{"id":615605,"date":"2026-04-20T03:31:12","date_gmt":"2026-04-20T01:31:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2022-00376\/"},"modified":"2026-04-20T03:31:16","modified_gmt":"2026-04-20T01:31:16","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2022-00376","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2022-00376\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2023, n\u00b0 2022-00376"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0105\/23-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique dutreize juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00376du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePierre BIELde Luxembourg du6 avril 2022, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par Ma\u00eetrePierre GOERENS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, e t: 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE3.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), 3)PERSONNE4.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9esaux fins du susdit exploitBIEL, appelantes par incident, comparant parlasoci\u00e9t\u00e9 anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A.,inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre desAvocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreGeorges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, 4)leSyndicat des copropri\u00e9taires de la \u00abR\u00e9sidenceADRESSE4.)\u00bb,sis \u00e0 L-ADRESSE5.), repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic actuellement en fonctions, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE5.),inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9 aux fins du susdit exploitBIEL, d\u00e9faillant. LA COUR D\u2019APPEL: Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 24 janvier 2023. Par exploit d\u2019huissier du 10 novembre 2020,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)(ci-apr\u00e8s \u00ables consortsPERSONNE5.)\u00bb) ainsi qu\u2019au SYNDICAT DES COPROPIETAIRES DE LA \u00abRESIDENCEADRESSE4.)\u00bb \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, aux fins de voir : -dire que la totalit\u00e9 du lot X et du lot XII tels qu\u2019identifi\u00e9s au cadastre est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive d\u2019PERSONNE1.), -constater que les consortsPERSONNE5.)empi\u00e8tent sur l\u2019appartement de la demanderesse identifi\u00e9 en tant que \u00ablot X\u00bb et \u00ablot XII\u00bb, situ\u00e9 au 7 \u00e8me \u00e9tage de la R\u00e9sidenceADRESSE4.)\u00e0 L-ADRESSE5.), -partantcondamner les consortsPERSONNE5.)\u00e0 la restitution \u00e0 la partie demanderesse des parties dont elle a la propri\u00e9t\u00e9 suivant les plans<\/p>\n

3 d\u2019architecte appartenant \u00e0 l\u2019autorisation de construction de l\u2019immeuble du 6 f\u00e9vrier 1975,n\u00b0NUMERO2.), -condamner les consortsPERSONNE5.)\u00e0 ex\u00e9cuter tous travaux de construction n\u00e9cessaires pour restituer les lieux dans leur \u00e9tat avant l\u2019empi\u00e8tement, sans que des frais ne restent \u00e0 charge de la partie demanderesse, le tout dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 intervenir et sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard, sans que cette astreinte ne soit assortie d\u2019un plafond, -au besoin nommer un expert avec pour mission de mesurer les surfaces des lots IX, X, XI et XII du 7 \u00e8me \u00e9tage de la R\u00e9sidenceADRESSE4.)et en dresser le plan, comparer ce plan et ces mesures de surface desdits lots aux pr\u00e9dits plans d\u2019architecte, dire si les propri\u00e9taires des lots IX et XI empi\u00e8tent sur la propri\u00e9t\u00e9 de la partie demanderesse et notamment sur les lots X et XII, dans l\u2019affirmative, d\u00e9finir la surface de cet empi\u00e8tement et indiquer sur les plans \u00e0 dessiner les limites de propri\u00e9t\u00e9 des lots respectifs ainsi que la surface concern\u00e9e par l\u2019empi\u00e8tement, indiquer les travaux de construction n\u00e9cessairespour faire cesser l\u2019empi\u00e8tement et afin de restituer les lieux dans leurpristin\u00e9tat tel qu\u2019il existait avant l\u2019empi\u00e8tement, sans que d\u2019autres frais restent \u00e0 charge de la partie demanderesse, -condamner les consortsPERSONNE5.)au paiement de l\u2019avance \u00e0 effectuer \u00e0 l\u2019expert, -condamner les consortsPERSONNE5.)solidairement, sinonin solidumau paiement du montant de 8.250 euros, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019acte de vente notari\u00e9, sinon \u00e0 partir dela demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour perte de jouissance, -condamner les consortsPERSONNE5.)solidairement, sinonin solidumau paiement d\u2019un montant de 5.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, sinon \u00e0 titre de r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, pour les frais de copropri\u00e9t\u00e9 pris ind\u00fbment en charge par la partie demanderesse, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019acte de vente notari\u00e9, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, -au besoin, nommer un expert avec pour mission de chiffrer les frais de copropri\u00e9t\u00e9 pay\u00e9s depuis l\u2019acte de vente par la partie demanderesse, ces frais \u00e9tant constitu\u00e9s par les frais g\u00e9n\u00e9raux partag\u00e9s entre les propri\u00e9taires sur la base des milli\u00e8mes, ainsique les frais li\u00e9s aux consommations d\u2019eau froide et d\u2019eau chaude, de chauffage et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 relatives aux surfaces concern\u00e9es par l\u2019empi\u00e8tement,<\/p>\n

