{"id":613595,"date":"2026-04-20T00:05:19","date_gmt":"2026-04-19T22:05:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-01208\/"},"modified":"2026-04-20T00:05:22","modified_gmt":"2026-04-19T22:05:22","slug":"tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-01208","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-01208\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 septembre 2023, n\u00b0 2021-01208"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2023TALCH06\/01026 Audience publique du jeudi,vingt-huitseptembredeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-01208 Composition: Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedeKLEYR GRASSO, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220509, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant KLEYR GRASSO GP SARL, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220442, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreFran\u00e7ois COLLOT,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen, demanderesse,comparant parMa\u00eetreLeyla G\u00dcRB\u00dcZEL, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Strassen,remplacement de Ma\u00eetreFran\u00e7ois COLLOT,avocat \u00e0 la Coursusdit, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA, anciennementSOCIETE3.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administration actuellement en fonctions, d\u00e9fenderesse,comparant parMa\u00eetreGeorges WIRTZ, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

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3 Faits et r\u00e9troactes : Les faits et r\u00e9troactes r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s,consid\u00e9rants et motifs d\u2019un jugement rendu le 18 novembre 2021sous le num\u00e9ro 2021TALCH06\/01667dans la cause entre les parties ci-avant mentionn\u00e9es et dont le dispositif est con\u00e7u commesuit: \u00abpar ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, avant tout progr\u00e8s en cause, nomme expert Madame Annick ICART, demeurant \u00e0 F-91190 GIF-SUR-YVETTE, 12, route de Belleville, avec la mission de v\u00e9rifier si les signatures et les mentions \u00ab Bon pour cautionnement solidaire et indivisible \u00e0 hauteur de tous les engagements \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats, frais et accessoires \u00bb figurant sur le contrat de cautionnement du 19 f\u00e9vrier 2018 \u00e9manent de la main dePERSONNE1.)etPERSONNE2.); dit que dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, y comprisPERSONNE1.) etPERSONNE2.); fixe la provision \u00e0 valoir sur les honoraires et frais de l\u2019expert \u00e0 la somme de 1.200.-euros; ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA de payer la provision \u00e0 l\u2019expert ou de la consigner \u00e0 la Caisse de Consignation au plus tard le 22 d\u00e9cembre 2021 et de verser une preuve dudit paiement au greffe de la 6\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ; dit que l'expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 31 mars 2022; charge Madame le vice-pr\u00e9sident Maria FARIA ALVES du contr\u00f4le de la mesure d\u2019instruction ; dit que l\u2019expertdevra en toutes circonstances informer ledit magistrat de l\u2019\u00e9tat de ses op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer ; dit que si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra en avertir le magistrat et ne continuerses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire ; dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat ou de l\u2019expert commis ou de refus de l\u2019expert d\u2019accepter sa mission, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur remplacement par ordonnance de Madame\/Monsieur le pr\u00e9sident de chambre, fixe l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience du 10 mai 2022, 9.00 heures, en l\u2019auditoire du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er \u00e9tage, salle CO.1.02 ;<\/p>\n

