{"id":613561,"date":"2026-04-20T00:03:21","date_gmt":"2026-04-19T22:03:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-7\/"},"modified":"2026-04-20T00:03:24","modified_gmt":"2026-04-19T22:03:24","slug":"tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-7","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-7\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 septembre 2023"},"content":{"rendered":"
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No.401\/2023 Audience publique duvendredi,29 septembre2023 (Not.7443\/22\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredivingt-neufseptembredeux millevingt-trois, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du5 juin2022, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(B), demeurant\u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.) pr\u00e9venu. ================================================== == F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,6juillet2023,la pr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.), qui avait comparu en personne,et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moinPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 nom, pr\u00e9nom, \u00e2ge, profession et demeure et n\u2019\u00eatre ni parent, ni alli\u00e9, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eata le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que lav\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0<\/p>\n

2 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00abje le jure\u00bb. Il fut entendu ensuite en ses d\u00e9clarations orales. Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut interrog\u00e9 et entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Les moyens du pr\u00e9venu furent alors plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Samuel THIRY, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0Wiltz. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement\u00e0 l\u2019audience publique du vendredi29septembre2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ro51749 et 51783du23d\u00e9cembre2022, dress\u00e9spar le commissariat de policedes Ardennes. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du5juin2023(not.7443\/22\/XC)r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le23\/12\/2022,vers2.20heures,\u00e0ADRESSE3.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi,pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine,avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 unexamen del\u2019air expir\u00e9e, II.principalement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, subsidiairement: avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes s\u2019influence d\u2019alcool, m\u00eame s\u2019il n\u2019apas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie,<\/p>\n

3 III.principalement: sachant qu\u2019il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente, encore plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plus t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, par l\u2019interm\u00e9diaire de la police, IV.vitesse dangereuse selon les circonstances, V.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, VI.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es.\u00bb Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience,etnotamment desconstatations polici\u00e8res faites sur le lieu de l\u2019accident et r\u00e9sum\u00e9es par let\u00e9moin PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audiencesous la foi du serment, ainsi quedes d\u00e9clarations et aveux du pr\u00e9venului-m\u00eame. A l\u2019audience du 6 juillet 2023,PERSONNE1.)admet l\u2019ensemble des infractions telles que mises \u00e0 sa charge par le Parquet en ordre principal et indiqueavoir honte de son comportement etfortement regretter ses actes. PERSONNE1.)estpartant convaincu: \u00e9tant conducteur d'un v\u00e9hicule automobilesur la voie publique, le23d\u00e9cembre2022, vers 2.20 heures, \u00e0ADRESSE3.), 1)pr\u00e9sentant un indice grave faisant pr\u00e9sumer l\u2019existence d\u2019un \u00e9tat alcoolique prohib\u00e9 par la loi,pr\u00e9somption confirm\u00e9e par l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine,d\u2019avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examende l\u2019air expir\u00e9e,<\/p>\n

4 2)d\u2019avoir circul\u00e9, en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer un taux d\u2019alcool\u00e9mie, 3)sachantqu'il a caus\u00e9 un accident, d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 4)d\u2019avoir circul\u00e9 \u00e0 une vitesse dangereuse selon les circonstances, 5)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas constituer un danger pour la circulation, 6)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub2)et 4)\u00e06)se trouvent en concours id\u00e9alentre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 65du Code p\u00e9nal qui dit que lorsque le m\u00eame fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sub 1) et 3) se trouvent encore en concours r\u00e9el entre elles, ainsi qu\u2019en concours r\u00e9el avec le groupe d\u2019infractions ci-avant d\u00e9termin\u00e9,de sorte qu\u2019il y a\u00e9galementlieu \u00e0 application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal qui dispose qu\u2019en cas de concours de plusieurs d\u00e9lits la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 4bis point1 combin\u00e9 avec l\u2019article 12 paragraphe 2 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d\u2019un v\u00e9hicule qui a, en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, conduit un v\u00e9hicule sur la voie publique, sera condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 l\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui, dans les conditions de l\u2019article 12, a refus\u00e9 de se pr\u00eater soit \u00e0 l\u2019examen de la sueur, soit \u00e0 l\u2019examen de la salive, soit \u00e0 la batterie de tests standardis\u00e9s, soit \u00e0 l\u2019examen sommaire de l\u2019haleine, soit \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, soit \u00e0 la prise d\u2019urine, soit \u00e0 la prise de sang, soit \u00e0 l\u2019examen m\u00e9dical, est punied\u2019un emprisonnement de huit jours\u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un<\/p>\n

5 accident, aura pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sera puni, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autrepart de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaireetde la situation personnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montant de1.500 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances del\u2019affaire,et notamment de la gravit\u00e9 objective des faits,la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contre PERSONNE1.)une interdictionde conduirede 36 mois, dont 6mois du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 son encontresub1),18mois du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 son encontresub2) etfinalement12mois du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 son encontresub3). Au vuducasierjudiciaireviergedu pr\u00e9venu,ainsi quedesaprise de conscienceet de sonrepentir exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019audience paraissant sinc\u00e8re,la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir cetteinterdiction de conduire \u00e0 prononcer du sursis partiel pour la dur\u00e9e de24 mois. Par ailleurs,pour ne pas compromettre la situation professionnelle de PERSONNE1.), la chambre correctionnelle d\u00e9cide encored\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire de10mois 1) les trajets effectu\u00e9s parluidans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9 il se rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail,tout en pr\u00e9cisant que le trajet vis\u00e9 sub 2) peut ne pas \u00eatre le plus direct lorsque le d\u00e9tour effectu\u00e9 est rendu n\u00e9cessaire dans le cadre d\u2019un covoiturage r\u00e9gulier ou pour d\u00e9poser ou reprendre son enfant ou l\u2019enfant qui vit en communaut\u00e9 domestique avec la personne concern\u00e9e, aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 laquelle elle est oblig\u00e9e de le confier afin de pouvoir s\u2019adonner \u00e0 son occupation professionnelle.<\/p>\n

6 Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique,statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), et son mandataire,entendusenleursexplications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant duMinist\u00e8rePublicentenduen sonr\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amended\u2019un montantdeMILLECINQCENTS(1.500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de8,70euros, f i x ela dur\u00e9ede la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0QUINZE(15) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e totale deTRENTE-SIX(36) MOISdu chef des infractionsretenuessub1),2)et 3), d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution deVINGT-QUATRE(24) MOIS de cette interdiction de conduire, i n f o r m elepr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans\u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,iln\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur lacirculation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlepr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019ellenepuisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire,<\/p>\n

7 d \u00e9 c i d ed\u2019excepter de l\u2019interdiction de conduire deDIX (10) MOIS1) les trajets effectu\u00e9s par lepr\u00e9venu dans l\u2019int\u00e9r\u00eat prouv\u00e9 de sa profession, ainsi que 2) le trajet d\u2019aller et de retour effectu\u00e9entrea) sa r\u00e9sidence principale, sa r\u00e9sidence secondaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re de stabilit\u00e9 ou tout autre lieu o\u00f9ilse rend de fa\u00e7on habituelle pour des motifs d\u2019ordre familial et b) le lieu du travail. Par application des articles9,12et 13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,del\u2019article 140 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles27, 28, 29, 30, 60et 65du Code p\u00e9nalet des articles155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195, 196, 628 et 628-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi29septembre 2023au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagali GONNER,juge, assist\u00e9 dugreffierassum\u00e9Saban KALABIC, en pr\u00e9sencedeMicka\u00ebl MOSCONI, substitut duProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe duCentre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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