4 -condamner les consortsPERSONNE5.)au paiement des avances \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l\u2019expert, -condamner les consortsPERSONNE5.)solidairement, sinonin solidumau paiement du montant de 25.000 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les tracas et autre pr\u00e9judices r\u00e9sultant directement ou indirectement de l\u2019empi\u00e8tement, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019acte de vente notari\u00e9, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, -condamner les consortsPERSONNE5.)solidairement, sinonin solidumau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, -d\u00e9clarer le jugement \u00e0 intervenir commun au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA \u00abRESIDENCEADRESSE4.)\u00bb, -ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir, nonobstant opposition ou appel, -condamner les consortsPERSONNE5.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. En cours d\u2019instance,PERSONNE1.)a augment\u00e9 sa demande en indemnisation pour perte de jouissance au montant de 12.375 euros. A l\u2019appui de sa demande,PERSONNE1.)a expos\u00e9 que par acte notari\u00e9 num\u00e9roNUMERO3.)du25 janvier 2019, elle a acquis des consorts PERSONNE5.), au prix de 1.350.000 euros, un bien immobilier d\u00e9fini comme suit: \u00ab a) en propri\u00e9t\u00e9 privative et exclusive: -l\u2019appartement num\u00e9ro dix (X) au 7 \u00e8me \u00e9tage avec cinq virgule soixante milli\u00e8mes (5,60\/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, -l\u2019appartement num\u00e9ro douze (XII) au 7 \u00e8me \u00e9tage avec cinq virgule soixante milli\u00e8mes (5,60\/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, b) en propri\u00e9t\u00e9 et indivision forc\u00e9e: onze virgule vingt milli\u00e8mes (11,20\/1.000es) indivis dans les parties communes, y compris le sol ou terrain.\u00bb Les deux appartements X et XII se trouveraient r\u00e9unis et ne formeraient qu\u2019un seul appartement. L\u2019acte de vente n\u2019aurait pas contenu d\u2019indication quant \u00e0 la surface des appartements vendus, qui n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s que par le seul renvoi aux<\/p>\n

5 num\u00e9ros des lots, indiqu\u00e9s sur les plans d\u2019autorisation et dans l\u2019acte de base de la copropri\u00e9t\u00e9. Les parties venderesses, qui seraient \u00e9galement propri\u00e9taires des lots adjacents au bien vendu, \u00e0 savoir les lots IX et XI, empi\u00e9teraient sur les lots vendus \u00e0 PERSONNE1.), tel qu\u2019il r\u00e9sulterait des plans d\u2019architecte se rapportant \u00e0 l\u2019autorisation de construction de l\u2019immeubledu 6 f\u00e9vrier 1975, qui laisseraient clairement appara\u00eetre que les deux lots vendus seraient, en r\u00e9alit\u00e9, plus grands que la surface dont jouiraitPERSONNE1.). L\u2019empi\u00e8tement ressortirait \u00e9galement d\u2019un proc\u00e8s-verbal de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL du4 octobre 2021, aux termes duquel l\u2019appartement ne comportait, dans sa configuration actuelle, que six fen\u00eatres sur les deux c\u00f4t\u00e9s lat\u00e9raux, au lieu de sept, comme sp\u00e9cifi\u00e9 sur le plan initial. L\u2019empi\u00e8tement serait encore document\u00e9 par le plan du 7 \u00e8me \u00e9tage \u00e9tabli par le cabinet d\u2019architectesSOCIETE2.), en charge d\u2019\u00e9tablir le cadastre vertical de la R\u00e9sidenceADRESSE4.), sur lequel les lots litigieux seraient d\u00e9limit\u00e9s comme dans l\u2019acte de base. La demanderesse a soutenu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 les consortsPERSONNE5.) \u00e9taient propri\u00e9taires des quatre lots, deux murs avaient \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement d\u00e9plac\u00e9s afin de r\u00e9duire les lots X et XII et d\u2019agrandir les lots IX et XI. PERSONNE1.)a fait valoir qu\u2019aux termes de l\u2019article 544 du Code civil, \u00abnul ne peut \u00eatrecontraint de c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9\u00bb. Elle a d\u00e9clar\u00e9 exercer l\u2019action p\u00e9titoire en revendication et a r\u00e9clam\u00e9 la restitution de la portion de chacun des lots X et XII, sur laquelle les parties d\u00e9fenderesses empi\u00e9teraient sur une surface \u00e9valu\u00e9e \u00e0 15 m 2 , soit7,5 m 2 pour le lot X et 7,5 m 2 pour le lot XII. Les consortsPERSONNE5.)auraient agi de mauvaise foi, de sorte qu\u2019ils seraient tenus au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats ainsi qu\u2019\u00e0 la restitution des fruits. Les consortsPERSONNE5.)ont soulev\u00e9in liminelitisl\u2019exception du libell\u00e9 obscur, en faisant valoir que, dans son exploit d\u2019assignation,PERSONNE1.) avait d\u00e9clar\u00e9 se fonder sur les dispositions de l\u2019article 544 du Code civil, alors qu\u2019elle invoquait une violation de son droit de propri\u00e9t\u00e9. Elle n\u2019aurait, par ailleurs, pas ventil\u00e9 sa demande entre les trois d\u00e9fenderesses. Ils ont demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable la demande d\u2019PERSONNE1.) tendant \u00e0 voir nommer un expert, au motif que cette demande avait d\u2019ores et<\/p>\n