4 r\u00e9servetous autres demandes, droits et moyens des parties, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en attendant le r\u00e9sultat de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e\u00bb. L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du13 juin 2023,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre Leyla G\u00dcRB\u00dcZEL,enremplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois COLLOT,exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre Georges WIRTZr\u00e9pliqua et exposa les moyens de ses parties. L\u2019affaire fut ensuite refix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 28 juin 2023, lors de laquelle les mandataires des partiesfurent entendus en leurs explications. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Vu le jugement n\u00b0 2021TALCH06\/01667 du 18 novembre 2021, ayant charg\u00e9 l\u2019expert Annick ICART d\u2019une mesure d\u2019expertise. L\u2019expert a rendu son rapport le 8 juillet 2022(ci-apr\u00e8s, le \u00abrapport d\u2019expertise\u00bb). Il est renvoy\u00e9 au jugement du 18 novembre 2021 en ce qui concerne les faitset r\u00e9troactes de la proc\u00e9dure. Pr\u00e9tentions et moyens La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA(ci-apr\u00e8s, \u00abSOCIETE1.)\u00bb) demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA, anciennementSOCIETE3.)SA (ci- apr\u00e8s,\u00abSOCIETE2.)\u00bb) \u00e0 lui payer un montant de 136.467,65 euros \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats conventionnels au taux de 1% par mois, sinon des int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment aux articles 3 et 5 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s, la \u00abloi de2004\u00bb) sur la somme de 41.553,73 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et factures impay\u00e9es \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective des factures, sinon \u00e0 compter du 20 octobre 2020, date du courrier de mise en demeure, sinon \u00e0 compter du jour de la demande en justice, sinon du jugement \u00e0 intervenir jusqu\u2019\u00e0 solde et les int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment aux articles 3 et 5 de la loi de 2004sur la somme de 94.913,92 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation et de frais administratifs,\u00e0 compter du 20 octobre 2020, date du courrier de mise en demeure, sinon \u00e0 compter du jour de la demande en justice, sinon du jugement \u00e0 intervenir jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande encore la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer un montant forfaitaire de 40.-euros en application de l\u2019article 5.1 de la loi de 2004,une indemnit\u00e9d\u2019un montantde 5.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation deSOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats KLEYR GRASSO,quiaffirme en avoir fait l\u2019avance. Enfin, elle demande \u00e0voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoiresans cautiondu jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)fait valoirqu\u2019elle a conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE4.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE4.)\u00bb) un contrat de location \u00e0 long terme en date du<\/p>\n

5 16 f\u00e9vrier 2018, amend\u00e9 par plusieurs offres de location \u00e0 long terme (ci-apr\u00e8s, le \u00abcontrat delocation\u00bb) et que, par contrat de cautionnement du 19 f\u00e9vrier 2018,SOCIETE2.)s\u2019est port\u00e9e caution solidaire et indivisible des engagements deSOCIETE4.)sous le contrat de location (ci-apr\u00e8s, le \u00abcontrat de cautionnement\u00bb). SOCIETE4.)ayant cess\u00e9 tout paiement,SOCIETE1.)auraitr\u00e9sili\u00e9 le contrat de location conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 12.