{"id":613564,"date":"2026-04-20T00:03:25","date_gmt":"2026-04-19T22:03:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-8\/"},"modified":"2026-04-20T00:03:28","modified_gmt":"2026-04-19T22:03:28","slug":"tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-8","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-8\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 septembre 2023"},"content":{"rendered":"
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No.402\/2023 Audience publique du vendredi,29 septembre2023 (Not.6753\/22\/XC)-SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,vingt-neuf septembredeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du5juin 2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Ukraine), demeurant \u00e0ADRESSE2.), ADRESSE2.), pr\u00e9venue, d\u00e9fenderesseau civil, en pr\u00e9sence de PERSONNE2.), n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)(Bresil), demeurant \u00e0ADRESSE4.), ADRESSE4.), partie civile. ====================================================<\/p>\n

2 F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,6juillet2023, la pr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9 de lapr\u00e9venuePERSONNE1.), qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lest\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9snoms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professionset demeureset n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au servicedu pr\u00e9venu,pr\u00eat\u00e8rentle serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab Je le jure. \u00bb.Ilsfurentensuites\u00e9par\u00e9mententendusenleurs d\u00e9clarations orales. PERSONNE2.)d\u00e9clara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.). Ellefut entendu en ses conclusions. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiede son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,ellefutinterrog\u00e9e et entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fense. Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendu en son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venue se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique duvendredi29septembre2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ro51399 et 51400 du 31octobre2022,dress\u00e9s parla Police grand-ducale, CommissariatdesArdennes.<\/p>\n

3 Vulacitation \u00e0 pr\u00e9venu du5juin2023(not.6753\/22\/XC) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e. Au p\u00e9nal: Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, entrele30\/10\/2022,\u00e021.00heures,et le 31\/10\/2022, \u00e0 00.30 heures,\u00e0L- ADRESSE5.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, I.Principalement: sachant qu'il a caus\u00e9 un accident, avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, Subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas s\u2019\u00eatre arr\u00eat\u00e9 imm\u00e9diatement et en avoir constat\u00e9 les cons\u00e9quences, Plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident, ne pas avoir communiqu\u00e9 son identit\u00e9 aux autres personnes impliqu\u00e9es dans le m\u00eame accident qui en ont fait la demande, Encore plus subsidiairement: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas \u00eatre rest\u00e9 sur place pour proc\u00e9der en commun aux constations n\u00e9cessaires, Ultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir fourni sur placeses noms et adresse, la partie l\u00e9s\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas pr\u00e9sente, Plus ultime subsidiarit\u00e9: \u00e9tant impliqu\u00e9 dans un accident qui n\u2019a provoqu\u00e9 que des dommages mat\u00e9riels, ne pas avoir communiqu\u00e9 au plis t\u00f4t son identit\u00e9 \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e non pr\u00e9sente, parl\u2019interm\u00e9diaire de la police, II.d\u00e9faut de se comporter raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer un dommage aux propri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es.\u00bb La contravention libell\u00e9e au point II. de la citation est connexe au d\u00e9lit libell\u00e9 sub I. enordre principal, pour pr\u00e9senter avec celui-ci un lien logique \u00e9troit, de sorte que la chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre. Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 la chambrecorrectionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0<\/p>\n

4 l\u2019audience, notammentdesconstatations polici\u00e8res et desd\u00e9positions faites\u00e0 la barre sous la foi du sermentpar lest\u00e9moinsPERSONNE3.)et PERSONNE2.),quise trouvent par ailleurs confirm\u00e9es par lesd\u00e9clarations et aveuxde lapr\u00e9venueelle-m\u00eame. PERSONNE1.)indique \u00e0 l\u2019audience publique du 6 juillet 2023, bien que n\u2019ayant aucun souvenirpr\u00e9cisdes faits en question, elle ne conteste aucune des infractions mises \u00e0 sa charge. Elle d\u00e9clare s\u2019\u00eatre retrouv\u00e9ele jour des faitssous le choc \u00e9motionnel apr\u00e8s avoirappris la terrible nouvelle que plusieurs membres de sa famille avaient \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s pendant la guerre en Ukraine.Elle pr\u00e9sente ses excuses aupr\u00e8s de la victime et fait appel \u00e0 la cl\u00e9mence du tribunal. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)se trouveconvaincue: \u00e9tant conductriced\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, entre le 30octobre2022, \u00e0 21.00 heures, et le 31octobre2022, \u00e0 00.30 heures, \u00e0ADRESSE5.), 1)sachant qu'ellea caus\u00e9 un accident,d\u2019avoir pris la fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, 2)de ne pas s\u2019\u00eatre comport\u00e9 raisonnablement et prudemment de fa\u00e7on \u00e0 ne pas causer de dommages aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Les infractions retenues \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.)se trouvent en concours r\u00e9el entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal qui dit qu\u2019en cas de concours d\u2019un ou de plusieurs d\u00e9lits avec une ou plusieurscontraventions, les peines de police seront cumulativement prononc\u00e9es; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononc\u00e9e et pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rentes infractions. Aux termes de l\u2019article 9 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu\u2019il a caus\u00e9 ou occasionn\u00e9 un accident, aura prisla fuite pour \u00e9chapper aux constatations utiles, sera puni, m\u00eame si l\u2019accident n\u2019est pas imputable \u00e0 sa faute, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 174 de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 seront punies d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros.<\/p>\n

