{"id":613233,"date":"2026-04-19T23:32:38","date_gmt":"2026-04-19T21:32:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-novembre-2023-n-2022-02464\/"},"modified":"2026-04-19T23:32:42","modified_gmt":"2026-04-19T21:32:42","slug":"tribunal-darrondissement-15-novembre-2023-n-2022-02464","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-novembre-2023-n-2022-02464\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 15 novembre 2023, n\u00b0 2022-02464"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2023TALCH15\/01452 Audience publique du mercredi,quinzenovembredeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro TAL-2022-02464du r\u00f4le Composition : Fran\u00e7oise WAGENER,Vice-pr\u00e9sidente ; Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge; Brice HELLINCKX,1 er juge; KenBERENS, greffier. E n t r e : 1)la soci\u00e9t\u00e9de droit italienSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0I- ADRESSE1.)(Italie),ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsonrepr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions, inscrite auregistro delle ImpressedeADRESSE2.) sous le num\u00e9roNUMERO1.), et pour autant que de besoin, 2)la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 I- ADRESSE1.)(Italie),ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions, inscrite auregistro delle ImpressedeADRESSE2.) sous le num\u00e9roNUMERO1.), et ayant un \u00e9tablissement stable au Luxembourg sis \u00e0 L-ADRESSE3.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M SARL, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente parMa\u00eetreMax MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesses, d\u00e9fenderesses sur reconvention, comparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M SARL, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Anne-Sophie BOUL, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetreMax MAILLIET,avocat\u00e0 la Cour susdit, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 et: 1)la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL, en faillite,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE4.),repr\u00e9sent\u00e9e par soncurateuractuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement rendu par le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 16 d\u00e9cembre 2022, 2)Ma\u00eetre Alex PENNING,avocat \u00e0 la Cour,demeurant professionnellement\u00e0 L- ADRESSE5.), d\u00e9fendeurs, demandeurs sur reconvention,comparants par Ma\u00eetre Marwane FEKRAWI, avocat, enremplacement de Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat\u00e0 la Cour, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________________________<\/p>\n

3 F a i t s : Par acte de l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourg en date du21 mars 2022,les demanderesses ontfait donner assignationaux d\u00e9fendeurs \u00e0 compara\u00eetre levendredi, 22 avril2022\u00e009.00 heures devant leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timentCO, 1 er \u00e9tage, salleCO1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans leditacted\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9roTAL-2022-02464du r\u00f4lepour l\u2019audience publique du22 avril 2022devant ladeuxi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Lacause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audiencedu 4octobre 2023lors delaquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre Anne-Sophie BOUL, en remplacement deMa\u00eetreMax MAILLIET,repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M SARL,mandataire de la partie demanderesse, donnalecture de l\u2019assignation introductive d\u2019instance et exposasesmoyens. Ma\u00eetre Marwane FEKRAWI, en remplacement de Ma\u00eetre Alex PENNING, mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 etrendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t: Faits et proc\u00e9dure Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a proc\u00e9d\u00e9 le 10 janvier 2022 au transfert de la somme de91.505,07 EUR sur le compte- tiers de Ma\u00eetre Alex PENNING (ci-apr\u00e8s \u00abMa\u00eetre PENNING\u00bb), mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb), \u00e0 des fins de consignation de ladite somme dans le cadre d\u2019un diff\u00e9rend opposant les deux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 propos de factures \u00e9mises lors d\u2019un chantier commun. Par jugement du16d\u00e9cembre 2022,SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite. Par acte d\u2019huissier de justice du 21 mars 2022,SOCIETE1.)a assign\u00e9SOCIETE2.) et Ma\u00eetre AlexPENNING \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)demande \u00e0 voir constater la caducit\u00e9 de l\u2019accord intervenu entre parties et partant \u00e0 voir ordonner la restitution du montant de 91.505,07 EUR consign\u00e9 sur le compte-tiers de Ma\u00eetre PENNING. Elle sollicite ensuite la condamnation d\u2019SOCIETE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Elle demande encore \u00e0 voir d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0 Ma\u00eetre Alex PENNING, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir. La demanderesse conclut enfin au rejet des pr\u00e9tentions adverses.<\/p>\n

