{"id":615610,"date":"2026-04-20T03:31:20","date_gmt":"2026-04-20T01:31:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2022-00802\/"},"modified":"2026-04-20T03:31:23","modified_gmt":"2026-04-20T01:31:23","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2022-00802","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juillet-2023-n-2022-00802\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juillet 2023, n\u00b0 2022-00802"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0107\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutreize juilletdeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00802du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick MULLER de Diekirch du 15 juillet 2022, intim\u00e9e sur appel incident, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 Avocats associ\u00e9s ChristmannSchmitt S.A.S., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent M\u00e9nager, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de lapr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreAudrey SEBE, avocat \u00e0 la Cour, demeurantprofessionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitMULLER, appelante par incident, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John. F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetrePhilippe SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Saisi le 15 d\u00e9cembre 2021 d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e parPERSONNE1.)tendant \u00e0 voir constater que son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), lui auraitimpos\u00e9 de prendre 450 heures de cong\u00e9s acquis et \u00e0 voir condamner celui-ci \u00e0 lui payer la somme de 7.039,95 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 non pris, ainsi que les montants de 5.046,50 euros \u00e0 titre de dommage moral et de 2.500\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi que d\u2019une demande reconventionnelle en restitution de salaires ind\u00fbment per\u00e7us, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 13 mai 2022: -re\u00e7u les demandes principale et reconventionnelle en la forme, -dit la demande d\u2019PERSONNE1.)partiellement fond\u00e9e, -condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) la somme de 118,35 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, -dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois suivant la notification du pr\u00e9sent jugement,<\/p>\n

3 -dit non fond\u00e9e la demande d\u2019PERSONNE1.)en indemnisation du pr\u00e9judice moral, -dit nonfond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), -condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros, -dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, -ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir pour autant qu\u2019il porte sur la condamnation au paiement d\u2019un montant de 118,35 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, -condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi,la juridiction du travail de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir retenu que l\u2019employeur n\u2019avait propos\u00e9 qu\u2019en date du 30 d\u00e9cembre 2019 un nouveau poste \u00e0 sa salari\u00e9e, a constat\u00e9 qu\u2019\u00abil est constant en cause qu\u2019PERSONNE1.)a demand\u00e9 par courriers \u00e9lectroniques \u00e0 \u00eatre en cong\u00e9 du 10 ao\u00fbt 2019 au 22 septembre 2019, cong\u00e9s qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb, que \u00abpar courrier \u00e9lectronique du 2 septembre 2019 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)informePERSONNE1.)de sa mise en cong\u00e9s pour tout le mois de septembre 2019 et par la suite il n\u2019y a plus aucune r\u00e9action de la part d\u2019PERSONNE1.)jusqu\u2019au 30 octobre 2019 o\u00f9 elle demande \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)o\u00f9 elle doit se pr\u00e9senter au travail lundi\u00bb, que \u00abpar courrier \u00e9lectronique du 1 er novembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)informe PERSONNE1.)de sa mise en cong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, mail auquel PERSONNE1.)ne r\u00e9agit pas\u00bb et que \u00absuivant \u00e9changes de courriers \u00e9lectroniques du 30 d\u00e9cembre 2019,PERSONNE1.)indique d\u2019un c\u00f4t\u00e9 elle- m\u00eame \u00eatre en cong\u00e9 et dans un autre mail elle se plaint du fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a sold\u00e9 ses cong\u00e9s\u00bb, pour en conclure qu\u2019\u00abeu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de r\u00e9action d\u2019PERSONNE1.)et aux contradictions dans les \u00e9changes de cette derni\u00e8re, il y a lieu de retenir qu\u2019PERSONNE1.)\u00e9tait en cong\u00e9s du 23 septembre 2019 jusqu\u2019\u00e0 fin d\u00e9cembre 2019 et qu\u2019il n\u2019y avait pas de dispense de travail\u00bb et qu\u2019elle \u00abne saurait d\u00e8s lors pour cette p\u00e9riode r\u00e9clamer le remboursement de jours de cong\u00e9s non pris\u00bb.<\/p>\n