6 d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e par le tribunal de paix de Luxembourg, saisi d\u2019une action en bornage. La d\u00e9cision du tribunal de paix, qui aurait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019action en bornage irrecevable, aurait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e. Les consortsPERSONNE5.)ont, en outre, soulev\u00e9 le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir d\u2019PERSONNE1.), au motif que celle-ci invoquerait un trouble du voisinage sur base de l\u2019article 544 du Code civil, tout en sollicitant la sanction de la violation de son droit de propri\u00e9t\u00e9. La demande serait encore irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir d\u2019PERSONNE1.), du fait de la clause de non-garantie contenue dans l\u2019acte de vente. Les consortsPERSONNE5.)ont ensuite fait valoir que seul le syndicat des copropri\u00e9taires avait qualit\u00e9 \u00e0 agir, \u00e9tant donn\u00e9 que la demande viserait la destruction d\u2019un murqui serait une partie commune. Ils ont encore soutenu que la preuve d\u2019un empi\u00e8tement n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie, la demande en bornage ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par le tribunal de paix de Luxembourg. Ils ont finalement affirm\u00e9 que le rapport d\u2019expertiseSOCIETE3.)leur \u00e9tait inopposable, du fait de son caract\u00e8re unilat\u00e9ral et se sont oppos\u00e9s \u00e0 la nomination d\u2019un expert, en rappelant qu\u2019une mesure d\u2019instruction ne pouvait avoir pour but de pallier un d\u00e9faut de preuve. Ils ont encore contest\u00e9 l\u2019ensemble des demandes p\u00e9cuniaires d\u2019PERSONNE1.)et ont sollicit\u00e9 la condamnation de cette derni\u00e8re \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. Par jugement du 11 f\u00e9vrier 2022, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9s les moyens de nullit\u00e9 pour libell\u00e9 obscur et pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir, invoqu\u00e9s par les consorts PERSONNE5.), dit les demandes d\u2019PERSONNE1.)recevables, mais non fond\u00e9es, dit les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es, d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA \u00abR\u00c9SIDENCEADRESSE4.)\u00bb et condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont dit que les d\u00e9veloppements contenus dans l\u2019exploit d\u2019assignation \u00e9taient suffisamment<\/p>\n

7 clairs pour permettre au lecteur de comprendre que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 544 du Code civil constituait une erreur purement mat\u00e9rielle. Le tribunal a ensuite dit que l\u2019exploit d\u2019assignationn\u2019avait pas \u00e0 sp\u00e9cifier la part de responsabilit\u00e9 de chacun, dans la mesure o\u00f9 la demande d\u2019PERSONNE1.)tendait \u00e0 une condamnation solidaire, sinonin solidumdes consortsPERSONNE5.). Il a encore retenu qu\u2019PERSONNE1.), qui entendait exercer une action p\u00e9titoire en restitution d\u2019une partie de sa propri\u00e9t\u00e9 sur laquelle empi\u00e9teraient les propri\u00e9taires voisins, avait qualit\u00e9 \u00e0 agir. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les pi\u00e8ces figurant au dossier, les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un changement de configuration des lieux avait \u00e9t\u00e9 entrepris sur base d\u2019une autorisation de construire du 14 octobre 1991 et que ce changement avait pu entra\u00eener une modification du nombre de milli\u00e8mes que comportaient les lots X et XII, acquis parPERSONNE1.). Ils ont not\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, que le nombre de milli\u00e8mes indiqu\u00e9 dans le plan de base concernant les lots litigieux, \u00e0 savoir 5,7 milli\u00e8mes, \u00e9tait diff\u00e9rent du nombre de milli\u00e8mes indiqu\u00e9 dans l\u2019acte notari\u00e9 de vente ainsi que dans l\u2019extrait cadastral, \u00e0 savoir 5,6 milli\u00e8mes. Ad\u00e9faut pourPERSONNE1.)de produire l\u2019autorisation de b\u00e2tir du 14 octobre 1991, le tableau des milli\u00e8mes cens\u00e9 \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l\u2019acte de base ainsi que les d\u00e9comptes de charges de la copropri\u00e9t\u00e9 et eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments contradictoires r\u00e9sultant des pi\u00e8ces produites aux d\u00e9bats de part et d\u2019autre, le tribunal a retenu qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablissait pas l\u2019empi\u00e8tement par les consortsPERSONNE5.)sur sa propri\u00e9t\u00e9. L\u2019offre de preuve par expertise, pr\u00e9sent\u00e9e par la demanderesse, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif qu\u2019une telledemande ne pouvait pallier la carence d\u2019PERSONNE1.) au regard de l\u2019administration de la preuve. Les demandes d\u2019PERSONNE1.)ont partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es. De ce jugement, lui ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 4 mars 2022,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9appel par acte d\u2019huissier du 6 avril 2022. L\u2019appelante maintient que les consortsPERSONNE5.)empi\u00e8tent sur son appartement, identifi\u00e9 en tant que \u00ablot X\u00bb et \u00ablot XII\u00bb, et demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de condamner les consortsPERSONNE5.)\u00e0 cesser tout empi\u00e8tement, \u00e0 lui restituer \u00ables parties<\/p>\n