5 Au soutien de sa position, la demanderesse expose se trouver en litige avec son sous- traitantSOCIETE2.)relativement \u00e0 des factures \u00e9mises par celle-ci dans le cadre d\u2019un chantier commun. Elle fait valoir qu\u2019un accord de principe a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2021 entre les mandataires des parties pour le transfert du montant total de 91.505,07 EUR sur le compte-tiers du mandataire de la d\u00e9fenderesse, sous condition que la d\u00e9fenderesse: -\u00e9mette des notes de cr\u00e9dit pour toutes les factures adress\u00e9es \u00e0SOCIETE1.)en 2021, -\u00e9mette de nouvelles factures pour les montants pay\u00e9s de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2021 sur SOCIETE1.)\u00e9tablissement stable, -\u00e9mette les factures correspondant aux mois de septembre, octobre, novembre 2021 surSOCIETE1.)\u00e9tablissement stable. Parall\u00e8lement, l\u2019accord pr\u00e9voyait que la somme de 10.246,56 EUR, correspondant \u00e0 la diff\u00e9rence obtenue par les parties lors du calcul du montant redu \u00e0SOCIETE2.)par rapport \u00e0 l\u2019avancement des travaux, resterait consign\u00e9 sur le compte-tiers du mandataire de la demanderesse. La demanderesse fait valoir que cet accord a \u00e9t\u00e9 reconnu par le mandataire d\u2019SOCIETE2.)en date du 29 d\u00e9cembre 2021 de sorte qu\u2019il est devenu inconditionnel, parfait et d\u00e9finitif. Elle pr\u00e9cise ensuite s\u2019\u00eatre conform\u00e9e \u00e0 l\u2019accord en transf\u00e9rant le montant de 91.505,07 EUR sur le compte-tiers de Ma\u00eetre PENNING le 10 janvier 2022, \u00absous r\u00e9serve qu\u2019avant de continuer le montant \u00e0 sa mandante, les trois conditions de l\u2019accord soient remplies\u00bb. Elle poursuit que les conditions de l\u2019accord n\u2019ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 remplies par la d\u00e9fenderesse, de sorte qu\u2019elle a mis en demeureSOCIETE2.)par courrier du 31 janvier 2022 de proc\u00e9der \u00e0 la restitution des fonds. SOCIETE1.)fait d\u00e8s lors valoir la caducit\u00e9 de l\u2019accord, au vu du non-respect de ses termes par la d\u00e9fenderesse. A l\u2019audience des plaidoiries, la demanderesse soutient que Ma\u00eetre PENNING s\u2019est comport\u00e9 comme le dirigeant de fait d\u2019SOCIETE2.). En r\u00e9ponse aux arguments adverses, la demanderesse explique que l\u2019expertise diligent\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2021 pour \u00e9valuer l\u2019avancement des travaux, outre d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par courrier du 19 d\u00e9cembre 2022 tel que d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 dans un courrier du 17 mai 2022, est sans incidence sur le contenu de l\u2019accord et sur la facturation des mois de septembre et d\u2019octobre 2021 qui en fait l\u2019objet. Le montant de 91.505,07 EUR rel\u00e8ve ainsi de la facturation des mois de septembre et octobre 2021 et ne concerne pas les postes de facturation litigieux examin\u00e9s dans le cadre de l\u2019expertise diligent\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019accord. Elle pr\u00e9cise par ailleurs \u00eatre cr\u00e9ancier d\u2019SOCIETE2.), au vu de l\u2019abandon du chantier<\/p>\n

6 par cette derni\u00e8re et des r\u00e9percussions \u00e9conomiques de celui-ci, de sorte \u00e0 avoir d\u00e9pos\u00e9 de ce chef une d\u00e9claration de cr\u00e9ance au passif de la faillite pour le montant de 510.920,15 EUR. Elle fait \u00e9tat, dans ce contexte, des co\u00fbts substantiels pour continuer le chantier avec de nouveaux prestataires et elle conteste qu\u2019un d\u00e9faut de fourniture de mat\u00e9riel \u00e0SOCIETE2.)ait motiv\u00e9 l\u2019abandon du chantier par cette derni\u00e8re. SOCIETE2.)et Ma\u00eetre PENNINGconcluent au rejet des demandes adverses. SOCIETE2.)demande reconventionnellement la condamnation d\u2019SOCIETE1.)au paiement du montant de 198.255,45 