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales dudit contrat, accept\u00e9es par SOCIETE4.).SOCIETE4.)aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du 1 er juillet 2020. SOCIETE1.)soutient que sa cr\u00e9ance enversSOCIETE4.)est \u00e9tablie sur base de l\u2019article 109 du Code de commerce,SOCIETE4.)n\u2019ayant jamais contest\u00e9 les factures lui envoy\u00e9es, sinon subsidiairement sur base des articles 1134, 1134-1 et suivants du Code civil. La cr\u00e9ance se composerait des arri\u00e9r\u00e9s de loyers, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 der\u00e9siliation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 12.4 des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location et des frais administratifs en application de l\u2019article 2.3 desdites conditions g\u00e9n\u00e9rales. SOCIETE1.)fait valoir queSOCIETE2.)s\u2019est engag\u00e9e en tant que caution solidaireet indivisible.Elle soutient queSOCIETE4.)etSOCIETE2.)faisant partie du m\u00eame groupe de soci\u00e9t\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aurait eu un int\u00e9r\u00eat commercial \u00e0 cautionner les engagements de sa soci\u00e9t\u00e9 \u00abs\u0153ur\u00bb, ce qui conf\u00e8rerait \u00e0 celui-ci une nature commerciale. En r\u00e9ponse aux moyens adverses,SOCIETE1.)expose que le litige opposant deux soci\u00e9t\u00e9s commerciales, le tribunal de c\u00e9ans est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. Elle ajoute que le cautionnement est commercial par sa forme lorsqu\u2019il est sign\u00e9 par deux soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Par ailleurs, elle fait valoir que le d\u00e9biteur principal et la caution \u00e9tant des soci\u00e9t\u00e9s s\u0153urs, l\u2019int\u00e9r\u00eat de groupe aurait justifi\u00e9 la signature du contrat de cautionnement parSOCIETE2.). Elle conclut que l\u2019assignation a \u00e9t\u00e9 valablement introduite selon la proc\u00e9dure commerciale. SOCIETE1.)soutient qu\u2019au vu de l\u2019expertise, il y a lieu de retenir que le contrat de cautionnement a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE2.)etPERSONNE1.). A titre subsidiaire,SOCIETE1.)formule une offre de preuve par t\u00e9moin afin d\u2019\u00e9tablir sa version des faits et notamment la signature du contrat de cautionnement parPERSONNE1.) etPERSONNE2.)en pr\u00e9sence du t\u00e9moin \u00e0 entendre,PERSONNE3.). SOCIETE1.)conteste la demande reconventionnelle adverse. SOCIETE2.)soul\u00e8ve l\u2019incomp\u00e9tencerationae materiaedu tribunal de c\u00e9ans pour conna\u00eetre de la demande d\u2019SOCIETE1.), sinonla nullit\u00e9 de l\u2019assignation etl\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant une chambre commerciale. SOCIETE2.)fait valoir que le cautionnement est un engagement purement civil et qu\u2019il le reste m\u00eame lorsqu\u2019il est donn\u00e9 par un commer\u00e7ant au profit d\u2019un autre commer\u00e7ant, lorsque ce cautionnement est fond\u00e9 sur une cause \u00e9trang\u00e8re au commerce de la caution. Il ne deviendrait commercial que lorsqu\u2019il est donn\u00e9 par la caution dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son propre commerce ou si la caution a un int\u00e9r\u00eat personnel dans l\u2019affaire qui motive le cautionnement, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

6 SOCIETE2.)fait valoir que fournir un tel cautionnement serait contraire \u00e0 son objet statutaire etpartant totalement \u00e9tranger \u00e0 son commerce. De plus,SOCIETE2.)n\u2019aurait eu aucun int\u00e9r\u00eat de nature patrimonialepouvant motiver un tel cautionnement etSOCIETE2.)et SOCIETE4.)seraient des soci\u00e9t\u00e9s distinctes.SOCIETE2.)conteste avoir fait partie du m\u00eame groupe de soci\u00e9t\u00e9s queSOCIETE4.). La partie d\u00e9fenderesseconclut qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un cautionnement civil, le tribunal saisi n\u2019est pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)argue que la nature civile du litige a une incidence d\u2019ordre proc\u00e9dural et que l\u2019assignation est nulle pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 introduite selon la proc\u00e9dure civile. Par cons\u00e9quent,la demande serait irrecevable. SOCIETE2.)indique encore se rapporter \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation en la forme. A titre subsidiaire,SOCIETE2.)conclut \u00e0 voir d\u00e9bouterSOCIETE1.)detoutes ses demandes. SOCIETE2.)conclut \u00e0 l\u2019absence de cautionnement valable. Ses statuts exigeraient la signature conjointe de deux administrateurs, dont obligatoirement celle d\u2019un des administrateurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour qu\u2019elle soit valablement engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers. Au moment desfaits litigieux,PERSONNE2.)aurait \u00e9t\u00e9 administratrice etPERSONNE1.), administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.SOCIETE2.)soutient que les conclusions de l\u2019expert judiciaire ne permettraient pas d\u2019\u00e9tablir l\u2019authenticit\u00e9 du contrat de cautionnement et donc sa force probante.Ce contrat n\u2019engagerait pasSOCIETE2.)\u00e0 d\u00e9faut pourSOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir l\u2019authenticit\u00e9 de la signature et de la mention manuscrite de deux administrateurs.Le cautionnement \u00e9tant civile, il devrait comporter la mention manuscrite prescrite \u00e0 l\u2019article 1326 du Code civil. SOCIETE2.)ajoute \u00e0 titre plus subsidiaire, que le contrat de cautionnement serait \u00e0d\u00e9clarer nul pour n\u2019\u00eatre ni limit\u00e9, ni expr\u00e8s au sens de l\u2019article 2015 du Code civil. Ledit contrat ferait \u00e9tat d\u2019un contrat cadre qui aurait \u00e9t\u00e9 conclu en date du 21 f\u00e9vrier 2018alors que suivant les pi\u00e8ces fournies celui-ci dateraitdu 16 f\u00e9vrier 2018. De plus, la premi\u00e8re page du contrat de cautionnement ne comporterait pas de paraphe, alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 habituel pour les administrateurs deSOCIETE2.)d\u2019apposer un telle paragraphe sur toutes les pages des contrats sign\u00e9s par eux. Il ne serait doncpas \u00e9tabliqu\u2019ils aient pris la mesure du cautionnement et en particulier de son caract\u00e8re illimit\u00e9. Par ailleurs,SOCIETE2.)fait valoir que le contrat cadre de location \u00e0 long terme all\u00e9gu\u00e9 n\u2019est pas annex\u00e9 au contrat de location, les pr\u00e9tendus contrats de sous-location n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 contresign\u00e9s ni m\u00eame transmis \u00e0SOCIETE2.)etSOCIETE2.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e des montants et conditions de ceux-ci.Or, nul ne pourrait s\u2019engager valablement par rapport \u00e0 quelque chose qui lui est inconnue et dont l\u2019objet et le prix sont ind\u00e9termin\u00e9s et ind\u00e9terminables au moment de son engagement. SOCIETE2.)fait encore valoir que le cautionnement est d\u2019interpr\u00e9tation stricte, le juge devant chercher la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties et le doute devant profiter \u00e0 lacaution. SOCIETE2.)conclut \u00e0 l\u2019absence de cautionnement expr\u00e8s et \u00e9clair\u00e9 de la part de SOCIETE2.), cela en contrari\u00e9t\u00e9 avec les dispositions de l\u2019article 2015 du Code civil.<\/p>\n

7 Au demeurant,SOCIETE2.)conteste l\u2019existence d\u2019un engagement solidaire dans son chef. Enfin,SOCIETE2.)conteste la pertinence de l\u2019offre de preuve adverse. A titre reconventionnel,SOCIETE2.)demande la condamnation d\u2019SOCIETE1.)aux frais d\u2019expertise par elle avanc\u00e9s d\u2019un montant de 4.950.-euros, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000.