{"id":613136,"date":"2026-04-19T23:24:20","date_gmt":"2026-04-19T21:24:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2024-n-2023-2117\/"},"modified":"2026-04-19T23:24:23","modified_gmt":"2026-04-19T21:24:23","slug":"tribunal-darrondissement-5-janvier-2024-n-2023-2117","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-5-janvier-2024-n-2023-2117\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 5 janvier 2024, n\u00b0 2023-2117"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2024TALCH02\/00012 Audience publique duvendredi,cinq janvierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-02117du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Marlene MULLER, juge; Tania CARDOSO, juge; Paul BRACHMOND,greffier. E n t r e : Ma\u00eetreMorgane INGRAO,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, avecsi\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), \u00e9lisant domicile ensa propre\u00e9tude, partiedemanderesse,comparantparMa\u00eetreMorgane INGRAO, avocat \u00e0 la Cour,susdit, e t : MonsieurPERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE2.)(Portugal), demeurant \u00e0 L- ADRESSE3.), partie d\u00e9fenderesse,comparant par Ma\u00eetreDaniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

2 Fa i t s : Par exploitdel\u2019huissier de justicePierre BIELdeLuxembourgen date du3mars 2023, lapartie demanderesseafait donner assignation\u00e0 lapartie d\u00e9fenderesse \u00e0compara\u00eetre levendredi24 mars 2023\u00e09h00heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,deuxi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timentCO, salle CO.1.01,pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous lenum\u00e9ro TAL-2023-02117du r\u00f4le pour l\u2019audience publiquedu 24 mars 2023, devant la deuxi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re commercialeet refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du23 novembre 2023,lorsde laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreMorganeINGRAOdonnalecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreDaniel NOELr\u00e9pliqua etexposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits PERSONNE1.)\u00e9tait l\u2019associ\u00e9-g\u00e9rant unique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL. Suivants contrats de vente conclus les 9 et 22 novembre 2018 (ci-apr\u00e8s les \u00abContrats\u00bb), SOCIETE1.)a vendu \u00e0PERSONNE1.)deux camions et une remorque pour un montant de 500,-EUR chacun. Par jugement rendu le 18 octobre 2019,SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite et Ma\u00eetre Morgane INGRAO a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e curateur. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 3 mars 2023, Ma\u00eetre INGRAO a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Ma\u00eetre INGRAOdemande, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, l\u2019annulation des Contratset la restitution des v\u00e9hicules ayant fait l\u2019objet des Contrats. Elle demande encore \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer un montant de 5.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance. Ma\u00eetre INGRAO conclut \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale pour conna\u00eetre de la demande sur base de l\u2019article 631 point 2 du Code de commerce. Elle fait valoir que les Contrats auraient \u00e9t\u00e9 conclus au pr\u00e9judice des cr\u00e9anciers de la faillite, les v\u00e9hicules ayant \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s \u00e0 des prix largement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s sur le march\u00e9.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)aurait encore agi dans une intention frauduleuse. Il n\u2019aurait r\u00e9serv\u00e9 aucune suite \u00e0 la convocation du curateur et ne lui aurait pas non plus remis la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite. De par son comportement, la partie d\u00e9fenderesse aurait d\u00e9montr\u00e9 son intention de viderSOCIETE1.)de son actif. PERSONNE1.)se serait rendu complice en contractant avec la faillie, alors qu\u2019il aurait n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 au courant des difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par celle-ci avant sa mise en faillite. Les conditions de l\u2019article 448 du Code de commerce seraient partant remplies. Subsidiairement, Ma\u00eetre INGRAO demande la nullit\u00e9 des Contrats pour absence de cause sur base de l\u2019article 1131 du Code civil, dans la mesure o\u00f9 le prix convenu pour la vente des v\u00e9hicules faisant l\u2019objet des contrats litigieux aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9risoire. L\u2019assignation aurait \u00e9t\u00e9 valablement introduite selon la proc\u00e9dure commerciale, alors que la partie d\u00e9fenderesse aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019associ\u00e9 deSOCIETE1.). Ma\u00eetre INGRAO fait valoir que l\u2019affaire p\u00e9nale actuellement pendante, impliquant PERSONNE1.), n\u2019aurait aucune incidence sur la solution du pr\u00e9sent litige. Elle s\u2019oppose partant \u00e0 ce que le tribunal sursoit \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de l\u2019instance p\u00e9nale. PERSONNE1.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation introduite selon la proc\u00e9dure commerciale. Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale impactant l\u2019issue pr\u00e9sent litige serait actuellement en cours, de sorte que le tribunal serait amen\u00e9 \u00e0 sursoir \u00e0 statuer en attendant l\u2019issue de cette proc\u00e9dure. Appr\u00e9ciation Les formes de proc\u00e9dure prescrites en mati\u00e8re civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d\u2019exercice des voies de recours, rel\u00e8vent de l\u2019organisation judiciaire et sont de ce fait d\u2019ordre public. Leur violation constitue une nullit\u00e9 de fond, qui \u00e9chappe aux dispositions de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. S\u2019agissant de la sauvegarde de l\u2019ordre public, les tribunaux peuvent et doivent m\u00eame soulever d\u2019office l\u2019exception de nullit\u00e9 tir\u00e9e de l\u2019inobservation de pareille formalit\u00e9 (Cour 28 novembre2001, n\u00b0 25.013 du r\u00f4le). Il en est ainsi en particulier, comme en l\u2019esp\u00e8ce, du mode de comparution en justice, \u00e0 savoir, soit par constitution d\u2019avocat, soit \u00e0 date fixe, qui constitue une formalit\u00e9 capitale d\u2019une importance telle que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 l\u2019affectant entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019acte, que cette sanction r\u00e9sulte d\u2019un texte ou non (Cass. 19 mai 1994, n\u00b0 27\/94 ; Cass. 22 mai 1997, n\u00b0 41\/97 ; Cass. 18 d\u00e9cembre 1997, n\u00b0 64\/97; cit\u00e9s dansPERSONNE2.), Les nullit\u00e9s de proc\u00e9dure en droit judiciaire priv\u00e9 luxembourgeois, Bulletin du cercle Fran\u00e7ois Laurent, n\u00b0 1999-II).<\/p>\n

