{"id":615603,"date":"2026-04-20T03:31:08","date_gmt":"2026-04-20T01:31:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2021-00956\/"},"modified":"2026-04-20T03:31:11","modified_gmt":"2026-04-20T01:31:11","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2021-00956","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2021-00956\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2023, n\u00b0 2021-00956"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0109\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutreize juilletdeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00956du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Marc WAGNER, conseiller, LaurentLUCAS, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0I-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourg du6 septembre 2021, comparant par l\u2019\u00e9tude BONN STEICHEN & PARTNERS, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 BSP s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Anne MOREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et:<\/p>\n

2 1)la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. en faillite,ayant \u00e9t\u00e9\u00e9tablie et ayanteuson si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateurMa\u00eetre Carmen RIMONDINI, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitENGEL, comparantpar Ma\u00eetreCarmen RIMONDINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, 2)l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG ,pris en sa qualit\u00e9 de gestionnairedu Fonds pourl\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1352Luxembourg,4, rue de laCongr\u00e9gation, intim\u00e9 aux fins du susdit exploitENGEL, d\u00e9faillant. LA COUR D\u2019APPEL: Par jugement du 7 juillet 2021, le tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 \u00abmat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE1.)\u00bb tendant notamment \u00ab\u00e0 voir fixer au montant de 6.989.794,78 euros la d\u00e9claration de cr\u00e9ance qu\u2019il a pr\u00e9sent\u00e9e au passif privil\u00e9gi\u00e9 de la failliteSOCIETE1.)S. \u00e0 r. l.. Pour statuer ainsi,la juridiction du travail de premi\u00e8re instance, a consid\u00e9r\u00e9en substance : -quel\u2019existence d\u2019une relation de travail ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties, ni de la d\u00e9nomination ou de la qualification qu\u2019elles ont donn\u00e9e \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 du travailleur, -que la preuve de la relation de travail et de ses \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques peut r\u00e9sulter d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui constituent des pr\u00e9somptions pr\u00e9cises et concordantes faisant conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination,<\/p>\n

3 -qu\u2019enpr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail apparent, il appartient \u00e0 celui qui invoque son caract\u00e8re fictif d'en apporter la preuve, -que, sans figurer dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb) comme g\u00e9rant, PERSONNE1.)a, par le biais des missions qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par le contrat de travail, endoss\u00e9 le r\u00f4le d\u2019un g\u00e9rant de fait de cette soci\u00e9t\u00e9,et que celui-cilereconna\u00eet d\u2019ailleurs implicitement en indiquant que le terme de \u00abgroup CEO\u00bb d\u00e9signerait \u00able dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019implique aucun mandat social\u00bb, -que la description du postedePERSONNE1.)n\u2019\u00e9num\u00e8re pas de t\u00e2ches techniques distinctes de celles d\u2019un organe social, mais qu\u2019au contraire, cette d\u00e9finition correspond pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 celle des fonctions d\u2019une personne physique charg\u00e9e de la gestion journali\u00e8re d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, -que les \u00e9l\u00e9ments du dossier permettent de conclure qu\u2019il n\u2019existait pas de lien de subordination r\u00e9el entrePERSONNE1.)et le conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), -qu\u2019au sein de cette soci\u00e9t\u00e9,PERSONNE1.)exer\u00e7aitde factodes fonctions de g\u00e9rant etqu\u2019auxtermes de l\u2019article 2 de son contrat de travail, il avait la \u00abresponsabilit\u00e9\u00bb de la gestion journali\u00e8re ainsi que le pouvoir de superviser ces op\u00e9rations, -quePERSONNE1.)percevait un salaire annuel de base de l\u2019ordre de 3.600.000 euros payable en 13 mensualit\u00e9s,auquel venait s\u2019ajouter une s\u00e9rie de r\u00e9mun\u00e9rations en nature dont notamment la prise en charge des frais de location d\u2019une habitation, la souscription d\u2019une assurance d\u00e9c\u00e8s et maladie, un budget pour le leasing d\u2019une voiture et le remboursement de la diff\u00e9rence entre les contributions sociales pay\u00e9es au Luxembourg et celles qui seraient payables en Italie, -que le salaire de 3.600.000 euros annuel ne correspond pas \u00e0 un salaire usuel pour un simple salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame particuli\u00e8rement pr\u00e9cieux, et qu\u2019il est difficilement concevable qu\u2019un salari\u00e9 rende des comptes \u00e0 un organe dont les membres touchent une r\u00e9mun\u00e9ration 18 fois inf\u00e9rieure \u00e0 la sienne, -que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas de confirmer l\u2019affirmation dePERSONNE1.)selon laquelle son mandat d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9<\/p>\n

