{"id":614750,"date":"2026-04-20T02:18:26","date_gmt":"2026-04-20T00:18:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-juillet-2023-n-2021-00675\/"},"modified":"2026-04-20T02:18:30","modified_gmt":"2026-04-20T00:18:30","slug":"tribunal-darrondissement-31-juillet-2023-n-2021-00675","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-31-juillet-2023-n-2021-00675\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 31 juillet 2023, n\u00b0 2021-00675"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2023TADCH01\/00139 Num\u00e9ros du r\u00f4le TAD-2021-00675 Audience publiquede vacation du lundi, 31 juillet 2023. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Anne SCHMIT, Juge, Pit SCHROEDER, Greffier, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature. E N T R E PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(P), agent de police, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), partie appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 28 avril 2021; comparant parMa\u00eetre Marc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Marc WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; E T la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de et \u00e0 Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.); partie intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER; comparant parMa\u00eetre Edith REIFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Ferdinand BURG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

3 LE TRIBUNAL: Vu l\u2019ordonnance decl\u00f4ture de l\u2019instruction rendue en date du 30 janvier 2023. Par exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER, signifi\u00e9 en date du 28 avril 2021, PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9 en demandant de dire et constater que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., en tant que gardienne des jantes litigieuse, a viol\u00e9 son obligation de r\u00e9sultat de restituer lesdites jantes \u00e0 MonsieurPERSONNE1.)en bon \u00e9tat et qu\u2019elle engage, d\u00e8s lors, sa responsabilit\u00e9 contractuelle vis-\u00e0-vis de ce dernier. PERSONNE1.)demande encore, par r\u00e9formation du jugement a quo, \u00e0 condamner lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0r.l., au paiement du chef des causes sus \u00e9nonc\u00e9es la somme de 2.376,35 \u20ac (deux mille trois cent soixante-seize euros et trente-cinq cents) correspondant aux d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels accrus aux jantes de MonsieurPERSONNE1.)ainsi qu\u2019aux tracasseries subies par ce dernier avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la mise en demeure du 13 mai 2020, sinon \u00e0 partir de la citation en justice du 20 mai 2020, sinon \u00e0 partir de l\u2019acte d\u2019appel, sinon \u00e0 partir de la date du pr\u00e9sent jugement \u00e0 intervenir jusqu\u2019\u00e0 solde et de r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de la partie appelante en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile d\u2019un montant de 1.000,00 \u20ac et de reformer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance \u00e0 hauteur de 750.-euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.)demande \u00e9galement \u00e0 condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,-\u20ac (mille euros) pour la premi\u00e8re instance, respectivement uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,-\u20ac (deux milles euros) pour l\u2019instance d\u2019appel et ce sur base de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, De plus,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir condamner lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, qui le demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, Les faits et r\u00e9troactes Les faits PERSONNE1.)a confi\u00e9 les jantes en aluminium de son v\u00e9hicule ALFA ROMEO immatricul\u00e9 NUMERO2.), en gardiennage \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en date du 29 octobre 2019, cette derni\u00e8re les a enlev\u00e9s \u00e0 ce moment. Le 7 f\u00e9vrier 2020 il s\u2019est rendu \u00e0 la filiale pour faire monter un autre set de pneus sur d\u2019autres jantes.<\/p>\n

4 Suivant fiche de r\u00e9ception pratiquement illisible sign\u00e9 parPERSONNE1.)sans r\u00e9servesles4 jantesont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s le 16 avril 2020. Apr\u00e8s la restitution et montage par lui-m\u00eame avec un coll\u00e8gue des jantes il a affirm\u00e9avoir constat\u00e9 que celles-ci lui auraient \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s griff\u00e9es. Unemise en demeure est envoy\u00e9 par le mandataire dePERSONNE1.)en date du 13 mai 2020 soit un mois apr\u00e8s la restitutiondes jantes. Par courrier du 22 janvier 2021 les parties sont inform\u00e9es par l\u2019expert DASHTY d\u2019un rendez- vous fix\u00e9 au 22 janvier 2021. Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a contest\u00e9 l\u2019expert DASHTY pour les motifs indiqu\u00e9s dans son courrier du 22 janvier 2021. L\u2019expert DASHTYadress\u00e9un rapport en date du 26 f\u00e9vrier 2021 qui retient \u00e0 la derni\u00e8re page du rapport ce qui suit: \u00abIl estpossible que lors du lavage des jantes \u00e0 la main que l\u2019\u00e9ponge\/brosse ne soit pas tout \u00e0 fait propre et qu\u2019une pierre y ait \u00e9t\u00e9 coinc\u00e9e et qu\u2019elle ait pu griffer les jantes \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur. Dans cette affaire, nous sommes d\u2019avis que ces griffes ne sont pas typiques du montage des roues ou du transport des roues dans le coffre du v\u00e9hicule. Nous n\u2019avons aucune autre possibilit\u00e9 comment ces jantes auraient pu \u00eatre griff\u00e9es. FRAIS DE REMPLACEMENT OU REMISE EN ETAT DES JANTES Les frais deremise en \u00e9tat des quatre jantes ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e0 EUR 1000,00 TTC sous r\u00e9serve si le r\u00e9parateur des jantes y arrive \u00e0 les faire r\u00e9parer. Dans le cas ou leur remplacement s\u2019impose le montant s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 EUR 1876,35 TTC\u00bb Les r\u00e9troactes Par exploit du20mai 2020,PERSONNE1.)a fait donner citation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du tribunal de paix si\u00e9geant en mati\u00e8re civile pour la voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 2.376,35 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts lui accrus auxjantes de son v\u00e9hicules et des tracasseries subies.PERSONNE1.)demande encore \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.-euros conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par jugementnr.62\/2021 du14 janvier 2021le tribunal are\u00e7u la demande dePERSONNE1.) contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en la forme; a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle non-fond\u00e9e, partant en a d\u00e9bout\u00e9; a d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle irrecevable; a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.) visant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur le fondement des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9durecivile; a donn\u00e9 acte<\/p>\n

5 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de sa demande reconventionnelle visant \u00e0 voir condamner PERSONNE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur le fondement des dispositions de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile;l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de 750.-euros, et a partant a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)le montant de 750.-euroset aux frais et d\u00e9pens de la pr\u00e9sente instance. Par exploit du28 avril 2021,PERSONNE1.)a fait donner citation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel pour voir r\u00e9former le jugement. Les moyens des parties en premi\u00e8re instance A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)asoutenuavoir confi\u00e9 les jantes en aluminium de son v\u00e9hicule ALFA ROMEO immatricul\u00e9NUMERO2.),en gardiennage \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en date du 29 octobre 2019 et que celles-ci lui ont \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s griff\u00e9es le 16 avril 2020. Ilaentenduengager la responsabilit\u00e9 civile dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi, principalement,sur base des dispositions des articles 1134 et suivants du Code civil et,subsidiairement,sur base des dispositions desarticles 1382 et 1383 du m\u00eame Code. A l\u2019audiencepublique du 22 octobre 2020la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)acontest\u00e9le bien-fond\u00e9 de la demande etaformul\u00e9une demande reconventionnelle. Elleademand\u00e9\u00e0 voir condamner PERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 2.000.-euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 240 du nouveau Code deproc\u00e9dure civile. La partie d\u00e9fenderessear\u00e9sist\u00e9\u00e0 la demande en soutenant quePERSONNE1.)n\u2019avait signal\u00e9 aucun d\u00e9g\u00e2t \u00e0 ses jantes au moment d\u2019en reprendre possession \u00e0 la fin du contrat de gardiennage. PERSONNE1.)aurait sign\u00e9 la fiche de travail et attest\u00e9 ainsi la r\u00e9ception de son bien sans \u00e9mettre la moindre r\u00e9serve. Les jantes auraient par la suite \u00e9t\u00e9 mont\u00e9es sur le v\u00e9hicule de la partie demanderesse par un ami de sorte qu\u2019il est possible que les d\u00e9g\u00e2ts ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par une mauvaise manipulation \u00e0 l\u2019occasion de ces travaux. Les moyens des parties en appel Par exploit du 28 avril 2021,PERSONNE1.)a fait donner citation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appelpour voir r\u00e9former le jugement et pour la voir condamner \u00e0 lui payer lemontant total de 2.376,35 eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure sinon de la citation den justice du 20 mai sinon \u00e0 partir de l\u2019acte d\u2019appel soit le montant de1.876,65 euros\u00e0 titre der\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9rielslui accrus aux jantes de son v\u00e9hicules et le montant de500,-euros\u00e0 titre dedommage moralpour les tracasseries subies.PERSONNE1.)demande encore \u00e0 voir condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.000,-eurosconform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 240 dunouveau Code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance etde2.000,-euros en instance d\u2019appelconform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