5 Il appartient \u00e0 la partie demanderesse, lorsqu\u2019elle assigne \u00e0 date fixe, selon les articles 547 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de justifier de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant des parties assign\u00e9es, respectivement de l\u2019existence d\u2019un acte de commerce dans leur chef. Les articles 631 \u00e0 641 du Code de commerce traitent de la comp\u00e9tence des tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Ainsi, suivant l\u2019article 631 point 3 de ce Code, les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale conna\u00eetront notamment des contestations \u00ab relatives aux actes de commerce entre toutes personnes \u00bb. Il appartient donc \u00e0 Ma\u00eetre INGRAO qui assigne\u00e0 date fixe d\u2019\u00e9tablir soit qu\u2019PERSONNE1.)doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme \u00e9tant commer\u00e7ant, soit que la contestation porte sur un acte de commerce dans le chef de ce dernier. A ce titre, Ma\u00eetre INGRAO se fonde sur les dispositions de l\u2019article 631 point 2 du Code de commerce qui dispose que les tribunaux si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale conna\u00eetront des contestations entre associ\u00e9s ou entre administrateurs et associ\u00e9s pour raisond\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de commerce. Or, le pr\u00e9sent litige ne porte sur des contestations ni entre associ\u00e9s, ni entre administrateurs et associ\u00e9s pour raison d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Il esten outreconstanten cause que la partie d\u00e9fenderessen\u2019est pas inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s. D\u00e8s lors qu\u2019une personne physique n'est pas immatricul\u00e9e audit registre, la preuve de la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant ne peut r\u00e9sulter que d'une appr\u00e9ciation judiciaire. La qualit\u00e9 decommer\u00e7ant repose d\u00e8s lors sur uned\u00e9monstration que l'individu remplit les crit\u00e8res de l'article 1 du Code de commerce, \u00e0 savoir r\u00e9alise des actes de commerce \u00e0 titre de profession habituelle auxquels il convient d'ajouter les exigences jurisprudentielles d'accomplissement des actes de commerce \u00e0 titre personnel (CA Caen, 31 mars 2005 : JCP E 2005, 1280, p. 1430). La qualit\u00e9 de commer\u00e7ant r\u00e9sulte donc de la constatation de faits ou d'actes pour laquelle les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appr\u00e9ciation (Cass. req., 13 mars 1878 : D. 1878, 1, p. 311). L\u2019article 631 du Code de commerce rajoute que les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale conna\u00eetront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Les actes de commerce sont d\u00e9finis parles articles 2 et 3 du Code de Commerce. Il est admis que cette liste n\u2019est pas exhaustive. Ainsi ces actes de commerce sont commerciaux par leur nature propre, ind\u00e9pendamment de la profession de celui qui les pose.<\/p>\n

6 Les pi\u00e8ces du dossier ne permettent pas de retenir une activit\u00e9 commerciale dans le chef d\u2019PERSONNE1.), qui s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 passertrois actes de vente de v\u00e9hicules avec SOCIETE1.). A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, sa qualit\u00e9 de commer\u00e7antn\u2019est pas \u00e9tablie. En donnant assignation \u00e0 une personne non commer\u00e7ante \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 date d\u00e9termin\u00e9e devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, le demandeur n\u2019a d\u00e8s lors pas respect\u00e9 les formes de proc\u00e9dure relatives au modede comparution en justice. Il s\u2019ensuit que l\u2019exploit d\u2019assignationdu 3 mars 2023est nul et que la demandedirig\u00e9e contrePERSONNE1.)est \u00e0 direirrecevable. P a rc e sm o t i f s : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement ; d\u00e9clarenul l\u2019exploit du3 mars 2023, ditla demande irrecevable, metles frais \u00e0 charge de la masse.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2024TALCH02\/00012 Audience publique duvendredi,cinq janvierdeux millevingt-quatre. Num\u00e9ro TAL-2023-02117du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF,1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Marlene MULLER, juge; Tania CARDOSO, juge; Paul BRACHMOND,greffier. 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