-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Motivation Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal de c\u00e9ans Il n\u2019existe dans le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourgaucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le tribunal d\u2019arrondissement est, en mati\u00e8re civile et commerciale, juge de droit commun et conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n\u2019est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Si la distinction entre mati\u00e8res civile et commerciale peut avoir certaines incidences d\u2019ordre proc\u00e9dural, telles que l\u2019obligation ou la dispense de constitution d\u2019avocat \u00e0 la Cour et la possibilit\u00e9 d\u2019assigner \u00e0 jour fixe, ou influencer sur les r\u00e8gles r\u00e9gissant les preuves, elle ne saurait par contre entra\u00eener aucune cons\u00e9quence sur le plan de la comp\u00e9tence des diff\u00e9rentes chambres du tribunal d\u2019arrondissement (cf. Cour 15 f\u00e9vrier 1978, 24, 122). Comme le pr\u00e9sent litige n\u2019est pas de la comp\u00e9tence attributive d\u2019une autre juridiction, le tribunal d\u2019arrondissement est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande et ceci \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutesles parties d\u00e9fenderesses. Il appartient au tribunal d\u2019\u00e9noncer dans quelle mati\u00e8re il prononce, alors m\u00eame que le demandeur n\u2019aurait pas qualifi\u00e9 la nature de sa demande dans son assignation ou l\u2019aurait qualifi\u00e9e erron\u00e9ment. SOCIETE2.)est de par sa formeune soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Elle est donc pr\u00e9sum\u00e9e avoir pour objet des actes de commerce. M\u00eame \u00e0 supposer que son objet serait de nature civile, d\u00e8s lors qu\u2019elle s\u2019est constitu\u00e9e sous la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale, les op\u00e9rations qu\u2019elle fait sont de nature commerciale et soumises aux lois et usages du commerce (articles 100-1,100-2 et100-3 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales). S\u2019agissant de contestations relatives aux obligations de soci\u00e9t\u00e9s commerciales, r\u00e9put\u00e9es actes de commerce (article 2 du Code de commerce), le tribunal statuera en mati\u00e8re commerciale (article 631, point 3\u00b0 du Code de commerce) \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOCIETE2.). En l\u2019occurrence, il appartient \u00e0SOCIETE2.)d\u2019\u00e9tablir que le contrat de cautionnement a une cause \u00e9trang\u00e8re \u00e0 son commerce, ce qu\u2019elle reste en d\u00e9faut de faire. En effet, le fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une s\u00fbret\u00e9 donn\u00e9e pour une autre soci\u00e9t\u00e9 ne suffit pas\u00e0en d\u00e9duire que la signature du contrat de cautionnement est \u00e9trang\u00e8re au commerce de SOCIETE2.).<\/p>\n

8 Quant \u00e0 l\u2019objet social deSOCIETE2.), celui-ci englobetoutes les op\u00e9rations de nature \u00e0 favoriser l\u2019accomplissement de son objet social, ce qui peut \u00eatre le cas dela signature d\u2019un contrat de cautionnement. Le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence estpar cons\u00e9quent \u00e0 rejeter et l\u2019assignation a valablement \u00e9t\u00e9 introduite selon la proc\u00e9dure commerciale. Quant\u00e0 la force probante du contrat de cautionnement Le tribunal rappelle que, comme l\u2019indique l\u2019article 1323 du Code civil, celui auquel on oppose unacte sous seing priv\u00e9 doit avouer ou d\u00e9savouer formellement son \u00e9criture ou sa signature. Tant que l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l\u2019acte refuse de le reconna\u00eetre et d\u2019en assumer la paternit\u00e9, celui-ci est priv\u00e9 de toute force probante et vaut tout au plus comme pr\u00e9somption. La partie qui s\u2019obstine \u00e0 invoquer cet acte en justice doit alors, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1324 du Code civil, provoquer la v\u00e9rification d\u2019\u00e9critures. Si, \u00e0 l\u2019issue de cette proc\u00e9dure, l\u2019authenticit\u00e9 de la signature est \u00e9tablie, l\u2019acte recouvre laforce probante d\u2019acte sous seing priv\u00e9, dont il avait \u00e9t\u00e9 temporairement priv\u00e9 du fait des d\u00e9n\u00e9gations du signataire. (Principe de Droit Judiciaire Priv\u00e9, Dominique Mougenot, Ed. Larcier, n\u00b0356, p.263) La simple d\u00e9claration de la d\u00e9fenderesse qu\u2019il ne s\u2019agit pas de sa signature ou de son \u00e9criture suffit pour enlever provisoirement l\u2019acte m\u00e9connu