6 A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)soutient avoir confi\u00e9 les jantes en aluminium de son v\u00e9hicule ALFA ROMEO immatricul\u00e9NUMERO2.), en gardiennage \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en date du 29 octobre 2019 et que celles-ci luiauraient\u00e9t\u00e9 restitu\u00e9s griff\u00e9es le 16 avril 2020 en violation de l\u2019obligation de r\u00e9sultat de lui restituer les jantes en bon \u00e9tat engageant ainsi sa responsabilit\u00e9 contractuelle. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s en leur principe et quantum et demande deconfirmer le jugement nr 62\/2021 du 14 janvier 2021les demandesadverses ne seraient ni fond\u00e9es ni justifi\u00e9eset conteste tout ce qu\u2019elle ne reconna\u00eet pas express\u00e9ment. Elle fait valoir quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9tabli les faits \u00e0 la base de ses pr\u00e9tentions et demande d\u2019\u00e9carter l\u2019expertise DASTHY des d\u00e9bats\u00e0 laquelleelle s\u2019estoppos\u00e9e. PERSONNE1.)aurait sign\u00e9 sans r\u00e9serve la fiche de r\u00e9ception et le fait qu\u2019il soit non pas un juriste mais un policier ne porterait pas \u00e0 cons\u00e9quence. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)formuleune demande reconventionnelleen allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de2.500.-eurosconform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Elle demande encore \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de2.500.-euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9pour proc\u00e9durevexatoire et abusive. Recevabilit\u00e9 Il ne r\u00e9sulte pas de l\u2019acte d\u2019appel ni des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le jugement aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 de sorte que l\u2019appel est recevable en la forme. Appr\u00e9ciation Enapplication de l\u2019article 58 duouveau Code de proc\u00e9dure civile,il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention. Aux termes de l\u2019article 1315 du Code civil,celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L\u2019article 1134 du Code civil dispose que \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Ellesne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi.\u00bb En application de ces principes, les montants r\u00e9clam\u00e9s parPERSONNE1.)sont \u00e0 d\u00e9terminer en r\u00e9f\u00e9rence de ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre parties et notamment entrePERSONNE1.)etla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).<\/p>\n

7 Il appartient encore \u00e0PERSONNE1.)d\u2019\u00e9tablir l\u2019inex\u00e9cution des obligations parla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Ces preuves ne sont pas rapport\u00e9es en l\u2019esp\u00e8cecomme il sera d\u00e9velopp\u00e9 ci-apr\u00e8s. Quant \u00e0 l\u2019expertise DASHY Apr\u00e8s lejugement nr.62\/2021 du 14 janvier 2021par courrier du 22 janvier 2021 les parties sont inform\u00e9espar l\u2019expert DASHTY d\u2019un rendez-vous fix\u00e9 au 28janvier 2021. Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)acontest\u00e9l\u2019expertpour les motifs indiqu\u00e9s dans son courrier du 26 janvier 2021. L\u2019expert DASHTY dresse un rapport en date du 26 f\u00e9vrier 2021 Les articles 360, 371, 373 et 374 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile r\u00e8glent la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de difficult\u00e9s auxquelles se heurterait l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mesure d\u2019instruction. Le tribunal de paix a statu\u00e9 contradictoirement les parties ont \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9es par leurs conseils en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et conclusions, il s\u2019ensuit qu\u2019en ce qui la concerne le jugementdont appelo\u00f9aucuneexpertisen\u2019avait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, les d\u00e9bats sur l\u2019expertise unilat\u00e9ralesontintervenuscontradictoirementen instance d\u2019appel o\u00f9 ni la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ni l\u2019appelantn\u2019ontdemand\u00e9 un compl\u00e9ment d\u2019expertise ou une contre-expertiselors de cette proc\u00e9dure. Il s\u2019ensuit quesila nomination del\u2019expertpar une des partieset le rapport d\u2019expertise unilat\u00e9raleauquella soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019\u00e9tait oppos\u00e9 n\u2019ontpas\u00e9t\u00e9contradictoires,les d\u00e9bats enappelo\u00f9le rapport a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9,ce quine vicie paslerapport d\u2019expertise oulesop\u00e9rations d\u2019expertiseauxquellesla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9emais s\u2019est abstenuede se pr\u00e9senter ou de se faire repr\u00e9senter. L\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes des parties n\u2019est pas rompue alors que ce rapportunilat\u00e9ral\u00e0 l\u2019\u00e9gard dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avant les d\u00e9bats,a pu \u00eatre d\u00e9battu \u00e0 l\u2019audience des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel,les partiesayant \u00e9t\u00e9 valablement repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 cesinstancespar un mandataire. Il y a lieu de relever encore que l\u2019expertise n\u2019est jamais qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment du dossier d\u00e9battu contradictoirement et soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge. Par ailleurs un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral, r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, vaut comme \u00e9l\u00e9ment de preuve et ne saurait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 en raison de son seul caract\u00e8re unilat\u00e9ral (Cass., 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363). A cet \u00e9gard, il convientencorede relever queles diff\u00e9rentes pi\u00e8cesauxquelsfait \u00e9tat le rapport, communiqu\u00e9es \u00e9galement \u00e0 titre de pi\u00e8ces,constituent un \u00e9l\u00e9ment de preuve au sens de l\u2019article 64 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