4 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00bb) ne lui aurait conf\u00e9r\u00e9 aucunpouvoir de d\u00e9cision dans la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appelcontre lesusdit jugement par exploit d\u2019huissier du 6 septembre 2021. Il a r\u00e9assign\u00e9 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, par exploit du 22 septembre 2021. Il pr\u00e9cise n\u2019avoir pas \u00e9t\u00e9 le seul administrateur de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8reSOCIETE2.) et n\u2019avoir pas puprendreseul toute d\u00e9cision concernant la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Il affirme avoir toujours exerc\u00e9 un r\u00f4le de salari\u00e9 au sein de cette derni\u00e8re et non un mandat social. Il aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer, superviser, d\u00e9velopper les affaires de toutes les filiales op\u00e9rationnelles dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au niveau mondial. Il aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 effectuer de tr\u00e8s nombreux d\u00e9placements pour n\u00e9gocier des contrats et aurait rendu compte au conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il aurait encore \u00e9t\u00e9 l\u2019interlocuteur et le dirigeant salari\u00e9 de tous les responsables de haut niveau qui assuraient des postes fonctionnels ou hi\u00e9rarchiques au sein des filiales. Son r\u00f4le aurait aussi consist\u00e9 \u00e0 faciliter la communication entre les directions des diff\u00e9rentes filiales et vers les partenaires strat\u00e9giques. Il souligne avoir \u00e9t\u00e9 contraint, suite \u00e0 la crise ayant frapp\u00e9 le groupe, de mettre en place des plans de restructuration au niveau des diverses filiales de la soci\u00e9t\u00e9 sous la surveillance des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Il consid\u00e8re que la curatrice n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve du caract\u00e8re fictif du contrat de travail le liant \u00e0la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il estime que le montant de son salaire \u00e9tait justifi\u00e9 par rapport aux fonctions exerc\u00e9es et fait valoir que le droit luxembourgeois ne pr\u00e9voit aucun plafond salarial au-del\u00e0 duquel il y aurait lieu de consid\u00e9rer que la personne engag\u00e9e ne serait pas salari\u00e9e. Il demande, \u00e0 titre principal, \u00e0 la Cour de dire que les juridictions du travail sont mat\u00e9riellement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre \u00abde sa demande\u00bb et de renvoyer l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail, autrement compos\u00e9. A titre subsidiaire, il consid\u00e8re qu\u2019il y aurait lieu d\u2019\u00e9voquer le litige et demande \u00e0 fixer sa cr\u00e9ance au montant de 6.989.794,78 euros \u00e0 titre privil\u00e9gi\u00e9, sinon chirographaire.<\/p>\n