8 dont elle a la propri\u00e9t\u00e9 suivant les plans d\u2019architectes appartenant \u00e0 l\u2019autorisation de construction de l\u2019immeuble du 6 f\u00e9vrier 1975\u00bb, \u00e0 ex\u00e9cuter tous travaux de construction n\u00e9cessaires pour restituer les lieux dans leur \u00e9tat avant l\u2019empi\u00e8tement, sans que des frais ne restent \u00e0 charge de l\u2019appelante, le tout dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard, sans que cette astreinte ne soit assortie d\u2019un plafond. Pour autant que de besoin, l\u2019appelante r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve par voie d\u2019expertise, pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance, et demande \u00e0 voir condamner les consortsPERSONNE5.)au paiement des avances \u00e0 effectuer \u00e0 l\u2019expert. PERSONNE1.) demande encore\u00e0 voir condamner les consortsPERSONNE5.)solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 14.250 euros, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour perte de jouissance, du montant de 6.000 euros, sous r\u00e9serve d\u2019augmentation en cours d\u2019instance, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, sinon \u00e0 titre de r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, pour les frais de copropri\u00e9t\u00e9 pris ind\u00fbment en charge parla partie appelante, ainsi que du montant de 25.000 euros, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi du fait de la privation de propri\u00e9t\u00e9 et du fait de ne pas avoir pu en jouir pleinement, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019acte de vente notari\u00e9, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, Pour autant que de besoin, l\u2019appelante r\u00e9it\u00e8re sa demande en nomination d\u2019un expert avec pour mission de chiffrer les frais de copropri\u00e9t\u00e9 ind\u00fbment pay\u00e9s par elle depuis l\u2019acte de vente. Elle demande \u00e0 voir condamner les consortsPERSONNE5.)au paiement des avances \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 l\u2019expert. Elle demande finalement \u00e0 voir condamner les consortsPERSONNE5.) solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour le tout, \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros et \u00e0 les voir condamner solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour le tout, \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)fait valoir que la vente est intervenue sans indication de la surface des appartements et que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans l\u2019acte notari\u00e9 par le seul renvoi aux num\u00e9ros des lots, tels qu\u2019ils ont notamment \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s sur les plans d\u2019autorisation et dans l\u2019acte de base de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

9 Ainsi, les lots dont elle serait devenue propri\u00e9taire par acte de vente notari\u00e9 du 25 janvier 2019 correspondraient n\u00e9cessairement dans les faits aux lots tels qu\u2019ils auraient exist\u00e9 depuis la construction de l\u2019immeuble. Aux termes de l\u2019acte de base, les appartements X et XII, avec, \u00e0 chaque fois, une cave, formeraient chacun 5,7milli\u00e8mes, dont 5.6 milli\u00e8mes correspondraient \u00e0 l\u2019appartement proprement dit et 0,1 milli\u00e8me \u00e0 la cave. Aucun changement officiel dans lessurfaces et dans les milli\u00e8mes ne serait intervenu depuis la constitution de la copropri\u00e9t\u00e9. En 1991, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), \u00e0 l\u2019\u00e9poque propri\u00e9taire des lots IX, X, XI, et XII, aurait obtenu une autorisation de construire pour apporter des changements auxdits lots. Or, l\u2019appelante ignorerait si ces changements avaient r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, lesdits changements n\u2019auraient jamais fait l\u2019objet d\u2019une autorisation de la copropri\u00e9t\u00e9 et aucun transfert de milli\u00e8mes n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9. Les consortsPERSONNE5.)auraient donc vraisemblablement modifi\u00e9 les lieux avant la vente des lots X et XII \u00e0 l\u2019appelante. Dans un \u00e9change de courriels entrePERSONNE1.)et les consorts PERSONNE5.)entre avril et juillet 2019, ces derniers auraientd\u2019ailleurs fait l\u2019aveu d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des travaux de s\u00e9paration entre les diff\u00e9rents lots. Les consortsPERSONNE5.)rel\u00e8vent appel incident et demandent \u00e0 la Cour de dire la demande introductive d\u2019instance nulle et les demandes d\u2019PERSONNE1.)irrecevables pour cause de libell\u00e9 obscur, sinon pour \u00abcontrari\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9veloppements\u00bb, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Ils estiment que la juridiction du premier degr\u00e9 a statu\u00e9ultra petitaen indiquant que l\u2019action d\u2019PERSONNE1.)constituait une action en revendication vis\u00e9e par l\u2019article 526 du Code civil. Ils concluent encore au caract\u00e8re irrecevable, sinon non fond\u00e9, des demandes d\u2019PERSONNE1.)pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir.<\/p>\n

