la Facture. Elle ajouteque le paiement des acomptes ne vaudrait pasacceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Concernant l\u2019acceptation faite par elle en date du 16 juin 2022, SOCIETE2.)argue que le document sign\u00e9 ne prouve pas ce qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 et ajoute que ledit courrier ne saurait en aucun casvaloiracceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales, aucune mention de ces derni\u00e8res n\u2019\u00e9tant faite sur le document en question. Dans ce m\u00eame contexte, elle demande \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats ne courent qu\u2019\u00e0 partir dela mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice. La partie d\u00e9fenderesse conclut au rejet des demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire etdefrais de recouvrement. Elle pr\u00e9tend que l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 40.-EUR<\/p>\n

5 serait \u00e0 rejeter aumotif que celle-ci serait pr\u00e9vue aux conditions g\u00e9n\u00e9rales, non accept\u00e9es par elle,et que la somme de 1.000.-EUR r\u00e9clam\u00e9e au titre de frais de recouvrement ne serait pas prouv\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Subsidiairement,SOCIETE2.)demande \u00e0 ce que le montant r\u00e9clam\u00e9soit r\u00e9duit \u00e0 de plus justes proportions. SOCIETE2.)conteste encore l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure demand\u00e9e parSOCIETE1.)tant en son principe qu\u2019en son quantum, en arguant que le recours \u00e0 un avocat n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure et que le montant r\u00e9clam\u00e9 par SOCIETE1.)serait manifestement disproportionn\u00e9. Finalement, la partie d\u00e9fenderesse s\u2019oppose \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir,arguantque les conditions ne seraient pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Motifsde la d\u00e9cision Quant \u00e0 la Facture L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n\u00b016\/2019, n\u00b04072 du registre). La facture est le document unilat\u00e9ral r\u00e9dig\u00e9 par un commer\u00e7ant qui acquiert son r\u00f4le probatoire sp\u00e9cifique si elle est accept\u00e9e par le client. L\u2019acceptation d\u2019une facture constitue une manifestation d\u2019accord au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s d\u2019un march\u00e9. Le commer\u00e7ant qui ne proteste pas contre la facture apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue est cens\u00e9 l\u2019avoir accept\u00e9e. Pour enlever \u00e0 son silence toute signification d\u2019adh\u00e9sion, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture doit prendre l\u2019initiative de laprotester, le d\u00e9lai normal pour ce faire \u00e9tant essentiellement bref. Il y a lieu d\u2019ajouter que les contestations doivent \u00eatre pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es pour pouvoir valablement \u00eatre retenues. SOCIETE2.)s\u2019est rapport\u00e9e\u00e0 prudence de justicequant \u00e0 lademande principale. Elle n\u2019all\u00e8gue ni n\u2019\u00e9tablit qu\u2019elle aurait \u00e9mis des contestations pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es dans un bref d\u00e9lai. Aucontraire, il ressort d\u2019un courrier deSOCIETE2.)du 23 mars 2023 que la cr\u00e9ance envers SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 reconnue etqu\u2019une proposition de paiement a \u00e9t\u00e9 faite suite \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019assignation du 13 mars 2023. La Facture est d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme facture accept\u00e9e. La demande deSOCIETE1.)est partant fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.)pour le montant de23.854,62 EUR. Quant aux int\u00e9r\u00eats conventionnels et \u00e0l\u2019indemnisation pourfrais de recouvrement SOCIETE1.)se fondesur l\u2019article 7 de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales pour demander l\u2019application des int\u00e9r\u00eats conventionnels \u00e0 hauteur de 12% l\u2019an, ainsi quele paiement d\u2019une indemnit\u00e9<\/p>\n

6 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40.-EUR minimum, major\u00e9 des frais de recouvrement expos\u00e9s. SOCIETE2.)contesteque cesconditions g\u00e9n\u00e9raleslui soient opposables. Aux termes de l\u2019article 1135-1 du Code civil, les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tablies par l\u2019une des parties ne s\u2019imposent \u00e0 l\u2019autre partie que si celle-ci a \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre lors de la signature du contrat et si elle doit, selon lescirconstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme les ayant accept\u00e9es. L\u2019article 1135-1 du Code civil soumet l\u2019opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 une double exigence de connaissance et d\u2019acceptation des dites conditions g\u00e9n\u00e9rales. Ces exigences ne font pas difficult\u00e9 lorsque les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont reprises dans le document contractuel sign\u00e9, ou annex\u00e9es au contrat et qu\u2019une mention claire renvoie \u00e0 cette annexe. Il en va de m\u00eame si les conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 connues \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent contrat. A d\u00e9faut, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente doivent, pour \u00eatre opposables, \u00eatre communiqu\u00e9es au co-contractant pour qu\u2019il puisse en prendre connaissance; faute de quoi l\u2019acceptation ne saurait \u00eatre tacite (Cour d\u2019appel 10 janvier 2018, Pas. 38, p.664). En l\u2019esp\u00e8ce, m\u00eamesiSOCIETE2.)n\u2019apas accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de SOCIETE1.), il y a lieu de relever que la mention suivante figure en bas de page de la Facture: \u00abEn cas de retard de r\u00e8glement, des p\u00e9nalit\u00e9s seront appliqu\u00e9es au tauxde 12% annuels ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement d\u2019un montant de 40.-EUR\u00bb. La Facture \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e, SOCIETE2.)a n\u00e9cessairement eu connaissance de cette mention en bas de page et a accept\u00e9 cette condition. Par cons\u00e9quent, il y a lieu d\u2019appliquer les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 12%l\u2019anau montant r\u00e9clam\u00e9 de 23.854,62 EUR et ce \u00e0compter du 18 juillet 2022, date de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la Facture, tel que mentionn\u00e9 sur celle-ci.Il y a \u00e9galement lieu de faire droit \u00e0la demande de SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9forfaitaire de 40.-EUR. En application de l\u2019article 5(3) de laloide2004,SOCIETE1.)est en droit de r\u00e9clamer une indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issuedu litige et \u00e0 l\u2019envergure de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide d\u2019allouer la somme de 1.000.-EUR \u00e0SOCIETE1.)de ce chef. Il y a partant lieu de condamnerSOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)le montanttotal de 1.040.-EUR\u00e0 titre de frais de recouvrement. SOCIETE1.)sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La demande deSOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 son enti\u00e8re charge les frais non compris dans les d\u00e9pens. Le tribunal \u00e9valueex aequo et bonol\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 allouer \u00e0SOCIETE1.)au montant de 1.500.-EUR.<\/p>\n

7 Lejugement est ex\u00e9cutoire par provision de plein droit. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement, alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sontpas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Parcesmotifs: le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ditrecevable et fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de 23.854,62 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 12% par an,\u00e0 compterdu 18 juillet 2022jusqu\u2019\u00e0 solde; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA la somme de 1.040.-EUR\u00e0 titre de frais de recouvrement; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA le montant de 1.500.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile; ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement sans caution; condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2024TALCH06\/00041 Audience publique du jeudi,onzejanvierdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2023-02479 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER, juge; Paula GAUB, juge; ClaudeFEIT,greffi\u00e8re. 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