{"id":615500,"date":"2026-04-20T03:21:21","date_gmt":"2026-04-20T01:21:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2023-00364-2\/"},"modified":"2026-04-20T03:21:25","modified_gmt":"2026-04-20T01:21:25","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2023-00364-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2023-00364-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2023, n\u00b0 2023-00364"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0147\/23IV-COM Arr\u00eat commercial-liquidation Audience publiqueextraordinaire du treizejuilletdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2023-00364du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; CaroleBESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d'Etat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341Luxembourg,2,Place de Clairefontaine,poursuites et diligences de son ministre des Finances ayant dans ses attributions l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA, poursuites et diligences de Monsieur le directeur de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, appelantaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceMartine Lis\u00e9 de Luxembourgdu27mars2023, comparant parMa\u00eetreClaude Clemes, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),en liquidation volontaire, \u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de<\/p>\n

2 Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9limit\u00e9eSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteLis\u00e9, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 encommandite simple Kleyr Grasso, \u00e9tablie \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220509, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constitu\u00e9e et en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant Kleyr Grasso GP s\u00e0rl, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 220442, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreRosario Grasso, avocat \u00e0 la Cour. LA COURD\u2019APPEL Par acte d\u2019huissier de justicedu11 janvier 2023, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci -apr\u00e8s l\u2019ETAT), a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.), en liquidation volontaire(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)), aux fins de la voir d\u00e9clarer en \u00e9tat de faillite. A l\u2019appui de sa demande, l\u2019ETAT a fait valoir que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse lui redevait la somme de59.107,95 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de TVA, int\u00e9r\u00eats et frais administratifs pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2022.Pour justifier sa cr\u00e9ance, l\u2019ETAT s\u2019est pr\u00e9valu d\u2019une contrainte du21 septembre 2022, rendue ex\u00e9cutoire le m\u00eame jouret d\u2019un commandement \u00e0 payer, \u00e9galement du m\u00eame jour. Par jugement du 10 f\u00e9vrier 2023, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, a rejet\u00e9 la demande de l\u2019ETAT. Pour statuer ainsi, le Tribunal a rappel\u00e9 les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce et a constat\u00e9 que l\u2019ETAT disposait d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible. Selon le Tribunal, la contrainte et le commandement \u00e9tant toutefois \u00e9quivalent \u00e0 une sommation de mise en demeure et l\u2019ETAT n\u2019ayant pas employ\u00e9 une quelconque mesure d\u2019ex\u00e9cution, telle qu\u2019une saisie-ex\u00e9cution, en vue de recouvrir sa cr\u00e9ance, la preuve d\u2019une incapacit\u00e9 de payer dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)faisait d\u00e9faut. Le Tribunal a retenu que la cr\u00e9ance invoqu\u00e9e par l\u2019ETAT n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019SOCIETE1.)\u00e0 r\u00e9gler sa dette si bien que l\u2019\u00e9tat de<\/p>\n