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 17 mai 2022, sinon \u00e0 partir du 27 septembre 2023, jour de l\u2019audience, sinon \u00e0 partir du jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la condamnation d\u2019SOCIETE1.)au paiement du montant de 106.750,38 EUR, soit le solde de sa cr\u00e9ance apr\u00e8s imputation du montant consign\u00e9 de 91.505,07 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 17 mai 2022, sinon \u00e0 partir du 27 septembre 2023, sinon \u00e0 partir du jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il y a lieu de lui en donner acte. Elle demande encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La d\u00e9fenderesse conteste la qualit\u00e9 de dirigeant de fait de Ma\u00eetre PENNING. Elle soutient qu\u2019aucun accord d\u00e9finitif n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre les parties \u00e0 l\u2019issue des n\u00e9gociations et qu\u2019un accord n\u2019a donc jamais \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9, ce qui explique par ailleurs le recours \u00e0 l\u2019expertise. Elle poursuit que l\u2019unique accord intervenu consistait \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 une expertise pour appr\u00e9cier la bonne r\u00e9alisation des travaux effectu\u00e9s et le caract\u00e8re justifi\u00e9 des factures \u00e9mises, dont celles de septembre et octobre2021. Dans ce cadre, l\u2019expert a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2021 et son rapport contradictoire a \u00e9t\u00e9 rendu le 15 mars 2022, lequel constate une r\u00e9alisation des travaux \u00e0 hauteur de 95% et le droit aff\u00e9rent \u00e0 la facturation des prestations selon le d\u00e9compte \u00e9tabli par ses soins. Elle ajoute que le rapport contradictoire en question peut fonder une d\u00e9cision judiciaire de condamnation d\u2019SOCIETE1.)au paiement du solde r\u00e9siduel des factures et que cette derni\u00e8re n\u2019a jamais utilement contest\u00e9 ledit rapport oudemand\u00e9 une contre- expertise. La d\u00e9fenderesse conteste encore avoir abandonn\u00e9 le chantier fautivement, son d\u00e9part s\u2019expliquant par le d\u00e9faut parSOCIETE1.)de la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel requis. 1.La demande principale SOCIETE1.)demande \u00e0 voir constater la caducit\u00e9 de l\u2019accord intervenu entre parties et \u00e0 voir ordonner la restitution du montant de 91.505,07 EUR consign\u00e9 sur le compte-<\/p>\n

7 tiers de Ma\u00eetre PENNING. Elle fait valoir qu\u2019un accord parfait, d\u00e9finitif et inconditionnel est intervenu entre les parties en date du 27 d\u00e9cembre 2021, mais que les parties d\u00e9fenderesses n\u2019ont jamais rempli les conditions \u00e0 leur charge. SOCIETE2.)s\u2019oppose \u00e0 la demande en soutenant qu\u2019aucun accord d\u00e9finitif n\u2019est intervenu entre les parties. En vertu de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abil incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00abcelui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation\u00bb. Il convient de rappeler \u00e0 ce sujet que l\u2019examen auquel le tribunal doit se livrer nepeut se faire que dans le cadre des moyens invoqu\u00e9s et des pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties. Au soutien de ses pr\u00e9tentions,SOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8re aux \u00e9crits \u00e9chang\u00e9s entre parties et, en particulier, au courrier de son mandataire du 20 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 l\u2019adresse de Ma\u00eetre PENNING (cf. pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre Mailliet). Le courrier en question est r\u00e9dig\u00e9 comme suit: Ledit courrier fait \u00e9tat d\u2019une possible consignation de fonds \u00e0 hauteur de 91.505,07 EUR sur le compte du mandataire d\u2019SOCIETE1.), ainsi que du transfert de ces fonds \u00e0SOCIETE2.)une fois que celle-ci aura \u00e9mis des notes de cr\u00e9dit pour toutes les factures adress\u00e9es \u00e0SOCIETE1.)en2021, \u00e9mis de nouvelles factures pour les montants pay\u00e9s de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2021 surSOCIETE1.)\u00e9tablissement stable et \u00e9mis les factures correspondant aux mois de septembre, octobre, novembre 2021 sur SOCIETE1.)