8 Ce rapport unilat\u00e9ral est donc en principe opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il expose les op\u00e9rations d\u2019expertises, les conclusions et une \u00e9valuation du pr\u00e9judices accrus \u00e0 PERSONNE1.). Il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9carter des d\u00e9batslerapport unilat\u00e9raldress\u00e9 apr\u00e8s lejugement nr.62\/2021 du 14 janvier 2021dont appel. La nature des relationscontractuelles entre parties Rappel des principes r\u00e9gissant le contrat de d\u00e9p\u00f4t Le d\u00e9p\u00f4t peut \u00eatre d\u00e9fini comme le contrat par lequel une personne, le d\u00e9positaire, est charg\u00e9e par une autre, le d\u00e9posant, de garder une chose qui lui est confi\u00e9e, et dela restituer \u00e0 sa demande (d\u00e9finition inspir\u00e9e de M.PLANIOL et G.RIPERT, Trait\u00e9 pratique de droit civil fran\u00e7ais, t.11, Contrats civils, 2 e partie, par A.ROUAST, R.SAVATIER et J.LEPARGNEUR, 1932, LGDJ, n o 1166; rappr. J.HUET, Les principaux contrats sp\u00e9ciaux,inJ.GHESTIN [sous la dir.de], Trait\u00e9 de droit civil, 2 e \u00e9d., 2001, LGDJ, n o 33-101). Le d\u00e9p\u00f4t est r\u00e9gi par les articles 1915 et suivants du Code civil. Aux termes del\u2019article 1915 de ce Code, \u00able d\u00e9p\u00f4t, en g\u00e9n\u00e9ral, est un acte par lequelon re\u00e7oit une chose d\u2019autrui, \u00e0 charge de la garder et de la restituer en nature\u00bb. Le d\u00e9p\u00f4t se forme par la remise de la chose au d\u00e9positaire(article 1919 alin\u00e9a 1 er du Code civil). Quant \u00e0 la question de savoir \u00e0 qui il faut restituer la chose, l'article 1937 du Code civil \u00e9nonce des dispositions tr\u00e8s pr\u00e9cises \u00e0 cet \u00e9gard: \u00abLe d\u00e9positaire ne doit restituer la chose d\u00e9pos\u00e9e qu'\u00e0 celui qui la lui a confi\u00e9e ou \u00e0 celui au nom duquel le d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 fait, ou \u00e0 celui qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 pour le recevoir\u00bb. Le code civil \u00e9voque la personne qui a confi\u00e9 la chose et ne sp\u00e9cifie pas qu'il s'agit n\u00e9cessairement du propri\u00e9taire. Dans la logique de ce texte, la Cour de cassation consid\u00e8re que le d\u00e9positaire ne doit restituer la chose qu'\u00e0 celui qui la lui a confi\u00e9e, ind\u00e9pendamment de sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de la chose remise en d\u00e9p\u00f4t (Civ.1 re , 20juin 1995, n o 93-16.672,Bull. civ.I, n o 269). Corroborant cette analyse, l'article1938 dispose au demeurant \u00abqu'apr\u00e8s avoir accept\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t, le d\u00e9positaire ne peut exiger du d\u00e9posant la preuve qu'il \u00e9tait propri\u00e9taire de la chose d\u00e9pos\u00e9e\u00bb (Civ.1 re , 27nov. 2001, Bull. civ.I, n o 290). L'obligation de garde a pour finalit\u00e9 la restitution par le d\u00e9positaire au d\u00e9posant de la chose remise. La charge de restitution est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du d\u00e9p\u00f4t sans lequel la qualification de d\u00e9p\u00f4t ne peut \u00eatre retenue. Par d\u00e9finition, la restitution s'effectue en nature. Le d\u00e9positaire doit rendre la chose qu'il a re\u00e7ue(Jurisclasseur civil, Synth\u00e8se Contrat de d\u00e9p\u00f4t, n\u00b0 7). En principe, le cr\u00e9ancier de la restitution est le d\u00e9posant. Le d\u00e9positaire doit remettre la chose d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 celui qui la lui a confi\u00e9e(article 1937 du Code civil).Il doit seulement v\u00e9rifier la qualit\u00e9 de d\u00e9posant de celui qui lui r\u00e9clame la restitution. Il n'apas \u00e0 v\u00e9rifier sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de la chose d\u00e9pos\u00e9e(article 1938 alin\u00e9a 1 er du Code civil; Jurisclasseur op. cit. n\u00b0 35).<\/p>\n