4 A d\u00e9faut de preuve que la salari\u00e9e \u00e9tait en cong\u00e9 pendant l\u2019ann\u00e9e 2020, l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00ab\u00e0 r\u00e9gler le solde des jours de cong\u00e9s non pris\u00bb pour cette ann\u00e9e d\u2019un montant de 118,35 euros. Eu \u00e9gard \u00e0son attitude passive, la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pourpr\u00e9judice moral. PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel du susdit jugement par exploit d\u2019huissier du 15 juillet 2022. Elle expose, en substance, que bien qu\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de reclassement professionnel interne aupr\u00e8s de son employeur, prise par la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s \u00ab la Commission mixte\u00bb) et accept\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, cette derni\u00e8re n\u2019aurait cependant propos\u00e9 aucun am\u00e9nagement de ses t\u00e2ches, mais exig\u00e9 qu\u2019elle prenne des jours de cong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un nouveau poste puisse lui \u00eatre propos\u00e9. Contrainte, forc\u00e9e et sur base d\u2019informations erron\u00e9es, elle aurait,en attente d\u2019une proposition d\u2019une nouvelle fonction, accept\u00e9 de solder des cong\u00e9s pour la p\u00e9riode du 10 ao\u00fbt au 22 septembre 2019. Ses cong\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2019 par d\u00e9cision unilat\u00e9rale de son employeur. Ce ne seraitqu\u2019apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un courrier recommand\u00e9 en date du 30 d\u00e9cembre 2019,que l\u2019intim\u00e9e lui aurait propos\u00e9, d\u00e9but janvier 2020, un poste de \u00abquick scan et r\u00e9assort l\u00e9ger\u00bb. Or, cette charge aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inadapt\u00e9e et comme l\u2019employeur n\u2019aurait pas tenu ses engagements de d\u00e9finir un emploi adapt\u00e9, son reclassement professionnel externe aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9. En refusant de lui proposer, pendant plusieurs mois, un poste de travail correspondant \u00e0 ses restrictions m\u00e9dicales, l\u2019employeur aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations l\u00e9gales. De ce fait, il y aurait lieu de consid\u00e9rer qu\u2019elle \u00e9tait dispens\u00e9e de travailler jusqu\u2019au 27 ao\u00fbt 2020, date de la d\u00e9cision de reclassement externe. Prenant en consid\u00e9ration une erreur au niveau du d\u00e9compte produit en premi\u00e8re instance, l\u2019appelante r\u00e9clame actuellement, par r\u00e9formation de la<\/p>\n

5 d\u00e9cision critiqu\u00e9e, la somme de 4.860,92 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 non pris pour les ann\u00e9es 2018 et 2019. Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une telle indemnit\u00e9 de 118,35 euros, apr\u00e8s d\u00e9duction du versement de 1.007,85 d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 par l\u2019employeur, pour l\u2019ann\u00e9e 2020. Elle r\u00e9it\u00e8re sa demande en obtention du montant de 5.046,50 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du dommage moral. Elle sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500eurospour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), qui se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme et quant au d\u00e9lai, conteste avoir exerc\u00e9 une quelconque pression ou contrainte sur sa salari\u00e9e. Elle affirme avoir \u00abtent\u00e9 d\u2019am\u00e9nager le poste au mieux pour remplir ses obligations l\u00e9gales concernant le reclassement interne deMadame PERSONNE1.)\u00bb. Elle fait valoir quela d\u00e9cision de la Commission mixte du 9 ao\u00fbt 2019 ne lui aurait pas impos\u00e9 de proposer une nouvelle fonction \u00e0 sa salari\u00e9e. Ellesouligne \u00abn\u2019avoir jamais marqu\u00e9 son accord concernant l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un nouveau poste\u00bb et seulement avoir consenti \u00ab\u00e0 la possible r\u00e9duction du temps de travail\u00bb de l\u2019appelante. Cependant, malgr\u00e9 tous ses efforts relatifs \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement des activit\u00e9s de la salari\u00e9e, celle-ci n\u2019aurait pas voulu reprendrele travail et aurait demand\u00e9 \u00e0 prendre cong\u00e9. L\u2019appelante n\u2019aurait pas non plus r\u00e9agi lorsqu\u2019elle lui aurait notifi\u00e9 la prolongation de ses cong\u00e9s au mois le mois. L\u2019intim\u00e9e conteste avoir accord\u00e9 une dispense de travail \u00e0PERSONNE1.)et m\u00eame d\u2019avoir \u00e9t\u00e9sollicit\u00e9e en ce sens. Elle pr\u00e9cise avoir sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e, qui voulait continuer \u00e0 s\u2019absenter afin de consolider ses blessures, de prendre des cong\u00e9s. L\u2019information donn\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante que ses cong\u00e9s seraient perdus \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e s\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas pris, ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mise sous pression, mais, au contraire, serait exig\u00e9e par la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. Elle conclut, en toute hypoth\u00e8se, au rejet de la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 non pris pour les ann\u00e9es 2018 et 2019, alors que, m\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019appelante n\u2019ait pas pos\u00e9 des jours<\/p>\n