\u00e9tablissement stable. Le 27 d\u00e9cembre 2021,le mandataire de la demanderesse revient versSOCIETE2.) en \u00e9crivant ce qui suit (cf. pi\u00e8ce 3 de Ma\u00eetre Mailliet): Le mandataire d\u2019SOCIETE1.)pr\u00e9cise que la somme de 10.246,56 EUR, relevant du d\u00e9saccord entre parties quant au montant de la facturation \u00e0\u00e9tablir au titre des mois de septembre et octobre 2021 en fonction de l\u2019avancement des travaux, pourrait rester consign\u00e9e sur le compte-tiers de Ma\u00eetre Mailliet jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du d\u00e9compte final, sinon alternativement \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e sur le compte-tiers de Ma\u00eetre PENNING puis sur le compte d\u2019SOCIETE2.), mais devrait \u00eatre d\u00e9duite de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du mois de novembre. Le 29 d\u00e9cembre 2021, Ma\u00eetre PENNING r\u00e9pond pour compte de sa mandante (cf. pi\u00e8ce 2 de Ma\u00eetre Mailliet): Outre la consignationdu montant de 10.246,56 EUR sur le compte-tiers du mandataire d\u2019SOCIETE1.), Ma\u00eetre PENNING sollicite le transfert du solde de 91.505,07 EUR, pour le 3 janvier 2022 au plus tard, sur son propre compte-tiers, le tout sous les conditions et r\u00e9serves expos\u00e9esdans les correspondances des 20 et 27 d\u00e9cembre 2021<\/p>\n

8 d\u00e9taill\u00e9es ci-avant. Il est constant que la somme de 91.505,07 EUR a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e sur le compte-tiers de Ma\u00eetre PENNING en date du 10 janvier 2022, conform\u00e9ment au courriel de Ma\u00eetre PENNING du 29 d\u00e9cembre 2021, les \u00e9changes ant\u00e9rieurs ne faisant pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une consignation de la somme de 91.505,07 EUR sur le compte-tiers de celui-ci. En l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments ou \u00e9changes de courriels entre la date de ce courriel et le transfert des fonds, letribunal est amen\u00e9 \u00e0 retenir qu\u2019un accord s\u2019est mat\u00e9rialis\u00e9 par le courrier de Ma\u00eetre Mailliet du 20 d\u00e9cembre 2021 et le courrier en r\u00e9ponse de Ma\u00eetre PENNING du 29 d\u00e9cembre 2021, ainsi que par le paiement du montant de 91.505,07 EUR sur le compte-tiers de Ma\u00eetre PENNING \u00e0 des fins de consignation, op\u00e9r\u00e9 en application ou en ex\u00e9cution de ce dernier courrier. L\u2019accord s\u2019est ainsi form\u00e9 entre les parties, du fait de l\u2019acceptation parSOCIETE1.) des termes du courrier du 29 d\u00e9cembre 2021 par lequel le mandataire d\u2019SOCIETE2.) a r\u00e9pondu \u00e0 la proposition du mandataire d\u2019SOCIETE1.)formul\u00e9e dans le courrier ant\u00e9rieur du 20 d\u00e9cembre 2021. Le courrier du 29 d\u00e9cembre 2021 indique ensuite que la consignation s\u2019effectue \u00absous les conditions et r\u00e9serves d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9esde part et d\u2019autre dans les correspondances ant\u00e9rieures\u00bb. Il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer, \u00e0cet \u00e9gard, aux \u00e9changes pr\u00e9c\u00e9dents entre parties et, en particulier, au courriel du 20 d\u00e9cembre 2021 du mandataire d\u2019SOCIETE1.), et aux trois \u00abconditions\u00bb y mentionn\u00e9es et expos\u00e9es ci-avant. Il convient d\u00e8s lors de retenir, conform\u00e9ment \u00e0 la position d\u2019SOCIETE1.), que l\u2019accord entre parties avait pour objet, en contrepartie de la consignation du montant de 91.505,07 EUR sur le compte-tiers de Ma\u00eetre PENNING, un engagement corr\u00e9latif de la part d\u2019SOCIETE2.)d\u2019\u00e9mettre des notes de cr\u00e9dit pour toutes les factures adress\u00e9es \u00e0SOCIETE1.)en 2021, d\u2019\u00e9mettre de nouvelles factures pour les montants pay\u00e9s de janvier \u00e0 ao\u00fbt 2021 surSOCIETE1.)\u00e9tablissement stable et d\u2019\u00e9mettreles factures correspondant aux mois de septembre, octobre, novembre 2021 surSOCIETE1.) \u00e9tablissement stable. SOCIETE1.)invoque, en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9faut parSOCIETE2.)respectivement par Ma\u00eetre PENNING de se conformer aux trois \u00abconditions\u00bb mentionn\u00e9esci-avant, au respect desquelles ils s\u2019\u00e9taient engag\u00e9s, pour conclure \u00e0 la caducit\u00e9 de l\u2019accord intervenu. En cons\u00e9quence, elle r\u00e9clame la restitution du montant de 91.505,07 EUR, laquelle constitue l\u2019objet p\u00e9cuniaire de sa demande. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler, d\u2019une part, que la condition stipul\u00e9e dans un contrat est, au sens des articles 1160 et suivants du Code civil, une modalit\u00e9 de l\u2019obligation subordonnant la formation ou la r\u00e9solution de celle-ci \u00e0 la survenance d\u2019un \u00e9l\u00e9ment futur et incertain. Il convient de rappeler, d\u2019autre part, qu\u2019\u00e0 la diff\u00e9rence de la nullit\u00e9, la caducit\u00e9 est l'\u00e9tat d'un acte r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 mais qui, post\u00e9rieurement \u00e0 sa cr\u00e9ation, perd, en raison de la survenance d'un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 sa validit\u00e9 ou \u00ab<\/p>\n