10 Les consortsPERSONNE5.)demandent, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 voir d\u00e9clarer la demande irrecevable, sinon non fond\u00e9e, pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 formuler une quelconque pr\u00e9tention en ce qui concerne les fruits. A titre subsidiaire, ils sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE6.)de l\u2019ensemble de ses demandes et s\u2019opposent \u00e0 la nomination d\u2019un expert. Ils insistent sur le fait qu\u2019PERSONNE1.)a visit\u00e9 les lieux avant l\u2019acquisition des appartements et qu\u2019elle ne peut actuellement pr\u00e9tendre \u00e0 autre chose que ce qui avait fait l\u2019objet de l\u2019accord entre parties au moment de la vente. Le nombre de milli\u00e8mes repris dans l\u2019acte de vente serait le m\u00eame que celui indiqu\u00e9 dans l\u2019acte conclu entre les intim\u00e9es et le pr\u00e9c\u00e9dent vendeur. Le m\u00eame nombre de milli\u00e8mes se retrouveraitdans les plans du cadastre et dans les d\u00e9comptes de la copropri\u00e9t\u00e9. PERSONNE1.)resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un quelconque empi\u00e8tement sur sa propri\u00e9t\u00e9. Les consortsPERSONNE5.)demandent encore la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 leur payer une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement entrepris, et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. Ils concluent finalement \u00e0 la condamnation d\u2019PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanced\u2019appel. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA \u00ab RESIDENCE ADRESSE4.)\u00bb n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 l\u2019exception du libell\u00e9 obscur Aux termes de l'article 154, paragraphe 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l'exploit d'assignation doit contenir, \u00e0 peine de nullit\u00e9, \u00abl'objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens\u00bb.<\/p>\n

11 La nullit\u00e9 affectant l\u2019acte qui ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 154 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile constitue une nullit\u00e9 de forme. Auxtermes de l\u2019article 264, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00abAucune nullit\u00e9 pour vice de forme des exploits ou des actes de proc\u00e9dure ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e que s\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019inobservation de la formalit\u00e9, m\u00eame substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la partie adverse.\u00bb Tel que l\u2019ont relev\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, il ressort clairement de l\u2019exploit d\u2019assignation du 10 novembre 2020 qu\u2019PERSONNE1.)demande au tribunal de direqu\u2019elle a la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la totalit\u00e9 des lots X et XII de la R\u00e9sidenceADRESSE4.)\u00e0 L-ADRESSE5.), tels qu\u2019identifi\u00e9s au cadastre, de constater que les consortsPERSONNE5.)empi\u00e8tent sur lesdits lots et de condamner ces derniers \u00e0 lui restituer la partie de surface qu\u2019elle consid\u00e8re comme \u00e9tant la sienne et \u00e0 ex\u00e9cuter tous travaux de construction n\u00e9cessaires aux fins de cette restitution. A l\u2019instar du tribunal, la Cour retient que la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 544 du Code civil, concernant les troubles du voisinage, contenue dans la motivation de l\u2019assignation, rel\u00e8ve d\u2019une erreur purement mat\u00e9rielle, dans la mesure o\u00f9 ce sont bien les termes de l\u2019article 545 du Code civil qui sont cit\u00e9s dans le m\u00eame acte et que la demanderesse affirme exercer l\u2019action p\u00e9titoire. Les consortsPERSONNE5.)ne pouvaient, d\u00e8s lors, se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de la demande et \u00e9taient \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9parer leur d\u00e9fense. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le moyen des parties intim\u00e9es, tir\u00e9 de l\u2019incoh\u00e9rence dans l\u2019argumentation contenue dans l\u2019acte introductif depremi\u00e8re instance, tombe \u00e9galement \u00e0 faux. C\u2019est encore \u00e0 tort que les intim\u00e9es reprochent aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir statu\u00e9ultra petitaen indiquant que l\u2019action d\u2019PERSONNE1.) constituait une action en revendication au sens de l\u2019article 526du Code civil. Il est rappel\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019exige que le demandeur \u00e9nonce les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu\u2019il qualifie sp\u00e9cialement l\u2019action qu\u2019il intente. Il suffit que le d\u00e9fendeur ne puisse se m\u00e9prendre sur la port\u00e9e de l\u2019action dirig\u00e9e contre lui (cf. Cour d\u2019appel, 20 avril 1977, Pas.23, p.517). Il s\u2019ensuit que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a \u00e9cart\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019exception du libell\u00e9 obscur. Quant\u00e0 la qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef d\u2019PERSONNE1.)<\/p>\n

