{"id":615028,"date":"2026-04-20T02:39:49","date_gmt":"2026-04-20T00:39:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juillet-2023-n-2023-05427-2\/"},"modified":"2026-04-20T02:39:53","modified_gmt":"2026-04-20T00:39:53","slug":"tribunal-darrondissement-21-juillet-2023-n-2023-05427-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-21-juillet-2023-n-2023-05427-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d&#8217;arrondissement, 21 juillet 2023, n\u00b0 2023-05427"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Jugement commercial2023TALVCOM\/00028 Audience publiquede vacationdu vendredi,vingt-et-unjuilletdeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2023-05427 Faillite n\u00b0616\/2023 Composition: Julie MICHAELIS, 1 er juge-pr\u00e9sidente; Livia HOFFMANN,1 er juge; Anne-Laure SEDRANI, juge; MichelPatrick GLOD, greffier. Entre: Monsieur le Receveur \/ Pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg,Monsieur Jean-Lou THILL, ayant ses bureaux \u00e0 L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, demandeur, comparant en personne, et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9epar son g\u00e9rant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9fenderesse, comparant par Monsieur PERSONNE1.), g\u00e9rant, demeurant \u00e0 ADRESSE2.). _______________________________________________________________________<\/p>\n<p>2 FAITS: Par exploit de l&#039;huissier dejustice suppl\u00e9antMax GLOD\u00c9en remplacement de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9de Luxembourgen date du6 juin 2023, le demandeur a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,7 juillet 2023\u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n<p>3 L&#039;affaire fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL-2023-05427du r\u00f4le pour l&#039;audience publique du 7 juillet 2023et utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publiquede vacationdu18 juillet2023, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Monsieur Jean-Lou THILLdonna lecture de l&#039;assignation et exposa ses moyens. MonsieurPERSONNE1.)r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l&#039;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l&#039;audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par acte d\u2019huissier de justice du 6 juin 2023, le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG a fait donner assignat ion \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. A l\u2019appui de sa demande qui tend \u00e0 la mise en faillitede la soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9e, le Receveur- Pr\u00e9pos\u00e9 du BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL est redevable du montant de 75.467,43 EUR et que malgr\u00e9 la contrainte du 28 mars 2023, rendue ex\u00e9cutoire le 5 avril2023, et le commandement de payer du 17 avril 2023, elle refuse de se lib\u00e9rer. Il souligne que le montant d\u00fb,qui entretemps se chiffre \u00e0 approximativement 78.000 EUR ,porte principalement sur l\u2019imp\u00f4t sur les salaires et que s\u2019agissant de retenues sur salaires qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 continu\u00e9es depuis 2021, un remboursement par paiements \u00e9chelonn\u00e9s futurs est exclu. Il estime que la soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9e ne souffre pas d\u2019une simple g\u00e8ne financi\u00e8re passag\u00e8re mais qu\u2019elle est en \u00e9tat de cessation de paiements et que soncr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL s\u2019oppose \u00e0 la demande au motif qu\u2019elle a d\u00fb faire face \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 acquitt\u00e9e du montant de 7.000 EUR depuis l\u2019assignation et qu\u2019elle a propos\u00e9 plusieursplans de paiement au Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG, mais que ce dernier ne les a pas accept\u00e9s bien qu\u2019elle soit sur le point de conclure de nouveauxcontrats et de recevoir des paiements de ses clients. Elle sollicite le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un plan de paiement \u00e9chelonn\u00e9 de sa dette fiscale. La demande, r\u00e9guli\u00e8re en la forme et quant au d\u00e9lai, est recevable. La faillite ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 la double condition que le d\u00e9biteur commer\u00e7ant soit en \u00e9tat de cessation despaiements et que son cr\u00e9dit soit \u00e9branl\u00e9. L\u2019existence des circonstances justifiant la d\u00e9claration de faillite doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au moment o\u00f9 le tribunal statue. La mise en faillite est justifi\u00e9e si au jour du jugement les conditions de la faillite sont remplies. La cessation des paiements se d\u00e9finit comme \u00e9tant l\u2019impossibilit\u00e9 constat\u00e9e dans laquelle se trouve un d\u00e9biteur de faire face \u00e0 ses engagements. L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit qui n\u2019est qu\u2019une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de payements.