9 n\u00e9cessaire \u00e0 sa perfection\u00bb (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de droit civil, V\u00b0 \u00ab Nullit\u00e9 \u00bb, \u00e9dition mars 2013 (actualisation : f\u00e9vrier 2019), n\u00b014). En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00abconditions\u00bb auxquelles se r\u00e9f\u00e8reSOCIETE1.)font partie de l\u2019objet ducontrat et forment les obligations contractuelles \u00e0 charge d\u2019SOCIETE2.), en contrepartie de l\u2019engagement d\u2019SOCIETE1.)de proc\u00e9der au transfert du montant retenu. SOCIETE1.)fait \u00e9tat de l\u2019inex\u00e9cution du pr\u00e9cit\u00e9 engagement des parties d\u00e9fenderesses dansle cadre de l\u2019accord conclu, au soutien de sa demande en restitution du montant de 91.505,07 EUR qu\u2019elle a r\u00e9gl\u00e9 en ex\u00e9cution de l\u2019engagement pris enversSOCIETE2.)et non pasdela d\u00e9faillance d\u2019une condition au sensde l\u2019article 1160 du Code civil. De m\u00eame, aucun \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur et ind\u00e9pendant des parties n\u2019est invoqu\u00e9 pour venir remettre en cause la validit\u00e9 de l\u2019accord en cause. Il en d\u00e9coule que la sanction sollicit\u00e9e de la caducit\u00e9 ne saurait s\u2019appliquer, en l\u2019esp\u00e8ce. Les parties n\u2019ayant pas examin\u00e9le litige et en particulier la demande deSOCIETE1.) tendant \u00e0 la restitution du montant de 91.505,07 EURsous l\u2019anglede la responsabilit\u00e9 contractuelle d\u00e9coulant des articles 1142 et suivants du Code civil et de l\u2019article1184 du m\u00eame Code, il convient de les inviter \u00e0 parfaire l\u2019instruction du dossier sur ce point, conform\u00e9ment aux articles 61 et 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les demandes et les droits des parties sont r\u00e9serv\u00e9s en attendant ce compl\u00e9ment d\u2019instruction. P a r c e s m o t i f s: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement; re\u00e7oitla demande principale ; donne acte\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARLqu\u2019elle demande \u00e0 titre reconventionnel la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9de droit italienSOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de198.255,45 EUR, sinon la somme de 106.750,38 EUR, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 17 mai 2022, sinon \u00e0 partir du 27 septembre 2023, jour de l\u2019audience, sinon \u00e0 partir du jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde; inviteles parties \u00e0 examiner la demandede la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE1.)au regard des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle d\u00e9coulant des articles 1142 et suivants du Code civil et de l\u2019article 1184 du m\u00eame code; r\u00e9serveles droits des parties et les frais; fixel\u2019affairepour continuation des d\u00e9bats \u00e0l\u2019audiencedumardi, 30 janvier 2024, salle CO.1.01, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St.Esprit, 1er \u00e9tage.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2023TALCH15\/01452 Audience publique du mercredi,quinzenovembredeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro TAL-2022-02464du r\u00f4le Composition : Fran\u00e7oise WAGENER,Vice-pr\u00e9sidente ; Nad\u00e8ge ANEN,1 er juge; Brice HELLINCKX,1 er juge; KenBERENS, greffier. E n t r e : 1)la soci\u00e9t\u00e9de droit italienSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0I- ADRESSE1.)(Italie),ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsonrepr\u00e9sentant\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,8576,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-613233","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-24566","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-novembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 15 novembre 2023, n\u00b0 2022-02464 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-15-novembre-2023-n-2022-02464\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 15 novembre 2023, n\u00b0 2022-02464\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial2023TALCH15\/01452 Audience publique du mercredi,quinzenovembredeux mille vingt-trois. 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