6 de cong\u00e9, ceux-ci seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme perdus d\u00e8s lors que la salari\u00e9e \u00e9tait en mesure d\u2019en poser. A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e conteste le principe et le quantum des montants r\u00e9clam\u00e9s. Elle formule \u00abune demande reconventionnelle\u00bb sur base du principe de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu et demande que l\u2019appelante soit condamn\u00e9e au remboursement des montants vers\u00e9s sous forme de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 hauteur de 4.859,11 euros. Elle r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500eurospour l\u2019instance d\u2019appel. Dans ses conclusions en r\u00e9plique,PERSONNE1.)souligne que l\u2019employeur \u00e9tait dans l\u2019obligation de lui proposer une t\u00e2che adapt\u00e9e, prenant en consid\u00e9ration les restrictions m\u00e9dicales impos\u00e9es par le m\u00e9decin du travail. Elle estime que l\u2019intim\u00e9e ne rapporte pas la preuve qu\u2019un am\u00e9nagement de son travail lui ait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. Elle affirme que l\u2019employeur n\u2019a pas permis au m\u00e9decin du travail d\u2019\u00e9tudier son poste de travail dans de brefs d\u00e9lais. Elle est d\u2019avis que l\u2019intim\u00e9e a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et que de ce fait il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019elle \u00e9tait dispens\u00e9e de travail \u00e0 compter du 10 ao\u00fbt 2019. L\u2019appelante maintient ses revendications financi\u00e8res. Elle se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 en la pure forme de la demande reconventionnelle formul\u00e9e en instance d\u2019appel, mais la conteste quant au fond. L\u2019intim\u00e9e, dans sa r\u00e9ponseaux \u00e9critures adverses, r\u00e9affirme notamment avoir propos\u00e9 d\u2019adapter les t\u00e2ches d\u2019\u00ab employ\u00e9 polyvalent\u00bb de l\u2019appelante en les r\u00e9partissant sur des prestations de r\u00e9assort l\u00e9ger et de caisse, mais que celle- ci ne voulait pas reprendre le travail et a d\u00e9cid\u00e9de prendre ses jours de cong\u00e9 pour pouvoir continuer de s\u2019absenter. Elle conteste toute obstruction \u00e0 l\u2019\u00e9gard des services de sant\u00e9 au travail et maintient avoir fait tout son possible afin de respecterla d\u00e9cision de la Commission mixte du 9 ao\u00fbt 2019. Elle demande de statuer conform\u00e9ment aux conclusions ant\u00e9rieurement prises.<\/p>\n

7 Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel principal interjet\u00e9 le15 juillet 2022parPERSONNE1.)contre le jugement du13 mai 2022, lui notifi\u00e9 le7 juin 2022,est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et forme de la loi. La Cour constate que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 118,35 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 non pris pour l\u2019ann\u00e9e 2020 et en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de l\u2019employeur en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. PERSONNE1.)r\u00e9clame actuellement la somme de 4.860,92 euros\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 non pris pour les ann\u00e9es 2018 et 2019. Par d\u00e9cision du 9 ao\u00fbt 2019, la Commission mixte a d\u00e9cid\u00e9 son reclassement professionnel interne aupr\u00e8s de son employeur avec une r\u00e9duction du temps de travail de 40 \u00e0 20 heures par semaine, conform\u00e9ment \u00e0l\u2019avis du m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent. Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019une dispense de travail ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 sa salari\u00e9e. Au contraire, l\u2019appelante a sollicit\u00e9 express\u00e9ment par courriel un cong\u00e9 pour la p\u00e9riode allant du 10 ao\u00fbt 2019 au 22 septembre 2019. A noter dans ce contexte, que le fait par un employeur de rendre attentif son salari\u00e9 aux dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la perte de son droit au cong\u00e9 ne constitue pas une contrainte. Une menace de licenciement,commele pr\u00e9tendl\u2019appelante, laisse par ailleurs d\u2019\u00eatre prouv\u00e9e;aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e n\u2019en fait \u00e9tat. Par la suite, l\u2019employeur l\u2019a inform\u00e9e de la prolongation de ses cong\u00e9s. Elle affirme avoir protest\u00e9 contre les cong\u00e9s lui impos\u00e9s en date des 11 octobre 2019, 2 et 28 novembre 2019. Dans le courrier du 11 octobre 2019, envoy\u00e9 en son nom par le syndicat SOCIETE2.),l\u2019appelanteconstate simplement qu\u2019\u00abon lui a propos\u00e9 de prendre cong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son rendez-vous chez le m\u00e9decin de travail\u00bb, sans marquer son d\u00e9saccord avec cette proposition et sans faire \u00e9tat d\u2019une<\/p>\n