5 Ildemande quel\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenirsoit d\u00e9clar\u00e9commun \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG. Il sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 10.000 eurospour l\u2019instance d\u2019appel. La curatrice de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),qui se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel, pr\u00e9cise que 70% du capital social dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), actuellement en \u00e9tat de faillite, sont d\u00e9tenus par trois soci\u00e9t\u00e9s appartenant de fa\u00e7on directe ou indirecte \u00e0 l\u2019appelant voire \u00e0 sa famille et que cette soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient 100% des parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Elle fait valoir que l\u2019appelant, administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.),\u00e9tait le seul \u00e0 disposer d\u2019un pouvoir de gestion d\u00e9coulant d\u2019un int\u00e9r\u00eat direct dans la direction de la soci\u00e9t\u00e9, alors que les autres administrateurs n\u2019auraient eu qu\u2019un r\u00f4le marginal. Elle souligne quePERSONNE1.)avait le pouvoir de prendre,defa\u00e7on ind\u00e9pendante,toute d\u00e9cision dans cette soci\u00e9t\u00e9 et que les trois personnes composant le conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)pr\u00e9sentaientun lien de subordination enversPERSONNE1.), soit en raison de contrats de prestations de services, soiten raison de contrats de travail. Elle conclut, \u00e0 titre principal, \u00e0 l\u2019absence d\u2019un lien de subordination entre l\u2019appelant etla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ceque le tribunal du travails\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige. A titre subsidiaire, la curatrice conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s dans leur principe et leur quanta. Elledemande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 5.000 euros pour la premi\u00e8reinstance et de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel interjet\u00e9 le6 septembre 2021parPERSONNE1.)contre le jugement du7 juillet 2021, lui notifi\u00e9 le20 juillet 2021,est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9laiet forme de la loi, conform\u00e9ment aux articles 571, 573 et 167 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, puisque l\u2019appelant, r\u00e9sidant en Italie,b\u00e9n\u00e9ficie de la prolongation du d\u00e9lai d\u2019appel.<\/p>\n

6 L\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat \u00e0 la Cour. En application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 2, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard, alors que l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 remis\u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 le recevoir. Il est rappel\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 17 mai 2019 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, que dans ce cadre PERSONNE1.)a d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration de cr\u00e9ance qui par la suite a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la curatrice, que par jugement du 28 octobre 2019 les contestations soulev\u00e9es par la curatrice \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette d\u00e9claration de cr\u00e9ance, dont la contestation de l\u2019existence d\u2019un contrat de travail, ont \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9es devant le tribunal du travail de Luxembourg, lequel, par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 \u00abmat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.)\u00bb. Le tribunal du travail a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 juste titreque la comp\u00e9tence exceptionnelle attribu\u00e9e par l\u2019article 25 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile aux juridictions du travail se limite \u00e0 la connaissance des contestations qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs etleurs salari\u00e9s relatives aux contrats de travailet aux contrats d\u2019apprentissage y compris les contestations survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin. Le contrat de travail est d\u00e9fini comme la convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration. Pour qu\u2019il y ait rapport de subordination juridique, il faut que le contrat place le salari\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur qui lui donne des ordres concernantl\u2019ex\u00e9cution de la prestationdu travail, en contr\u00f4le l\u2019accomplissement et en v\u00e9rifie les r\u00e9sultats. La juridiction de premi\u00e8re instance a encore utilement rappel\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une relation de travail ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties, ni de la d\u00e9nomination oude la qualification qu\u2019elles ont donn\u00e9e \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 du travailleur et que la preuve de la relation de travail et de ses \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques peut r\u00e9sulter d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9mentsqui constituent des pr\u00e9somptions pr\u00e9cises et concordantes faisant conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination.<\/p>\n