12 Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-avant que l\u2019invocation de l\u2019article 544 du Code civil parPERSONNE6.)dans la motivation de son acte introductif de premi\u00e8re instance rel\u00e8ve d\u2019une erreur purement mat\u00e9rielle. Contrairement aux arguments des intim\u00e9s, l\u2019indication de cet article, qui concerne les troubles du voisinage, n\u2019implique pas un d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir en restitution des lieux dans le chef d\u2019PERSONNE1.). Les consortsPERSONNE5.)soutiennent ensuite qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019a pas qualit\u00e9 \u00e0 agir, au motif que l\u2019action en revendication a trait \u00e0 un mur, qui constituerait une partie commune. Ils soutiennent que seul le syndic a qualit\u00e9 \u00e0 agir en revendication d\u2019\u00e9l\u00e9ments faisant partie de la copropri\u00e9t\u00e9. Aux termes del\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 16 mai 1975 portant statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis, \u00able syndicat a qualit\u00e9 pour agir en justice, tant en demandant qu'en d\u00e9fendant, m\u00eame contre certains des copropri\u00e9taires; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits aff\u00e9rents \u00e0 l'immeuble. Tout copropri\u00e9taire peut n\u00e9anmoins exercer seul les actions concernant la propri\u00e9t\u00e9 ou la jouissance de son lot. Il doit en informer le syndic,lorsque le m\u00eame fait donne \u00e9galement ouverture au droit d'action du syndicat.\u00bb C\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019en se r\u00e9f\u00e9rant au pr\u00e9dit article, la juridiction du premier degr\u00e9 a dit qu\u2019PERSONNE1.), qui faisait \u00e9tat d\u2019un empi\u00e9tement sur sa propri\u00e9t\u00e9 de la part deses voisins, avait qualit\u00e9 \u00e0 exercer l\u2019action p\u00e9titoire. Les consortsPERSONNE5.)font encore valoir que la clause de non-garantie pour diff\u00e9rence de contenance, figurant dans l\u2019acte de vente, prive PERSONNE1.)de sa qualit\u00e9 \u00e0 agir. Cette derni\u00e8re n\u2019aurait, par ailleurs, pas qualit\u00e9 \u00e0 revendiquer le remboursement de charges \u00e0 titre de \u00abfruits\u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019au vu des pi\u00e8ces figurant au dossier, elle d\u00e9tiendrait 5,6 milli\u00e8mes pour chaque appartement et que le d\u00e9compte individuel aurait tenu compte de ce fait. L\u2019appelante ne pourrait ainsi se pr\u00e9valoir d\u2019un dommage. La qualit\u00e9 pour agir peut\u00eatre d\u00e9finie comme le titre juridique permettant \u00e0 une personne d\u2019invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction (cf. G. Couchez, Proc\u00e9dure civile, Sirey, 5e \u00e9d., n\u00b0 156). La question de savoir si cette personne est r\u00e9ellement titulaire du droit dont elle se pr\u00e9vaut rel\u00e8ve du fond et ne se pose donc pas au stade la recevabilit\u00e9. Les juges de premi\u00e8re instance sont partant \u00e0 approuver en ce qu\u2019ils ont dit que, dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)se pr\u00e9vaut d\u2019un droit en restitution d\u2019une partie de sapropri\u00e9t\u00e9, elle a qualit\u00e9 \u00e0 agir.<\/p>\n