9 Il est important de relever que lesjantesdonn\u00e9es en d\u00e9p\u00f4t parPERSONNE1.),appartiennent \u00e0 celui-ci pour les avoiracquis personnellement. C\u2019est, en outre,PERSONNE1.)qui les a donn\u00e9s en d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le 29 octobre 2919qui dans son courrier du 14 mai 2020 admet avoir nettoy\u00e9s les jantes avec la stationlavage \u00e0 vagues Ultrason \u00abnous n\u2019employons pas de brosses ni additifs et ne pouvons donc causer de dommags \u00e9ventuels\u00bb. PERSONNE1.)est partant \u00e0 qualifier de d\u00e9posant et c\u2019est \u00e0luique la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) aurait, en vertu des dispositions de l\u2019article 1937 du Code civil, d\u00fb restituer lesjantes. Quant \u00e0 la sanction de la violation de l\u2019obligation de restitution La restitution doit s'op\u00e9rer en nature. Le d\u00e9p\u00f4t lui-m\u00eame doit \u00eatre rendu. En t\u00e9moigne l'article1932 disposant que \u00able d\u00e9positaire doit rendre identiquement la chose m\u00eame qu'il are\u00e7ue\u00bb. S'il ne peut restituer au d\u00e9posant la chose qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e ou si celle-ci est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e par sa faute\u2013abstraction faite des menues d\u00e9t\u00e9riorations qui ne seront pas prises en compte\u2013le d\u00e9positaire engage sa responsabilit\u00e9 contractuelle(Encyclop\u00e9die Dalloz, v\u00b0 D\u00e9p\u00f4t, n\u00b0 148). La restitution porte sur la chose m\u00eame re\u00e7ue par le d\u00e9positaire(article 1932 du Code civil).Elle s'effectue dans l'\u00e9tat dans lequel la chose se trouve au moment de la restitution(article 1933 du code civil; Jurisclasseur op. cit.n\u00b0 40). En cas de manquement \u00e0 ses obligations, le d\u00e9positaire engage sa responsabilit\u00e9 contractuelle envers le d\u00e9posant auquel il cause un pr\u00e9judice (Jurisclasseur op. cit. n\u00b0 40). L'obligation de restitution \u00e9tant une obligation de r\u00e9sultat, seule la restitution effective est satisfactoire pour le d\u00e9posant. Pourtant, la Cour de cassation n'utilise pas en ces situations la terminologie caract\u00e9ristique de l'obligation de r\u00e9sultat, affirmant m\u00eame express\u00e9ment que le d\u00e9positaire est tenu d'une obligation de moyens. Selon les termes m\u00eames utilis\u00e9s par la Haute juridiction, \u00able d\u00e9positaire n'est tenu que d'une obligation de moyens et [\u2026] il est exon\u00e9r\u00e9 de l'obligation de restituer la chose lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute oude n\u00e9gligence de sa part\u00bb (Encyclop\u00e9die Dalloz, op. cit. n\u00b0 149). La responsabilit\u00e9 contractuelle du d\u00e9positaire \u00e9chappe \u00e0 la distinction classique des obligations de moyens et de r\u00e9sultat. Proc\u00e9dant \u00e0 une tentative d'explication, il est possible de consid\u00e9rer que, \u00e9tant \u00aben possession de la chose, le d\u00e9positaire est mieux \u00e0 m\u00eame de prouver l'origine de l'inex\u00e9cution; garant d'une restitution, il semble tenu d'un r\u00e9sultat. \u00c9cartel\u00e9 entre ces deux n\u00e9cessit\u00e9s, son obligation principale reste \u00e0 mi-chemin des deux types \u00e9voqu\u00e9s. Il en r\u00e9sulte un r\u00e9gime original: le d\u00e9positaire est pr\u00e9sum\u00e9 en faute par l'absence de restitution, mais il lui suffit de prouver son absence de faute pour s'exon\u00e9rer\u00bb (Encyclop\u00e9die Dalloz, op. cit. n\u00b0 150). Le d\u00e9positaire n\u2019est exon\u00e9r\u00e9 de son obligation de restituer la chose que lorsqu\u2019il apporte la preuve de l\u2019absence de faute ou de n\u00e9gligence de sa part(Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n\u00b0 16- 20.780, 705: JurisData n\u00b02017-010523).<\/p>\n

10 Pour \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 des cons\u00e9quences de la disparition de la chose qu'il a re\u00e7ue, le d\u00e9positaire salari\u00e9 doit prouver que le dommage n'est pas d\u00fb \u00e0 sa faute (Encyclop\u00e9die Dalloz, op. cit. n\u00b0 156). Lorsque le d\u00e9positaire trouve un int\u00e9r\u00eat au d\u00e9p\u00f4t, c'est-\u00e0-dire, s'il a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 un salaire pour la garde dud\u00e9p\u00f4t salari\u00e9, les juges doivent adopter une rigueur plus grande dans l'appr\u00e9ciation de la faute du d\u00e9positaire; pareille appr\u00e9ciation se fera doncinabstracto,c'est-\u00e0-dire par rapport au bon p\u00e8re de famille (Encyclop\u00e9die Dalloz, op. cit. n\u00b0 156). Dansla mesure o\u00f9, tel qu\u2019affirm\u00e9 parPERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)auraitcommis sinonune faute sinon une n\u00e9gligence du moins en restituant la chose lui donn\u00e9e en d\u00e9p\u00f4t endommag\u00e9e, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)seraitdonn\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle devraits\u2019exon\u00e9rer par l\u2019absence d\u2019une faute dans son chef. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)engagesa responsabilit\u00e9 contractuelle du fait de la non restitution de la choseou restitution de la chose endommag\u00e9e\u00e0 son d\u00e9posant.Ce fait\u00e9tabli, elle devraitindemniserPERSONNE1.)du pr\u00e9judice subi. Le d\u00e9positaire r\u00e9pare le pr\u00e9judice par le versement de dommages-int\u00e9r\u00eats. Il ne peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 remettre une autre chose en remplacement de la chose d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e(Jurisclasseur op. cit. n\u00b0 49). Dans la mesure o\u00f9 il est constant en cause que c\u2019estPERSONNE1.)qui est venu r\u00e9cup\u00e9rer les jantes, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne saurait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 restituer ceux-ci. Elle ne saurait \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eatsqu\u2019en cas de faute ou n\u00e9gligence prouv\u00e9es dans son chef. Le tribunal rel\u00e8ve quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a restitu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)lesjantesqui a sign\u00e9 la fiche de r\u00e9ception sans r\u00e9serves, l\u2019obligation de restitution est partant remplie dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il est constant en cause quePERSONNE1.)n\u2019a constat\u00e9 les d\u00e9g\u00e2tsall\u00e9gu\u00e9squ\u2019une fois \u00e0 son domicile lorsqu\u2019ilavaitvoulu fairemonter les jantesparet en pr\u00e9sence d\u2019une connaissance. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e9tait tenue, selon les parties,en vertu du contrat de d\u00e9p\u00f4t conclu entre parties,\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019obligation de d\u00e9p\u00f4t et de restitution de la chose donn\u00e9e en d\u00e9p\u00f4t en bon \u00e9tat encored\u2019uneobligationaccessoirede lavage et nettoyage des jantestel que celar\u00e9sulte dela facture vers\u00e9e\u00abRadw\u00e4sche\u00bb Preuve des d\u00e9g\u00e2ts La partie appelante soutient que les jantes auraient \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)lors du d\u00e9p\u00f4t. La partie d\u00e9fenderesse conteste ces faits.<\/p>\n

11 Aux fins de prouver sa pr\u00e9tention,PERSONNE1.)verse le rapport d\u2019expertise et une attestation. Il ne formule pas uneoffre de preuve. La partie demanderesse se limite \u00e0 verser une attestation qui ne constitue cependantpas une preuve suffisante des faits et dommages all\u00e9gu\u00e9s commis par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019attestation vers\u00e9e parPERSONNE1.)ne prouvenique les d\u00e9g\u00e2ts existaient ant\u00e9rieurement \u00e0 la remisedes jantes\u00e0PERSONNE1.)respectivement ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par le fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)mais\u00e9tablit uniquement qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert par apr\u00e8s. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne l\u2019expertise unilat\u00e9rale,si elle confirme l\u2019existence d\u2019\u00e9gratignures sur les jantesainsi quel\u2019expertd\u00e9duit de l\u2019emplacement et de la nature des d\u00e9g\u00e2ts qu\u2019ils auraient pu \u00eatre caus\u00e9s lors du lavage par une pierre pr\u00e9sente dans la brosse de lavage et exclutpartantque les \u00e9gratignures seraient le fait du maniement pendant le montage des jantes, ces \u00e9l\u00e9ments ne suffisent cependant pas devant les contestations de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 \u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)serait responsable de ces d\u00e9g\u00e2tsces faits n\u2019\u00e9tant pas non plus prouv\u00e9sce d\u2019autant plus quePERSONNE1.)a accept\u00e9 la remise des jantes en signant ler\u00e9c\u00e9piss\u00e9sans r\u00e9serves. Il n\u2019a partant pas \u00e9tabli que le dommage existaitavant et au moment de la remise des jantes Il n\u2019en r\u00e9sultepartantaucune preuve quant \u00e0 la faute ou la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)dans ces d\u00e9g\u00e2ts. Comme aucune des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE1.)comme par exemple unecorrespondance de l\u2019intim\u00e9eadmettant la faute ou la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans ces d\u00e9g\u00e2ts, ces documents pris ensemble ne sauraient non plus constituer un faisceau d\u2019indices suffisants permettant de conclure, par l\u2019effet de pr\u00e9somptions graves, pr\u00e9cises et concordantes, \u00e0 une faute, n\u00e9gligenceou la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans ces d\u00e9g\u00e2ts r\u00e9sultant de l\u2019assignation. Le juge peut, en toute mati\u00e8re, faire compara\u00eetre personnellement les parties ou l\u2019une d\u2019elles. Concernant \u00e0 la pertinenced\u2019une comparution des parties, le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce PERSONNE1.),qui verse des pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui de sa demande, all\u00e8gue des faits, mais ne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour les prouver et que les parties sont contraires et s\u2019opposent sur les faits \u00e0 prouver, une comparution personnelled\u2019ailleursr\u00e9clam\u00e9e paraucune desparties n\u2019est pas opportune au vu de la contestation ferme de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)quantaux d\u00e9g\u00e2ts et\u00e0 sa responsabilit\u00e9 dans la gen\u00e8se des d\u00e9g\u00e2ts. En application des principes pr\u00e9cit\u00e9sles faits et laresponsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se constatent encore par la preuve testimoniale, dans le cas o\u00f9 le tribunal croira devoir l\u2019admettre, aucune offre de preuve n\u2019est faite \u00e0 cet \u00e9gard par l\u2019appelant. S\u2019il n\u2019est pas remis en cause quePERSONNE1.)aurait facilement pu se procurer une preuve \u00e9criteenexaminant les jantes dans l\u2019enceinte del\u2019\u00e9tablissement dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au momento\u00f9 apr\u00e8sla remiseavant de quitter l\u2019\u00e9tablissementpuisen \u00e9mettant des r\u00e9serves sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9respectivement tout suite par.<\/p>\n