7 Elle aencorerelev\u00e9, \u00e0 juste titre, qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail apparent, il appartient \u00e0 celui qui invoque son caract\u00e8re fictif d'en apporter la preuve. Aux termes de l\u2019article 2 de son contrat de travail,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00abGroup CEO\u00bb,responsable de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9, supervisant les op\u00e9rations tendant \u00e0 assurer une production de qualit\u00e9et une gestion efficacedes ressources. Il affirme avoir \u00e9t\u00e9 \u00abl\u2019interlocuteur et le dirigeant salari\u00e9 de tous les responsables de haut niveau qui assuraient des postes fonctionnels ou hi\u00e9rarchiques au sein des filiales: directeur commercial, directeur de l\u2019exploitation, directeur des ressources humaines, directeur des achats, directeur financier, directeur de la recherche et d\u00e9veloppement, directeur des syst\u00e8mes d\u2019information, directeur de la qualit\u00e9, etc\u00bb et que \u00abson r\u00f4le consistait aussi \u00e0 faciliter la communication entre les directions des diff\u00e9rentes filiales et vers les partenaires strat\u00e9giques (grands clients, fournisseurs majeurs)\u00bb. Ces descriptions du poste de l\u2019appelantne contiennent pas l\u2019\u00e9nonc\u00e9de t\u00e2ches techniquessp\u00e9cifiques. Aucontraire, elles correspondent pr\u00e9cis\u00e9ment aux fonctions d\u2019une personne physique charg\u00e9e de la gestion journali\u00e8re d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. Il s\u2019ensuit que, sans figurer dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)comme g\u00e9rant, l\u2019appelant a endoss\u00e9 le r\u00f4le d\u2019un g\u00e9rant de fait. S\u2019il n\u2019exer\u00e7ait aucune fonction sociale au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), il \u00e9tait n\u00e9anmoins administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Il r\u00e9sulte des statuts de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), ainsi que de la r\u00e9solution 12 de son conseil d\u2019administration du 14 mai 2015 (pi\u00e8ce n\u00b09 de l\u2019\u00e9tude BSP) qu\u2019en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de cat\u00e9gorie B,PERSONNE1.), contrairement \u00e0 ses affirmations, avait le pouvoir de prendre seul toute d\u00e9cision concernant cette soci\u00e9t\u00e9, actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dont il pr\u00e9tend \u00eatre un simple salari\u00e9. La Cour constate avec le tribunal du travail que cette r\u00e9solution concerne exclusivement les administrateurs de cat\u00e9gorie B, c\u2019est-\u00e0-dire ceux qui sont nomm\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s actionnaires qui appartiennent \u00e0 100 % \u00e0 la famille PERSONNE1.).<\/p>\n

8 Il s\u2019y ajoutequ\u2019il est constant en cause que 68,08% des actions de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)sont d\u00e9tenues de fa\u00e7on directeouindirecte par la soci\u00e9t\u00e9 de droit italienSOCIETE3.), elle-m\u00eame d\u00e9tenue \u00e0 100% par la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOCIETE4.), dont 26,41% du capitalsocial sont d\u00e9tenus par l\u2019appelant et le restant par sa famille. L\u2019appelant affirme avoir exerc\u00e9 ses fonctions de salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)sous la surveillance et l\u2019autorit\u00e9 du conseil de g\u00e9rance compos\u00e9 de trois personnes,PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.). Selon les dires non contest\u00e9s de lacuratrice,PERSONNE3.)etPERSONNE4.) \u00e9taient employ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es et d\u00e9tenues, de fa\u00e7on directe ou indirecte et pour le moins majoritairement, par la famillePERSONNE1.),voire l\u2019appelant. Ilest \u00e0 cet \u00e9gard\u00e9loquantde constater qu\u2019PERSONNE3.)a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant l\u2019autorisation de prendre des cong\u00e9s et que celui-ci a donn\u00e9 des instructions \u00e0PERSONNE3.)et \u00e0PERSONNE4.)de signer des documents (cf. pi\u00e8ces 14 et 15 de la curatrice). L\u2019appelant explique \u00e0 ce sujet qu\u2019il \u00e9tait coordinateur d\u2019un groupe de travail compos\u00e9 des cadres des filiales des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)etSOCIETE1.)et que ce serait dans cecontextequ\u2019PERSONNE3.)aurait voulu s\u2019assurer que ses projets de vacances ne perturberaient pas les r\u00e9unions de ce groupe de travail. Quant \u00e0 la demande de signature de documents, il fait valoir qu\u2019il n\u2019aurait fait qu\u2019aider \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision prise par les organes de ces deux soci\u00e9t\u00e9s et relative \u00e0 un accord avec un cr\u00e9ancier. Le fait que l\u2019appelant ait \u00e9t\u00e9 le coordinateur de ce groupe d\u00e9montre sa position au sein du groupe de soci\u00e9t\u00e9s. Lecourrield\u2019PERSONNE3.)du 6 novembre 2016, invoqu\u00e9 par la curatrice, mentionne comme sujet \u00abEJ holidays\u00bb et commence par \u00abPERSONNE4.), for yourapproval\u00bb. Il ne fait pas \u00e9tat de r\u00e9unions d\u2019un groupe de travail. Les courriels vers\u00e9s par l\u2019appelant afin de justifier ses explications, qui portent tous comme intitul\u00e9 \u00abnext GLT\u00bb et qui proposent diff\u00e9rentes dates de r\u00e9union, ne sont pas de nature \u00e0infirmer le constat se d\u00e9duisant du mail du 6 novembre 2016, \u00e0 savoir que l\u2019appelant devait approuver les cong\u00e9s d\u2019un des membres du conseil de g\u00e9rance de la soci\u00e9t\u00e9 dont il se dit simple salari\u00e9. Lecourrieldu 9 ao\u00fbt 2016,vers\u00e9 par l\u2019appelant \u00e0 titrede justification, d\u00e9montre au contraire qu\u2019il connaissaitparfaitementles diff\u00e9rentes structures du groupe et qu\u2019il \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 signer seul pour la soci\u00e9t\u00e9 de droit italien SOCIETE3.), d\u00e9tentrice, de fa\u00e7on directe et indirecte, de 68,08% des actions<\/p>\n