13 La question de l\u2019incidence de la clause de non-garantie sur l\u2019existence du droit all\u00e9gu\u00e9 parPERSONNE6.), rel\u00e8ve, en effet, du fond du litige. Il en est de m\u00eame de la question du droit d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 r\u00e9clamer le remboursement de charges. Il y a, par cons\u00e9quent, lieu \u00e0 confirmation du jugement entrepris en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance. Quant au fond Sur base de l\u2019article 545 du Code civil, aux termes duquel \u00abNul ne peut \u00eatre contraint de c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9, si ce n'est pour cause d'utilit\u00e9 publique, et moyennant une juste indemnit\u00e9\u00bb, le propri\u00e9taire d\u2019un fonds peut demander au propri\u00e9taire de l\u2019immeuble voisin la d\u00e9molition de l\u2019ouvrage qui empi\u00e8te sur sa propri\u00e9t\u00e9. Pour voir aboutir son action en revendication immobili\u00e8re, il appartient \u00e0 PERSONNE1.), d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019empi\u00e8tement des consorts PERSONNE5.)sur sa propri\u00e9t\u00e9. Il convient d\u2019embl\u00e9e de relever que l\u2019invocation par les partiesintim\u00e9es de la clause de non-garantie pour diff\u00e9rence de contenance n\u2019est pas pertinente, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019acte de vente ne contient aucune indication quant \u00e0 la superficie du bien vendu et que, par ailleurs, l\u2019appelante ne fait pas \u00e9tat d\u2019une erreur de mesurage, mais d\u2019un empi\u00e8tement sur les lots dont elle a acquis la propri\u00e9t\u00e9. A l\u2019appui de sa demande, l\u2019appelante verse l\u2019acte notari\u00e9 du 25 janvier 2019, relatif \u00e0 la vente, en propri\u00e9t\u00e9 privative et exclusive, des appartements X et XII, chacun avec 5,6 milli\u00e8mes dans les parties communes, au septi\u00e8me \u00e9tage de l\u2019immeuble en copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 R\u00e9sidenceADRESSE4.), sis \u00e0 L- ADRESSE5.), inscrit au cadastre comme suit : \u00abSOCIETE5.), section LF de la VILLE HAUTE, num\u00e9roNUMERO4.)\/2329, lieu-dit \u00abADRESSE6.)\u00bbplace (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation, d\u2019une contenance de 26 ares 29 centiares.\u00bb Elle verse \u00e9galement un extrait cadastral confirmant que les deux lots lui appartenant correspondent \u00e0 5,6 milli\u00e8mes chacun, ainsi que l\u2019acte de base du notaire Roger WURTHdu 29 mars 1973, arr\u00eatant les statuts de l\u2019immeuble \u00e0 construire, avec le plan du septi\u00e8me \u00e9tage y aff\u00e9rent. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par la juridiction du premier degr\u00e9, le nombre de milli\u00e8mes figurant dans l\u2019acte de base co\u00efncide bien avec celui repris dans l\u2019acte de vente, en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments litigieux.<\/p>\n

14 En effet, la quotit\u00e9 des parties communes de 5,7 milli\u00e8mes, indiqu\u00e9e \u00e0 la page 48 de l\u2019acte de base pour chacun des deux lots, comprend-suivant le tableau des milli\u00e8mes figuranten annexe dudit acte-5,6 milli\u00e8mes, correspondant \u00e0 un appartement, et 0,1 milli\u00e8me, correspondant \u00e0 une cave. Or, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019acte de vente du 25 janvier 2019,PERSONNE1.)a uniquement acquis les deux appartements et non les caves. La comparaison entre les indications quant aux nombre de milli\u00e8mes figurant dans l\u2019acte de base de 1973 et l\u2019acte du 25 janvier 2019 ne permet donc pas de conclure \u00e0 un changement de la consistance des lots, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une modification au niveau des milli\u00e8mes, entre 1973 et 2019. Il ne saurait pas non plus \u00eatre d\u00e9duit du dossier soumis \u00e0 la Cour que la configuration actuelle des lieux soit le r\u00e9sultat de travaux ex\u00e9cut\u00e9s sur base de l\u2019autorisation de b\u00e2tir d\u00e9livr\u00e9e le 14 octobre 1991 \u00e0 laSOCIETE4.), ancienne propri\u00e9taire des lieux, dans la mesure o\u00f9 les plans annex\u00e9s \u00e0 ladite autorisation ne correspondent pas au plan cens\u00e9 refl\u00e9ter la situation actuelle, \u00e9tabli par le bureau d\u2019architectesSOCIETE2.)en vue de l\u2019\u00e9tablissement du cadastre vertical dela R\u00e9sidenceADRESSE4.)(pi\u00e8ce 10 de la partie appelante). Dans un courriel adress\u00e9 le 19 octobre 2021 parPERSONNE7.)au mandataire de l\u2019appelante (pi\u00e8ce 11 de la partie appelante), les d\u00e9limitations des lots r\u00e9sultant des plans relatifs \u00e0 l\u2019acte de basesont repr\u00e9sent\u00e9es par un trait \u00e9pais en pointill\u00e9 dans le plan du bureau d\u2019architectesSOCIETE2.). Ce trait ne co\u00efncide pas avec les d\u00e9limitations actuelles des appartements. Dans un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli le 4 octobre 2021 \u00e0 la demande de l\u2019appelante, l\u2019huissier de justice Pierre BIEL indique ce qui suit: \u00abJe constate que l\u2019appartement, dans sa configuration actuelle, ne comporte que 6 fen\u00eatres sur les deux c\u00f4t\u00e9s lat\u00e9raux (ouest et est) au lieu de 7 comme relat\u00e9 et sp\u00e9cifi\u00e9 sur le plan\u00bb (pi\u00e8ce 12 de la partie appelante). Audit constat est annex\u00e9 un extrait du plan se rapportant \u00e0 l\u2019acte de base. L\u2019appelanteverse, en outre, un plan \u00e9tabli par le bureau de g\u00e9om\u00e8tre SOCIETE3.)G.O.3.14. le 13 d\u00e9cembre 2019(pi\u00e8ce 4 de la partie appelante). Elle produit, par ailleurs, un courriel adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)par PERSONNE4.)le 25 avril 2019, dans lequel cette derni\u00e8re affirme que sa m\u00e8re \u00abavait demand\u00e9 \u00e0 un expert de faire le plan pour la s\u00e9paration des locaux\u00bb et pense que la r\u00e9partition \u00abs\u2019estfaite au niveau des fen\u00eatres.\u00bb (pi\u00e8ce 18 de la partie appelante).<\/p>\n

