{"id":615020,"date":"2026-04-20T02:39:33","date_gmt":"2026-04-20T00:39:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juillet-2023-n-2023-05385\/"},"modified":"2026-04-20T02:39:36","modified_gmt":"2026-04-20T00:39:36","slug":"tribunal-darrondissement-21-juillet-2023-n-2023-05385","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juillet-2023-n-2023-05385\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 21 juillet 2023, n\u00b0 2023-05385"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial 2023TALVCOM\/00025 Audience publiquede vacation duvendredi,vingt-et-un juilletdeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2023-05385 Failliten\u00b0504\/2023 Composition: Julie MICHAELIS,1 er juge-pr\u00e9sidente; Livia HOFFMANN,1 er juge; Anne-Laure SEDRANI, juge; Claude FEIT, greffi\u00e8re. Entre: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social\u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rantactuellement en fonctions,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date du 19juin 2023, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tudedeMa\u00eetreGiulio RICCI, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderessepar opposition, comparaissantparMa\u00eetreGiulio RICCI, avocatsusdit, et: 1)Ma\u00eetreCathy DONCKEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,agissanten sa qualit\u00e9 de curateurde la faillite de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderessesur opposition,comparaissant en personne, 2)Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du Bureau de Recette des Contributions de Luxembourg,MonsieurPERSONNE1.),ayant ses bureaux \u00e0 L -ADRESSE2.), ADRESSE3.), d\u00e9fendeursur opposition, comparaissant en personne.<\/p>\n

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3 FAITS: Par exploit del\u2019huissier de justiceTom NILLES d\u2019Esch-sur-Alzette,endatedu 26 juin2023,lademanderessepar oppositionafait donner assignation aux d\u00e9fendeurssur opposition \u00e0 compara\u00eetre le vendredi14 juillet2023\u00e0 9.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre , si\u00e9geant enmati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

4 L\u2019opposition \u00e0 faillitefut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2023-05385du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du14 juillet 2023devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recommerciale et utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique de vacation du mardi, 18 juillet 2023,lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreGiulio RICCIdonna lecture de l'acte d\u2019opposition ci-avant reproduit et exposa les moyens de sapartie. MonsieurPERSONNE1.)exposa ses moyens. Ma\u00eetreCathy DONCKEL, priseen sa qualit\u00e9 de curateurde la faillite de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, exposa ses moyens. Madame le 1 er jugeJulie MICHAELIS, en remplacement du juge-commissaire d\u00fbment emp\u00each\u00e9, fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Vu le jugement rendu le 19 juin 2023 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant par d\u00e9faut, ayant d\u00e9clar\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL en \u00e9tat de faillite sur assignation du Receveur- Pr\u00e9pos\u00e9 du BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LUXEMBOURG. Par exploit d\u2019huissier de justice du 26 juin 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 Ma\u00eetre Cathy DONCKEL, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), et au Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LUXEMBOURG \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge aux fins de voir mettre \u00e0 n\u00e9ant par voie d\u2019opposition le jugement de faillite prononc\u00e9 le19 juin2023. A l\u2019appui de sa demande, la partie opposante soutient notamment que les conditions de la cessation de paiement et de l\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit ne sont pas donn\u00e9es, qu\u2019elle dispose des fonds n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 ses dettes et qu\u2019elle a pay\u00e9 nonseulement la cr\u00e9ance du fisc mais encore les frais et honoraires du curateur d\u00e9sign\u00e9 par le jugement frapp\u00e9 par l\u2019opposition. Ma\u00eetre Cathy DONCKEL et le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LUXEMBOURG ne s\u2019opposent pas au ra battement de la faillite. L\u2019article 473 du Code de commerce dispose: \u00abLe jugement d\u00e9claratif de la faillite et celui qui aura fix\u00e9 l'\u00e9poque de la cessation depaiement seront susceptibles d'opposition de la part des int\u00e9ress\u00e9s qui n'y auront pas \u00e9t\u00e9 parties.L'opposition ne sera recevable que si elle est form\u00e9e par le failli dans la huitaine, et par toute autrepartie int\u00e9ress\u00e9e dans la quinzaine de l'insertion de ces jugements dans celui des journaux mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 472 qui s'imprime dans le lieule plus voisin de leur domicile.\u00bb L\u2019opposition a, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 faillie.<\/p>\n

5 Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces et informations fournies par le curateur que le jugement d\u00e9claratif de faillite a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans les journaux \u00abLuxemburger Wort\u00bb et\u00abTageblatt\u00bb le 22 juin 2023. D\u00e8s lors, l\u2019opposition du 26 juin 2023 a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e dans les d\u00e9lais. Elle a encore \u00e9t\u00e9 faite dans la forme de la loi, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Selon l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce, tout commer\u00e7ant qui cesse ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. La cessation des paiements est l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle se trouve un d\u00e9biteur de faire face \u00e0 ses engagements. Elle suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles. Il incombe \u00e0 l\u2019opposant de prouver ou d\u2019offrir en preuve les faits de nature \u00e0 \u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9 ne se trouvait pas au moment du prononc\u00e9 du jugement d\u00e9claratif en \u00e9tat de faillite au sens de l\u2019article 437 du Code de commerce, en d\u2019autres termes qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat de cessation de paiements et que son cr\u00e9dit n\u2019\u00e9tait pas \u00e9branl\u00e9. Le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LUXEMBOURG a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en faillite pour non-paiement d\u2019un montant de 31.129,80 EUR d\u00fb sur base d\u2019une contrainte rendu ex\u00e9cutoire le 1 er f\u00e9vrier 2023 et un commandement de payer du 23 f\u00e9vrier 2023, et a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 31.924,54 EUR. Il r\u00e9sulte des informations fournies par les parties lors de l\u2019audience des plaidoiries que la cr\u00e9ance du Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LUXEMBOURG ayant motiv\u00e9 l\u2019assignation en faillite a \u00e9t\u00e9 honor\u00e9e et que les frais et honoraires du curateur ont \u00e9t\u00e9 pris en charge. Il en d\u00e9coule que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tait pas, au moment du prononc\u00e9 de la faillite, en cessation de paiements et en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit, de sorte que les conditions de la faillite n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies. Il y a partant lieu \u00e0 rabattement dela faillite. Parcesmotifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, apr\u00e8s avoir entenduMadame le 1 er jugeJulie MICHAELIS,en remplacementdu juge-commissaired\u00fbment emp\u00each\u00e9,en son rapport oral, re\u00e7oitl\u2019opposition en la forme; lad\u00e9clarefond\u00e9e; partantmetle jugement d\u00e9claratif de faillite sur assignation rendu en date du 19 juin 2023 \u00e0 n\u00e9ant; ditque le jugement d\u00e9claratif de faillite du 19 juin 2023 est rapport\u00e9 et \u00e0 tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes qui ont accompagn\u00e9 et suivi la d\u00e9claration de la faillite et qui en ont \u00e9t\u00e9 la cons\u00e9quence;<\/p>\n

6 ditque les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent imm\u00e9diatement; remetla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL au m\u00eame et semblable \u00e9tat qu\u2019avant le pr\u00e9dit jugement du 19 juin 2023; condamnel\u2019opposante aux d\u00e9pens de l\u2019instance ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite; ordonnel\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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