5 Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9garddela pr\u00e9venue, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de prononcer contrePERSONNE1.), en raison de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire,qu\u2019une amende de 500 euros du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa chargesub 1), ainsiqu\u2019une amende de 100 euros du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa chargesub 2). Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire dehuit jours \u00e0un anen mati\u00e8re decontraventions. Au vudes circonstances de l\u2019affaire,la chambre correctionnelle d\u00e9cide encorede prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois. Au vu du casier judiciairevierge de lapr\u00e9venue, ensemble les aveux et le repentir exprim\u00e9s \u00e0 l\u2019audienceparaissant sinc\u00e8re, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursisint\u00e9gral. Au civil: Partie civiledePERSONNE2.): A l\u2019audience du6juillet2023,PERSONNE2.)s\u2019estconstitu\u00e9 oralement partie civile contrePERSONNE1.). Elledemande la condamnation de lad\u00e9fenderesse au civil\u00e0 lui payer la sommetotalede36.458,52euros en guise der\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2tslui caus\u00e9s par lapr\u00e9venuele jour des faits.Le pr\u00e9dit montant se compose commesuit: -Acquisitiond\u2019unenouvelle voiture (y inclus frais et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00eatcontract\u00e9): 33.628,52 \u20ac -Frais voiture de location pendant 10 jours: 330,-\u20ac -Annulations et d\u00e9sagr\u00e9ments durant les vacances: 1.800,-\u20ac Il y a lieu de donner acte \u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande civile eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venuePERSONNE1.).<\/p>\n

6 La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans la forme et dans le d\u00e9lai de la loi. Le pr\u00e9judice r\u00e9parable doit \u00eatre en relation causale directe avec la faute p\u00e9nale. Seul le dommage actuel, personnel et direct, c\u2019est-\u00e0-dire qui est rattach\u00e9 par un lien de causalit\u00e9 \u00e0l\u2019infraction,est indemnisable. La victime ne saurait s\u2019enrichir d\u2019une quelconque fa\u00e7on par rapport \u00e0 sa situation ant\u00e9rieure au sinistre par le fait de l\u2019indemnisation\u00e0 intervenir par la partie d\u00e9fenderesse au civil.Le dommage peut \u00eatre mat\u00e9riel ou moral. La chambre correctionnelle constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,la demande civile est fond\u00e9e en son principe au regard des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9sau v\u00e9hicule de PERSONNE2.)lors de l\u2019accident de la circulation intervenu le30 octobre 2022. Il y a cependant lieu de constaterqu\u2019il ressort du rapport d\u2019expertise effectu\u00e9 par le service technique deSOCIETE1.)S.A. que le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi parPERSONNE2.)\u00e0 la suite de la perte totale de son v\u00e9hicule fut \u00e9valu\u00e9 au montant de 4.244,99 euros, r\u00e9sultant du calcul suivant: -Valeur de remplacement du v\u00e9hicule: 5.999,99 \u20ac -D\u00e9duction de la valeur de l\u2019\u00e9pave:-1.755,00 \u20ac TOTAL: 4.244,99 \u20ac Au vu de ce rapport d\u2019expertise, la chambre correctionnelle ne saurait prendre en consid\u00e9ration le montantr\u00e9clam\u00e9de 33.628,52euros,d\u00e9pens\u00e9 parPERSONNE2.)pour l\u2019acquisition d\u2019un nouveau v\u00e9hicule. Le fait que cette derni\u00e8re ait achet\u00e9 un nouveau v\u00e9hicule d\u00e9passant largement la valeur de son ancien v\u00e9hicule ne saurait \u00eatre mise \u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.), qui n\u2019a qu\u2019\u00e0 supporter le pr\u00e9judice se trouvant en relation causale directeavec l\u2019accident caus\u00e9 par ses soins. Il y a encore lieu de noter que la partie demanderesse au civil a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience d\u00e9j\u00e0 avoir obtenu le montant de 4.125,-eurosde la part deson assurance \u00e0 titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice subi \u00e0 la suite de la perte de son v\u00e9hicule, ce montant \u00e9tant ainsi \u00e0 d\u00e9duire du montant de 4.299,99 euros auquel fut \u00e9valu\u00e9 le dommagesubi parPERSONNE2.)par le fait de l\u2019accident du 30 octobre 2022. Quant au frais expos\u00e9s pour la voiture de location, s\u2019\u00e9levant \u00e0 330 euros tel que confirm\u00e9 par unefacture vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de donner droit au remboursement delapr\u00e9dite somme. Finalement, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de ne pas faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE2.)en obtention du montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.800,- euros \u00e0 titre de d\u00e9sagr\u00e9ments et annulations durant les vacances, la demanderesse au civil n\u2019ayantaucunementpr\u00e9cis\u00e9 en quoi ces<\/p>\n