15 A noter encore que, dans un courriel du 21 mars 2022, le syndic, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), indique ce qui suit\u00e0PERSONNE1.): \u00abNous n\u2019avons pas de changement de milli\u00e8mes pour le septi\u00e8me,c\u2019est toujours celui d\u2019origine. [\u2026] Les murs ont \u00e9t\u00e9 boug\u00e9s sans changer le cadastre.\u00bb (pi\u00e8ce 16 de la partie appelante). Si les \u00e9l\u00e9ments du dossier qui, en partie, constituent des documents unilat\u00e9raux, ne sont, \u00e0 eux seuls, pas suffisants pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 des demandes de l\u2019appelante, ils sont n\u00e9anmoins de nature \u00e0 rendre vraisemblable l\u2019empi\u00e8tement all\u00e9gu\u00e9. Il convient donc, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019admettrePERSONNE1.) \u00e0 son offre de preuve par expertise et de nommer un expert avecla mission sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelante a la charge de la preuve des faits qu\u2019elle invoque, il lui appartient de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. Il convient de r\u00e9server le surplus et les frais. Par application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer \u00e0 l\u2019\u00e9gard duSYNDICAT DES COPROPIETAIRES DE LA \u00abRESIDENCEADRESSE4.)\u00bbpar un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire, l\u2019acte d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne. PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard duSYNDICAT DES COPROPIETAIRES DE LA \u00abRESIDENCEADRESSE4.)\u00bb etcontradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 recevable l\u2019assignation introductive de premi\u00e8re instance, pour le surplus et avant tout autre progr\u00e8s en cause: nomme expert Monsieur Frank ERPELDING, architecte dipl\u00f4m\u00e9, demeurant \u00e0 L-4361 Esch-sur-Alzette, 9E, avenue du Rock\u2019n Roll, avec la mission de<\/p>\n

16 concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, de: -mesurer les surfaces des lots IX, X, XI et XII du 7 \u00e8me \u00e9tage de la R\u00e9sidenceADRESSE4.)et en dresser le plan, -comparer ce plan et les mesures de surface desdits lots aux plans d\u2019architecte relatifs \u00e0 l\u2019autorisation de construction de l\u2019immeuble du 6 f\u00e9vrier 1975,n\u00b0NUMERO2.), -sur base de ces consid\u00e9rations et toutes autres consid\u00e9rations \u00e0 d\u00e9finir par l\u2019expert, dire si les propri\u00e9taires des lots IX et XI empi\u00e8tent sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019PERSONNE1.)et notamment sur les lots X et XII, -dansl\u2019affirmative, d\u00e9finir la surface de cet empi\u00e8tement et indiquer sur les plans \u00e0 dessiner les limites de propri\u00e9t\u00e9 des lots respectifs ainsi que la surface concern\u00e9e par l\u2019empi\u00e8tement, -indiquer les travaux de construction n\u00e9cessaires pour faire cesser l\u2019empi\u00e8tement et afin de restituer les lieux dans leurpristin\u00e9tat, tel qu\u2019il existait avant l\u2019empi\u00e8tement, dit que, dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre de tierces personnes, ordonne \u00e0PERSONNE1.)de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019expert, au plus tard le 15 ao\u00fbt 2023, la somme de 2.000 euros, \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert et d\u2019en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l'instance, selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, charge Madame le conseiller Anne-Fran\u00e7oise GREMLING du contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction, dit que si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s r\u00e8glement d'une provision suppl\u00e9mentaire, dit que si l\u2019expert rencontre des difficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de sa mission, il devra en r\u00e9f\u00e9rer au m\u00eame magistrat, ditque l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour d\u2019appel le 2 janvier 2024 au plus tard, r\u00e9serve le surplus et les frais.<\/p>\n

17 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN,en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0105\/23-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique dutreize juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00376du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePierre BIELde\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[24566],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15969,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-615605","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-24566","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-iii-civ","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2023, n\u00b0 2022-00376 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2022-00376\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2023, n\u00b0 2022-00376\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0105\/23-III\u2013CIV Arr\u00eat civil Audience publique dutreize juilletdeux mille vingt-trois Num\u00e9roCAL-2022-00376du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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