toute sa force probante. C\u2019est alors \u00e0 l\u2019adversaire, qui se pr\u00e9vaut de l\u2019\u00e9crit, \u00e0 en \u00e9tablir la sinc\u00e9rit\u00e9. (Colin et Capitant, tome 2, Droit civil fran\u00e7ais, n\u00b0 450; Planiol et Ripert, Droit civil, tome 2, n\u00b0 429) En pr\u00e9sence d\u2019un tel d\u00e9saveu, le tribunal n\u2019est pas oblig\u00e9 de recourir syst\u00e9matiquement \u00e0 une v\u00e9rification d\u2019\u00e9critures ou de signature telle qu\u2019organis\u00e9e par le Nouveau Code de proc\u00e9dure civile mais le tribunal est libre de puiser dans les faits et documents de la cause les \u00e9l\u00e9ments de sa conviction. (Carpentier, R\u00e9pertoire de droit fran\u00e7aise, tome 36, verbo v\u00e9rification d\u2019\u00e9critures, n\u00b0 106 et ss.) SOCIETE2.)ayant d\u00e9savou\u00e9 les signatures et \u00e9critures figurant au contrat de cautionnement, le tribunal a parjugement du 18 novembre 2021 ordonn\u00e9 la v\u00e9rification des signatures et \u00e9critures figurant sur le contrat de cautionnement. L\u2019expert ICART conclut dans son rapport d\u2019expertise quePERSONNE2.)\u00abest l\u2019auteur de l\u2019\u00e9crit et de la signature qui lui sont attribu\u00e9s\u00bb sur le contrat de cautionnement tandis que PERSONNE1.)\u00abn\u2019est tr\u00e8s probablement pas l\u2019auteur de l\u2019\u00e9crit qui lui est attribu\u00e9\u00bb sur le contrat de cautionnement. L\u2019expert ajoute ne pas pouvoir se prononcer de fa\u00e7on formelle en ce qui concerne la signature dePERSONNE1.)mais qu\u2019il en est \u00abtr\u00e8s probablement\u00bb l\u2019auteur. L\u2019expert souligne en page 70 de son rapport que la signature de ce dernier est \u00abtr\u00e8s facilement reproductible\u00bb. Au vu des conclusions de l\u2019expert, le tribunal retient pour \u00e9tabli quePERSONNE2.)est le signataire du contrat de cautionnement. Concernant la signature dePERSONNE1.), l\u2019expert n\u2019a pas su se prononcer avec certitude. Au vu du caract\u00e8re facilement reproductible de la signature dePERSONNE1.)et du fait que l\u2019expert a retenuqu\u2019il n\u2019est probablement pas l\u2019auteur de l\u2019\u00e9crit lui attribu\u00e9, figurant audit contrat,iln\u2019est, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier,pas \u00e9tabli\u00e0 suffisancequePERSONNE1.) a sign\u00e9 le contrat de cautionnement.<\/p>\n

9 SOCIETE2.)conclut \u00e0 l\u2019inopposabilit\u00e9 du contrat de cautionnement \u00e0 son \u00e9gard pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par deux de ses administrateurs. A cet \u00e9gard, le tribunal rappelle qu\u2019aux termes de l\u2019article 100-16 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9scommerciales (ci-apr\u00e8s, la \u00abloi de 1915\u00bb) \u00ables soci\u00e9t\u00e9s agissent par leurs g\u00e9rants, administrateurs, membres du directoire ou pr\u00e9sident, selon le cas, dont les pouvoirs sont d\u00e9termin\u00e9s par la loi ou par l'acte constitutif et par les actes post\u00e9rieurs faits en ex\u00e9cution de l'acte constitutif\u00bb. L\u2019article 441-5 de la m\u00eame loi dispose que \u00able conseil d\u2019administration a le pouvoir d\u2019accomplir tous les actes n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet social, \u00e0 l\u2019exception de ceux que la loi ou les statuts r\u00e9servent \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (\u2026). Il repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d\u00e9fendant. Les exploits pour ou contre la soci\u00e9t\u00e9 sont valablement faits au nom de la soci\u00e9t\u00e9 seule. Les limitations apport\u00e9es aux pouvoirs que les alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents attribuent au conseil d\u2019administration et qui r\u00e9sultent soit des statuts, soit d\u2019une d\u00e9cision des organes comp\u00e9tents, sont inopposables aux tiers, m\u00eame si elles sont publi\u00e9es. Toutefois, les statuts peuvent donnerqualit\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs administrateurs pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions pr\u00e9vues au titre Ier, chapitre Vbis de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002(\u2026) \u00bb. Si, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les limitations statutaires aux pouvoirs du conseil d\u2019administration pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 441-5 alin\u00e9a 3 de la loi de 1915 et aux pouvoirs de repr\u00e9sentation du\/des administrateur(s) pour les besoins de la gestion journali\u00e8re sont inopposables aux tiers et n\u2019ont d\u00e8s lors qu\u2019un effet purement interne, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les dispositions statutaires qui donnent qualit\u00e9 \u00e0 un ou \u00e0 plusieurs administrateurs pour repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, \u00e0 condition d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9es (Cour d\u2019appel, 7 f\u00e9vrier 2018, num\u00e9ro 43916 du r\u00f4le). La clause statutaire indiquant les personnes pouvant valablement repr\u00e9senter une soci\u00e9t\u00e9 est donc opposable aux tierssi elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9e. L\u2019article 5des statuts coordonn\u00e9s au 25 f\u00e9vrier 2014 deSOCIETE2.)pr\u00e9voit ce qui suit : \u00ab La soci\u00e9t\u00e9 se trouve engag\u00e9e, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, par la signature conjointe de deux administrateurs, dont obligatoirementcelle de l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\u00bb. Il n\u2019est pas contest\u00e9 en cause et cela r\u00e9sulte de l\u2019extrait du Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s vers\u00e9 en cause que cette disposition a fait l\u2019objet d\u2019une publicationaudit registre. La disposition relative \u00e0 l\u2019exigence de double signature cit\u00e9e ci-dessus est ainsi opposable aux tiers, partant \u00e0SOCIETE1.), de sorte queSOCIETE2.)est en droit\u2013pour se d\u00e9lier du pr\u00e9tendu engagement decautionnementpris en son nom\u2013d\u2019invoquer le non-respect de l\u2019exigence des signatures de deux administrateurs. Il d\u00e9coule desd\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel du dossier,seule la signature du contrat de cautionnement par l\u2019un des administrateurs,PERSONNE2.)est \u00e9tablie.<\/p>\n

10 SOCIETE1.)formule une offre de preuve par t\u00e9moinet propose d\u2019entendrePERSONNE3.) sur les faits suivants: \u00abSuite \u00e0 la conclusion du contrat de location \u00e0 long terme n\u00b0 527496 sign\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)mandata la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)(NUMERO3.)) pour livrer \u00e0 SOCIETE4.)SA(anciennementSOCIETE4.)SAactuellement en faillite) les v\u00e9hicules ainsi command\u00e9s. SOCIETE5.)fut \u00e9galement charg\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 cette occasion, les offres de location ainsi que l\u2019acte de cautionnement sign\u00e9s par MonsieurPERSONNE1.)et par Madame PERSONNE2.), qui \u00e9taient alors tous deux administrateurs deSOCIETE4.)SAet de SOCIETE2.)(anciennementSOCIETE3.)SA). Les diff\u00e9rentes offres de location furent sign\u00e9es en date du 13 mars 2018. L\u2019acte de cautionnement relatif au contrat cadre de location \u00e0 long terme n\u00b0 527496 du 16 f\u00e9vrier 2018 fut sign\u00e9 en date du 19 f\u00e9vrier 2018 par MonsieurPERSONNE1.)et Madame PERSONNE2.), en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs deSOCIETE4.)SAet deSOCIETE2.), dans les locaux d\u2019SOCIETE5.), en pr\u00e9sence de MonsieurPERSONNE3.).