9 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), qui elle-m\u00eame est seul associ\u00e9ede la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Les attestations testimoniales dePERSONNE5.)et dePERSONNE4.),ce derniercumulantdes fonctions salariales et sociales au sein du groupe PERSONNE1.)ne sont pas pertinentes dans la mesure o\u00f9,loin de faire\u00e9tat de faits concretspermettant deconclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien de subordination etpartant d\u2019un contrat de travail,elles enaffirment simplementl\u2019existence. L\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dentpermet \u00e0 la Cour de retenir, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail: -quePERSONNE1.)\u00e9tait le g\u00e9rant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 en faillite -que ses fonctions d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9-m\u00e8re SOCIETE2.)lui permettaient de prendre des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dont il se dit simple salari\u00e9 -qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le requ\u00e9rant exer\u00e7ait des fonctions techniques ind\u00e9pendantes de ses t\u00e2ches de mandataire social -que tout lien de subordination faisait d\u00e9faut. D\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9fautde relation de travail pla\u00e7ant l\u2019appelant sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur qui lui donnait des ordres concernant la prestation de son travail, en contr\u00f4lait l\u2019accomplissement et en v\u00e9rifiait les r\u00e9sultats, le tribunal du travail est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir fixer sa cr\u00e9ance salariale dans le cadre de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. La Cour constate que les parties n\u2019avaient,en premi\u00e8re instance,pas sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Actuellement, les deux parties en r\u00e9clament une pour chaque instance. La recevabilit\u00e9 de cette demande par rapport \u00e0 la premi\u00e8re instance n\u2019est contest\u00e9e par aucune des parties. PERSONNE1.)ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance et devant supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e, ni pour la premi\u00e8re instance, ni pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la massedes cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens, il convient d\u2019allouer \u00e0 celle-ci, au vu des<\/p>\n

10 circonstances de l\u2019affaire et des soins qu\u2019elle a requis,une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 eurospour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dit non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.)en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, dit partiellement fond\u00e9es les demandes dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.), en\u00e9tat de faillite, en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la massedes cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)la somme de 1.500euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la massedes cr\u00e9anciers de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)la somme de 3.000 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelavec distraction au profit de M e Carmen RIMONDINI, sur ses affirmations de droit, d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0l\u2019\u00c9TAT DUGRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi.<\/p>\n

11 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0109\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutreize juilletdeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2021-00956du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Marc WAGNER, conseiller, LaurentLUCAS, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0I-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGELde Luxembourg\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15891,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-615603","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-trav","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2023, n\u00b0 2021-00956 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2021-00956\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2023, n\u00b0 2021-00956\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0109\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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