{"id":613577,"date":"2026-04-20T00:03:44","date_gmt":"2026-04-19T22:03:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-13\/"},"modified":"2026-04-20T00:03:46","modified_gmt":"2026-04-19T22:03:46","slug":"tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-29-septembre-2023-13\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 29 septembre 2023"},"content":{"rendered":"
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No.409\/2023 Audience publique duvendredi,29septembre2023 (Not.2872\/23\/XC)\u2013SK Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredivingt-neuf septembredeux millevingt-trois, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du20 juin2023, E T PERSONNE1.), n\u00e9leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Lybie), demeurant\u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu. F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi6juillet2023, la pr\u00e9sidenteconstata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne, etillui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Lepr\u00e9venu qui ne parle pas une des langues en usage au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langueanglaise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

2 Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)d\u00e9clara renoncer \u00e0 se faire assister d\u2019un avocat, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame,ilfut interrog\u00e9 etentendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. LeMinist\u00e8rePublic, repr\u00e9sent\u00e9 parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d\u2019Etat,fut entendu ensonr\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du vendredi29septembre2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vulesproc\u00e8s-verbauxnum\u00e9ro11056 et 11057du 10mai2023, ainsi que le rapport num\u00e9ro21117-1122 du 30 mai 2023,dress\u00e9spar le commissariat de policedeDiekirch\/Vianden. Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20juin2023(not.2872\/23\/XC). Le Parquet reproche \u00e0PERSONNE1.): \u00ab\u00e9tantconducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le10\/05\/2023,vers09.20heures, \u00e0ADRESSE3.), \u00e0 L-ADRESSE4.),sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes, conduited\u2019un v\u00e9hiculesur la voie publiquesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable.\u00bb Les faits \u00e0 la base de lapr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des constatations polici\u00e8res,ainsi quedesd\u00e9clarationset aveuxdu pr\u00e9venu \u00e0 labarre. PERSONNE1.)est partant convaincu: \u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automobile, le10mai2023, vers 9.20 heures, \u00e0ADRESSE4.),<\/p>\n

3 d\u2019avoir conduit un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir conduit le v\u00e9hicule automobile de la marque VOLKSWAGEN , mod\u00e8leJetta, immatricul\u00e9NUMERO1.),sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutesles voies publiques, toute personne qui conduit un v\u00e9hicule sur les voies publiques sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable, est condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans et \u00e0 une amende de 500 \u00e0 10.000 euros ou \u00e0 une deces peines seulement. Est puni des m\u00eames peines le fait de tol\u00e9rer comme propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur la mise en circulation d\u2019un v\u00e9hicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faitsretenus\u00e0 sa charge et d\u2019autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l\u2019affaire et de la situation personnelle du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle estime qu\u2019une peine d\u2019emprisonnement serait inad\u00e9quate car trop s\u00e9v\u00e8re, et elle d\u00e9cide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu\u2019une amende d\u2019un montantde500 euros. Aux termes de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur toutesles voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Au vu des circonstances de l\u2019affaireetnotamment de la gravit\u00e9objective des faits, la chambre correctionnelle d\u00e9cide de prononcer contre PERSONNE1.)une interdiction de conduire de12mois. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, ensemble les aveux et le repentir paraissant sinc\u00e8re exprim\u00e9s par ce dernier \u00e0 l\u2019audience, la chambre correctionnelle d\u00e9cide d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre du sursis. Letribunal d\u00e9cideencorede ne pas prononcer la confiscation du v\u00e9hicule de la marque VOLKSWAGEN, mod\u00e8leJetta, immatricul\u00e9NUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro11057du10mai2023 du commissariat de policede Diekirch\/Viandenalors qu\u2019une telle d\u00e9cision constituerait une peine excessive, et il ordonne la restitution dudit v\u00e9hicule \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9tairePERSONNE1.).<\/p>\n

4 Finalement, la chambre correctionnelle ordonne la restitution \u00e0 PERSONNE1.)de son permis de conduire lybien, saisi suivant rapport n\u00b0 21117-1122 du 30 mai 2023 du commissariat de police de Diekirch\/Vianden. Parcesmotifs, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelleet encomposition de juge unique, statuant contradictoirementet en premi\u00e8re instance, le pr\u00e9venuPERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense,le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,le pr\u00e9venu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une amende d\u2019un montant deCINQ CENTS(500) EUROS,ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 la somme de 228,98euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0CINQ(5) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdiction deconduire un v\u00e9hicule automoteur des cat\u00e9gories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une dur\u00e9edeDOUZE(12) MOIS, d i tqu\u2019il seraSURSIS\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele pr\u00e9venu qu\u2019au cas o\u00f9,dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il n\u2019aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 la condamnation \u00e0 une interdiction de conduire un v\u00e9hicule sur la voie publique ou \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 pour crimes ou d\u00e9lits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l\u2019interdiction sera r\u00e9put\u00e9e non avenue, a v e r t i tle pr\u00e9venu que, dans le cas contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 628 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la premi\u00e8re peine sera d\u2019abord ex\u00e9cut\u00e9e sans qu\u2019elle ne puisse se confondre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec la nouvelle interdiction de conduire,<\/p>\n

5 o r d o n n ela restitutiondu v\u00e9hicule de la marqueVOLKSWAGEN, mod\u00e8leJetta, immatricul\u00e9NUMERO1.), saisi suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro11057 du 10 mai 2023 du commissariat de police de Diekirch\/Vianden,\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, o r d o n n ela restitutiondupermis de conduire lybien,saisi suivant rapport n\u00b021117-1122 du 30 mai 2023 du commissariat de police de Diekirch\/Vianden,\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire. Par applicationde l\u2019article13de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques,desarticles27, 28, 29et30du Code p\u00e9nal,et des articles179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195,196, 628 et 628-1du Codede proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en audience publique le vendredi29septembre 2023au Palais de Justice \u00e0 Diekirch parMagali GONNER,juge, assist\u00e9 dugreffierassum\u00e9Saban KALABIC, en pr\u00e9sencede Micka\u00ebl MOSCONI, substitutduProcureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8rePublic ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement. Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilementresponsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellementpour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les40 joursde la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie decourrier \u00e9lectronique\u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu estd\u00e9tenu,ilpeut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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