7 d\u00e9sagr\u00e9ments respectivement annulationsauraientconsist\u00e9, ni n\u2019a vers\u00e9 des pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui decettedemande. Pour en r\u00e9sumer, le pr\u00e9judice personnel et direct subi parPERSONNE2.) du faitde l\u2019accident caus\u00e9 le 30 octobre 2022 parPERSONNE1.), d\u00e9duction faitede l\u2019indemnisation intervenue par la compagnie d\u2019assurances,est \u00e9valu\u00e9 par la chambre correctionnelle au montant total de449,99euros (4.244,99\u20ac+ 330,-\u20ac\u20134.125,-\u20ac). La chambre correctionnelle d\u00e9cide partant de condamnerPERSONNE1.) \u00e0 payer lepr\u00e9ditmontant de449,99euros \u00e0 la partie demanderesse au civil. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, lapr\u00e9venueet d\u00e9fenderesseau civilPERSONNE1.)entendueen ses explications et moyens de d\u00e9fenseau p\u00e9nalet en ses conclusions au civil,PERSONNE2.),demanderesseau civil, entendueen ses conclusionsau civil,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu enson r\u00e9quisitoire,la pr\u00e9venue ayant eu la parole en dernier, statuant au p\u00e9nal c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 une amende d\u2019un montant deCINQ CENTS (500) EUROSdu chef du d\u00e9lit retenu \u00e0 sa charge sub 1) et \u00e0 une autre amende d\u2019un montant deCENT(100) EUROSdu chef de la contravention retenue \u00e0 sa charge sub 2), ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais\u00e9tantliquid\u00e9s \u00e0la somme de27,40euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0SIX(5+1) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction de conduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9e deDOUZE(12) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution decette interdiction de conduire, i n f o r m elapr\u00e9venuequ\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement,ellen\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant<\/p>\n

8 entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voiepublique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tlapr\u00e9venueque, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire. statuant au civil d o n n e acte\u00e0PERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r ecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r ela demande civile recevable en la forme, d \u00e9 c l a r ela demanded\u2019PERSONNE2.)fond\u00e9equant au principe, l a d \u00e9 c l a r ejustifi\u00e9e pour le montant total deQUATRE CENT QUARANTE-NEUFvirguleQUATRE-VINGT-DIX-NEUF(449,99) EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)le montant de QUATRE CENT QUARANTE -NEUFvirguleQUATRE-VINGT- DIX-NEUF(449,99)EUROS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais decettedemande civile dirig\u00e9e contre elle. Par applicationdes articles 9et13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles140et 174 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30et 59du Code p\u00e9nal et des articles 155,179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194,195,196, 628 et 628- 1du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

9 Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique levendredi29septembre 2023au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagali GONNER,juge, assist\u00e9 du greffierassum\u00e9Saban KALABIC, en pr\u00e9sence deMicka\u00ebl MOSCONI, substitutduProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatreinterjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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