\u00bb Cette offre de preuve est pertinente et concluante dans la mesure o\u00f9PERSONNE3.)aurait \u00e9t\u00e9pr\u00e9sent lors de la signature du contrat de cautionnementet ses d\u00e9clarations seraient donc denature \u00e0 confirmer ou infirmer l\u2019authenticit\u00e9 de la signature dePERSONNE1.)sur ledit contrat. Au vu desautrescontestations soulev\u00e9esparSOCIETE2.), il estpertinent d\u2019entendre le t\u00e9moin sur l\u2019ensemble des faits offerts en preuve. Le tribunal faitdonc droit \u00e0 l\u2019offre de preuve. Avant tout autre progr\u00e8s en cause, il y a donc lieud\u2019ordonner l\u2019audition dePERSONNE3.) selon les modalit\u00e9s reprises au dispositif du pr\u00e9sent jugement. Il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer sur le surplus et les d\u00e9pens. Par cesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, vule jugement num\u00e9ro2021TALCH06\/01667 du 18 novembre 2021; re\u00e7oitla demande principale en la forme; se d\u00e9clarecomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; ditque l\u2019instance a \u00e9t\u00e9 valablement introduite selon la proc\u00e9dure commerciale; avant toutautreprogr\u00e8s en cause,autorise la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)SA\u00e0 prouver par l\u2019audition du t\u00e9moin suivant :<\/p>\n

11 PERSONNE3.),commercial, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), lesfaitssuivants: \u00abSuite \u00e0 la conclusion du contrat de location \u00e0 long terme n\u00b0 527496 sign\u00e9 le 16 f\u00e9vrier 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)mandata la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)(NUMERO3.)) pour livrer \u00e0 SOCIETE4.)SA(anciennementSOCIETE4.)SAactuellement en faillite) les v\u00e9hicules ainsi command\u00e9s. SOCIETE5.)fut \u00e9galement charg\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer \u00e0 cette occasion, les offres de location ainsi que l\u2019acte de cautionnement sign\u00e9s par MonsieurPERSONNE1.)et par Madame PERSONNE2.), qui \u00e9taient alors tous deux administrateurs deSOCIETE4.)SAet de SOCIETE2.)(anciennementSOCIETE3.)SA). Les diff\u00e9rentes offres de location furent sign\u00e9es en date du 13 mars 2018. L\u2019acte de cautionnement relatif au contrat cadre de location \u00e0 longterme n\u00b0 527496 du 16 f\u00e9vrier 2018 fut sign\u00e9 en date du 19 f\u00e9vrier 2018 par MonsieurPERSONNE1.)et Madame PERSONNE2.), en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs deSOCIETE4.)SAet deSOCIETE2.), dans les locaux d\u2019SOCIETE5.), en pr\u00e9sence de MonsieurPERSONNE3.).\u00bb; contre-preuve r\u00e9serv\u00e9e; fixel\u2019enqu\u00eate principale au18octobre 2023, \u00e014.15heures; fixela contre-enqu\u00eate principale au13d\u00e9cembre 2023, \u00e0 14.15heures; chaque fois en la salle CO.1.02\u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire,7, rue du St. Esprit,1 er \u00e9tage; ditque la liste des t\u00e9moins pour la contre-enqu\u00eate devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la sixi\u00e8me chambreau plus tard le16novembre2023; chargeMadame le vice-pr\u00e9sidentMaria FARIA ALVESde la tenue de cette mesure d\u2019instruction; ditque la continuation des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience publique sera fix\u00e9e apr\u00e8s \u00e9vacuation de la mesure d\u2019instruction; r\u00e9serveles frais, les d\u00e9pens et les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 2023TALCH06\/01026 Audience publique du jeudi,vingt-huitseptembredeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro de r\u00f4le TAL-2021-01208 Composition: Maria FARIA ALVES,vice-pr\u00e9sidente; Alix KAYSER,juge; Muriel WANDERSCHEID, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,15419,23061,15227,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-613595","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-24566","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-commercial","kji_keyword-jugement","kji_keyword-septembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 28 septembre 2023, n\u00b0 2021-01208 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-septembre-2023-n-2021-01208\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 28 septembre 2023, n\u00b0 2021-01208\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugement commercial 2023TALCH06\/01026 Audience publique du jeudi,vingt-huitseptembredeux mille vingt-trois. 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