<\/p>\n<p>4 La cessation des paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles au jour du prononc\u00e9 de la faillite. La contrainte rendue ex\u00e9cutoire le 5 avril 2023 constitue un titre ex\u00e9cutoire \u00e9tablissant l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible du fisc, ce qui n\u2019est pas contest\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit existe d\u00e8s que le d\u00e9faut de paiement d\u2019une dette est de nature \u00e0 provoquer une perturbation s\u00e9rieuse des affaires commerciales, \u00e0 compromettre l\u2019activit\u00e9 commerciale ou le gage commun des cr\u00e9anciers ou qu\u2019il est la cons\u00e9quence d\u2019une situation compromettante pour l\u2019ensemble des affaires du commer\u00e7ant. Le commer\u00e7ant qui a cess\u00e9 de payer et qui n\u2019obtient plus de r\u00e9pit de ses cr\u00e9anciers ou qui se voit refuser tout cr\u00e9dit par les bailleurs de fonds, se retrouve par l\u00e0-m\u00eamedans une situation compromettante pour l\u2019ensemble de ses affaires. Il peut d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant cess\u00e9 d\u00e9finitivement ses paiements et se trouvant en \u00e9tat d\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la cessation des paiements soit g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e. Le commer\u00e7ant qui n\u2019a qu\u2019un seul cr\u00e9ancier peut \u00eatre mis en faillite s\u2019il omet de payer une dette importante, certaine et liquide. Il r\u00e9sulte des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience que la soci\u00e9t\u00e9 assign\u00e9e n\u2019a pas suffisamment de liquidit\u00e9s etne parvient pas \u00e0 r\u00e9unir les fonds n\u00e9cessaires pour r\u00e9gler sa dette fiscale dont le montant n\u2019est pas n\u00e9gligeable. Sila soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARL expliquepouvoir r\u00e9unir dans l\u2019avenir les fonds n\u00e9cessaires au remboursement sa dette, cela ne r\u00e9sulte pas \u00e0 suffisance de droit des pi\u00e8ces qu\u2019elle verse au tribunal et il n\u2019en reste pas moins qu\u2019elle est au jour d\u2019aujourd\u2019hui incapable de r\u00e9gler son cr\u00e9ancier. Par ailleurs, l\u2019assignation en justice remonte \u00e0 plus d\u2019un mois et le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG n\u2019est plus dispos\u00e9 \u00e0 attendre pour obtenir le remboursement de la cr\u00e9ance dont il fait \u00e9tat. Il n\u2019appartient pas au tribunal saisi d\u2019une assignation en faillite d\u2019accorder des \u00e9ch\u00e9ances de paiement mais au cr\u00e9ancier d\u2019accorder \u00e0 son d\u00e9biteur la facult\u00e9 de s\u2019acquitter de sa dette par paiements \u00e9chelonn\u00e9s. A d\u00e9faut pourla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLd\u2019avoir \u00e9tabli qu\u2019elle dispose d\u2019un actif tangible ou d\u2019autres liquidit\u00e9s lui permettant de faire face \u00e0 sa dette \u00e9chue et comptetenu du refus duReceveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG d\u2019accorder des d\u00e9lais de paiements, il y a lieu de retenir que la situation ob\u00e9r\u00e9e actuelle de la d\u00e9fenderesse constitue un v\u00e9ritable \u00e9tat de cessation des paiements accompagn\u00e9 d\u2019un \u00e9branlement du cr\u00e9dit Les conditions d\u2019une mise en faillite \u00e9tant donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de d\u00e9clarerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)SARLen \u00e9tat de faillite par application de l\u2019article 442 du Code de commerce.<\/p>\n<p>5 Par ces motifs: le tribunal d&#039;arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre de vacation, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuantcontradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme; laditfond\u00e9e; d\u00e9clare sur assignation en \u00e9tat de faillite lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.); fixeprovisoirement l&#039;\u00e9poque de la cessation des paiements au21 janvier 2023; nomme juge-commissaireMadame Julie MICHAELIS,1 er jugeau tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg etd\u00e9signecomme curateurMa\u00eetreMaximilien WANDERSCHEID ,avocat, demeurant \u00e0Luxembourg; ordonneaux cr\u00e9anciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce si\u00e8ge la d\u00e9claration du montant de leurs cr\u00e9ances avant le4 ao\u00fbt 2023; fixelieu, jour et heure pour la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances au 18 ao\u00fbt 2023\u00e0 14.30 heures et pour les d\u00e9bats sur les contestations \u00e0 na\u00eetre de cette v\u00e9rification au5 septembre 2023\u00e0 14.30 heures chaque fois en l\u2019auditoire du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01; ordonneque les scell\u00e9s seront appos\u00e9s au si\u00e8ge social de lafaillieet partout ailleurs o\u00f9 besoin en sera, \u00e0 moins que l&#039;inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en un seul jour, auquel cas il y sera proc\u00e9d\u00e9 sans apposition pr\u00e9alable; ordonneque le pr\u00e9sent jugement sera affich\u00e9 en l&#039;auditoire du tribunal de commerce de ce si\u00e8ge et ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux &quot;Luxemburger Wort&quot; et &quot;Tageblatt&quot;; condamnela faillie aux frais qui seront pr\u00e9lev\u00e9s par privil\u00e8ge sur l&#039;actif de la faillite; ordonnel&#039;ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/tribunal-darrondissement-luxembourg-commerce\/20240828-000403\/20230721-talvac-tal-2023-05427-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Jugement commercial2023TALVCOM\/00028 Audience publiquede vacationdu vendredi,vingt-et-unjuilletdeux mille vingt-trois. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2023-05427 Faillite n\u00b0616\/2023 Composition: Julie MICHAELIS, 1 er juge-pr\u00e9sidente; Livia HOFFMANN,1 er juge; Anne-Laure SEDRANI, juge; MichelPatrick GLOD, greffier. 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