12 Les faits offerts en preuve doivent \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, pertinents et concluants afin de pouvoir admettre la preuve testimoniale. Le tribunal rappelle que la preuve \u00e0 rapporter est celle de circonstances de faits r\u00e9pondant aux crit\u00e8res ci-avant \u00e9nonc\u00e9s permettant de retenir, d\u2019une part, les faits, et, d\u2019autre part, l\u2019accord \u00e0 ces sujets des parties en causeet que les d\u00e9g\u00e2ts ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par le d\u00e9positaire avant la remise. Les faits libell\u00e9s doivent \u00eatre pertinents en ce que ces faits, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, doivent permettre de faire avancer l\u2019instruction du litige et contribuer \u00e0 y apporter une solution. Ils doivent d\u2019autre part \u00eatre pr\u00e9cis en ce sens qu\u2019il doit s\u2019agir d\u2019une description d\u00e9taill\u00e9e, comportant indication des circonstances de temps, de lieu et de fait de ce que la partie entend rapporter en preuve. Il ne suffit pas d\u2019offrir en preuve le r\u00e9sultat final auquel on tend, mais il faut proposer des faits qui permettent de d\u00e9montrer celui-ci. L\u2019offre de preuve doit par ailleurs porter surdes faits, et non sur l\u2019intention des parties. Et il y a de toute \u00e9vidence un lien oblig\u00e9 entre pertinence et pr\u00e9cision, en ce que les faits pr\u00e9cis libell\u00e9s dans l\u2019offre de preuve doivent \u00eatre ceux qui sont pertinents pour la solution du litige. Une offrede preuve qui ne satisfait pas \u00e0 ces contraintes r\u00e9dactionnelles et de fond est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.(Le droit judiciaire priv\u00e9, 2012, Thierry HOSCHEIT, p. 376, n\u00b0 718). Le juge peut recevoir des tiers les d\u00e9clarations de nature \u00e0 l\u2019\u00e9clairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Le t\u00e9mointestateurestun ami dePERSONNE1.). Quant \u00e0l\u2019attestation vers\u00e9e, la partie demanderesse reste en d\u00e9faut d\u2019y \u00e9noncer les circonstances de temps, de lieu et de fait exactes danslesquelles les pr\u00e9tendus d\u00e9g\u00e2ts auraient caus\u00e9 et dont la responsabilit\u00e9 lui incomberait. Il d\u00e9coule des faitsattest\u00e9sque le t\u00e9moin testateurn\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentlors des tractations men\u00e9es entre parties ni lors de la remise desjantes. L\u2019attestationvers\u00e9etend \u00e0 \u00e9tablir le r\u00e9sultat final auquel pr\u00e9tendPERSONNE1.)et ne contient pas des circonstances de faits (avec indication pr\u00e9cise des circonstances de temps et de lieux) auxquelles le t\u00e9moin a personnellement assist\u00e9 permettant au tribunal de conclure \u00e0 ce r\u00e9sultat final projet\u00e9 par cette partie. Pour le surplus, concernant les faitsattest\u00e9s, force est de constater que les seuls faits pertinents ne sont pas contest\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 acquis en cause.Or, ni les circonstances de temps et de lieux nila preuve des d\u00e9g\u00e2tsavantla remisene sontprouv\u00e9s, de sorte que les faits libell\u00e9s ne sont pas suffisamment pr\u00e9cis et partant non concluants. Par ailleurs les faits libell\u00e9s dans l\u2019attestation vers\u00e9econcernent des informations \u00e9chang\u00e9es entrePERSONNE1.)etl\u2019ami apr\u00e8s la remise des jantes\u00e0 son domicile, mais ne sont ni pertinents ni concluants en ce qu\u2019ils ne constituent pas des faits objectifs permettant de conclure aux faits plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9sdans l\u2019assignation. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que lepremier juge a retenuet a d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e: \u00abLes attestations testimoniales, respectivement offre de preuve, vers\u00e9es au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 sont formul\u00e9es comme suit: \u00aben date du 16 avril 2020 M.PERSONNE1.)est all\u00e9 chercher ses jantes \u00e9t\u00e9, qui \u00e9taient entrepos\u00e9es chezSOCIETE1.)\u00e0ADRESSE4.). Apr\u00e8s les avoir re\u00e7u M.<\/p>\n

13 PERSONNE1.)est venu chez moi pour que nous les montions. Lorsque nous les avions sortis de la voiture, nous avons constat\u00e9 que la partie int\u00e9rieure des jantes \u00e9taient griff\u00e9es. Nous les avons mont\u00e9s sur la voiture et par de suite M.PERSONNE1.)est retourn\u00e9 chezSOCIETE1.) pour leur indiquer les griffes que nous avons constat\u00e9.\u00bb Les faits offerts en preuve, \u00e0 les admettre encore comme \u00e9tablis, quod non, ne sont pas de nature \u00e0 renverser les contestations \u00e9mises par la partie d\u00e9fenderesse. En effet, il appartient \u00e0 PERSONNE1.), non seulement de rapporter la preuve que ses jantes sont affect\u00e9es de d\u00e9g\u00e2ts au moment de leur montage sur sa voiture par une connaissance, mais il lui appartient en plus de rapporter positivement la preuve que les jantes pr\u00e9sentaient les d\u00e9g\u00e2ts desquels il fait actuellement \u00e9tat, d\u00e9j\u00e0 au moment pr\u00e9cis d\u2019en reprendre possession aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019expiration du contrat de gardiennage. L\u2019affirmation dePERSONNE1.)qu\u2019il n\u2019aurait pas inspect\u00e9 les jantes au moment de les r\u00e9cup\u00e9rer alors qu\u2019il n\u2019aurait pas quitt\u00e9 son v\u00e9hicule en raison des mesures de distanciation sociale en vigueur pour combattre la pand\u00e9mie COVID 19, reste \u00e0 l\u2019\u00e9tat de simple all\u00e9gation. Si tel avait encore \u00e9t\u00e9 le cas, quod non, il aurait appartenu \u00e0PERSONNE1.), soit de refuser de signer la fiche de travail \u00e0 la r\u00e9ception de ses biens, soit de signer celle-ci apr\u00e8s y avoir exprim\u00e9 ses r\u00e9serves. OrPERSONNE1.)s\u2019est content\u00e9 de prendre possession de ses jantes et a sign\u00e9 la fiche de travail sans \u00e9mettre la moindre r\u00e9serve.