3 cessation des paiements dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019est pas \u00e9tabli. L\u2019ETAT a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande motif pris que la preuve que les conditions de la mise en faillitesont remplies fait d\u00e9faut. Par acte d\u2019huissier de justice du27 mars 2023, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. L\u2019ETAT reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance de ne pas avoir retenu quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se trouve en \u00e9tat de cessation des paiements et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9. Il fait valoir qu\u2019il a notifi\u00e9 le 21 septembre 2022 \u00e0SOCIETE1.)une contrainte, rendue ex\u00e9cutoire par le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement,desDomaineset de la TVA(ci-apr\u00e8s l\u2019SOCIETE3.)), suivi d\u2019un commandement \u00e0 payer; qu\u2019en application de l\u2019article 86 de la loi modifi\u00e9e du 12 f\u00e9vrier 1979 relative \u00e0 la TVA (ci-apr\u00e8s la Loi de 1979), l\u2019ex\u00e9cution de la contrainte ne peut \u00eatre interrompue quepar une opposition motiv\u00e9e avec assignation \u00e0 jour fixe devant le Tribunal civil d\u2019arrondissement, ce qu\u2019SOCIETE1.)n\u2019a pas faitet que le montant figurant dans le d\u00e9compte dress\u00e9 par l\u2019SOCIETE3.) renseigne que la taxe redue remonte \u00e0 un bulletin de taxation d\u2019office pour la d\u00e9claration annuelle de 2017 contre lequel il n\u2019y a pas eu de recours en application de l\u2019article 76, paragraphe 2, de la Loi de 1979. Il conclut que sa cr\u00e9ance est certaine, liquide et exigible et que malgr\u00e9 notification du commandement,SOCIETE1.)n\u2019a pas pay\u00e9 la moindre somme, ni ne donnerait la moindre explication justifiant son refus de payer la TVA. Il y aurait d\u00e8s lors bien cessation de paiement. La condition relative \u00e0 l\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit serait par ailleurs remplie, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019ETAT n\u2019accorderait plus de d\u00e9lai de paiement \u00e0 l\u2019intim\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement. Ellefait valoir que l\u2019ETAT reste\u00e9galement en instance d\u2019appel en d\u00e9faut de rapporter la preuve positive que les conditions d\u2019une d\u00e9claration en faillite soient remplies. Avant d\u2019assigner en faillite il aurait appartenu \u00e0 l\u2019ETAT de proc\u00e9der aux mesures d\u2019ex\u00e9cution habituelles en vue de recouvrir son d\u00fb. Elle rajoute qu\u2019en premi\u00e8re instance, le liquidateur d\u2019SOCIETE1.) avait pr\u00e9cis\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait \u00e0 son tour cr\u00e9anci\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019SOCIETE3.)et que les cr\u00e9ances respectives \u00e9taient sujettes \u00e0 compensation. Le fond L\u2019appel introduit dans les forme et d\u00e9lais de la loi est recevable. En application de l\u2019article 437 alin\u00e9a 1 er du Code de commerce, la faillite ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu\u2019\u00e0 la double condition que le d\u00e9biteur commer\u00e7antesten \u00e9tat de cessation despaiements et que son cr\u00e9dit est\u00e9branl\u00e9.<\/p>\n

4 La cessation des paiements est le fait mat\u00e9riel du commer\u00e7ant qui, n\u2019honorant plus ses dettes exigibles et liquides, a arr\u00eat\u00e9 son mouvement de caisse. L\u2019\u00e9branlement du cr\u00e9dit qui n\u2019est qu\u2019une modalit\u00e9 que la cessation des paiements doit rev\u00eatir pour justifier une d\u00e9claration de faillite, peut provenir tant de l\u2019impossibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur d\u2019obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes que du refus des cr\u00e9anciers de lui accorder des d\u00e9lais de paiements. La cessation des paiements suppose impay\u00e9es des dettes certaines, liquides et exigibles. A la base de sa demande, l\u2019ETAT se pr\u00e9vautd\u2019unecontrainte du 21 septembre 2022, rendue ex\u00e9cutoire le m\u00eame jour et d\u2019un commandement \u00e0 payer, \u00e9galement du m\u00eame jour, les deux adress\u00e9s \u00e0SOCIETE1.). La contrainte constitue une sommation faite \u00e0 l\u2019assujetti de payer les droits redus \u00e0 l\u2019SOCIETE3.), sous peine d\u2019\u00eatre contraint par toutes voies de droit, y compris l\u2019ex\u00e9cution sur les biensde l\u2019assujetti.Il s\u2019agit d\u2019un acte de poursuite sp\u00e9cifiquement administratif, pr\u00e9alable obligatoire aux poursuites judiciaires. En application de l\u2019article 85 de laLoi de 1975, la contrainte est le premier acte de poursuite pour le recouvrement des cr\u00e9ances du Tr\u00e9sor. Cette contrainte d\u00e9cern\u00e9e parle receveur du bureau de recette charg\u00e9 du recouvrement de la taxe ou par le receveur du bureau de recette dans le ressort duquel l'assujetti a son domicile ou par leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s respectifsest vis\u00e9e et rendue ex\u00e9cutoire par le directeur de l\u2019administration ou par son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et signifi\u00e9e \u00e0 l\u2019assujetti. Aux termes de l\u2019article 86 de la m\u00eame loi, l\u2019ex\u00e9cutionde la contrainte ne peut \u00eatre interrompue que par une opposition motiv\u00e9e avec assignation \u00e0 jour fixe devant le tribunal d'arrondissement, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. La contrainte constitue en faveur de l\u2019Etat un titre ayantla m\u00eame valeur que les actes authentiques et les jugementsrev\u00eatus de la forme ex\u00e9cutoire(Jean-Pierre Winandy,La contrainte administrative :une notion anciennesouvent m\u00e9connue, Annales du droit luxembourgeois, Volume 17-18, p.208) En l\u2019esp\u00e8ce,SOCIETE1.), qui s\u2019est vue signifier lacontrainte du 21 septembre 2022, ensemble avec le commandement de payer, n\u2019a introduit aucune opposition contre la contrainte. Ellene conteste pas non plusle caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance. L\u2019ETAT disposed\u00e8s lors biend\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible, sur base d\u2019un titre ex\u00e9cutoire. Contrairement \u00e0 la motivation du Tribunal quant \u00e0la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier avoir prisdesmesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter un jugement peutjustifier l\u2019\u00e9tat de faillite, mais n\u2019est pas n\u00e9cessairement requise. S\u2019il existe d\u2019autres preuves de la cessation<\/p>\n