8 contrainte de l\u2019employeur \u00e0 cet \u00e9gard. Il y est encore mentionn\u00e9 qu\u2019elle sait \u00abque son cong\u00e9 commence \u00e0 s\u2019\u00e9puiser\u00bb. Danssoncourrieldu 2 novembre 2019,l\u2019appelantese plaintde cequ\u2019on ne lui propose pas de solution \u00e0 son probl\u00e8me (donc un poste adapt\u00e9 \u00e0 ses capacit\u00e9s r\u00e9siduelles), sans pour autant protester formellement contre une mise en cong\u00e9. Apr\u00e8savoir prisquatremois de cong\u00e9,la salari\u00e9e \u00e9crit dans unemissive du 28 novembre 2019 que \u00able cong\u00e9 ne peut \u00eatre impos\u00e9\u00bb, sans autrement d\u00e9taillercettecritique. Ce n\u2019est que par courrier dat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2019 qu\u2019elle \u00e9met une contestation directe par rapport \u00e0 sa mise en cong\u00e9. Cependant, dans soncourrieldu m\u00eame jour, elle indique \u00eatre en cong\u00e9 (\u00abmes cong\u00e9s arrivent \u00e0 la fin\u00bb), sans\u00e9voquerune contrainte \u00e0 cet \u00e9gard. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de protestation en temps utile de la part de l\u2019appelante et aux contradictions dans ses \u00e9changes avec son employeur, il y a lieu de consid\u00e9rer qu\u2019elle \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 solder ses cong\u00e9s et consciente de n\u2019avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019aucune dispense de travail. Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour jours de cong\u00e9 non pris pour les ann\u00e9es 2018 et 2019. Il en r\u00e9sulte que l\u2019appel incident,interjet\u00e9en ordre subsidiaire parla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00abs\u2019il devait \u00eatre estim\u00e9 que MadamePERSONNE1.) n\u2019avait pas pris les cong\u00e9s acquis pour les ann\u00e9es 2018 et 2019 et que ceux- ci n\u2019\u00e9taient pas perdus\u00bb,est devenu sans objet. La Cour constate avec la juridiction de premi\u00e8re instance que ce n\u2019est qu\u2019en date du 30 d\u00e9cembre 2019 que l\u2019intim\u00e9 a propos\u00e9 unposte \u00abquick scan\u00bb \u00e0 l\u2019appelante. Cependant, le tribunal du travail est encore \u00e0 approuveren ce qu\u2019il aretenu qu\u2019PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tablit pas avoir subi un pr\u00e9judice moral, d\u00e8s lors que la salari\u00e9e ne d\u00e9montre pas avoir insist\u00e9,d\u00e8s la d\u00e9cision de reclassement du 9 ao\u00fbt 2019, pourse voir attribuer un poste adapt\u00e9.<\/p>\n

9 L\u2019appelante ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance et devant supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e. Au vu de l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance, il y a cependant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 une telle indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 500 euros. La soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)n\u2019ayant pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par la loi, sa demandeen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel principal recevable, ledit non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, d\u00e9clare l\u2019appel incident sans objet, confirme le jugement entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute, condamnePERSONNE1.)aux fraiset d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel,avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre AlainTHORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n

10<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0107\/23-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutreize juilletdeux millevingt-trois. Num\u00e9roCAL-2022-00802du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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