\u00bb C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le premier juge a retenu: \u00abA d\u00e9faut de rapporter la preuve ni m\u00eame d\u2019offrir valablement en preuve de l\u2019imputabilit\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts invoqu\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), la demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.\u00bb La demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383du Code civil C\u2019est \u00e0 bon droitpour de justes motifs que le tribunal confirmequele premier jugea retenuet d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelleirrecevable : \u00abQuant au fondement subsidiaire de la demande, le principe du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle r\u00e8gle la question de la d\u00e9limitation des deux types de responsabilit\u00e9 civile. Alors que la premi\u00e8re fonde la r\u00e9paration des dommages n\u00e9s de l\u2019inex\u00e9cution d\u2019un contrat, la seconde sert \u00e0 indemniser tous les autres dommages. Elles ne peuvent se cumuler d\u00e8s lors que les demandes de r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi portent sur le m\u00eame objet. La demande est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour autant qu\u2019elle est fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle.\u00bb En conclusion, la preuve des faits avanc\u00e9s parPERSONNE1.)n\u2019est pas rapport\u00e9e, de sorte que l\u2019assignation lanc\u00e9e parPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 bon droitnon fond\u00e9eet le jugement est \u00e0 confirmer dans toute sa teneur. L\u2019appel est partant non fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

14 La demande reconventionnellepour proc\u00e9dure abusive et vexatoire La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9clame\u00e0 titre reconventionnelune indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive de 2.500 euros. Concernant la demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et tendant \u00e0 la condamnation de ce dernier \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 2.500 euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire,sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil, il est de jurisprudence que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable (Cour d\u2019appel, 20 mars 1991, Pas 28, page 150). En l\u2019esp\u00e8ce on ne saurait reprocher \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir fait valoir ses droits en exer\u00e7ant l\u2019action intent\u00e9e devant le tribunal, de sorte que la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e; Les demandes accessoires L\u2019application del\u2019article 240du nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass. lux. n\u00b0 26\/17 du 16 mars 2017, n\u00b0 3763 du registre). Dans la mesure o\u00f9 les deux parties restent en d\u00e9faut de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par cette disposition, il y a lieu de les d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Les parties demanderesses et d\u00e9fenderesse sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureen appelbas\u00e9e sur l\u2019article 240 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie de part et d\u2019autre. Les frais et d\u00e9pensde la proc\u00e9dure d\u2019appelsont \u00e0 mettre \u00e0 charge dePERSONNE1.), conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238dunouveau Code de proc\u00e9dure civile. PAR CES MOTIFS: Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, le juge de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport oral, re\u00e7oitl\u2019appeldePERSONNE1.)contrela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l.en la forme; d\u00e9clarel\u2019appel non fond\u00e9e; confirmepurement et simplement le jugement 62\/2021 du 14 janvier 2021;<\/p>\n

15 d\u00e9bouteles partiesde leurs demandesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure eninstance d\u2019appel; condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanced\u2019appel. Ainsi prononc\u00e9 en audience publiquede vacationau Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Nous, Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente du Tribunal d\u2019Arrondissement, assist\u00e9e de laGreffi\u00e8reCath\u00e9rine ZEIMEN. La Greffi\u00e8re La Pr\u00e9sidente du Tribunal Cath\u00e9rine ZEIMEN Brigitte KONZ<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement en mati\u00e8re Civile No. 2023TADCH01\/00139 Num\u00e9ros du r\u00f4le TAD-2021-00675 Audience publiquede vacation du lundi, 31 juillet 2023. Composition: Brigitte KONZ, Pr\u00e9sidente, Lexie BREUSKIN, Vice-Pr\u00e9sidente, Anne SCHMIT, Juge, Pit SCHROEDER, Greffier, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature. 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