5 des paiements et de l\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit, le juge n\u2019exigera pas, en outre, la preuve d\u2019un proc\u00e8s-verbal de carence(Novelles,droit commercial, les concordats et la faillite, tome IV,n\u00b01091). S\u2019il est certes vrai qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ETAT ne justifie pas avoir entam\u00e9 des mesures d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, il n\u2019en demeure pas moins que suite \u00e0 la signification de la contrainte ainsi que du commandement \u00e0 payer, SOCIETE1.)n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 au moindre paiement de la cr\u00e9ance. Il ne r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment qu\u2019SOCIETE1.)dispose d\u2019un actif pour r\u00e9gler la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT ni qu\u2019elle puisse encore obtenir de l\u2019argent frais pour payer ses dettes. Son affirmation selon laquelle elle aurait une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ETAT, susceptible d\u2019\u00e9teindre la cr\u00e9ance de l\u2019ETAT par voie de compensation, n\u2019est pas \u00e9tablie sur base de pi\u00e8ces et doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9e. Au vu de l\u2019absence de paiement de la dette non contest\u00e9e et l\u2019absence de toute preuve justifiant le non-paiement, la situation financi\u00e8re d\u2019SOCIETE1.)doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme s\u00e9rieusement compromise. La preuve d\u2019un acte d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e n\u2019est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaire. La cessation de paiements d\u2019SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9-au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier-bien r\u00e9elle au jour du prononc\u00e9 du jugemententrepriset l\u2019est par ailleurs toujours. Son cr\u00e9ditest encore \u00e9branl\u00e9 d\u00e8s lors que l\u2019ETAT ne lui accorde plus de d\u00e9lais de paiements. Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former, \u00e9tant donn\u00e9 que les conditions de la faillite \u00e9taient r\u00e9unies au moment o\u00f9 leTribunal a statu\u00e9. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le ditfond\u00e9, parr\u00e9formation, d\u00e9clare la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)en \u00e9tat de faillite, fixe provisoirement la cessation des paiements au 13 janvier 2023, nomme juge-commissaire Madame Laurence MODERT, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourget d\u00e9signe comme curateur<\/p>\n

6 Ma\u00eetre St\u00e9phanie STAROWICZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, ordonne aux cr\u00e9anciers de faire leurs d\u00e9clarations de cr\u00e9ance avant le 28 juillet 2023, fixe lieu, jour et heure pour la cl\u00f4ture du proc\u00e8s-verbal de v\u00e9rification des cr\u00e9ances au 11 ao\u00fbt 2023 \u00e0 14:30 heures et pour les d\u00e9bats sur les contestations \u00e0 na\u00eetre de cette v\u00e9rification au 22 ao\u00fbt 2023 \u00e0 14.30 heures,chaque fois en l\u2019auditoire du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, ordonne que les scell\u00e9s seront appos\u00e9s au si\u00e8ge social de la faillie et partout ailleurs o\u00f9 besoin en sera, \u00e0 moins que l\u2019inventaire ne puisse \u00eatre termin\u00e9 en un seul jour, auquel cas ily sera proc\u00e9d\u00e9 sans apposition pr\u00e9alable, laisse les frais et d\u00e9pens des deux instances \u00e0 charge de la masse de la failliteSOCIETE1.).<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0147\/23IV-COM Arr\u00eat commercial-liquidation Audience publiqueextraordinaire du treizejuilletdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2023-00364du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; CaroleBESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d’Etat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341Luxembourg,2,Place de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-615500","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2023, n\u00b0 2023-00364 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2023-00364-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2023, n\u00b0 2023-00364\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0147\/23IV-COM Arr\u00eat commercial-liquidation Audience publiqueextraordinaire du treizejuilletdeux millevingt-trois Num\u00e9roCAL-2023-00364du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller; CaroleBESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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